Pouria Amirshahi

Les obligations légales de débroussaillement imposent à certains particuliers de réduire la végétation pour prévenir les incendies. Selon les auteurs, leur coût peut être important, notamment lorsqu’il faut élaguer, abattre ou évacuer des végétaux.

L’amendement créerait, pour les particuliers fiscalement domiciliés en France, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses nécessaires à ces travaux, dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal. L’avantage atteindrait donc au maximum 2 500 euros. Une facture serait exigible et une même dépense ne pourrait pas bénéficier aussi du crédit d’impôt pour les services à la personne.

Les auteurs souhaitent faciliter la prévention autour des habitations. Toutefois, malgré une clause prévoyant le remboursement de l’excédent, le texte limite finalement l’application aux sommes déduites de l’impôt dû, ce qui restreindrait l’avantage pour les foyers peu ou pas imposés.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne prend actuellement en compte 50 % des dépenses éligibles. L’amendement porterait ce taux à 80 % lorsque la charge d’un ou plusieurs enfants est assumée par une personne seule. Cela concernerait notamment les dépenses éligibles de garde d’enfants ou d’aide aux tâches ménagères.

Les auteurs invoquent les difficultés financières particulières des familles monoparentales et souhaitent alléger ces frais pour les parents isolés. Le texte limiterait cependant la hausse aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Le supplément d’avantage ne serait donc pas remboursable au-delà de cet impôt, une limite importante pour les familles peu ou pas imposées.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile couvre actuellement 50 % des dépenses éligibles. Dès les dépenses de 2027, l’amendement abaisserait ce taux selon le revenu fiscal de référence, l’indicateur fiscal des ressources du foyer. Il serait de 30 % entre strictement 30 000 et 45 000 €, de 10 % entre strictement 45 000 et 70 000 €, puis de 1 % au-delà. Les revenus exactement égaux à 45 000 ou 70 000 € ne sont pas couverts par ces tranches.

La baisse concernerait seulement la part déduite de l’impôt à payer, pas les sommes remboursées. Les auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les plus aisés. Le taux de 1 % viserait à maintenir les déclarations, face au risque de travail dissimulé qu’ils évoquent.

Ils souhaitent préserver certaines situations de handicap, mais la clause rédigée écarte le « deuxième alinéa » sans clairement exclure tous les nouveaux taux.

Les dépenses d’hébergement et de dépendance en EHPAD ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, sur un maximum de 10 000 euros de dépenses annuelles par personne hébergée. Une réduction ne profite qu’aux personnes ayant un impôt à payer. Les auteurs souhaitent aussi aider les résidents non imposables, face au coût restant à leur charge.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt pour les dépenses supportées en 2027 et 2028, avec le même taux et le même plafond. Mais il limiterait expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction ne permettrait donc pas le remboursement aux personnes non imposables annoncé dans l’exposé des motifs, alors que c’est l’objectif central présenté par les auteurs.

Les particuliers qui apportent de l’argent au capital de PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Selon le diagnostic cité par les auteurs, le manque de fonds propres de ces entreprises limite leur accès au crédit, retarde leurs investissements et fragilise leur transmission. L’objectif serait d’orienter davantage l’épargne des ménages vers leur capital.

L’amendement porterait le taux de réduction de 18 % à 25 % des versements éligibles. Son application dépendrait d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette aide conforme au droit européen. La date serait fixée par décret, au plus tard deux mois après cette réponse et sans pouvoir concerner des versements antérieurs au 1er janvier 2027.

Selon l’exposé des motifs, les veuves âgées de plus de 74 ans peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale liée à la carte d’ancien combattant de leur conjoint décédé, quel qu’ait été son âge au décès. Cette demi-part augmente le nombre de parts retenu pour calculer l’impôt sur le revenu et peut donc diminuer l’impôt à payer. Les veuves dont le conjoint possédait seulement un titre de reconnaissance de la Nation restent exclues de cet avantage.

L’amendement ajouterait ce titre aux justificatifs ouvrant droit à la demi-part, sans supprimer les autres conditions. Les auteurs souhaitent ainsi corriger une différence de traitement entre veuves de combattants. La mesure modifierait leur situation fiscale, et non le montant de leur pension.

Pour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, les personnes seules ayant élevé un enfant doivent en avoir assumé la charge pendant au moins cinq années où elles vivaient seules. Cette demi-part augmente le nombre de parts utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant. Selon les auteurs, la condition actuelle exclut la plupart des personnes veuves ayant élevé leurs enfants en couple, malgré la perte de revenus liée au décès.

