Tous les députés
Mandat en cours

Var : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 926
Rang 37 / 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
147
Rang 283 / 499 · ex æquo Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
45,9 %
Rang 37 / 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 520 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 69 désaccords 4 461 / 4 530 positions identiques
Amendements votés
3 926
Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 37 sur 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
147
Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 283 sur 499 · ex æquo Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
45,9 % 4 520 / 9 855 scrutins
Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 37 sur 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
4 461 scrutins
Position différente
69 scrutins (1,5 %)

Sur 4 530 scrutins comparables, du au .

Voir les 69 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 461 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8768

    Limiter à 2 500 euros les dépenses d’emploi à domicile éligibles des foyers, en préservant la garde et l’assistance

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3594 · Mme Maximi · Après l’article 3

    Amendement n° 3594 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8767

    Limiter à 1 500 euros les dépenses d’emploi à domicile éligibles des foyers, en préservant la garde et l’assistance

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3592 · M. Coquerel · Après l’article 3

    Amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8766

    Exclure les frais d’intermédiaires et de déplacement du crédit d’impôt des particuliers employant un salarié à domicile

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 468 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

    Amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8765

    Restreindre l’avantage fiscal pour les repas, les courses et le sport à domicile et en exclure la surveillance des résidences

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1496 · M. Le Coq · Après l’article 3

    Amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8764

    Transformer en crédit d’impôt l’avantage fiscal des résidents en EHPAD pour leurs dépenses de 2027 et 2028

    Philippe Lottiaux : Abstention Son groupe : Abstention (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 363 · M. Le Fur · Après l’article 3

    Amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8763

    Porter de 18 % à 25 % la réduction d’impôt des particuliers qui souscrivent au capital des PME

    Philippe Lottiaux : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3864 · M. Attal · Après l’article 3

    Amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 532 participations.

Taux de vote pour

48,3 %
2 188 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,4 %
1 876 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
468 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

45,9 %
4 520 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 532 participations.

Pour2 18848,3 %
Contre1 87641,4 %
Abstention46810,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Lottiaux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219678640620
novembre 242691126690820
décembre 24377110280
janvier 25166308301250
février 251902813001490
mars 25312100491601470
avril 253459972801660
mai 2566854822905030
juin 256671581321203650
juillet 251804422401100
septembre 251010000
octobre 252677915090290
novembre 251 1173002667404770
décembre 25509114722802950
janvier 2633674992201410
février 26545129542603360
mars 26129314250510
avril 263282221202830
mai 269232181903304820
juin 26695163531704620
juillet 2653156691803880
octobre 261 02519724810704730
novembre 26419106804101920
Total9 8782 1881 87646805 3460

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Lottiaux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,8 %pour 264 favorables / 530 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,5 % 220 / 530 participations
Abstention
8,7 % 46 / 530 participations
Absence de vote
34,7 % 281 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,7 %pour 427 favorables / 810 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 282 / 810 participations
Abstention
12,5 % 101 / 810 participations
Absence de vote
56 % 1 030 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,2 %pour 42 favorables / 79 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 24 / 79 participations
Abstention
16,5 % 13 / 79 participations
Absence de vote
76,2 % 253 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,4 %pour 224 favorables / 528 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50 % 264 / 528 participations
Abstention
7,6 % 40 / 528 participations
Absence de vote
49 % 507 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,9 %pour 803 favorables / 1 916 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 875 / 1 916 participations
Abstention
12,4 % 238 / 1 916 participations
Absence de vote
33,5 % 965 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,6 %pour 326 favorables / 566 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 191 / 566 participations
Abstention
8,7 % 49 / 566 participations
Absence de vote
52,4 % 610 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,1 %pour 339 favorables / 719 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 327 / 719 participations
Abstention
7,4 % 53 / 719 participations
Absence de vote
66,3 % 1 414 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,3 %pour 100 favorables / 248 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 116 / 248 participations
Abstention
12,9 % 32 / 248 participations
Absence de vote
40,2 % 167 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,9 %pour 96 favorables / 163 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,5 % 53 / 163 participations
Abstention
8,6 % 14 / 163 participations
Absence de vote
43 % 123 / 286 scrutins retenus
Santé56,6 %pour 403 favorables / 712 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 240 / 712 participations
Abstention
9,7 % 69 / 712 participations
Absence de vote
63,9 % 1 263 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,4 %pour 196 favorables / 389 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 130 / 389 participations
Abstention
16,2 % 63 / 389 participations
Absence de vote
58,2 % 542 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,8 %pour 166 favorables / 355 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 143 / 355 participations
Abstention
13 % 46 / 355 participations
Absence de vote
57,8 % 487 / 842 scrutins retenus
4 532 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7697
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins deux semaines avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision médicale avant de confirmer une demande d’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait ces deux jours par deux semaines. Une personne souhaitant poursuivre la démarche devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de confirmer.

