Prisca Thevenot

Selon les auteurs, les données spécifiques sur la santé des élus manquent. Ils souhaitent mieux documenter les cas d’épuisement professionnel et les autres risques qui pourraient être liés aux conditions d’exercice du mandat, au-delà d’une première étude sur la santé mentale des maires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport proposant des améliorations concrètes avant le 31 décembre 2026, puis après chaque rapport de la Haute Autorité de santé. Celle-ci devrait publier une évaluation de la santé mentale et physique des élus municipaux trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ces obligations organiseraient un suivi et des propositions, sans créer elles-mêmes de prise en charge médicale ou de dispositif d’écoute.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap. Il examinerait les obstacles financiers, matériels et administratifs à leur participation politique.

Le rapport devrait recommander comment prendre intégralement en charge, à l’échelle nationale, leurs aides individuelles, matérielles, humaines et techniques, sans avance de frais ni plafond. Il tiendrait compte des contraintes propres aux collectivités ultramarines visées. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même un droit au remboursement. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les obstacles financiers, matériels et administratifs rencontrés par les élus en situation de handicap. Il devrait être remis dans les six mois suivant la promulgation et recommander une prise en charge intégrale des aides liées au mandat, sans avance de frais ni plafond.

L’amendement imposerait que l’état des lieux et les recommandations tiennent compte des spécificités des collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ses auteurs soulignent la rareté des études et le manque d’infrastructures adaptées dans ces territoires. Il s’agirait de mieux documenter leurs contraintes, et non de créer directement un droit au financement des aides.

Le document de référence indique uniquement que l’article 29 est supprimé, sans reproduire de disposition.

Le contenu effectivement soumis au vote n’a pas pu être identifié à partir de cette version antérieure. Il n’est donc pas possible de détailler les mesures de cet article ni leur portée.

Le fonds finance l’allocation différentielle de fin de mandat destinée à d’anciens élus. Selon les auteurs, son rapport annuel ne permet pas de connaître précisément la répartition des bénéficiaires entre fonctions électives et tailles de communes. Ils s’interrogent notamment sur l’accès à cette allocation des élus qui percevaient de faibles indemnités.

L’amendement imposerait de faire apparaître dans le bilan le nombre et le montant total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu. Pour les communes, ces données seraient aussi réparties par tranche de population utilisée dans les barèmes d’indemnités des maires et adjoints. Il améliorerait l’information sur les bénéficiaires, sans modifier les conditions d’accès ni le montant de l’allocation.

Le texte de référence prévoit de porter d’un à deux ans la durée de l’allocation différentielle de fin de mandat. Il supprimerait aussi les seuils de population communale qui limitent l’accès de certains élus municipaux à cette allocation.

Les taux utilisés pour calculer l’allocation passeraient de 80 % à 100 % pendant la première période, puis de 40 % à 80 % à partir du treizième mois, au lieu du septième. La base de calcul n’est pas reproduite dans le texte disponible, ce qui ne permet pas d’en préciser ici le montant.

Les bénéficiaires se verraient proposer un parcours personnalisé pour définir et réaliser leur projet professionnel, avec, si nécessaire, des formations et des immersions en milieu professionnel. Un décret préciserait leur information sur ce droit à allocation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que France Travail propose un parcours personnalisé aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat relevant des dispositions communales, départementales et régionales. Ce parcours aiderait les anciens élus à définir et à réaliser leur projet professionnel, avec, si nécessaire, des périodes de formation et d’immersion professionnelle.

L’amendement ajouterait les bénéficiaires des allocations prévues pour les élus de Guyane et de Martinique. Un ancien élu concerné pourrait ainsi se voir proposer un appui pour préparer sa reprise d’activité après son mandat. L’extension porterait sur l’accompagnement professionnel, et non sur les conditions d’attribution ou le montant de l’allocation.

Le texte de référence prévoit explicitement que les élus municipaux, départementaux et régionaux pourraient faire valider les acquis de l’expérience liée à leurs fonctions, selon les règles du code du travail. Cette possibilité concernerait aussi les membres de l’assemblée de Guyane ainsi que du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique. Elle permettrait de faire reconnaître les compétences acquises dans l’exercice du mandat.

Le texte remplacerait également des références au bilan de compétences par des références à la validation des acquis de l’expérience. Les alinéas complets ainsi modifiés et le contenu du II ne sont pas reproduits, ce qui empêche de détailler leurs modalités. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le vote concerne l’article 24 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

Le document de référence porte seulement la mention « Conforme », sans reproduire l’article. Son contenu n’a donc pas pu être identifié et ses mesures ne peuvent pas être détaillées.