À compter de l’imposition des revenus de 2026, l’amendement supprimerait pour les contribuables veufs l’exigence d’avoir vécu seuls pendant ces cinq années. La charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé serait reconnue comme principale. Une personne veuve vivant désormais seule pourrait ainsi bénéficier de cette demi-part après avoir élevé son enfant en couple. La réduction d’impôt obtenue resterait plafonnée.

L’amendement supprimerait la condition imposant d’avoir assumé, seul et à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans pour bénéficier de la demi-part fiscale visée. Une demi-part intervient dans le calcul de l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant.

Les auteurs présentent cette mesure comme un rétablissement de l’avantage pour les veuves et les veufs. Ils estiment que sa suppression progressive entre 2008 et 2014 a accru leur charge fiscale. Le dispositif retirerait toutefois une condition précise dans plusieurs catégories de bénéficiaires, sans supprimer les autres conditions d’accès à cet avantage. Il ne créerait donc pas une demi-part accordée sans condition à toute personne veuve.

Actuellement, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part fiscale. Ces parts interviennent dans le calcul de l’impôt sur le revenu pour tenir compte des charges de famille. L’amendement accorderait une part entière dès le deuxième enfant et adapterait les nombres de parts prévus pour les familles concernées.

Les auteurs souhaitent alléger l’impôt des familles et soutenir les projets de naissance, en invoquant notamment les dépenses de logement ou de véhicule liées à l’arrivée d’un enfant. Ils avancent un gain d’environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants. Cette estimation n’est pas un montant forfaitaire accordé à chaque famille, puisque la mesure modifierait le calcul de l’impôt plutôt que de créer une allocation.

Une holding est une société qui détient principalement des titres d’autres sociétés. Selon les auteurs, y conserver des dividendes permet à leurs bénéficiaires de ne pas les intégrer à leur revenu personnel imposable. Ils souhaitent imposer ces sommes au barème de l’impôt sur le revenu pour lutter contre l’évitement fiscal des grandes fortunes.

L’amendement qualifierait de revenus distribués les revenus perçus par les entités visées aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier, proportionnellement aux parts détenues. Il chercherait ainsi à les imposer chez leurs détenteurs même sans versement personnel.

Ces références fixent le périmètre juridique, mais leurs définitions ne sont pas reproduites dans les éléments disponibles. Elles ne permettent donc pas d’assimiler les sociétés visées à toutes les holdings. Le dispositif ne prévoit pas non plus expressément l’imposition au barème annoncée par les auteurs.

Les salariés qui déclarent leurs frais professionnels réels peuvent utiliser un barème kilométrique pour déduire le coût de leurs déplacements professionnels de leurs revenus imposables. Les auteurs estiment que ce barème ne reflète plus la hausse du prix des carburants.

Pour les revenus de 2026, l’amendement imposerait des montants au moins égaux à ceux du barème applicable aux revenus de 2025, majorés de 10 %. Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité seraient exclus. Ce serait un plancher, et non une hausse supplémentaire à ajouter à une éventuelle revalorisation gouvernementale.

La mesure concernerait les salariés du privé comme les agents publics déclarant leurs frais réels. Elle augmenterait les frais déductibles, sans constituer un remboursement des trajets. Les auteurs évaluent son coût pour l’État entre 250 et 400 millions d’euros pour cette année d’imposition.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.

L’article 44 organiserait la réaction de l’employeur lorsqu’un salarié signale être victime d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail. Il prévoirait notamment une enquête interne sans délai, des auditions et des mesures pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement rendrait ces obligations applicables lorsque l’information vient d’un tiers. Ainsi, le signalement par un collègue obligerait aussi l’employeur à engager cette procédure, même si la victime présumée ne l’a pas directement alerté. Selon les auteurs, il s’agit de protéger cette personne sans laisser le déclenchement de l’enquête à la seule appréciation de l’employeur.

Le texte de référence prévoit que l’aide sociale à l’enfance désignerait un référent éducatif pour chaque enfant qu’elle prend en charge, afin d’assurer la continuité de son parcours. Un même professionnel aurait ainsi pour mission de suivre ce parcours. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le nombre d’enfants suivis par référent serait plafonné par décret, avec un maximum de vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance et de huit pour ceux exerçant en établissement. Pour calculer ces plafonds, un enfant en situation de handicap compterait pour trois. Cette pondération réduirait donc le nombre d’enfants pouvant être confiés au suivi d’un même référent lorsqu’il accompagne des enfants handicapés.

