Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
1 793
Rang 303 / 502 Rang 303 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
126
Rang 308 / 499 · ex æquo Rang 308 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22 %
Rang 295 / 502 Rang 295 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 172 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,4 % 77 désaccords 2 091 / 2 168 positions identiques
Amendements votés
1 793
Rang 303 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 303 sur 502 Rang 303 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
126
Rang 308 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 308 sur 499 · ex æquo Rang 308 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22 % 2 172 / 9 855 scrutins
Rang 295 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 295 sur 502 Rang 295 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,4 % de positions identiques

Même position
2 091 scrutins
Position différente
77 scrutins (3,6 %)

Sur 2 168 scrutins comparables, du au .

Voir les 77 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 091 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4944

    Corriger la grammaire du texte sur les dotations aux collectivités, sans changer les montants

    Pierre Cazeneuve : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 17 · Commission · Article 2

    Amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  2. Scrutin n° 4943

    Évaluer provisoirement la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2026 au niveau de 2025

    Pierre Cazeneuve : Contre Son groupe : Contre (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 5 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article premier

    Amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  3. Scrutin n° 4942

    Autoriser la perception des recettes et des impôts existants en attendant la loi de finances pour 2026

    Pierre Cazeneuve : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4857

    Compter les terrains utilisés pour les JO 2030 dans les objectifs de protection des espaces naturels

    Pierre Cazeneuve : Pour Son groupe : Pour (10 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 102 · Commission · Article 18 bis

    Amendement n° 102 de la commission du développement durable et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  5. Scrutin n° 4856

    Autoriser la prolongation du maintien de constructions déjà autorisées qui contribueraient directement aux Jeux de 2030

    Pierre Cazeneuve : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4855

    Permettre à l’autorité d’urbanisme de prolonger de six ans au maximum le délai d’enlèvement de constructions liées aux Jeux de 2030

    Pierre Cazeneuve : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 337 · Gouvernement · Article 18

    Amendement n° 337 du Gouvernement à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 172 participations.

Taux de vote pour

29,7 %
645 / 2 172 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,2 %
1 481 / 2 172 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,1 %
46 / 2 172 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22 %
2 172 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 172 participations.

Pour64529,7 %
Contre1 48168,2 %
Abstention462,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Cazeneuve · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192289301050
novembre 242695274201410
décembre 24376600250
janvier 251663310401190
février 25190386420860
mars 253123562102140
avril 253453973102320
mai 256684187405360
juin 256672177005690
juillet 2518044001720
septembre 251100000
octobre 2526726123201160
novembre 251 11778313907170
décembre 255095365103900
janvier 263361683002370
février 265452968204460
mars 2612976001160
avril 263281655002570
mai 269233045208460
juin 266955032606070
juillet 265312719004850
octobre 261 02520114708840
novembre 26419112004060
Total9 8786451 4814607 7060

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Cazeneuve, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture37,7 %pour 40 favorables / 106 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 61 / 106 participations
Abstention
4,7 % 5 / 106 participations
Absence de vote
86,9 % 704 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,2 %pour 124 favorables / 424 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,4 % 290 / 424 participations
Abstention
2,4 % 10 / 424 participations
Absence de vote
76,9 % 1 414 / 1 838 scrutins retenus
Éducation59,2 %pour 61 favorables / 103 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35 % 36 / 103 participations
Abstention
5,8 % 6 / 103 participations
Absence de vote
69 % 229 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat29,6 %pour 50 favorables / 169 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,2 % 117 / 169 participations
Abstention
1,2 % 2 / 169 participations
Absence de vote
83,7 % 865 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26 %pour 204 favorables / 784 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,2 % 566 / 784 participations
Abstention
1,8 % 14 / 784 participations
Absence de vote
72,8 % 2 094 / 2 878 scrutins retenus
Institutions35,1 %pour 108 favorables / 308 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,6 % 196 / 308 participations
Abstention
1,3 % 4 / 308 participations
Absence de vote
73,5 % 856 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité26,7 %pour 133 favorables / 499 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
71,5 % 357 / 499 participations
Abstention
1,8 % 9 / 499 participations
Absence de vote
76,6 % 1 634 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités27,4 %pour 26 favorables / 95 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
70,5 % 67 / 95 participations
Abstention
2,1 % 2 / 95 participations
Absence de vote
77,1 % 320 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24 %pour 18 favorables / 75 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 53 / 75 participations
Abstention
5,3 % 4 / 75 participations
Absence de vote
73,8 % 211 / 286 scrutins retenus
Santé29,8 %pour 90 favorables / 302 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 202 / 302 participations
Abstention
3,3 % 10 / 302 participations
Absence de vote
84,7 % 1 673 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36,8 %pour 68 favorables / 185 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 112 / 185 participations
Abstention
2,7 % 5 / 185 participations
Absence de vote
80,1 % 746 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail37 %pour 71 favorables / 192 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 116 / 192 participations
Abstention
2,6 % 5 / 192 participations
Absence de vote
77,2 % 650 / 842 scrutins retenus
2 172 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 janv. 2026N° 5188
Supprimer l’obligation de prévention numérique des parents, des réseaux sociaux et des fournisseurs d’appareils connectés
Tous les groupes

