Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 15 jours).

Amendements votés
2 688
Rang 138 / 502 Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 339
Rang 4 / 499 Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,4 %
Rang 152 / 502 Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 996 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,1 % 352 désaccords 2 603 / 2 955 positions identiques
Amendements votés
2 688
Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 138 sur 502 Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 339
Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 4 sur 499 Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,4 % 2 996 / 9 855 scrutins
Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 152 sur 502 Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,1 % de positions identiques

Même position
2 603 scrutins
Position différente
352 scrutins (11,9 %)

Sur 2 955 scrutins comparables, du au .

Voir les 352 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 603 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8762

    Ouvrir la demi-part fiscale aux veuves dont le conjoint combattant détenait le titre de reconnaissance de la Nation

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1055 · M. Pilato · Après l’article 3

    Amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8761

    Accorder une demi-part fiscale aux personnes veuves vivant seules ayant élevé un enfant avec leur conjoint décédé

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3431 · Mme Erodi · Après l’article 3

    Amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8760

    Supprimer la condition de cinq années d’éducation en vivant seul pour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 662 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8759

    Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant au lieu d’une demi-part

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 639 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 639 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8758

    Calculer séparément l’impôt des conjoints mariés ou pacsés, avec une protection liée à leurs revenus

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1054 · Mme Legrain · Après l’article 3

    Amendement n° 1054 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8757

    Compter les résidences dédiées comme surfaces habitables pour l’avantage fiscal des propriétaires de monuments historiques divisés

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 935 · M. Falcon · Après l’article 3

    Amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 996 participations.

Taux de vote pour

34,7 %
1 040 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

59,3 %
1 776 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6 %
180 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,4 %
2 996 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 996 participations.

Pour1 04034,7 %
Contre1 77659,3 %
Abstention1806 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Juvin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191964201340
novembre 2426949391301680
décembre 24375400280
janvier 2516641201590
février 25190640801360
mars 253122328502560
avril 2534534231102770
mai 25668239902303160
juin 25667311106520
juillet 25180155801520
septembre 251100000
octobre 2526727198110310
novembre 251 1171344274005160
décembre 255092324504570
janvier 263365960202150
février 2654516347803270
mars 2612900001290
avril 26328317003080
mai 26923107009060
juin 2669512722305430
juillet 265312111304960
octobre 261 025443392306190
novembre 2641931319120570
Total9 8781 0401 77618006 8820

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Juvin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture24,9 %pour 45 favorables / 181 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 125 / 181 participations
Abstention
6,1 % 11 / 181 participations
Absence de vote
77,7 % 629 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins20,4 %pour 77 favorables / 378 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 275 / 378 participations
Abstention
6,9 % 26 / 378 participations
Absence de vote
79,4 % 1 460 / 1 838 scrutins retenus
Éducation26 %pour 20 favorables / 77 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
74 % 57 / 77 participations
Abstention
0 % 0 / 77 participations
Absence de vote
76,8 % 255 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat14,8 %pour 38 favorables / 257 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
80,9 % 208 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
75,1 % 777 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget19,9 %pour 365 favorables / 1 835 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 1 372 / 1 835 participations
Abstention
5,3 % 98 / 1 835 participations
Absence de vote
36,2 % 1 043 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,4 %pour 86 favorables / 218 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50 % 109 / 218 participations
Abstention
10,6 % 23 / 218 participations
Absence de vote
81,3 % 946 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 156 favorables / 354 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 169 / 354 participations
Abstention
8,2 % 29 / 354 participations
Absence de vote
83,4 % 1 779 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités19,4 %pour 33 favorables / 170 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 129 / 170 participations
Abstention
4,7 % 8 / 170 participations
Absence de vote
59 % 245 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,3 %pour 13 favorables / 71 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
80,3 % 57 / 71 participations
Abstention
1,4 % 1 / 71 participations
Absence de vote
75,2 % 215 / 286 scrutins retenus
Santé68,9 %pour 541 favorables / 785 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,1 % 205 / 785 participations
Abstention
5 % 39 / 785 participations
Absence de vote
60,3 % 1 190 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,2 %pour 70 favorables / 211 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 126 / 211 participations
Abstention
7,1 % 15 / 211 participations
Absence de vote
77,3 % 720 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 55 favorables / 153 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 83 / 153 participations
Abstention
9,8 % 15 / 153 participations
Absence de vote
81,8 % 689 / 842 scrutins retenus
2 996 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 nov. 2026N° 9488
Réduire à 5,5 % la TVA sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants
Tous les groupes

Se chauffer, s’éclairer ou faire le plein entraîne des dépenses d’énergie pour les ménages. La TVA est comprise dans le prix payé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur ces énergies.

