Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 823
Rang 40 / 502 Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
522
Rang 64 / 499 Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,7 %
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 407 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 86 désaccords 4 304 / 4 390 positions identiques
Amendements votés
3 823
Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 40 sur 502 Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
522
Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 64 sur 499 Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,7 % 4 407 / 9 855 scrutins
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
4 304 scrutins
Position différente
86 scrutins (2 %)

Sur 4 390 scrutins comparables, du au .

Voir les 86 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 33 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 423 participations.

Taux de vote pour

51 %
2 255 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 950 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
218 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,7 %
4 407 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 423 participations.

Pour2 25551 %
Contre1 95044,1 %
Abstention2184,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pouria Amirshahi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219833260980
novembre 242695685301250
décembre 243713300210
janvier 251661612101370
février 251902359301050
mars 2531292451401610
avril 2534555421202360
mai 256681362451002770
juin 25667104651404840
juillet 251802322201330
septembre 251010000
octobre 2526712254130780
novembre 251 1173513063904210
décembre 25509197943401840
janvier 263369131702070
février 2654551104203880
mars 2612988001130
avril 263289833501920
mai 269231771481805800
juin 2669572239903750
juillet 26531197106702210
octobre 261 0252432061805580
novembre 264194710103610
Total9 8782 2551 95021805 4550

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pouria Amirshahi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,8 %pour 199 favorables / 370 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 150 / 370 participations
Abstention
5,7 % 21 / 370 participations
Absence de vote
54,6 % 442 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,7 %pour 308 favorables / 705 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 368 / 705 participations
Abstention
4,1 % 29 / 705 participations
Absence de vote
61,7 % 1 134 / 1 838 scrutins retenus
Éducation67,2 %pour 92 favorables / 137 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 40 / 137 participations
Abstention
3,6 % 5 / 137 participations
Absence de vote
58,7 % 195 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,2 %pour 199 favorables / 367 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 144 / 367 participations
Abstention
6,5 % 24 / 367 participations
Absence de vote
64,7 % 669 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60 %pour 758 favorables / 1 263 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 422 / 1 263 participations
Abstention
6,6 % 83 / 1 263 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,9 %pour 268 favorables / 497 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 196 / 497 participations
Abstention
6,6 % 33 / 497 participations
Absence de vote
58,7 % 683 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 625 favorables / 1 137 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 459 / 1 137 participations
Abstention
4,7 % 53 / 1 137 participations
Absence de vote
46,7 % 996 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54 %pour 115 favorables / 213 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 85 / 213 participations
Abstention
6,1 % 13 / 213 participations
Absence de vote
48,7 % 202 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,7 %pour 51 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 32 / 90 participations
Abstention
7,8 % 7 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé38 %pour 342 favorables / 900 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,9 % 530 / 900 participations
Abstention
3,1 % 28 / 900 participations
Absence de vote
54,5 % 1 077 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,4 %pour 218 favorables / 460 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,1 % 226 / 460 participations
Abstention
3,5 % 16 / 460 participations
Absence de vote
50,6 % 471 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56,2 %pour 203 favorables / 361 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 143 / 361 participations
Abstention
4,2 % 15 / 361 participations
Absence de vote
57,2 % 482 / 842 scrutins retenus
4 423 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 avr. 2025N° 1477
Ne plus obliger l’administration à communiquer le téléphone et l’adresse électronique du service chargé d’un dossier
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait à la règle sur les relations avec l’administration la communication du numéro de téléphone et de l’adresse électronique du service concerné. Pour une personne qui suit une demande, ces coordonnées permettraient de contacter le service chargé de son instruction.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Le Gouvernement estime qu’un accès direct par téléphone et courriel risquerait d’encombrer les services et de réduire la capacité des agents à traiter les dossiers. Cette suppression porterait sur l’obligation de communiquer ces coordonnées, sans interdire aux administrations de les fournir.

Amendement n° 2233 · Gouvernement · Article 3 ter

Amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour69 contre40 abstentions
29 avr. 2025N° 1476
Obliger les administrations à publier un avis sur les demandes acceptées par leur silence après deux mois
Tous les groupes

Lorsqu’une demande relève du principe « silence vaut accord », l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation tacite, c’est-à-dire sans décision explicite. Selon les auteurs, le manque de publicité de ces accords rend leur connaissance et leur contestation difficiles pour les personnes concernées.

L’amendement obligerait l’administration à publier un avis dans les quinze jours suivant l’expiration de ces deux mois, sur son site internet ou par un autre moyen accessible au public. L’avis préciserait la nature de la demande, la date de l’acceptation ainsi que les moyens et les délais pour la contester. Il ajouterait une obligation d’information sur l’accord déjà acquis, sans remplacer la règle d’acceptation par le silence.