L’amendement créerait une obligation pour les maires de prêter serment devant le tribunal judiciaire dont dépend leur commune, dans les trois mois suivant leur élection. Selon les auteurs, cette cérémonie officielle donnerait davantage de solennité à l’entrée en fonction et soulignerait la mission d’intérêt général des maires.

En cas de force majeure, le serment pourrait être présenté par écrit, avec une transcription manuscrite de ses termes, puis déposé au tribunal contre accusé de réception. L’obligation s’appliquerait à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi. Le dispositif ne précise ni les termes du serment ni les conséquences d’un défaut de prestation.

Le texte de référence étendrait l’obligation des communes, départements, régions, de la Guyane et de la Martinique d’accorder leur protection à certaines personnes mises en cause pénalement. Cette extension concernerait les situations sans poursuites ou faisant l’objet de mesures alternatives aux poursuites, lorsque le code de procédure pénale reconnaît un droit à l’assistance d’un avocat.

Les personnes et les faits concernés sont définis par des renvois à des alinéas non reproduits. Il n’est donc pas possible de préciser tous les bénéficiaires ni les limites de cette protection, ou de la présenter comme applicable à toute mise en cause d’un élu. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit de créer dans chaque préfecture un référent chargé d’écouter les élus locaux qui le sollicitent et, si nécessaire, de les orienter vers des professionnels de santé. Il devrait aussi repérer les risques psychosociaux, notamment en période de crise, et organiser des formations et des actions de prévention.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette obligation de créer un interlocuteur préfectoral dédié. Ses auteurs estiment que cette mission ne relève pas du rôle d’une préfecture. La suppression porterait sur cette organisation de l’écoute, de l’orientation et de la prévention, et non sur une interdiction pour les élus de recevoir des soins.

Le texte de référence prévoit que les communes, départements, régions, la Guyane et la Martinique accorderaient leur protection aux élus, même après leur mandat, victimes de violences, de menaces ou d’outrages liés à leurs fonctions. La collectivité réparerait, le cas échéant, l’intégralité du préjudice subi.

Pour les responsables exécutifs désignés par l’article, la protection prendrait effet à réception de la demande et des justificatifs par le représentant de l’État, avec une transmission sous dix jours. Le texte prévoit aussi de protéger certains proches de responsables départementaux, régionaux, guyanais et martiniquais attaqués du fait de ces fonctions.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Certains alinéas municipaux modifiés par renvoi ne sont pas reproduits, ce qui empêche notamment de détailler la protection des proches à ce niveau.

Le texte prévoit une protection de la commune pour les élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages liés à leurs fonctions, avec réparation du préjudice le cas échéant. Pour le maire, ses suppléants et les élus ayant reçu délégation, y compris après leurs fonctions, cette protection commencerait à la réception, par le représentant de l’État, de la demande et de la preuve que le conseil municipal a été informé.

L’amendement imposerait de transmettre ces documents « sans délai », au lieu d’accorder dix jours à compter de la réception de la demande. Ses auteurs veulent accélérer la procédure face aux menaces et agressions. La protection resterait toutefois déclenchée par la réception des documents par le représentant de l’État, et non par le seul dépôt de la demande.

Le texte de référence précise qu’une délibération serait illégale lorsqu’un élu ayant un intérêt personnel dans l’affaire, ou agissant comme mandataire, y aurait pris part. Sa seule présence à la réunion ne suffirait pas à établir cette participation. Cette règle concernerait les conseils municipaux, départementaux et régionaux.

Dans les situations de représentation visées par un renvoi du texte, certains élus seraient exclus du calcul du quorum, c’est-à-dire du nombre de membres nécessaire pour délibérer. Le contenu complet de ce renvoi n’est pas reproduit, ce qui limite la précision des situations concernées. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit qu’un élu ne pourrait être considéré comme participant à une délibération du seul fait de sa présence à la réunion. L’amendement supprimerait cette précision pour les conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il conserverait la règle rendant illégales les délibérations auxquelles prennent part des conseillers départementaux ou régionaux ayant un intérêt personnel dans l’affaire ou agissant comme mandataires.

Selon les auteurs, une présence silencieuse peut exercer une pression implicite et mérite donc de pouvoir être prise en compte. L’amendement ne rendrait pas toute présence automatiquement illégale. Il maintiendrait aussi l’exclusion de certains représentants des collectivités du calcul du quorum, le nombre de membres requis pour délibérer, lorsqu’ils se retirent dans les cas prévus par la loi.

Le texte de référence modifierait les règles applicables aux élus représentant leur collectivité dans un organisme. Il conditionnerait notamment à l’absence d’indemnité de fonction liée à cette représentation la règle qui évite de les considérer comme intéressés à une affaire du seul fait de leur désignation. L’alinéa complet modifié n’est toutefois pas reproduit.

