Traiter les revenus de certaines holdings comme des revenus distribués à leurs détenteurs au prorata de leurs parts

Une holding est une société qui détient principalement des titres d’autres sociétés. Selon les auteurs, y conserver des dividendes permet à leurs bénéficiaires de ne pas les intégrer à leur revenu personnel imposable. Ils souhaitent imposer ces sommes au barème de l’impôt sur le revenu pour lutter contre l’évitement fiscal des grandes fortunes.

L’amendement qualifierait de revenus distribués les revenus perçus par les entités visées aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier, proportionnellement aux parts détenues. Il chercherait ainsi à les imposer chez leurs détenteurs même sans versement personnel.

Ces références fixent le périmètre juridique, mais leurs définitions ne sont pas reproduites dans les éléments disponibles. Elles ne permettent donc pas d’assimiler les sociétés visées à toutes les holdings. Le dispositif ne prévoit pas non plus expressément l’imposition au barème annoncée par les auteurs.