L’amendement appliquerait le taux réduit de 5,5 % au gaz, à l’électricité, au fioul et aux carburants. Pour un prix hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux vendeurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger cette fiscalité aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Amendement n° 635 · Mme Le Pen · Après l’article 16

Amendement n° 635 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour40 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9487
Passer de 6 % à 11 % sur les ventes taxables de bijoux, d’art et d’objets de collection
Tous les groupes

Certaines ventes de bijoux, d’art et d’objets de collection supportent une taxe de 6 % du prix.

Le vendeur peut choisir l’impôt sur son gain s’il prouve la date et le prix d’achat ou une détention de plus de 22 ans.

L’amendement porterait la taxe à 11 % et supprimerait l’exonération des non-résidents. En cas d’option pour l’impôt sur le gain, il étendrait aux meubles, appareils ménagers et automobiles de collection l’exonération déjà prévue pour les biens ordinaires.

Pour, la hausse contribuerait au financement des dépenses publiques. Contre, garder le taux limiterait l’impôt sur le prix, même quand le gain est faible.

Amendement n° 3814 · Mme Perrine Goulet · Après l’article 16

Amendement n° 3814 de Mme Perrine Goulet après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour30 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9486
Rétablir les tarifs réglementés du gaz pour tous les usagers et réduire la TVA sur les abonnements
Tous les groupes

Les ménages qui se chauffent au gaz paient un abonnement et leur consommation. En août 2025, la TVA sur ces deux parts était de 20 %.

Les anciens tarifs réglementés du gaz ne s’appliquent plus. Les fournisseurs proposent des offres de marché.

Dès 2027, l’amendement rétablirait, sur demande, des tarifs fixés par les ministres selon les coûts, pour les particuliers comme les autres consommateurs. Il réduirait aussi à 5,5 % la TVA sur les abonnements.

Pour, ses auteurs veulent rendre le chauffage plus abordable grâce à l’encadrement des prix et à une taxe réduite. Contre, maintenir le marché et la TVA actuelle préserverait la liberté tarifaire des fournisseurs et les recettes fiscales.

Amendement n° 287 · M. Laisney · Après l’article 16

Amendement n° 287 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour12 contre12 abstentions
2 nov. 2026N° 9485
Élargir l’accès aux tarifs réglementés de l’électricité, modifier leur calcul et réduire la TVA sur les abonnements
Tous les groupes

Les tarifs réglementés sont des prix encadrés de l’électricité. Les ménages peuvent y accéder, contrairement à de nombreuses entreprises ou collectivités.

L’accès des professionnels dépend notamment de leur taille. La TVA sur les abonnements est passée de 5,5 % à 20 % en 2025.

Dès 2027, l’amendement ouvrirait ces tarifs aux entreprises de toute taille, collectivités et bailleurs sociaux. Il les calculerait selon les coûts électriques, avec une marge nette maximale de 3,5 %, et ramènerait la TVA à 5,5 % sur les abonnements d’une puissance maximale de 36 kilovoltampères.

Pour, les auteurs veulent protéger les consommateurs des fluctuations du marché en rapprochant les tarifs des coûts du système électrique. Contre, préserver les recettes publiques et les fournisseurs, que l’État ne compenserait pas en cas de pertes.

Amendement n° 286 · M. Laisney · Après l’article 16

Amendement n° 286 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour12 contre3 abstentions
2 nov. 2026N° 9484
Empêcher la hausse de TVA prévue sur les services de télévision
Tous les groupes

Les abonnements audiovisuels peuvent réunir des chaînes de télévision et des programmes à la demande. Leur traitement fiscal varie selon le contenu de l’offre.

Le projet de budget propose de supprimer les taux réduits applicables aux services de télévision. Il vise à simplifier les règles pour les entreprises face aux offres composites.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait la hausse de TVA prévue sur ces services. Il ne fixerait pas le prix des abonnements.