Les auteurs invoquent la fluctuation possible du souhait de mourir et veulent éviter une décision précipitée. Ils citent une étude publiée en novembre 2024 sur des patients accueillis en soins palliatifs dans un établissement parisien en 2010 et 2011. Selon leur présentation, la proportion de personnes demandant à mourir passait de 3 % à l’entrée à 0,3 % après sept jours. Cette observation motive leur proposition d’un temps de réflexion plus long.

Amendement n° 9 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7696
Faire attendre les personnes au moins quatorze jours avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit qu’après notification de la décision du médecin, la personne attende au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation précède l’organisation de l’administration avec le médecin.

L’amendement porterait cette attente minimale à quatorze jours, comptés à partir de la notification et non de la demande initiale. Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de pouvoir confirmer sa demande, sans exception prévue par cet amendement en cas de décès proche.

Amendement n° 765 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7695
Faire attendre un mois avant de confirmer une demande d’aide à mourir hors phase terminale, contre deux jours en phase terminale
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un délai minimal de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande d’administration de la substance létale. Ce délai serait identique en phase avancée et en phase terminale de la maladie.

L’amendement maintiendrait les deux jours en phase terminale, mais imposerait au moins un mois lorsque la maladie est en phase avancée sans être terminale. Le point de départ resterait la notification de la décision médicale. Les auteurs souhaitent renforcer le temps de réflexion lorsque le décès n’est pas proche, compte tenu du caractère irréversible de l’acte, tout en évitant une attente qu’ils jugent disproportionnée pour les personnes en toute fin de vie.

Amendement n° 450 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7694
Faire attendre les personnes quinze jours avant de confirmer l’aide à mourir, sauf raccourcissement médical si le décès risque de survenir avant
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision du médecin, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à quinze jours. Les auteurs estiment qu’un délai plus long est nécessaire compte tenu du caractère définitif de l’acte.

Le médecin pourrait toutefois raccourcir cette attente s’il estime que la personne risque de mourir avant son terme, conformément aux recommandations de bonnes pratiques. L’amendement ne fixe pas de minimum pour cette exception. Les auteurs entendent ainsi allonger la réflexion sans pénaliser les personnes en toute fin de vie. Le raccourcissement dépendrait d’une appréciation médicale, et non du seul souhait de la personne.

Amendement n° 451 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7693
Faire attendre les personnes au moins quinze jours avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à une personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion suivant la notification de la décision du médecin. L’amendement porterait ce délai minimal à quinze jours, sans prévoir d’exception lorsque le décès est proche.

Les auteurs jugent deux jours insuffisants face au caractère irréversible de la décision. Ils font valoir qu’une volonté exprimée dans une période de souffrance ou de découragement peut évoluer avec une meilleure prise en charge de la douleur ou un accompagnement renforcé. L’amendement imposerait ainsi treize jours d’attente supplémentaires avant la confirmation, mais ne créerait pas lui-même de mesure supplémentaire de soins ou d’accompagnement.

Amendement n° 24 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7692
Imposer trente jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins trente jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 916 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour54 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7691
Imposer soixante jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins soixante jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 915 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour54 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7690
Clarifier l’obligation du médecin d’informer par écrit la personne chargée de la protection juridique d’un demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin de communiquer sa décision motivée au demandeur, oralement et par écrit, dans les quinze jours. Il prévoit aussi, « le cas échéant », une notification écrite à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

L’amendement supprimerait « le cas échéant » pour rendre cette seconde obligation explicite lorsqu’une telle protection existe. La notification au demandeur lui-même resterait inchangée. Selon les auteurs, cette clarification faciliterait l’exercice d’un recours contre la décision, notamment pour les personnes vulnérables qui peuvent avoir du mal à réagir rapidement.

L’amendement comporte également une clause de compensation d’une éventuelle perte de recettes de la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 733 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour58 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7689
Obliger le médecin à attendre quinze jours avant de communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Il doit auparavant mener une procédure collégiale, c’est-à-dire réunir plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement remplacerait ce délai maximal par une attente minimale incompressible de quinze jours. Le médecin ne pourrait donc pas communiquer sa décision plus tôt, même si l’évaluation était terminée. La phrase modifiée ne fixerait plus de date limite de réponse.

Les auteurs souhaitent laisser du temps à l’examen médical, au recueil des observations et à la vérification d’une volonté libre et éclairée. Ils craignent que des décisions trop rapides fragilisent ces garanties.

Amendement n° 443 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour68 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7688
Accorder au médecin trente jours au lieu de quinze pour communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Cette décision intervient après une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement porterait ce délai maximal à trente jours. Le médecin pourrait toujours répondre plus tôt, mais la personne pourrait attendre jusqu’à trente jours pour recevoir sa décision. Les auteurs estiment ce temps supplémentaire mieux adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collective, afin de favoriser la qualité et la sérénité de la décision.