Amendement n° 1108 · Mme Ozenne · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour50 contre49 abstentions
29 avr. 2025N° 1475
Modifier les règles des démarches administratives selon les informations disponibles et introduire des délais de quinze jours
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait deux règles relatives aux démarches administratives en tenant compte des informations que l’administration détient déjà ou peut obtenir directement d’une autre administration. Il ajouterait aussi des délais de quinze jours dans deux autres dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles conséquences d’un dossier incomplet seraient limitées, ni quels actes devraient être accomplis sous quinze jours. L’entrée en vigueur serait prévue deux ans après la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour16 contre20 abstentions
29 avr. 2025N° 1474
Étendre au procureur anti-criminalité organisée et à son premier vice-procureur des règles du statut de la magistrature
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public solennel
424 pour61 contre9 abstentions
29 avr. 2025N° 1473
Renforcer les pouvoirs des magistrats, des enquêteurs et de l’administration pénitentiaire contre le narcotrafic et les réseaux criminels
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
396 pour68 contre34 abstentions
29 avr. 2025N° 1472
Rejeter préalablement la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour245 contre3 abstentions
29 avr. 2025N° 1471
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Ce vote empêcherait l’adoption de ce texte lors de cet examen, sans en modifier séparément les mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela signifie son approbation.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour231 contre12 abstentions
11 avr. 2025N° 1465
Modifier une liste légale concernant les demandes fiscales de documents et certaines notifications de publicité foncière
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait une liste du code des relations entre le public et l’administration. Il viserait les demandes de documents et de renseignements relevant du droit de communication fiscal, ainsi que certaines notifications liées à la publicité foncière.

La règle à laquelle cette liste déroge et les dispositions foncières citées ne sont pas reproduites. La formalité qui serait écartée pour ces demandes et notifications ne peut donc pas être précisée à partir du texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour31 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1464
Remplacer une déclaration fiscale de mécénat des entreprises par des informations dans le rapport de gestion des sociétés
Tous les groupes

Les entreprises qui font des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont soumises à des obligations déclaratives. L’amendement supprimerait une déclaration spécifique de mécénat et la référence à sa sanction. À compter du 1er janvier 2026, les sociétés concernées devraient décrire leur mécénat dans leur rapport de gestion, en indiquant les dons, les bénéficiaires, les actions soutenues, l’impact attendu et les éventuelles contreparties reçues.

Selon les auteurs, ce remplacement réduirait les formalités, notamment pour les petites entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion. Il ne supprimerait ni la déclaration récapitulative des réductions d’impôt ni l’obligation de fournir un reçu fiscal sur demande. Les auteurs estiment que ces documents permettraient de conserver les informations nécessaires aux contrôles.

Amendement n° 80 · M. Bazin · Article 2 bis

Amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre23 abstentions
11 avr. 2025N° 1463
Maintenir la facturation électronique en 2026 et 2027
Tous les groupes

Le projet reporte d’un an le calendrier de facturation électronique. L’amendement supprimerait ce report.

Toutes les entreprises devraient donc pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire commenceraient aussi à en émettre à cette date ; les PME et microentreprises, le 1er septembre 2027.

Le Gouvernement veut conserver le calendrier annoncé pour permettre aux entreprises et aux plateformes de se préparer, et accélérer la modernisation des échanges de factures.

Pour, maintenir ces échéances. Contre, accorder une année supplémentaire aux entreprises pour s’adapter.

Amendement n° 2019 · Gouvernement · Article 2 bis

Amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour22 contre14 abstentions
11 avr. 2025N° 1461
Fixer au 1er juillet 2025 la suppression de la déclaration des boissons alcooliques et l’allègement de leur étiquetage
Tous les groupes

Le projet supprime la déclaration de composition des boissons alcooliques avant leur commercialisation, ainsi que la sanction liée à l’absence de déclaration. Il retire aussi les mentions obligatoires « apéritif » ou « digestif » des étiquettes et supports de vente.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur de ces changements au 1er juillet 2025.

Le Gouvernement veut aligner leur calendrier sur une évolution des règles appliquées par les douanes. Les bouteilles garderaient notamment la dénomination du produit et le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur.

Pour, retenir cette date commune. Contre, laisser ces changements entrer en vigueur avec la loi.

Amendement n° 2182 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour17 contre12 abstentions
11 avr. 2025N° 1460
Maintenir les études sur l’énergie et la transformation possible des bâtiments
Tous les groupes

Le projet supprime plusieurs études prévues avant des constructions, rénovations ou démolitions de bâtiments.

L’amendement les conserverait : comparer les solutions d’approvisionnement en énergie, examiner la possibilité de transformer ou de surélever un bâtiment, et étudier son potentiel de réutilisation avant démolition.

Les organismes HLM garderaient aussi l’étude des possibilités de produire, transformer ou stocker des énergies renouvelables sur les terrains déjà aménagés de leurs immeubles collectifs. Les auteurs veulent que ces possibilités soient examinées pour préparer les choix de travaux.

