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Scrutin n° 7696 · 26 juin 2026 · 17e législature

Faire attendre les personnes au moins quatorze jours avant de confirmer leur demande d’aide à mourir

Rejeté

La proposition de loi prévoit qu’après notification de la décision du médecin, la personne attende au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation précède l’organisation de l’administration avec le médecin.

L’amendement porterait cette attente minimale à quatorze jours, comptés à partir de la notification et non de la demande initiale. Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de pouvoir confirmer sa demande, sans exception prévue par cet amendement en cas de décès proche.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 765 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

37voix pour
52voix contre
0abstentions
488absents / non-votants

488 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
41,6%
Contre
58,4%
Abstention
0%

Total : 89 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 24 pour, 0 contre, 0 abstentions, 98 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 4 pour, 15 contre, 0 abstentions, 72 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.21%79%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 63 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 18 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%SOCDroite Républicaine : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 41 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 38 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixECOSLes Démocrates : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI89voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

90 positions enregistrées
AFAgnès Firmin Le BodoHOR · Seine-Maritime : 7ᵉ circonscriptionContreAPAgnès Pannier-RunacherEPR · Pas-de-Calais : 2ᵉ circonscriptionContreASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionPourABAnchya BamanaRN · Mayotte : 2ᵉ circonscriptionPourARAngélique RancRN · Aube : 3ᵉ circonscriptionPourASAnne SicardRN · Val-d'Oise : 1re circonscriptionPourABAnne-Laure BlinDR · Maine-et-Loire : 3ᵉ circonscriptionPourAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionPourABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreALArnaud Le GallLFI-NFP · Val-d'Oise : 9ᵉ circonscriptionContreADArthur DelaporteSOC · Calvados : 2ᵉ circonscriptionContreAPAstrid Panosyan-BouvetEPR · Paris : 4ᵉ circonscriptionPourAAAudrey Abadie-AmielLIOT · Ariège : 2ᵉ circonscriptionContreBLBastien LachaudLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 6ᵉ circonscriptionContreBMBastien MarchiveEPR · Deux-Sèvres : 1re circonscriptionContreBBBertrand BouyxHOR · Calvados : 5ᵉ circonscriptionContreBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionContreCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionPourCLChristine Le NabourEPR · Ille-et-Vilaine : 5ᵉ circonscriptionContreCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionPourCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionContreCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionPourCMChristophe MarionEPR · Loir-et-Cher : 3ᵉ circonscriptionContreCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionPourCRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionContreCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionContreCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionContreDDDieynaba DiopSOC · Yvelines : 9ᵉ circonscriptionContreDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourDBDorine BregmanSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionContreÉBÉlisabeth BorneEPR · Calvados : 6ᵉ circonscriptionContreÉdÉlisabeth de MaistreDR · Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscriptionPourETEmmanuel TachéRN · Bouches-du-Rhône : 16ᵉ circonscriptionPourEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.