Pierre Pribetich

L’amendement inscrirait explicitement les différentes catégories de pompes à chaleur, dont les modèles air/air, parmi les équipements concernés par le dispositif de TVA réduite pour la rénovation énergétique.

Les auteurs souhaitent soutenir ces modèles, qu’ils jugent particulièrement adaptés aux logements dépourvus de circuit d’eau chaude, où ils peuvent remplacer tout ou partie des anciens convecteurs électriques. Leur exposé évoque toutefois un crédit d’impôt sur le revenu pour la pose, l’installation et l’entretien. Le dispositif juridique proposé porte bien sur la TVA et ne créerait pas ce crédit d’impôt. Le changement concernerait donc le traitement fiscal des opérations éligibles, plutôt qu’une réduction de l’impôt sur le revenu des ménages.

Un audit énergétique analyse les performances d’un bâtiment et propose des travaux pour réduire sa consommation. Selon les auteurs, la TVA à 5,5 % bénéficie actuellement à certains audits liés à la réalisation de travaux, mais pas aux audits classiques. Ils souhaitent faciliter le recours à cette analyse avant de décider d’une rénovation.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux audits portant sur des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans, utilisés ou destinés à être utilisés comme logements ou bureaux. L’audit devrait présenter des scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales. La mesure s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Elle porterait sur la taxation de l’audit, sans imposer au client de réaliser les travaux proposés.

Les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation bénéficient d’une TVA à 5,5 %. L’amendement ajouterait les locaux des établissements de santé aux locaux pouvant bénéficier de ce taux réduit. Il ne s’agirait pas d’appliquer ce taux à tous leurs achats, mais aux travaux de rénovation énergétique concernés par ce régime.

Les auteurs souhaitent encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, dans le prolongement du plan de relance de l’investissement du Ségur de la santé. L’allègement fiscal viserait à soutenir des travaux destinés à réduire la consommation d’énergie et l’empreinte carbone des établissements. Le texte modifierait leur éligibilité fiscale, sans imposer de programme de travaux.

Selon les auteurs, certains équipements essentiels aux personnes en situation de handicap restent soumis au taux normal de TVA. Ils souhaitent alléger la charge financière de ces achats pour les personnes concernées et leurs familles, en soulignant leur rôle dans l’autonomie et la mobilité au quotidien.

L’amendement ajouterait les « équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap » aux catégories bénéficiant d’une TVA à 5,5 %. Cette formulation ne comporte toutefois ni liste d’équipements ni critères précisant ce qui serait considéré comme essentiel. Le champ exact des achats concernés ne peut donc pas être déterminé à partir du texte proposé. La mesure porterait sur leur taxation, et non sur la création d’une aide versée aux personnes.

Les droits d’entrée des réunions hippiques sont soumis à une TVA de 20 %, contre 5,5 % pour les réunions sportives. Selon les auteurs, la billetterie constitue une ressource importante pour une majorité d’hippodromes, avec des entrées généralement comprises entre 5 et 10 euros.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux droits d’entrée des réunions hippiques. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir les associations organisatrices et l’attractivité des courses. Ils évaluent la perte de recettes pour l’État à environ 800 000 euros, à partir de la TVA versée en 2024 par les 225 organisateurs concernés. Le texte modifierait la taxation des entrées, sans imposer de baisse du prix des billets.

Les parcs zoologiques bénéficient depuis 2017 d’un taux de TVA inférieur à celui d’autres lieux culturels ou de loisirs, selon les auteurs. L’amendement supprimerait ce traitement particulier et replacerait les entrées des établissements zoologiques fixes et permanents dans la catégorie taxée à 10 %, avec notamment les parcs botaniques, les musées et les monuments.

Les auteurs défendent une harmonisation fiscale et contestent l’avantage accordé aux établissements qui exploitent des animaux, au nom du bien-être animal. Ils rappellent que la baisse décidée en 2017 représentait alors une perte de recettes estimée à plus de 7 millions d’euros par an. Ce montant historique n’est pas une estimation des recettes que rapporterait aujourd’hui l’amendement.

