Pierrick Courbon

Acheter un logement ancien avec travaux peut aider des ménages à devenir propriétaires et à réhabiliter des logements existants.

Le prêt à taux zéro, remboursable sans intérêts, est réservé dans l’ancien à certaines zones. Les communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte en sont exclues par leur classement.

L’amendement supprimerait cette condition de localisation dans ces territoires pour les offres émises dès 2027. Les conditions de ressources et de travaux resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter l’accès à la propriété et mobiliser le parc existant face aux besoins de logement. À l’inverse, ne pas étendre cette aide éviterait la perte de recettes publiques liée à son ouverture à de nouveaux bénéficiaires.

Le bail réel solidaire permet à un ménage d’acquérir des droits sur son logement tandis qu’un organisme conserve la propriété du terrain. Le prix de revente est encadré.

Le prêt à taux zéro, un prêt sans intérêts, est déjà accessible pour certaines acquisitions en bail réel solidaire, mais pas pour les acheteurs successifs de ces logements.

L’amendement leur ouvrirait cette possibilité, sans supprimer les autres conditions du prêt.

Selon ses auteurs, faciliter leur financement pourrait favoriser les reventes et l’accès des ménages modestes à la propriété. À l’inverse, limiter le prêt aux acquisitions déjà éligibles privilégierait son ciblage sur la première accession et les logements neufs.

Un prêt à taux zéro permet de financer un logement sans payer d’intérêts. Son accès dépend notamment des ressources du ménage.

Le projet propose de l’ouvrir, sous condition de ressources, aux ménages attendant un enfant ou ayant à charge un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un tel prêt.

L’amendement supprimerait cette condition de ressources pour les personnes remplissant ces critères familiaux. Les autres conditions resteraient applicables.

Son auteur défend une aide aux familles quel que soit leur revenu. À l’inverse, maintenir le plafond privilégierait un soutien public ciblé sur les ménages aux ressources plus modestes.

L’arrivée d’un enfant peut nécessiter un logement adapté. Le prêt à taux zéro permet d’emprunter sans intérêts.

Le texte discuté l’ouvrirait, sous conditions de ressources, aux familles attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même après un précédent prêt.

L’amendement porterait l’âge à cinq ans, inclurait les mineurs adoptés ou confiés depuis moins de cinq ans et supprimerait les conditions de ressources. Il financerait aussi l’agrandissement, même sans achat, jusqu’à 100 000 euros et 50 % du coût. Le décès de l’enfant après l’offre ne remettrait pas le prêt en cause.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation du logement. Le texte initial ciblerait l’aide sur les familles aux ressources limitées avec de jeunes enfants.

Des personnes qui quittent fiscalement la France peuvent détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elles les aient vendus. Cette hausse constitue une plus-value latente.

Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement ne sont pas soumis à l’impôt sur ces gains au départ, contrairement à certains titres.

L’amendement viserait les portefeuilles du foyer dépassant 800 000 euros, pour les personnes ayant résidé fiscalement en France au moins six des dix dernières années. Un paiement différé et des dégrèvements seraient possibles.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas étendre cet impôt éviterait aux détenteurs concernés des obligations déclaratives et une imposition avant vente.

Certains détenteurs de titres qui quittent fiscalement la France sont imposés sur leur plus-value latente, c’est-à-dire le gain calculé avant toute vente.

Cet impôt peut être différé, puis effacé ou remboursé après une période de conservation des titres. Le texte actuel prévoit notamment un délai de deux ans.

L’amendement porterait ce délai à quinze ans et modifierait aussi les conditions du paiement différé, notamment selon le territoire de destination.

Les auteurs souhaitent limiter les départs motivés par l’évitement de l’impôt et prolonger le suivi du patrimoine. À l’inverse, conserver des délais plus courts allégerait la durée des obligations fiscales des personnes parties à l’étranger.

L’État emprunte en émettant des titres de dette, que des épargnants peuvent acheter pour lui prêter de l’argent.