Pour, éviter une hausse que les fournisseurs pourraient répercuter sur leurs abonnés. Contre, privilégier une règle fiscale plus simple pour les entreprises qui proposent plusieurs types de contenus.

Amendement n° 37 · M. Wauquiez · Article 16

Amendement n° 37 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour15 contre7 abstentions
2 nov. 2026N° 9483
Imposer à Emeis une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière
Tous les groupes

Emeis, anciennement Orpéa, gère notamment des maisons de retraite médicalisées. Les auteurs de l’amendement dénoncent des abus et des carences dans ses établissements.

Le projet de budget prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe particulière sur Emeis.

L’amendement imposerait une fois 10 % de sa valeur boursière moyenne. Si le groupe ne peut payer, il pourrait céder des parts à l’État, sans représentants supplémentaires dans sa direction.

Pour, favoriser une présence publique face à la priorité donnée, selon les auteurs, à la rentabilité plutôt qu’aux personnes âgées. Contre, préserver les ressources du groupe pour ses établissements plutôt que taxer sa valeur boursière.

Amendement n° 1064 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1064 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour35 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9482
Imposer à Vinci Autoroutes une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière
Tous les groupes

Vinci Autoroutes exploite des autoroutes concédées, utilisées notamment par des automobilistes qui paient des péages.

Le projet de budget prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe particulière sur Vinci Autoroutes.

L’amendement imposerait une fois 10 % de sa valeur boursière moyenne. Si l’entreprise ne peut payer, elle pourrait céder des parts à l’État, sans représentants supplémentaires dans sa direction.

Pour, favoriser une présence publique dans l’exploitation d’autoroutes du patrimoine public, face aux profits et aux péages dénoncés par les auteurs. Contre, éviter une taxe que l’entreprise devrait payer même sans bénéfice correspondant.

Amendement n° 1063 · Mme Trouvé · Après l’article 15

Amendement n° 1063 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour14 contre20 abstentions
2 nov. 2026N° 9481
Imposer à Atos une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière
Tous les groupes

Atos fournit notamment des services informatiques utilisés par des organismes publics. Les auteurs souhaitent une participation de l’État dans ce groupe.

Le projet de budget prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe particulière sur Atos.

L’amendement imposerait une fois 10 % de sa valeur boursière moyenne. Si le groupe ne peut payer, il pourrait céder des parts à l’État, sans représentants supplémentaires dans sa direction.

Pour, favoriser une présence publique dans les services informatiques stratégiques et la protection des données, au nom de la souveraineté technologique. Contre, préserver les ressources d’Atos plutôt que taxer sa valeur boursière indépendamment de ses bénéfices.

Amendement n° 1062 · Mme Trouvé · Après l’article 15

Amendement n° 1062 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour33 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9480
Taxer exceptionnellement ArcelorMittal France sur sa valorisation boursière et permettre un paiement en parts à l’État
Tous les groupes

Les sites français d’ArcelorMittal produisent de l’acier pour plusieurs industries. Les auteurs s’inquiètent de fermetures et de suppressions d’emplois.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leur valeur en Bourse.

L’amendement imposerait 10 % de la valeur boursière moyenne d’ArcelorMittal France sur un exercice. Si elle ne pouvait payer, elle pourrait céder des parts à l’État. Or, l’entreprise n’est pas cotée en Bourse.

Pour, les auteurs cherchent à favoriser une participation publique pour soutenir la sidérurgie française. Contre, éviter la taxe préserverait les ressources de l’entreprise et éviterait un calcul fondé sur une valorisation boursière inexistante.

Amendement n° 1061 · Mme Trouvé · Après l’article 15

Amendement n° 1061 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour14 contre20 abstentions
2 nov. 2026N° 9479
Étendre le crédit d’impôt des bailleurs sociaux aux centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion dans cinq départements d’outre-mer
Tous les groupes

En outre-mer, des personnes sans logement ont besoin de places d’hébergement d’urgence ou de réinsertion. Selon les auteurs, ces places manquent et la construction coûte cher.

Un crédit d’impôt aide déjà les bailleurs sociaux à construire, acheter ou réhabiliter certains logements, mais pas ces centres d’hébergement.

Jusqu’en 2029, l’amendement étendrait cet avantage aux locaux concernés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous convention avec l’État. Il ne s’appliquerait qu’en déduction de l’impôt dû.