Les enfants peuvent rencontrer des contenus haineux et des risques liés aux écrans.

L’article discuté obligerait les représentants légaux, les réseaux sociaux exerçant en France et les fournisseurs de téléphones et d’appareils connectés à contribuer à trois missions : informer les enfants sur les droits et devoirs numériques, prévenir les risques des écrans et lutter contre les contenus haineux.

L’amendement supprimerait cet article, sans transférer ces missions à un organisme public.

Pour, éviter de charger notamment les fournisseurs de prévenir les risques de leurs propres services. Contre, maintenir leur responsabilité explicite, avec celle des représentants légaux, pour informer et protéger les enfants.

Amendement n° 112 · Mme Genetet · Article 4 bis

Amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour62 contre6 abstentions
26 janv. 2026N° 5187
Inclure dans la formation des élèves au numérique la prévention du harcèlement, des impacts environnementaux et des risques pour la santé mentale
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour préciser le contenu de la formation des élèves au numérique. Celle-ci devrait aborder l’interdiction du harcèlement en ligne, les moyens de s’en protéger et les sanctions encourues. Elle comprendrait aussi l’impact environnemental des outils, la sobriété numérique, c’est-à-dire un usage plus mesuré, et les risques pour la santé mentale, notamment les conséquences psychologiques des réseaux sociaux.

Les auteurs défendent la prévention dans un quotidien scolaire où les élèves utilisent déjà des outils numériques. Ils estiment les interdictions difficiles à appliquer et susceptibles de soulever des questions de droits fondamentaux. Ils demandent des moyens humains et financiers pour cet enseignement, mais le dispositif proposé ne prévoit pas de financement spécifique.

Amendement n° 16 · M. Arenas · Article 4

Amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour105 contre4 abstentions
26 janv. 2026N° 5186
Former les élèves aux risques du numérique et aux mécanismes des plateformes qui captent leur attention
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour préciser la formation des élèves au numérique. Elle comprendrait la prévention du harcèlement en ligne, les moyens de s’en protéger et les sanctions encourues, ainsi que l’impact environnemental des outils, la sobriété numérique et les risques pour la santé mentale liés notamment aux réseaux sociaux.

Il ajouterait un enseignement sur les algorithmes, l’économie de l’attention — les mécanismes utilisés pour retenir l’attention des utilisateurs — et les effets d’un usage excessif des écrans sur les capacités cognitives. Les auteurs souhaitent que les élèves comprennent mieux les stratégies des plateformes pour développer un usage critique et éclairé. Ils présentent cette prévention comme un complément nécessaire aux interdictions.

Amendement n° 79 · Mme Belluco · Article 4

Amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour110 contre2 abstentions
26 janv. 2026N° 5185
Former obligatoirement les professionnels de santé, du médico-social et de la petite enfance aux risques des écrans pour les mineurs
Tous les groupes

L’amendement imposerait une formation spécifique aux professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance. Elle porterait sur les risques associés aux différents degrés d’exposition des enfants et des adolescents aux écrans numériques. Elle serait suivie pendant la formation initiale ou la formation continue.

Les auteurs invoquent l’augmentation du temps passé devant les écrans et les risques pour le développement du langage et de la motricité. Ils estiment qu’un manque de formation peut conduire à des erreurs de diagnostic chez les enfants. Le dispositif rendrait cette formation obligatoire, sans en préciser la durée ni les modalités d’organisation.