Pour, garder ces études pour éclairer les projets. Contre, supprimer ces obligations pour alléger leur préparation.

Amendement n° 1870 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour45 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1459
Maintenir la déclaration des employeurs sur les conditions de formation et de sécurité avant d’engager un apprenti
Tous les groupes

Le projet de loi abrogerait l’article du code du travail qui encadre l’engagement d’un apprenti par une entreprise. Selon cet article, décrit dans l’exposé, l’employeur doit déclarer à l’administration prendre les mesures nécessaires à l’apprentissage et garantir des conditions permettant une formation satisfaisante. Cela concerne notamment les équipements, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les compétences des responsables de formation.

L’amendement empêcherait cette abrogation. L’employeur resterait donc tenu de déclarer ces engagements avant d’accueillir un apprenti. Les auteurs considèrent cette déclaration comme un point d’appui pour vérifier les conditions d’apprentissage, notamment lors d’une demande de suspension du contrat. Ils craignent qu’en la supprimant, la protection des apprentis soit affaiblie. L’amendement maintiendrait une déclaration, sans instaurer d’autorisation administrative préalable.

Amendement n° 1990 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour40 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1458
Garder dans la loi la liste des structures ayant un accès facilité à l’agrément solidaire ESUS
Tous les groupes

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » facilite les financements solidaires. La loi facilite son accès notamment aux centres d’hébergement et régies de quartier.

Le projet remplacerait cette liste par des catégories fixées par décret, présumées poursuivre une utilité sociale principale avec un poids financier significatif.

L’amendement garderait la liste légale. Resteraient les conditions de l’économie sociale et solidaire, le capital non coté et les plafonds salariaux : sept fois le minimum applicable en moyenne pour les cinq mieux payés, dix fois pour le mieux payé.

Pour, garantir les bénéficiaires dans la loi. Contre, laisser le Gouvernement adapter les catégories par décret.

Amendement n° 1993 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour35 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1457
Ne plus conditionner l’entrée en vigueur du règlement intérieur des entreprises à la date de son dépôt aux prud’hommes
Tous les groupes

La date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes est actuellement prise en compte pour son entrée en vigueur. L’amendement retirerait cette référence du code du travail. Les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail seraient maintenues.

Selon son exposé, cette mesure vise à alléger les démarches des entreprises. Le Gouvernement estime que l’information des salariés et la transmission à l’inspection du travail constituent des garanties suffisantes. Il annonce également la suppression, dans la partie réglementaire du code, de la contravention pour défaut de dépôt. Cette suppression de sanction ne serait donc pas directement réalisée par l’amendement.

Amendement n° 2657 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour13 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1456
Conserver l’agrément des organismes qui forment les représentants du personnel à la santé et à la sécurité au travail
Tous les groupes

Les élus du comité social et économique, qui représentent les salariés dans l’entreprise, suivent des formations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les organismes spécialisés doivent figurer sur une liste approuvée par le préfet de région.

L’amendement conserverait cet agrément. Le projet le remplacerait par l’enregistrement général des organismes de formation auprès de l’administration.

Les auteurs veulent garder une vérification spécifique des compétences des formateurs et de la qualité des formations proposées aux représentants des salariés.

Pour, maintenir ce contrôle particulier. Contre, permettre aux organismes enregistrés de dispenser ces formations selon les règles générales.

Amendement n° 1553 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1455
Maintenir l’obligation pour les entreprises de portage salarial de déclarer leur activité et la sanction en cas de manquement
Tous les groupes

Une entreprise de portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Son activité est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration. Le projet de loi supprimerait cette déclaration ainsi que la sanction prévue en cas d’exercice sans déclaration.

L’amendement supprimerait ces dispositions du projet de loi et maintiendrait donc l’obligation et la sanction. Selon ses auteurs, la déclaration permet à l’inspection du travail de connaître les entreprises concernées et de choisir d’en vérifier les conditions d’activité. Ils craignent que sa suppression prive l’inspection d’une information utile au contrôle de cette forme particulière de mise à disposition de salariés.

Amendement n° 2001 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour47 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1454
Maintenir l’obligation pour les groupements d’employeurs de déclarer leur constitution à l’inspection du travail
Tous les groupes

Un groupement d’employeurs permet à plusieurs entreprises de partager des salariés. Le projet de loi supprimerait des dispositions imposant d’informer l’inspection du travail de sa constitution. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc cette formalité.

Selon ses auteurs, cette information aide l’inspection à contrôler les conditions de travail des salariés concernés. Lorsqu’un salarié partage son temps entre plusieurs entreprises, elle peut notamment servir à vérifier le respect des durées de travail et l’information des représentants du personnel. Les auteurs craignent que la suppression de la déclaration réduise la transparence et complique ces contrôles.