Amendement n° 23 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour63 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7670
Supprimer la condition précisant quand le médecin doit associer la personne chargée d’assister ou de représenter un demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit le cas des demandeurs d’aide à mourir sous protection juridique, lorsqu’une personne est chargée de les assister ou de les représenter pour les décisions concernant leur personne. Le médecin devrait informer cette personne et transmettre ses observations au collège de professionnels examinant la demande. Il pourrait aussi solliciter un médecin supplémentaire.

L’amendement supprimerait la phrase qui déclenche cette procédure lorsque le demandeur bénéficie de cette protection. Il laisserait toutefois les dispositions suivantes sur l’information de la personne chargée de la protection et la consultation d’un médecin supplémentaire, sans leur condition introductive.

Les auteurs souhaitent exclure les personnes sous protection juridique de l’aide à mourir, au nom du plein discernement nécessaire à cette décision. Mais la suppression proposée n’énonce pas cette interdiction. Le texte prévoit séparément qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée.

Amendement n° 909 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7669
Permettre au médecin d’inviter explicitement le médecin traitant à examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le médecin traitant peut connaître le parcours d’une personne demandant l’aide à mourir.

Le texte permet déjà d’inviter les professionnels participant au traitement à la réunion d’évaluation. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement mentionnerait explicitement le médecin traitant, si la personne en a un. Son invitation resterait facultative. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, citer expressément le médecin traitant. Contre, conserver la rédaction actuelle et le financement prévu.

Amendement n° 908 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour63 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7668
Permettre d’inviter explicitement le médecin traitant et les soignants habituels à examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le suivi habituel d’un patient peut éclairer l’évaluation de sa demande d’aide à mourir.

Le texte permet déjà d’inviter des professionnels participant à son traitement à la réunion d’évaluation. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement citerait explicitement le médecin traitant et les soignants habituels, lorsqu’ils existent. Leur invitation resterait facultative. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, mentionner expressément le suivi habituel. Contre, conserver la liste actuelle et le financement prévu.

Amendement n° 907 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7667
Rendre obligatoire la présence d’un psychologue dans le collège examinant une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Plusieurs professionnels évalueraient les conditions d’accès d’un patient à l’aide à mourir.

Le texte permet d’inviter un psychologue participant à son traitement, sans rendre sa présence obligatoire. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement ferait d’un psychologue un membre obligatoire du collège. Il exclurait la procédure d’évaluation et de préparation de l’aide à mourir des règles de financement prévues. Le psychologue ne déciderait pas à la place du médecin responsable.

Pour, rendre systématique son apport à l’évaluation de la volonté du patient. Contre, conserver une invitation facultative et la prise en charge prévue.

Amendement n° 582 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7666
Exiger un soignant participant au traitement du patient dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le collège comprendrait notamment un auxiliaire médical ou un aide-soignant participant au traitement du patient. À défaut, un autre auxiliaire médical pourrait occuper cette place.

L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Pour cette composante obligatoire du collège, il faudrait donc un professionnel intervenant effectivement dans le traitement de la personne. Les auteurs souhaitent que son apport repose sur une expérience quotidienne auprès du patient. Le médecin chargé de la demande resterait responsable de la décision après la réunion du collège.

Amendement n° 1216 · Mme Joncour · Article 6

Amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour69 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7665
Faire intervenir un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le médecin chargé d’une demande d’aide à mourir doit vérifier que le patient comprend sa décision et la prend librement.

Le texte prévoit une évaluation par plusieurs professionnels, sans psychiatre ou neurologue obligatoire en cas de doute sur son discernement.

L’amendement imposerait alors l’un de ces spécialistes, extérieur au suivi habituel, avec accès au dossier et examen du patient. Il exclurait aussi les professionnels de cette évaluation des règles prévues de rémunération et de prise en charge des frais. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, ajouter cette expertise en cas de doute. Contre, conserver la composition et le financement prévus.

Amendement n° 59 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour66 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7664
Obliger le médecin spécialiste du collège à examiner la personne demandant l’aide à mourir, sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Un spécialiste extérieur au traitement du patient participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations des professionnels.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire avant la réunion. Cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus des règles de financement prévues. Les conditions d’indépendance du spécialiste resteraient inchangées.

Pour, imposer un examen clinique avant cette décision. Contre, conserver l’appréciation du spécialiste et la prise en charge prévue.

Amendement n° 84 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour65 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7663
Imposer au spécialiste du collège un examen de la personne demandant l’aide à mourir, sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Un spécialiste extérieur au traitement du patient participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais d’aide à mourir et encadre les rémunérations.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire, sans rémunération par la sécurité sociale pour cet examen et les actes associés. Il exclurait aussi l’aide à mourir des règles de financement prévues. La décision finale resterait au médecin responsable.