Amendement n° 64 · M. Gustave · Après l’article 3 bis

Amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour114 contre2 abstentions
26 janv. 2026N° 5184
Réunir tous les trois ans les acteurs institutionnels, industriels et associatifs pour évaluer la protection des mineurs face aux écrans
Tous les groupes

L’amendement créerait un rendez-vous tous les trois ans entre les acteurs institutionnels, industriels et associatifs. Ils évalueraient les politiques et les dispositifs visant à lutter contre l’exposition des mineurs aux écrans, l’addiction aux réseaux sociaux et leur caractère potentiellement dangereux.

Ces acteurs devraient établir une liste de propositions et d’actions pour les années suivantes. Selon les auteurs, cette rencontre permettrait aussi d’échanger sur les bonnes pratiques et d’évaluer l’efficacité des politiques publiques. Le texte imposerait ainsi une évaluation collective régulière, sans rendre obligatoire la mise en œuvre des propositions qui en découleraient.

Amendement n° 66 · M. Gustave · Après l’article 3

Amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour114 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5180
Interdire aux annonceurs et aux influenceurs de promouvoir les réseaux sociaux spécifiquement auprès des mineurs
Tous les groupes

L’amendement interdirait dans le code de la santé publique la publicité directe ou indirecte pour les services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs. Cette interdiction inclurait explicitement les promotions réalisées par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux.

Selon les auteurs, les réseaux sociaux recourent à des stratégies de marketing agressives envers les plus jeunes, alors que ces services présentent des risques pour leur santé mentale. Ils souhaitent empêcher leur promotion auprès de ce public. Le critère serait le ciblage spécifique des mineurs, et non le seul fait qu’une publicité puisse être vue par eux.

Amendement n° 115 · M. Portier · Après l’article 3

Amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour72 contre6 abstentions
26 janv. 2026N° 5179
Prévoir dans les actions de la PMI une information des parents sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants
Tous les groupes

Les services de protection maternelle et infantile (PMI) conduisent des entretiens de prévention auprès des parents. L’amendement inscrirait explicitement dans leurs actions la prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans et le soutien aux parents dans ce domaine, notamment par une information sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants.

Lors d’un entretien, les parents pourraient ainsi être informés des possibilités autres que les écrans pour leur jeune enfant. Selon les auteurs, cette information devrait être systématique. Ils souhaitent mieux accompagner les familles face aux usages numériques précoces et promouvoir des pratiques favorables au développement moteur, social et intellectuel des enfants. La mesure porterait sur la prévention et l’accompagnement des parents, et non sur une interdiction d’utiliser des écrans dans les familles.

Amendement n° 94 · Mme Belluco · Après l’article 3

Amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour106 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5178
Imposer des avertissements sanitaires dans les publicités pour les réseaux sociaux et sur les emballages des appareils connectés
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les annonceurs devraient inclure une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France. Les imprimés promotionnels des producteurs ou distributeurs seraient aussi visés.

Les emballages des téléphones et autres terminaux connectés à internet devraient indiquer que ces produits sont déconseillés aux moins de treize ans. Ce serait un avertissement, pas une interdiction d’achat ou d’utilisation. Les auteurs souhaitent informer les familles des risques d’un usage excessif, tout en soulignant la nécessité de réguler aussi les plateformes.

L’absence d’information publicitaire serait passible de 37 500 euros d’amende, pouvant atteindre 30 % des dépenses publicitaires concernées. Pour les emballages, l’amende serait de 37 500 euros, avec confiscation possible des produits, et de 200 000 euros en récidive.

Amendement n° 14 · M. Arenas · Article 3

Amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour120 contre3 abstentions
26 janv. 2026N° 5177
Renforcer la lutte des plateformes contre la promotion de moyens de se donner la mort et durcir les peines de suspension de comptes
Tous les groupes

Selon les auteurs, les obligations des hébergeurs contre certains contenus illicites ne couvrent pas la propagande ou la publicité pour des moyens de se donner la mort. L’amendement y ajouterait cette infraction pour protéger les utilisateurs, notamment les mineurs.

Il étendrait aussi à cette infraction la peine complémentaire de suspension d’un compte en ligne. La durée maximale passerait de six mois à un an, et d’un an à deux ans en récidive. L’amende visant les fournisseurs qui ne bloquent pas le compte passerait de 75 000 à 150 000 euros.

Le dispositif ajouterait également une amende de 37 500 euros pour des annonceurs et promoteurs ne respectant pas une obligation d’information, pouvant atteindre 30 % des dépenses publicitaires concernées. La rédaction ne précise toutefois pas à quelle obligation cette sanction se rattacherait.