L’article discuté facilite ses opérations de financement à court terme en lui permettant de recourir à une chambre de compensation, qui sécurise les échanges de titres.

L’amendement permettrait au ministre des finances de proposer directement des titres aux personnes domiciliées fiscalement en France et aux entreprises éligibles qui y ont leur siège. Un décret fixerait notamment leur rémunération et leur remboursement.

Les auteurs veulent élargir les souscripteurs et orienter volontairement l’épargne vers l’État. À l’inverse, cette épargne pourrait être déplacée d’autres placements finançant notamment le logement social, selon le directeur de l’Agence France Trésor.

Certaines sociétés rachètent leurs propres actions puis les annulent, réduisant ainsi leur capital.

Une taxe existe sur ces réductions de capital. L’article discuté en aménage les exonérations, notamment pour faciliter la vente de titres détenus par des salariés.

L’amendement remplacerait l’article et la taxe existante par un droit de 10 % sur le prix d’acquisition des titres annulés par les sociétés cotées valant plus de 7 milliards d’euros en Bourse, dès 2027.

Ses auteurs souhaitent freiner ces rachats et encourager l’investissement productif. À l’inverse, garder le texte préserverait les exonérations prévues pour certaines opérations d’actionnariat salarié, de fusion ou de scission.

Les grandes entreprises peuvent réduire leur capital en annulant des actions qu’elles ont rachetées.

Ces opérations sont soumises à une taxe de 8 %, calculée selon les auteurs sur la valeur nominale des actions. L’article discuté aménage des exonérations, notamment pour l’actionnariat salarié et certaines fusions.

L’amendement remplacerait cet article. Dès 2027, il fixerait le taux à 4 % des sommes dépensées pour réduire le capital et supprimerait les exonérations existantes.

Selon les auteurs, la valeur nominale peut être très inférieure au prix de rachat, ce qui réduit fortement la taxe actuelle. À l’inverse, conserver le texte maintiendrait des exonérations destinées notamment à faciliter la vente de titres par les salariés.

Les grandes entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour leurs dépenses de recherche et d’industrie verte, qui réduisent leur impôt.

Selon les auteurs, ces aides ne comportent pas aujourd’hui de contreparties suffisantes pour protéger l’emploi et les activités financées.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles devraient s’engager pendant dix ans à maintenir la recherche dans l’Union européenne, la production aidée en France et leurs effectifs. Un manquement entraînerait un remboursement avec intérêts, sauf procédure collective.

Pour les auteurs, ces engagements protégeraient les activités et l’emploi soutenus par l’argent public. À l’inverse, ne pas les imposer préserverait la liberté des entreprises d’adapter leurs effectifs et leur implantation.

Les habitants d’outre-mer font face à des prix élevés, notamment pour l’alimentation et les produits courants, selon les auteurs.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs ventes outre-mer.

L’amendement instaurerait une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires local hors taxes des sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros. Il ne réserve pas ses recettes à un usage précis.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les grands groupes pour soutenir l’action publique face à la vie chère. À l’inverse, ne pas créer cette taxe éviterait une charge supplémentaire aux entreprises concernées, calculée sur leurs ventes plutôt que sur leurs bénéfices.

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour accéder au logement, à la formation ou à l’emploi après leur majorité.

Le texte discuté étend l’accompagnement jusqu’à 25 ans et retire l’exclusion existante des jeunes visés par une obligation de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion et l’étendrait à l’autre voie de prise en charge prévue pour les jeunes qui la demandent.

Ses auteurs jugent incohérent qu’un département accompagne une personne à laquelle l’État impose de partir. À l’inverse, retirer cette exclusion permettrait aux jeunes concernés d’accéder au soutien prévu malgré cette décision.

Certains jeunes peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance après leur majorité, notamment pour préparer leur accès au logement ou à la formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les personnes qui doivent quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou de faux documents sur leur identité ou leur âge.

Ses auteurs veulent réserver les places et moyens aux jeunes qui en ont besoin, sans prolonger une prise en charge obtenue par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter cette exclusion préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien après leur majorité, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.