Pour, imposer une évaluation directe du patient. Contre, conserver l’appréciation clinique du spécialiste et la prise en charge prévue.

Amendement n° 906 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7662
Obliger le spécialiste du collège à consulter le dossier médical de la personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un spécialiste de la maladie du patient, qui ne participe pas à son traitement, siège dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir. Il examinerait la personne avant la réunion, sauf s’il juge cet examen inutile. Le texte prévoit aussi le recueil et le partage des informations médicales nécessaires à l’évaluation.

L’amendement ajouterait une obligation explicite pour ce spécialiste de consulter le dossier médical avant la réunion. Les auteurs souhaitent qu’il dispose d’une connaissance globale de l’état médical du patient, au-delà d’un éventuel examen. La possibilité de ne pas réaliser cet examen serait conservée. Il s’agirait donc d’imposer une consultation du dossier, et non de rendre l’examen clinique systématique.

Amendement n° 251 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour70 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7661
Permettre au médecin consultant de traiter le patient et lui imposer un examen sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Avant de décider d’une aide à mourir, le médecin réunit plusieurs professionnels, dont un spécialiste extérieur au traitement du patient.

Ce spécialiste peut actuellement juger inutile de l’examiner. Le texte prévoit par ailleurs la prise en charge intégrale des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement permettrait au spécialiste de participer au traitement et rendrait l’examen obligatoire. Cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus des règles de financement prévues. L’absence de lien hiérarchique resterait exigée.

Pour, favoriser la connaissance du patient et l’examen direct. Contre, conserver le regard extérieur, l’appréciation clinique et la prise en charge prévue.

Amendement n° 438 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7660
Désigner un deuxième médecin pour l’aide à mourir et écarter les règles de remboursement intégral
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par plusieurs professionnels avant la décision du médecin responsable.

L’amendement désignerait expressément un deuxième médecin pour l’avis spécialisé, extérieur au traitement du patient et sans lien hiérarchique avec le médecin responsable.

Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de remboursement intégral des frais et d’encadrement des rémunérations. Le médecin responsable continuerait à prendre la décision finale sur la demande.

Pour, expliciter les deux rôles médicaux et écarter ce cadre de prise en charge. Contre, garder la rédaction et les règles de financement prévues.

Amendement n° 905 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour73 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7659
Exiger des avis écrits d’un médecin extérieur, de l’équipe soignante et, en cas de doute, d’un psychiatre avant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit une réunion entre le médecin responsable, un spécialiste extérieur et un soignant.

L’amendement remplacerait cette composition minimale par des avis écrits : médecin extérieur compétent dans la maladie, équipe soignante et psychiatre en cas de doute sur la volonté libre et éclairée. Le médecin extérieur examinerait obligatoirement la personne, sans devoir être spécialiste.

La décision resterait au médecin responsable. Pour ces professionnels, l’amendement écarterait aussi les règles prévues de prise en charge et de rémunération par l’Assurance maladie.

Pour, formaliser les avis et rendre l’examen extérieur obligatoire. Contre, conserver la composition minimale du collège et le financement prévus.

Amendement n° 58 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour76 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7658
Obliger le médecin à refuser l’aide à mourir s’il soupçonne une influence intéressée ou des motifs frauduleux
Tous les groupes

Le texte charge le médecin de vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il exclut déjà la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement de la personne est gravement altéré.

L’amendement ajouterait un refus obligatoire si le médecin soupçonne, ou a des raisons de soupçonner, que la demande résulte de l’influence directe ou indirecte d’un tiers ayant intérêt au décès, ou de motifs frauduleux. Il ne serait donc pas nécessaire que cette influence ou cette fraude soit établie pour refuser la demande.

Les auteurs craignent qu’une personne ayant intérêt au décès, notamment parmi les ayants droit ou les débiteurs, utilise son lien avec le patient pour influencer son choix. La mesure ferait du soupçon du médecin un motif imposant le refus, et non une simple possibilité.

Amendement n° 1372 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7657
Exiger une attestation spécialisée du discernement des personnes atteintes de déficience intellectuelle demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire un choix compris et fait librement.

L’amendement ajouterait une condition propre aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Un médecin spécialiste devrait attester leur aptitude à exprimer une telle volonté. Sans cette attestation, leur volonté ne pourrait pas être reconnue comme libre et éclairée dans la procédure.

Les auteurs présentent cette vérification supplémentaire comme une protection renforcée. Il ne s’agirait pas d’exclure toutes les personnes atteintes de déficience intellectuelle, mais de subordonner la reconnaissance de leur consentement à cette attestation. L’amendement ne précise pas la spécialité médicale requise.

Amendement n° 1115 · M. Bernhardt · Article 6

Amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre3 abstentions
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