Amendement n° 80 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour149 contre1 abstention
26 janv. 2026N° 5176
Obliger les jeunes de quinze à dix-sept ans et un parent à signer une charte pour s’inscrire sur un réseau social
Tous les groupes

Le texte en discussion encadre l’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux. Cet amendement ajouterait des règles pour les mineurs de quinze à dix-sept ans. À l’inscription, le jeune devrait signer une charte de bonne conduite. Au moins un représentant légal devrait être associé dès cette étape, figurer sur le compte, fournir ses coordonnées et signer lui aussi la charte. Le parent deviendrait responsable du respect des règles.

En cas de manquement, selon sa gravité, le mineur serait exclu des réseaux sociaux jusqu’à ses dix-huit ans. Les auteurs souhaitent responsabiliser les jeunes et leurs parents face notamment au harcèlement, aux contenus choquants et aux risques pour les données personnelles. Le dispositif ne précise ni le contenu de la charte, ni les critères de gravité, ni qui déciderait de l’exclusion.

Amendement n° 86 · M. Terlier · Après l’article premier

Amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour59 contre8 abstentions
26 janv. 2026N° 5175
Interdire aux moins de quinze ans l’accès aux contenus publicitaires sur les réseaux sociaux
Tous les groupes

Les réseaux sociaux diffusent des publicités parmi les contenus consultés par leurs utilisateurs.

L’article déjà réécrit en séance interdirait leur accès aux moins de quinze ans, même avec accord parental.

L’amendement ajouterait une interdiction d’accès aux contenus publicitaires pour ces mêmes enfants. Il viserait toute publicité, sans préciser comment la filtrer ni prévoir de sanction particulière. Il n’autoriserait pas leur accès aux réseaux sociaux.

Pour, protéger les enfants du mécanisme publicitaire qui finance ces services. Contre, juger cet ajout redondant avec l’interdiction d’accès déjà inscrite dans le texte.

Amendement n° 67 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour88 contre25 abstentions
26 janv. 2026N° 5174
Obliger les réseaux sociaux à informer sur les aides contre le cyberharcèlement lorsqu’un signalement implique un mineur
Tous les groupes

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance contre le cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Ainsi, lorsqu’un adolescent signale un contenu, la plateforme devrait aussi délivrer cette information, et pas seulement recevoir son signalement.

Les auteurs s’inspirent de l’obligation faite aux opérateurs de jeux et de paris en ligne d’informer les joueurs sur les services d’aide. L’obligation proposée porterait sur l’information relative aux aides disponibles, et non sur la fourniture d’une assistance par la plateforme elle-même.

Amendement n° 69 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour87 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5173
Rendre les réseaux sociaux responsables comme éditeurs des contenus recommandés selon le profil des utilisateurs identifiés comme mineurs
Tous les groupes

Les auteurs invoquent une enquête parlementaire décrivant le risque que les recommandations enferment des jeunes dans des suites de contenus violents ou faisant la promotion du suicide. Le simple hébergement, c’est-à-dire le stockage des contenus des utilisateurs, bénéficie sous conditions d’une exemption de responsabilité.

L’amendement qualifierait d’activité d’édition la mise en avant de contenus auprès d’un compte identifié comme mineur lorsque leur classement repose sur le profil de l’utilisateur, appelé profilage. La plateforme pourrait ainsi répondre juridiquement des contenus qu’elle promeut, plutôt que bénéficier de l’exemption liée au simple hébergement. La responsabilité des auteurs et des utilisateurs ayant fourni ces contenus subsisterait.

Les fils personnalisés, suggestions et lectures automatiques seraient notamment concernés, contrairement à l’affichage strictement chronologique fondé uniquement sur les abonnements. Les auteurs souhaitent responsabiliser les plateformes pour leur promotion active, sans imposer une surveillance générale des contenus.

Amendement n° 75 · M. Iordanoff · Après l’article premier

Amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour75 contre5 abstentions
26 janv. 2026N° 5172
Obliger les réseaux sociaux à prévenir la recommandation aux mineurs de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à leur protection
Tous les groupes

Les systèmes de recommandation suggèrent ou classent les contenus présentés aux utilisateurs. Les auteurs citent une enquête parlementaire décrivant leur rôle dans l’exposition de jeunes à des suites de contenus violents, choquants ou faisant la promotion de l’automutilation ou du suicide.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux utilisant ces systèmes auprès de mineurs à prendre des mesures proportionnées pour prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à leur protection. Un manquement pourrait engager la responsabilité de la plateforme pour ses choix de mise en avant, indépendamment des règles applicables au stockage des contenus des utilisateurs.