Pour, soutenir ces projets aiderait les bailleurs à répondre aux besoins d’hébergement. Contre, ne pas étendre l’avantage préserverait des recettes fiscales pour d’autres priorités publiques.

Amendement n° 3428 · M. Castor · Après l’article 15

Amendement n° 3428 de M. Castor après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour32 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9477
Taxer certaines grandes places de marché en ligne vendant des livres pour financer le Centre national du livre
Tous les groupes

Des lecteurs achètent des livres neufs ou d’occasion sur des plateformes reliant vendeurs et clients.

Le Centre national du livre soutient l’édition et les réseaux de lecture. Selon les auteurs, sa dotation de l’État a baissé de 22 % entre 2024 et 2026.

L’amendement créerait une taxe de 2,25 % sur les ventes hors TVA livrées en France et une part des recettes publicitaires de certaines grandes plateformes. Pour 100 € de ventes hors TVA encaissées, elle représenterait 2,25 €.

Pour, financer le Centre face aux ventes en ligne qui, selon les auteurs, profitent à quelques acteurs au détriment des librairies indépendantes. Contre, les plateformes pourraient répercuter la taxe sur leurs clients ou vendeurs.

Amendement n° 2260 · Mme Miller · Après l’article 15

Amendement n° 2260 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour28 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9476
Taxer les grandes places de marché qui vendent des livres en ligne pour financer le Centre national du livre
Tous les groupes

Les places de marché permettent d’acheter des livres neufs ou d’occasion auprès de vendeurs en ligne. Le Centre national du livre soutient notamment l’édition et la lecture.

Sa dotation de l’État a baissé de 22 % entre 2024 et 2026, selon les auteurs. Aucune taxe de ce type n’est prévue dans l’article discuté.

L’amendement créerait une taxe de 3,75 % sur les ventes hors TVA et une partie des recettes publicitaires, affectée au Centre. Des seuils excluraient notamment les petites plateformes.

Pour, faire contribuer les grandes plateformes aiderait à financer le livre. Contre, elles pourraient répercuter la taxe sur les acheteurs ou les vendeurs.

Amendement n° 2259 · Mme Miller · Après l’article 15

Amendement n° 2259 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour30 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9475
Taxer les grandes places de marché qui vendent des livres en ligne pour financer le Centre national du livre
Tous les groupes

Les places de marché permettent d’acheter des livres neufs ou d’occasion auprès de vendeurs en ligne. Le Centre national du livre soutient le secteur du livre.

L’article discuté prévoit une contribution exceptionnelle pour certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les ventes de livres en ligne.

L’amendement instaurerait une taxe de 3,75 % sur les ventes hors TVA et une partie des recettes publicitaires, affectée au Centre. Des seuils excluraient notamment les petites plateformes.

Pour, faire contribuer les grandes plateformes apporterait des ressources au Centre. Contre, ces plateformes pourraient répercuter la taxe sur les acheteurs ou les vendeurs.

Amendement n° 2375 · Mme Bregman · Après l’article 15

Amendement n° 2375 de Mme Bregman après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour29 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9473
Réduire les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée payée par les entreprises
Tous les groupes

Des entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, liée à la richesse produite par leur activité.

La loi fixe actuellement plusieurs taux pour calculer cette cotisation, ainsi qu’un montant minimal et un plafond pour certains impôts économiques locaux.

L’amendement diminuerait ces taux, par exemple le taux maximal passerait de 0,28 % à 0,27 %. Il abaisserait aussi le minimum de 188 à 181 euros et modifierait d’autres paramètres fiscaux. Une compensation des pertes de recettes est formellement prévue.

Pour, alléger la cotisation laisserait davantage de moyens aux entreprises. Contre, maintenir les taux préserverait les recettes publiques associées.

Amendement n° 3416 · M. Juvin · Après l’article 15

Amendement n° 3416 de M. Juvin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour32 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9471
Rétablir progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dépassant un million d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Déjà réduite, elle doit progressivement disparaître. Le seuil de chiffre d’affaires inscrit dans la règle est aujourd’hui de 152 500 euros.

L’amendement rétablirait les règles antérieures et remplacerait ce seuil par un milliard d’euros, puis le réduirait à 100 millions en 2027, 10 millions en 2028 et un million en 2029. Une entreprise dépassant ce dernier seuil entrerait alors dans son champ.