Amendement n° 1978 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1453
Maintenir les déclarations des groupements d’employeurs et des entreprises de portage salarial à l’administration
Tous les groupes

Plusieurs entreprises peuvent partager des salariés au moyen d’un groupement d’employeurs. Le portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients avec un statut salarié.

Le projet supprimerait l’information de l’inspection du travail à la création de certains groupements, ainsi que la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.

L’amendement conserverait ces formalités et la sanction prévue pour l’exercice du portage sans déclaration. Sa portée dépasserait donc les seuls groupements évoqués dans son exposé.

Pour, les auteurs défendent l’information utile au contrôle des droits des salariés. Contre, conserver les suppressions prévues allégerait les démarches imposées à ces employeurs.

Amendement n° 2007 · Mme Lejeune · Article 2

Amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour49 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1452
Maintenir l’obligation pour les vendeurs de dispositifs médicaux de déclarer chaque année leurs ventes aux autorités de santé
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’obligation de déclaration annuelle des ventes pour les personnes assujetties à la TVA qui réalisent la première vente en France de dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro. L’amendement conserverait cette obligation auprès du Comité économique des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Selon ses auteurs, les données de vente permettent aux autorités de connaître les volumes commercialisés et contribuent à la surveillance sanitaire. Elles servent aussi au comité pour négocier les prix des dispositifs remboursables avec les industriels. Les auteurs craignent que leur suppression réduise la transparence du marché et complique ces négociations. L’amendement maintiendrait une source d’information, sans fixer lui-même les prix.

Amendement n° 1525 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour47 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1451
Conserver la déclaration de composition des boissons alcooliques et les mentions « apéritif » ou « digestif »
Tous les groupes

Les fabricants et importateurs de boissons alcooliques doivent déclarer leur composition avant leur commercialisation et signaler toute modification de composition ou de fabrication.

L’amendement conserverait cette déclaration que le projet supprime. Il maintiendrait aussi l’indication « apéritif » ou « digestif » sur les étiquettes, factures et supports de vente, ainsi que la sanction pour une mise en vente sans déclaration.

Les auteurs veulent préserver l’information des autorités et la traçabilité des boissons. Le projet garderait un étiquetage avec la dénomination du produit et l’identité du fabricant ou de l’importateur.

Pour, conserver cet encadrement. Contre, alléger ces obligations.

Amendement n° 1996 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour43 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1450
Conserver le bilan détaillé de la qualité et de l’origine des aliments servis dans les cantines
Tous les groupes

Le Gouvernement doit publier chaque année un bilan des achats de la restauration collective et le transmettre au Parlement. Il détaille les types d’aliments, les critères de qualité, les circuits courts et l’origine française.

L’amendement conserverait ces rubriques détaillées.

Le projet les remplacerait par trois indicateurs : la part de produits durables et de qualité, celle de produits français et celle de produits biologiques. Les auteurs veulent garder davantage d’informations pour suivre les efforts des cantines en faveur d’une alimentation de qualité.

Pour, préserver ce suivi détaillé. Contre, simplifier le contenu du bilan annuel.

Amendement · Mme Nosbé · Article 2

Amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour39 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1449
Garder le bilan détaillé des aliments servis dans les cantines et la priorité de paiement des groupements d’employeurs agricoles
Tous les groupes

Le Parlement reçoit un bilan annuel des achats de la restauration collective : types d’aliments, critères de qualité, circuits courts et origine française.

L’amendement garderait ce détail. Le projet prévoit de regrouper le suivi autour de trois parts : produits durables et de qualité, produits français et produits biologiques.

L’amendement conserverait aussi la priorité de paiement prévue pour les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise agricole membre connaît une procédure judiciaire : les sommes correspondant aux salaires et cotisations seraient payées en priorité selon les règles existantes.

Pour, préserver ces dispositions. Contre, simplifier le bilan et remplacer la protection agricole par le dispositif général prévu ailleurs dans l’article.

Amendement n° 2445 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour37 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1448
Obliger les banques et sociétés d’investissement à signaler leurs bureaux de représentation avant leur ouverture
Tous les groupes

Les banques étrangères et les sociétés d’investissement doivent prévenir l’autorité financière compétente avant d’ouvrir un bureau d’information, de liaison ou de représentation. Ces bureaux présentent l’établissement et entretiennent des contacts.

Le projet permettrait de faire ce signalement dans un délai d’un mois, en retirant l’obligation de le faire avant l’ouverture.

L’amendement conserverait l’information préalable. Les auteurs veulent que les autorités puissent connaître ces implantations avant le début de leur activité et maintenir la surveillance du secteur financier.

Pour, garder ce signalement en amont. Contre, permettre aux établissements d’effectuer cette démarche après l’ouverture.

Amendement n° 1871 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour24 contre1 abstention
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