Ces représentants ne pourraient participer ni à l’attribution d’un contrat de la commande publique à cet organisme, ni aux commissions concernées lorsqu’il est candidat. Par ailleurs, détenir un mandat dans deux collectivités ou groupements ne suffirait pas, à lui seul, à caractériser un intérêt lorsqu’une affaire concerne l’autre collectivité. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsqu’un élu participe à une décision concernant une structure où il exerce aussi un mandat, les règles de conflits d’intérêts peuvent lui imposer de ne participer ni à sa préparation ni au vote. Les auteurs citent l’exemple d’une subvention, avec un risque pénal ou d’annulation de la délibération.

L’article élargirait les situations où la seule représentation d’une collectivité dans un organisme, sans indemnité de fonction à ce titre, ne caractériserait pas un intérêt, y compris pour signer un acte. Il préciserait aussi que le seul cumul de mandats dans deux collectivités ou groupements ne suffit pas à caractériser un intérêt dans leurs affaires communes. Des interdictions subsisteraient pour certaines décisions de commande publique.

L’amendement supprimerait ces assouplissements. Ses auteurs craignent une moindre vigilance face aux conflits d’intérêts et privilégient la prévention et la formation des élus.

La proposition de loi prévoirait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs pourraient ainsi faire deux choix séparés. Un candidat pourrait se présenter aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en plus de ceux issus de la répartition proportionnelle. Ces règles s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Une conférence réunirait le maire de la ville et les maires d’arrondissement au moins une fois par an. Un rapport évaluerait les transferts possibles de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans les instaurer.

Selon les auteurs, les étudiants boursiers élus locaux peuvent subir une sanction financière, notamment une suspension de leur bourse, lorsqu’ils manquent des enseignements pour exercer leur mandat. Une participation à un conseil municipal peut ainsi entrer en conflit avec les obligations de présence dans leur formation.

L’amendement interdirait les sanctions financières liées à l’assiduité ou au contrôle de présence lorsque les absences sont justifiées par l’exercice d’un mandat électif local. Sa rédaction vise les étudiants élus locaux, sans se limiter explicitement aux boursiers. Les auteurs souhaitent éviter que ces sanctions freinent l’engagement des jeunes, notamment issus de milieux modestes. La protection serait liée à la justification des absences par le mandat, et non à une dispense générale de présence.

Les étudiants titulaires d’un mandat local doivent concilier leur formation et leur participation à la vie publique locale. L’amendement leur permettrait de conclure une convention, c’est-à-dire un accord, avec leur établissement d’enseignement supérieur et la collectivité ou l’établissement intercommunal dans lequel ils sont élus.

Cette convention serait facultative et aurait pour objectif de faciliter à la fois la poursuite des études et l’exercice du mandat. Elle permettrait d’associer les trois parties à cette organisation, plutôt que de traiter séparément les contraintes universitaires et celles du mandat. L’amendement ne fixe toutefois aucun contenu obligatoire à cet accord et ne crée pas, à lui seul, d’aménagement précis des études.

Le texte en discussion prévoit de rembourser les déplacements des conseillers municipaux régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors de leur commune. Le conseil municipal déterminerait les modalités de cette prise en charge, pour les séances et réunions visées par le texte.

L’amendement limiterait ce remboursement aux séances plénières du conseil municipal et aux réunions des assemblées délibérantes dans lesquelles l’étudiant a été désigné pour représenter la commune. Ces assemblées sont les instances qui prennent les décisions par leurs votes. Les autres réunions ne seraient donc plus couvertes par ce droit au remboursement prévu pour les étudiants. Les auteurs présentent cette restriction du périmètre comme l’objectif de leur amendement, sans préciser d’autre justification.

Le texte en discussion prévoit le remboursement des déplacements des conseillers municipaux régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur hors de leur commune, pour se rendre aux séances et réunions concernées. Les modalités de remboursement seraient arrêtées par une délibération du conseil municipal.

L’amendement remplacerait uniquement le mot « fixées » par « définies » pour décrire ces modalités. Présenté comme rédactionnel, il ne changerait ni les étudiants concernés, ni les déplacements remboursables, ni le rôle du conseil municipal. Le droit au remboursement viendrait du texte en discussion, et non de cette correction de vocabulaire.

Le texte en discussion obligerait l’administration à tenir compte du mandat de certains fonctionnaires élus locaux avant de les muter d’office dans l’intérêt du service, c’est-à-dire de leur imposer une nouvelle affectation pour les besoins du service. Il vise notamment les maires, leurs adjoints et les dirigeants des départements et des régions.

L’amendement étendrait cette obligation aux présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les organismes par lesquels des communes exercent ensemble certaines compétences. Leur mandat devrait ainsi entrer dans l’appréciation de leur situation personnelle. Cette prise en compte ne constituerait pas une interdiction de les muter ni un droit de refuser la mutation.