Ses auteurs veulent appliquer une règle cohérente aux différentes mesures d’éloignement. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Des jeunes suivis durant leur minorité peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 18 ans, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.

L’amendement retirerait cette extension et exclurait les majeurs déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive. L’ouverture aux jeunes suivis en assistance éducative resterait prévue.

Ses auteurs souhaitent distinguer la prise en charge relevant de la justice des mineurs de celle des départements. À l’inverse, le texte initial permettrait un soutien plus large aux jeunes suivis par la justice.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait cette exclusion aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent proportionner l’exclusion à la gravité des faits. L’amendement initial privilégie une séparation entre protection de l’enfance et justice des mineurs, en excluant aussi les jeunes coupables de délits moins lourdement punis.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait l’exclusion aux déclarations de culpabilité pour un crime, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent préserver le soutien des jeunes concernés par des infractions moins graves. L’auteure de l’amendement initial privilégie une répartition claire entre les responsabilités de la protection de l’enfance et celles de la justice des mineurs, y compris pour les jeunes déclarés coupables.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive.

Ce sous-amendement étendrait l’exclusion à toute déclaration de culpabilité, quel que soit l’âge de la personne et la juridiction.

Ses auteurs privilégient la sanction, y compris après la majorité. À l’inverse, limiter l’exclusion aux décisions des juridictions pour mineurs préserverait, sous conditions, un soutien vers l’autonomie, notamment pour le logement ou la formation.

Certains jeunes majeurs peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance, notamment pour préparer leur autonomie et leur accès au logement ou à la formation.

Le droit actuel prévoit une prise en charge jusqu’à 21 ans. La proposition de loi veut porter cette limite à 25 ans pour les jeunes concernés.

L’amendement maintiendrait la limite générale de 21 ans, sans supprimer le principe de l’accompagnement.

Ses auteurs veulent éviter d’imposer aux départements une prolongation générale de leurs obligations. À l’inverse, relever la limite donnerait aux jeunes remplissant les conditions la possibilité d’être accompagnés plus longtemps vers l’autonomie.

Des jeunes majeurs en difficulté peuvent recevoir un accompagnement social, notamment pour leur logement ou leur formation.

La loi oblige déjà les départements à accompagner certains jeunes auparavant confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le texte discuté rendrait obligatoire une autre prise en charge, aujourd’hui facultative, et créerait des recours en cas de manquement.

L’amendement maintiendrait cette seconde prise en charge facultative et retirerait les recours spécifiques proposés, sans supprimer les obligations existantes.

Ses auteurs veulent laisser aux départements l’appréciation de chaque situation. À l’inverse, rendre cette aide obligatoire et prévoir des recours renforcerait les moyens des jeunes concernés pour la demander.

Des mineurs émancipés et des jeunes majeurs sans soutien familial suffisant peuvent être accompagnés par leur département vers l’autonomie.

La proposition de loi rendrait obligatoire cette prise en charge aujourd’hui facultative et retirerait sa mention « à titre temporaire ». Un amendement propose de la laisser facultative.

Ce sous-amendement maintiendrait aussi son caractère temporaire, sans fixer de durée précise.

Ses auteurs recherchent une cohérence avec la liberté laissée au département de décider de la prise en charge. À l’inverse, retirer la mention temporaire permettrait de prévoir un accompagnement sans cette qualification, pour favoriser la continuité du parcours des jeunes vers l’autonomie.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après leur majorité.

Le texte discuté prévoit un accompagnement de droit jusqu’à 25 ans, y compris pour certains jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, sans condition de ressources.

L’amendement réserverait la prolongation après 21 ans à certains jeunes en formation diplômante ou qualifiante, sur décision du département. Elle serait notamment exclue en cas d’obligation de quitter le territoire ou de certaines condamnations.

Ses auteurs invoquent la charge des départements, notamment pour les jeunes concernés par une obligation de quitter le territoire ou suivis par la justice. Le texte initial privilégie un accès plus large, notamment pour les jeunes ne remplissant pas les conditions de formation.