Selon les auteurs, le lavage et la remise en circulation de la vaisselle réemployable bénéficient d’une TVA de 5,5 % lorsqu’ils sont réalisés par la structure qui fournit les repas, mais de 20 % lorsqu’ils sont confiés à un prestataire extérieur. Cette différence concerne notamment un établissement qui fait collecter et laver sa vaisselle faute de pouvoir le faire lui-même.

L’amendement appliquerait le taux de 5,5 % aux prestations allant de la collecte à la remise en circulation, y compris la désinfection, le contrôle sanitaire et le stockage temporaire. Il viserait les établissements scolaires publics ou privés, l’enseignement supérieur et l’accueil des enfants de moins de six ans. Les auteurs souhaitent supprimer cette différence fiscale et favoriser le réemploi plutôt que les produits jetables.

Selon l’exposé, les repas fournis aux élèves dans les cantines des établissements scolaires sont exonérés de TVA. En revanche, un syndicat intercommunal chargé uniquement d’une cuisine commune à plusieurs communes ne bénéficie pas de la même exonération, faute d’être chargé de l’enseignement.

L’amendement exonérerait les services rendus par les syndicats de communes à leurs communes membres pour les activités relevant de l’exonération liée à l’enseignement. Son dispositif ne se limiterait donc pas aux seuls syndicats chargés des repas scolaires. Un décret préciserait les renseignements à transmettre chaque année aux impôts.

Les auteurs souhaitent supprimer cette différence fiscale entre une commune produisant seule ses repas et plusieurs communes les produisant ensemble. Ils veulent encourager cette mise en commun pour faciliter les investissements dans les cuisines, une alimentation plus durable et les circuits courts.

L’amendement retirerait le bénéfice de l’exonération de TVA aux locations de meublés de tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. Les loueurs concernés seraient ainsi assujettis à cette taxe pour cette activité. Le texte ne précise pas le taux applicable et ne viserait pas les logements déclarés comme résidence principale.

Selon les auteurs, la rentabilité des locations touristiques de courte durée favorise leur développement au détriment de la location de longue durée, notamment là où l’accès au logement est difficile. Taxer cette activité viserait à réduire son attrait économique lorsque des logements pourraient être loués durablement ou vendus à des personnes achetant leur premier logement.

Les auteurs avancent aussi un objectif de recettes pour l’État, qu’ils estiment entre 1 et 1,5 milliard d’euros de TVA. Cette somme est une estimation de l’exposé, et non une recette fixée par l’amendement.

Les organismes d’aide alimentaire achètent une partie des denrées qu’ils distribuent. Selon l’exposé de l’amendement, ces achats directs représentent près d’un tiers des volumes distribués par les Restos du Cœur et permettent aux associations de s’adapter aux besoins.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les achats alimentaires des organismes habilités, uniquement lorsque les denrées sont destinées à l’aide alimentaire. Les auteurs souhaitent ainsi alléger leurs dépenses et diversifier leurs approvisionnements dans un contexte de difficultés financières. Le texte prévoit un gage de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer cette perte.

La franchise en base de TVA permet aux entreprises sous certains seuils de chiffre d’affaires de ne pas facturer cette taxe. Après la réforme de 2025 fixant un seuil unique de 25 000 euros, l’article proposerait pour 2026 un seuil général de 37 500 euros, tout en conservant 25 000 euros pour les travaux immobiliers. Le Gouvernement invoque les difficultés des petites entreprises et la concurrence avec celles qui facturent la TVA.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs souhaitent revenir au régime antérieur à la réforme de 2025, craignant des hausses de prix, une réduction des marges et des obligations comptables supplémentaires pour les indépendants.

Mais la suppression ne réécrirait pas elle-même les anciens seuils. Elle retirerait aussi la disposition permettant aux entreprises concernées de continuer à appliquer les seuils antérieurs durant la période de mars à décembre 2025.

Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction sert à régler des sinistres concernant des immeubles construits avant 1983. Selon l’exposé de l’amendement, près de 4 millions d’euros seraient devenus disponibles après la libération, en 2025, de sommes réservées à des sinistres dont le délai légal de réclamation était expiré.

L’amendement prélèverait 4 millions d’euros sur les ressources de ce fonds en 2026 pour les verser au budget de l’État. À défaut de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget engagerait leur recouvrement. Il s’agirait de mobiliser des ressources que les auteurs présentent comme libres d’emploi, et non de créer une nouvelle cotisation d’assurance.