L’article 32 bis porterait sur la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. L’amendement y ajouterait une condition pour exercer comme assistant familial, la profession qui accueille des enfants à domicile. Pour obtenir son agrément, c’est-à-dire l’autorisation d’exercer, le demandeur devrait accepter les visites sans préavis des agents chargés de son contrôle.

Ces visites devraient respecter la vie privée de l’assistant familial et des autres habitants, selon des conditions précisées par décret. Un refus sans motif légitime pourrait être pris en compte pour vérifier si l’agrément reste justifié. Des refus répétés ou empêchant le contrôle pourraient conduire à sa modification, à son retrait ou, en urgence, à sa suspension.

L’article 31 prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Si aucun avocat n’a été choisi, une désignation serait demandée. Le texte prévoirait également une aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de cette assistance.

L’amendement préciserait que cette aide serait accordée « de droit ». Selon les auteurs, elle serait ainsi automatique, sans demande à déposer ni examen des ressources des représentants légaux. Pour un enfant concerné, la prise en charge de l’avocat obligatoire ne dépendrait donc pas des revenus de ses parents.

Le texte discuté étendrait les infractions relatives aux contenus pédopornographiques aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores générés par algorithme représentant un mineur. L’amendement remplacerait aussi « pornographique » par « sexuel » dans la première phrase de l’article pénal. Le critère des contenus concernés deviendrait donc leur caractère sexuel, et non plus uniquement pornographique.

L’amendement distinguerait la création et la production de ces contenus de leur diffusion. Il ajouterait, pour la diffusion comme pour la consultation, des peines de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque le contenu concerne un enfant de moins de quinze ans. Il supprimerait parallèlement la majoration prévue dans le premier alinéa lorsque ces contenus ont été diffusés. Selon les auteurs, cette réorganisation vise à clarifier les peines applicables aux différents comportements.

Le texte discuté réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Il prévoirait également une formation obligatoire des policiers judiciaires à la prise en charge des victimes et aux techniques d’enquête adaptées.

L’amendement limiterait à trois ans après la promulgation la règle empêchant d’annuler une procédure pour non-respect des nouvelles dispositions de l’article. Pendant cette période, le recours à un service non spécialisé ne pourrait donc pas, à lui seul, entraîner une nullité, c’est-à-dire une annulation pour irrégularité. Selon les auteurs, cette exception devrait être transitoire plutôt que permanente. Après trois ans, elle cesserait de s’appliquer, sans que l’amendement impose l’annulation automatique des procédures irrégulières.

L’article unique autoriserait l’approbation d’une convention destinée à faciliter la coopération pénale entre la France et la Colombie. L’extradition consiste à remettre à l’autre État une personne recherchée pour être jugée ou exécuter une peine. Cette convention remplacerait celle de 1850 après l’accomplissement des procédures requises dans les deux pays.

Elle concernerait les faits punissables dans les deux pays d’au moins deux ans de privation de liberté. Pour exécuter une partie de peine, il faudrait au moins un an restant à purger. Chaque État pourrait refuser de remettre ses nationaux.

La remise devrait être refusée notamment en cas de demande politique ou discriminatoire, ou de procès sans garanties fondamentales de défense. La peine de mort exigerait des garanties de non-application. Le vote autoriserait l’approbation de cet accord, sans décider d’une extradition individuelle.

La proposition de loi permettrait, jusqu’au 30 juin 2033, au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy (CREPS) d’exploiter des équipements sportifs appartenant à Vichy Communauté. Il pourrait aussi développer une offre universitaire avec des établissements partenaires, des recherches et des services de médecine du sport et de rééducation.

Vichy Communauté disposerait de quatre sièges au conseil d’administration. Une convention préciserait les responsabilités respectives et le directeur du CREPS organiserait le travail des personnels intercommunaux concernés. L’intercommunalité resterait propriétaire des équipements, conserverait notamment les charges de travaux, d’entretien et de personnel, et compenserait un éventuel déficit d’exploitation de ses biens.

Un comité impartial remettrait au Parlement, avant fin 2032, une évaluation portant notamment sur les finances, les services rendus aux usagers et la qualité de vie au travail des agents.