Les auteurs visent ainsi les choix de recommandation plutôt qu’une surveillance générale des contenus. Le dispositif ne précise pas les mesures techniques à mettre en œuvre.

Amendement n° 74 · M. Iordanoff · Après l’article premier

Amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour77 contre1 abstention
26 janv. 2026N° 5171
Obliger les réseaux sociaux à informer sur les aides en santé mentale lorsqu’un signalement implique un mineur
Tous les groupes

L’amendement obligerait les réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance en santé mentale lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Un adolescent signalant un contenu pourrait ainsi être informé des aides disponibles à cette occasion.

Les auteurs veulent renforcer la prévention. Ils citent une étude associant usage excessif des réseaux sociaux et dépression chez les jeunes, tout en précisant qu’elle n’établit pas de causalité directe. Ils envisagent notamment des messages de prévention et des numéros de soutien psychologique. Le dispositif imposerait toutefois une information sur les services existants, et non une prise en charge psychologique par les plateformes.

Amendement n° 68 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour83 contre22 abstentions
26 janv. 2026N° 5170
Obliger les réseaux sociaux en France à proposer une limitation du temps d’utilisation, activée par défaut pour tout nouveau compte
Tous les groupes

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France à proposer à leurs utilisateurs un paramètre limitant le temps passé sur leur service. Ce réglage serait activé par défaut à la création de tout nouveau compte, y compris pour un adulte, ainsi que lors de la mise en place d’un contrôle parental destiné à un mineur.

La mesure imposerait donc à la fois la disponibilité de l’outil et son activation dans ces deux situations, sans attendre que l’utilisateur le recherche. Elle ne fixerait cependant aucune durée maximale d’utilisation et ne préciserait pas les modalités de désactivation du réglage.

Amendement n° 61 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour89 contre18 abstentions
26 janv. 2026N° 5169
Préinstaller sur les appareils électroniques un dispositif de contrôle du temps d’écran en complément du contrôle parental
Tous les groupes

Les appareils connectés disposent déjà d’une obligation de contrôle parental. Selon les auteurs, les parents qui veulent aussi contrôler le temps passé devant les écrans doivent toutefois chercher un outil parmi de nombreuses offres, puis comprendre comment l’installer et l’utiliser.

L’amendement ajouterait à l’obligation existante un dispositif de contrôle du temps d’écran pré-intégré aux appareils concernés. Un parent pourrait ainsi disposer de cet outil sans devoir installer un logiciel supplémentaire. Les auteurs souhaitent faciliter son utilisation par les familles. Le dispositif impose la présence de l’outil, mais ne fixe ni durée maximale d’utilisation des écrans ni activation automatique.

Amendement n° 70 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour89 contre22 abstentions
26 janv. 2026N° 5168
Obliger les fournisseurs d’accès à informer sur le contrôle parental et les risques d’un usage prolongé des appareils
Tous les groupes

Selon l’exposé, les fabricants d’appareils connectés doivent déjà installer un contrôle parental et proposer gratuitement son activation lors de la première mise en service. L’amendement renforcerait aussi l’information donnée par les fournisseurs d’accès à internet.

Pour tous les contrats personnels susceptibles d’être utilisés par un mineur, cette information devrait systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental. Elle devrait également mentionner les risques liés à l’utilisation prolongée des appareils et outils de communication électronique. Cela concernerait, par exemple, un abonnement qu’un adulte met à disposition d’un enfant. La mesure porte sur l’information à fournir et n’imposerait pas, à elle seule, l’activation automatique d’un filtrage sur la connexion.

Amendement n° 57 · M. Bothorel · Après l’article premier

Amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour83 contre6 abstentions
26 janv. 2026N° 5167
Interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux et soumettre les autres à un accord parental
Tous les groupes

Le texte de référence interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos inscrits sur une liste fixée par décret après avis de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Cette liste viserait les services susceptibles de nuire à leur développement physique, mental ou moral, notamment par leurs contenus ou leurs recommandations. Un accord parental ne permettrait pas d’y déroger.

