Tous les scrutins
Scrutin n° 8774 · 15 oct. 2026 · 17e législature

Porter à 80 % le crédit d’impôt pour les services à la personne des parents assumant seuls la charge d’enfants

Adopté

Le crédit d’impôt pour les services à la personne prend actuellement en compte 50 % des dépenses éligibles. L’amendement porterait ce taux à 80 % lorsque la charge d’un ou plusieurs enfants est assumée par une personne seule. Cela concernerait notamment les dépenses éligibles de garde d’enfants ou d’aide aux tâches ménagères.

Les auteurs invoquent les difficultés financières particulières des familles monoparentales et souhaitent alléger ces frais pour les parents isolés. Le texte limiterait cependant la hausse aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Le supplément d’avantage ne serait donc pas remboursable au-delà de cet impôt, une limite importante pour les familles peu ou pas imposées.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° 1524 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Amendement n° 1524 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

51voix pour
28voix contre
21abstentions
474absents / non-votants

474 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
51%
Contre
28%
Abstention
21%

Total : 100 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 16 pour, 3 contre, 16 abstentions, 86 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.46%46%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 77 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 9 pour, 0 contre, 2 abstentions, 59 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.82%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 13 pour, 0 contre, 0 abstentions, 55 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 42 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 9 pour, 0 contre, 1 abstention, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.90%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 4 contre, 2 abstentions, 31 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI100voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

101 positions enregistrées
ALAmélia LakrafiEPR · Français établis hors de France : 10ᵉ circonscriptionContreASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionAbstentionABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreAGAntoine GolliotRN · Pas-de-Calais : 5ᵉ circonscriptionContreAVAntoine VilledieuRN · Haute-Saône : 1re circonscriptionAbstentionABArnaud BonnetECOS · Seine-et-Marne : 8ᵉ circonscriptionPourATAurélie TrouvéLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 9ᵉ circonscriptionPourBRBéatrice RoullaudRN · Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscriptionAbstentionBBBelkhir BelhaddadSOC · Moselle : 1re circonscriptionPourBCBérenger CernonLFI-NFP · Essonne : 8ᵉ circonscriptionPourCPCaroline ParmentierRN · Pas-de-Calais : 9ᵉ circonscriptionPourCDCatherine Dellong MengRN · Gard : 3ᵉ circonscriptionAbstentionCCCéline CalvezEPR · Hauts-de-Seine : 5ᵉ circonscriptionContreCTCéline Thiébault-MartinezSOC · Seine-et-Marne : 9ᵉ circonscriptionPourCFCharles FournierECOS · Indre-et-Loire : 1re circonscriptionPourCBChristian BaptisteSOC · Guadeloupe : 2ᵉ circonscriptionPourCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionAbstentionCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionPourCBChristophe BexLFI-NFP · Haute-Garonne : 7ᵉ circonscriptionAbstentionCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionAbstentionCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionAbstentionCGClémence GuettéLFI-NFP · Val-de-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourCCCyrielle ChatelainECOS · Isère : 2ᵉ circonscriptionPourDLDaniel LabaronneEPR · Indre-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionPourDMDenis MasségliaEPR · Maine-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreDBDorine BregmanSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionPourECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionPourESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionPourEBEmmanuel BlairyRN · Pas-de-Calais : 1re circonscriptionContreEMEmmanuel MandonDEM · Loire : 3ᵉ circonscriptionContreEMEmmanuel MaurelGDR · Val-d'Oise : 3ᵉ circonscriptionPourETEmmanuel TachéRN · Bouches-du-Rhône : 16ᵉ circonscriptionAbstentionEHEmmanuelle HoffmanEPR · Paris : 4ᵉ circonscriptionContreÉCÉric CoquerelLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 1re circonscriptionPourEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.