La taxe sur les produits phytopharmaceutiques est due par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché sur leur chiffre d’affaires de ventes en France. Selon l’exposé, son taux actuel est de 0,9 %. L’amendement instaurerait pour 2026 un prélèvement complémentaire de 2,6 %, établi et recouvré selon les mêmes modalités.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage cette industrie aux coûts des pollutions. Ils citent une estimation de 750 millions à 1,3 milliard d’euros par an pour traiter la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux. Ils évoquent aussi la prévention et l’accompagnement des agriculteurs. Toutefois, les recettes du prélèvement ne seraient affectées à aucune dépense précise, notamment ni au traitement de l’eau ni à cet accompagnement.

Les auteurs souhaitent soutenir les maisons sport-santé, dont ils décrivent le financement comme fragile. Selon le rapport interministériel d’avril 2025 cité dans l’exposé, 94 % des 573 structures considèrent leur modèle économique comme précaire et 20,8 % se déclarent déficitaires.

L’amendement instaurerait de 2026 à 2032 un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le « produit brut des jeux » désigné par un article du code général des impôts. Les auteurs le présentent comme une surtaxe sur les paris sportifs. Le dispositif fourni ne définit toutefois pas cette base de calcul et n’identifie pas expressément qui devrait payer le prélèvement.

Le soutien aux maisons sport-santé constitue l’objectif annoncé, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à ces structures.

L’amendement créerait une contribution due par les plateformes de mise en relation électronique, égale à 10 % de leurs bénéfices réalisés en France et de ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Elle ne porterait pas sur le revenu des travailleurs. Sa date d’application serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent financer les contrôles et l’accompagnement liés à la transposition, prévue avant fin 2026, d’une directive européenne sur le travail de plateforme. Ils invoquent la présomption de salariat, qui permettrait de reconnaître comme salariés des travailleurs présentés comme indépendants alors qu’ils travaillent sous l’autorité d’une plateforme. Cela concerne notamment l’accès au salaire minimum et le paiement des cotisations patronales. L’amendement créerait seulement la contribution, sans modifier le statut des travailleurs ni réserver les recettes à ces usages.

L’amendement créerait une taxe sur les sommes qu’un particulier domicilié en France envoie, par un prestataire de services de paiement, à un bénéficiaire situé hors de l’Union européenne. Le prestataire verserait la taxe et en répercuterait le montant sur l’expéditeur. Pour 100 euros transférés, la taxe représenterait ainsi 50 euros.

Les transferts vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération pour reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière seraient exonérés. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs poursuivent deux objectifs, faire contribuer ces flux d’argent aux finances publiques et inciter les États destinataires à coopérer aux retours. La charge pour l’expéditeur dépendrait donc du pays de destination et de l’existence de cet accord, sans distinction prévue selon le motif du transfert.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement instaurerait une taxe pour les étrangers venant en France à des fins touristiques sans citoyenneté de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse. Elle serait due à la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique. Les titulaires d’un titre de séjour valide et les enfants de moins de douze ans seraient exonérés.

Les ministres chargés du budget et du tourisme fixeraient le montant, dans la limite de 20 euros par autorisation. Les auteurs souhaitent faire contribuer les visiteurs au financement des politiques publiques, notamment à la promotion et à la durabilité du tourisme. Toutefois, les recettes seraient versées au budget général de l’État, sans affectation particulière au tourisme dans le dispositif.

Des projets français prévoient d’élever des saumons dans des bassins terrestres où l’eau circule dans un système de recirculation en circuit fermé. Les auteurs redoutent notamment les rejets dans les milieux naturels, leurs effets sur les élevages d’huîtres et de moules, les besoins en eau et en énergie et les conditions de vie des poissons.

L’amendement imposerait une contribution annuelle aux installations relevant de l’autorisation environnementale dont la totalité du grossissement des saumons est prévue en circuit fermé. Elle atteindrait 95 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années, et non des bénéfices. Les auteurs cherchent ainsi à dissuader ces installations par la fiscalité. Malgré l’objectif de moratoire exprimé dans leur exposé, le dispositif créerait une taxe et non une interdiction ou une suspension des autorisations.