Pour les autres services, l’accès nécessiterait l’accord exprès préalable d’au moins un représentant légal. Cet accord, révocable, préciserait notamment les contenus accessibles, la durée quotidienne et les horaires d’utilisation. Les contrats contraires à ces règles seraient nuls.

La version de référence prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2026, avec six mois de délai pour les contrats déjà conclus. Elle ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour23 contre8 abstentions
26 janv. 2026N° 5166
Permettre à l’Arcom de mobiliser les outils européens pour faire cesser les accès interdits des moins de quinze ans aux réseaux sociaux
Tous les groupes

Le texte réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux avant quinze ans, même avec accord parental.

L’Arcom, autorité française du numérique, surveillerait l’application de l’interdiction dans le cadre européen.

L’amendement ajouterait un dispositif public de signalement des accès interdits. L’Arcom pourrait demander à l’autorité compétente d’ordonner la fin de l’accès et coopérerait avec la Commission européenne pour les très grandes plateformes. Un signalement ne fermerait pas automatiquement un compte.

Pour, donner aux familles un moyen de signaler les accès interdits. Contre, conserver les mécanismes existants sans créer ce circuit supplémentaire.

Amendement n° 43 · M. Pérez · Article premier

Amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour116 contre1 abstention
26 janv. 2026N° 5165
Obliger les réseaux sociaux à refuser les inscriptions des moins de quinze ans et à suspendre leurs comptes
Tous les groupes

L’article réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux aux moins de quinze ans, même avec accord parental.

Le contrôle relève de l’autorité française du numérique, l’Arcom, et des mécanismes européens.

L’amendement imposerait refus d’inscription, suspension des comptes et vérification de l’âge selon un référentiel Arcom, après consultation de l’autorité des données personnelles. L’amende maximale serait de 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent. Après mise en demeure et quinze jours, l’Arcom pourrait saisir le juge pour imposer une vérification conforme.

Pour, faire agir les plateformes sur les comptes. Contre, conserver le contrôle européen plutôt qu’ajouter ces obligations nationales.

Amendement n° 42 · M. Pérez · Article premier

Amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour122 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5164
Reporter à septembre 2027 l’interdiction d’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux
Tous les groupes

L’article réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux avant quinze ans, même avec accord parental. Certains services éducatifs et logiciels libres resteraient exclus.

Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes existants.

L’amendement la repousserait au 1er septembre 2027, sans supprimer l’interdiction. Le délai supplémentaire pour les anciens comptes resterait inchangé.

Pour, laisser davantage de temps pour préparer la vérification de l’âge et protéger les données. Contre, appliquer plus tôt la restriction voulue pour les enfants.

Amendement n° 13 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour87 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5162
Obliger les réseaux sociaux à proposer aux représentants légaux des outils de supervision sans compte personnel
Tous les groupes

Selon les auteurs, les parents doivent largement encadrer l’usage des réseaux sociaux par leurs enfants, mais les outils existants sont souvent difficiles à trouver ou nécessitent un compte personnel. Un parent qui ne souhaite pas s’inscrire peut ainsi rencontrer un obstacle pour accompagner son enfant.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux à mettre à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples à utiliser, activables sans compte personnel. Ils devraient permettre d’accompagner le mineur tout en respectant l’autonomie qu’il acquiert progressivement. Un décret en Conseil d’État préciserait leurs fonctionnalités minimales et les conditions de simplicité d’accès. L’amendement ne définit donc pas lui-même les contrôles que ces outils permettraient d’exercer.

Amendement n° 108 · Mme Hadizadeh · Article premier

Amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour38 contre18 abstentions
26 janv. 2026N° 5161
Interdire aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux, même avec un accord parental
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’interdire certains services jugés nuisibles aux moins de quinze ans et de soumettre l’accès aux autres à un accord parental. L’amendement remplacerait cette distinction par une interdiction générale des réseaux sociaux avant quinze ans. Les encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres seraient exclus.

Selon les auteurs, les risques tiennent aussi aux recommandations et aux mécanismes captant l’attention, pas seulement aux contenus. Ils annoncent une vérification de l’âge par les plateformes, plutôt qu’une simple déclaration, avec des méthodes respectueuses de la vie privée et des données personnelles. L’amendement ne fixerait pas de technologie particulière. L’Arcom veillerait au respect de l’interdiction dans le cadre européen.

L’entrée en vigueur resterait fixée au 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes déjà créés.

Amendement n° 46 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Pierre Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour26 contre9 abstentions
Recherche et périmètre

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