Pour, cette contribution préserverait des recettes publiques utiles aux collectivités et à leurs services. Contre, sa suppression laisserait davantage de moyens aux entreprises pour leur activité ou leurs investissements.

Amendement n° 2292 · M. Lahais · Après l’article 15

Amendement n° 2292 (rect.) de M. Lahais après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour30 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9470
Avancer à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Tous les groupes

Certaines entreprises paient la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, un impôt lié à leur production.

Sa suppression, initialement prévue pour 2024, a été reportée à 2030.

L’amendement supprimerait intégralement cet impôt dès les impositions dues au titre de 2027, plutôt que de conserver le calendrier actuel.

Pour, ses auteurs souhaitent réduire les coûts des entreprises et favoriser l’investissement et leur compétitivité. Contre, maintenir la suppression progressive préserverait plus longtemps les recettes publiques issues de cette cotisation, au lieu de les abandonner dès 2027.

Amendement n° 1433 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 1433 de M. Midy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour27 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9469
Supprimer dès 2027 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Tous les groupes

Une entreprise peut payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, même sans réaliser de bénéfice. Cet impôt porte sur la valeur qu’elle produit.

La CVAE existe avant l’amendement et sa suppression est déjà engagée.

L’amendement la supprimerait entièrement à partir du 1er janvier 2027. Ses auteurs indiquent que la compensation fiscale proposée est de pure forme.

Pour, ils souhaitent laisser aux entreprises, notamment industrielles, davantage de marges qu’elles pourraient investir. Contre, maintenir la cotisation préserverait plus longtemps des recettes publiques plutôt que de supprimer cet impôt dès 2027.

Amendement n° 672 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

Amendement n° 672 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour35 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9468
Supprimer la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
Tous les groupes

Les exploitations agricoles paient une taxe sur leur chiffre d’affaires, c’est-à-dire le montant de leurs ventes.

Cette taxe finance un compte consacré au développement agricole et rural, notamment à la recherche appliquée et aux expérimentations. Son produit inscrit au budget initial de 2026 est de 146 millions d’euros.

L’amendement supprimerait la taxe. Il prévoit formellement de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les transactions financières, sans prévoir de remplacement affecté au compte agricole.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier la fiscalité et supprimer un prélèvement payé par les exploitants. Contre, conserver la taxe préserverait une recette dédiée au financement de la recherche et du développement agricoles.

Amendement n° 671 · M. Renault · Après l’article 15

Amendement n° 671 de M. Renault après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour28 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9467
Taxer les services audiovisuels à la demande qui bloquent sans motif légitime l’accès aux contenus dans certains territoires ultramarins
Tous les groupes

Des abonnés ultramarins peuvent être privés de contenus disponibles dans l’Hexagone, par exemple des matchs de football, malgré un abonnement au même prix.

Selon les auteurs, les règles européennes contre le blocage géographique ne couvrent pas les services audiovisuels et les retransmissions sportives.

L’amendement créerait une taxe de 2 % du chiffre d’affaires des services audiovisuels à la demande qui restreignent sans motif légitime l’accès en raison de la résidence dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution.

Pour, la taxe inciterait les services à réduire les différences d’accès entre abonnés. Contre, elle créerait un coût que les services concernés pourraient répercuter sur leurs abonnés.

Amendement n° 2137 · M. Gustave · Après l’article 15

Amendement n° 2137 de M. Gustave après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour11 contre9 abstentions
2 nov. 2026N° 9466
Accorder un crédit d’impôt aux fabricants français pour leurs contributions aux projets collectifs du commerce équitable
Tous les groupes

Le commerce équitable prévoit une rémunération des producteurs tenant compte des coûts de production et des contributions à des projets collectifs.

Selon les auteurs, les entreprises engagées supportent ces coûts sans soutien fiscal spécifique, ce qui peut freiner la diffusion de leurs produits.

L’amendement accorderait aux fabricants français de biens équitables garantis ou labellisés un crédit d’impôt égal à 50 % de leurs contributions obligatoires aux projets collectifs, plafonné à un million d’euros par an et par entreprise. Pour 100 euros éligibles, il représenterait 50 euros de réduction d’impôt.