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les responsables de la mise sur le marché de ces matières fertilisantes, en excluant celles utilisables en agriculture biologique. Elle serait calculée sur les ventes hors TVA de l’année précédente, hors ventes expédiées dans un autre pays de l’Union européenne ou exportées. Son taux passerait de 0,9 % en 2026 à 1,5 % en 2027, puis 2,5 % en 2028 et 3,5 % à partir de 2029.

Les auteurs souhaitent réduire la dépendance aux engrais minéraux importés et aux ressources fossiles, ainsi que les émissions et pollutions associées. La hausse programmée viserait à inciter le secteur à évoluer. Ils souhaitent utiliser les recettes pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques moins dépendantes des intrants de synthèse, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications contribuent trop peu aux investissements et à l’entretien des réseaux, financés par les pouvoirs publics et les opérateurs. L’amendement créerait une contribution annuelle pour ceux qui acheminent leurs contenus par plusieurs intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Elle serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale concernée.

Les auteurs visent une recette totale de 550 millions d’euros, estimée à partir du trafic du second semestre 2023, tout en présentant leur proposition comme une piste technique à approfondir. Le dispositif n’affecterait pas expressément ces recettes au financement des réseaux.

L’amendement créerait une contribution annuelle pour les entreprises désignées « contrôleurs d’accès » par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques. Elles seraient concernées si elles utilisent au moins un intermédiaire pour acheminer leurs contenus et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La taxe serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Le calcul porterait sur leur trafic entrant, directement ou par intermédiaire, dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications durant les deux années précédant l’année fiscale concernée.

Selon les auteurs, ces entreprises dépendent des infrastructures numériques sans participer suffisamment à leur financement. Ils citent notamment Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Le dispositif ne prévoirait toutefois pas d’affectation des recettes aux infrastructures.

La taxe sur les services de communications électroniques porte sur les abonnements et les autres sommes payées par les usagers pour ces services. Selon l’exposé, elle avait été créée pour financer France Télévisions et ses recettes sont désormais intégralement versées au budget de l’État.

L’amendement ajouterait les services de très grandes plateformes en ligne, visés par le règlement européen sur les services numériques, aux services soumis à cette taxe. Il ne modifierait pas son taux et ne préciserait pas comment les différentes recettes de ces plateformes entreraient dans son assiette, c’est-à-dire les sommes servant au calcul de l’impôt.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart fiscal avec les opérateurs de télécommunications, qui soulignent le poids de cette taxe sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Les recettes supplémentaires iraient au budget de l’État, et non directement aux réseaux.

La taxe sur les services de communications électroniques alimente le budget de l’État. Selon l’exposé, elle porte sur les abonnements et les autres sommes versées par les usagers pour rémunérer ces services, au taux de 1,3 %.

L’amendement étendrait cette taxe aux services des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant des catégories du règlement européen sur les services numériques. Il ne changerait pas le taux et ne détaillerait pas les recettes de ces nouveaux services à retenir pour calculer la taxe.

Les auteurs souhaitent imposer ces acteurs au même niveau que les opérateurs traditionnels. Ils estiment qu’ils utilisent fortement les réseaux sans participer à leur financement, alors que les infrastructures représentent un coût important pour la collectivité. Les recettes resteraient destinées au budget de l’État, sans affectation particulière aux infrastructures numériques.

L’amendement créerait une taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente. Son taux serait de 0,3 % de la valeur d’achat, et non du bénéfice réalisé lors de la revente. Le dépositaire central teneur du compte serait chargé de déclarer, de centraliser et de reverser la taxe au Trésor avant le 25 du mois suivant les achats.

Les auteurs souhaitent rendre moins attractives les opérations spéculatives, qui cherchent à profiter des variations de prix sans produire ni consommer l’électricité. Ils leur attribuent une part des hausses de prix déconnectées des coûts de production. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas explicitement la taxe aux seules opérations dont le caractère spéculatif serait établi.

Les auteurs évoquent aussi des ressources supplémentaires pour la transition énergétique, mais le texte ne leur affecterait pas les recettes. Il ne fixerait pas les prix payés par les consommateurs.