Exonérer de TVA les services éducatifs des syndicats de communes à leurs communes membres, notamment la fourniture de repas scolaires

Quand une commune prépare elle-même les repas de ses cantines scolaires, ce service est exonéré de TVA. Mais lorsque plusieurs communes créent une cuisine commune pour leurs écoles, cette structure peut devoir payer cette taxe, car elle ne s'occupe pas directement de l'enseignement.

Des députés proposent de lui accorder la même exonération pour réduire les coûts et faciliter le partage des cuisines scolaires.

Le gouvernement estime toutefois qu'une règle existante permet déjà cette exonération et que ce changement serait donc inutile.