Pour, les auteurs veulent réduire le surcoût des produits équitables pour favoriser leur diffusion et mieux rémunérer les producteurs. Contre, cette réduction d’impôt diminuerait les recettes disponibles pour les dépenses publiques.

Amendement n° 1330 · M. Potier · Après l’article 15

Amendement n° 1330 de M. Potier après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour21 contre8 abstentions
2 nov. 2026N° 9465
Accorder un crédit d’impôt aux prêteurs proposant aux ménages modestes et moyens un prêt sans intérêts pour une voiture électrique
Tous les groupes

Le prix d’une voiture électrique, même d’occasion, peut être difficile à financer pour les ménages modestes ou moyens.

Les prêteurs ne bénéficient pas du crédit d’impôt proposé pour accorder des prêts sans intérêts destinés à cet achat.

L’amendement créerait ce crédit pour des prêts jusqu’à 15 000 euros, sous conditions de revenus et de prix du véhicule. Il compenserait les intérêts d’un prêt comparable, dans une limite fixée par décret et une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros.

Pour, alléger le coût du crédit des ménages sans faire porter les intérêts aux prêteurs. Contre, préserver les recettes fiscales pour d’autres priorités publiques.

Amendement n° 2931 · M. Leseul · Après l’article 15

Amendement n° 2931 de M. Leseul après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour13 contre18 abstentions
2 nov. 2026N° 9464
Accorder une déduction fiscale aux entreprises équipant leurs navires de propulsion par le vent produite dans l’Union européenne
Tous les groupes

Des navires de transport de marchandises ou de passagers peuvent utiliser le vent pour avancer grâce à des équipements spécialisés.

Une aide fiscale existe pour certains investissements dans les navires. L’amendement y ajouterait les équipements neufs de propulsion par le vent produits dans l’Union européenne.

Les entreprises pourraient déduire de leur bénéfice imposable 60 % des coûts supplémentaires d’installation, ou 100 % si le vent assure au moins la moitié de la propulsion dans des conditions de référence. La déduction ne correspond pas directement à une réduction d’impôt du même montant.

Pour, elle encouragerait l’investissement dans cette industrie européenne. Contre, elle réduirait les recettes fiscales disponibles pour d’autres dépenses publiques.

Amendement n° 2014 · M. Tavel · Après l’article 15

Amendement n° 2014 de M. Tavel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour11 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9463
Permettre aux organismes de logement social de bénéficier du crédit d’impôt outre-mer pour créer des maisons de retraite médicalisées
Tous les groupes

À La Réunion et plus largement outre-mer, le vieillissement accroît les besoins de places accessibles aux personnes âgées modestes.

Un crédit d’impôt réduit, sous conditions, l’impôt des organismes qui créent des logements sociaux outre-mer. Selon les auteurs, les prestations médicales excluent actuellement les établissements concernés de cet avantage.

L’amendement rendrait ces prestations compatibles avec le crédit pour certains établissements. Un organisme pourrait ainsi le mobiliser pour créer une maison de retraite médicalisée à vocation sociale.

Pour, soutenir la création de places adaptées aux personnes âgées modestes grâce au logement social. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’étendre cet avantage fiscal aux organismes réalisant ces projets.

Amendement n° 916 · M. Maillot · Après l’article 15

Amendement n° 916 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
18 pour13 contre9 abstentions
2 nov. 2026N° 9462
Étendre une aide fiscale à l’achat social de logements outre-mer et allonger le délai en location-accession
Tous les groupes

Outre-mer, le bail réel solidaire permet à des ménages modestes d’acheter leur logement sans acheter le terrain.

Un crédit d’impôt soutient certains investissements en accession sociale. En location-accession, le contrat doit notamment être signé sous douze mois après l’achèvement.

L’amendement étendrait l’avantage à l’entreprise qui construit ou acquiert des logements neufs en bail réel solidaire. Elle transmettrait les trois quarts de l’aide à l’acquéreur en diminuant le prix de ses droits immobiliers. Le délai en location-accession passerait à dix-huit mois.

Pour, rendre l’achat plus abordable et harmoniser les délais. Contre, préserver les recettes publiques et encourager des signatures plus rapides en maintenant le délai court.

Amendement n° 917 · M. Maillot · Après l’article 15

Amendement n° 917 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour9 contre8 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.