Philippe Fait

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, examiné en première lecture. Il mettrait fin à son examen à cette étape, avant la discussion de ses articles.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces possibilités prévues par le règlement ne permettent pas d’attribuer un motif précis aux signataires. Un vote contre la motion permettrait de poursuivre l’examen du projet, sans approuver pour autant les mesures qu’il contient.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Le projet de loi fixe à 43,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. L’amendement le porterait à 43,6 milliards, soit une hausse de 100 millions d’euros du montant inscrit dans cet article.

Le Gouvernement motive cette révision par un soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Il annonce une hausse de 150 millions d’euros de l’objectif global consacré aux personnes âgées, un périmètre distinct du montant modifié ici. Ce soutien viserait à améliorer la prise en charge des résidents et à ouvrir davantage les établissements vers l’extérieur, notamment par des espaces pour accueillir les familles et les jeunes enfants ou par l’accueil de jour. L’amendement fixe un objectif global de dépenses, sans répartir ces moyens entre établissements.

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

La clause de sauvegarde impose une contribution aux laboratoires lorsque les ventes de médicaments retenues dans le calcul dépassent un seuil. L’amendement réintégrerait les médicaments achetés par Santé publique France dans ce calcul et celui de la contribution supplémentaire, au motif que l’Assurance maladie supporte ces dépenses.

L’exclusion des génériques et de certains médicaments de référence s’appliquerait à compter de 2026. Pour adapter le seuil à cette base réduite, il passerait de 26,65 à 22,10 milliards d’euros en 2026. L’amendement supprimerait aussi l’exonération de contribution de base prévue pour certains médicaments non brevetés, notamment en raison des difficultés opérationnelles invoquées par le Gouvernement.

Les régularisations annuelles visées passeraient du 1er mars au 1er octobre. La protection contre certaines contestations liées aux remises serait étendue aux contributions dues pour 2014–2024, au-delà des seuls montants notifiés, sous réserve des décisions de justice définitives.

Selon l’exposé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint les exonérations patronales des entreprises d’armement maritime. L’amendement étendrait de nouveau l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions patronales d’assurance chômage à l’ensemble des entreprises éligibles au premier alinéa de l’article concerné du code des transports, et non à toute entreprise maritime sans condition.

Les auteurs veulent réduire le coût d’emploi des marins face à la concurrence internationale. Ils soulignent que cette charge s’ajoute aux investissements nécessaires pour respecter les obligations environnementales et craignent une dégradation des recrutements et des débouchés des formations maritimes. Ils estiment le coût pour les finances publiques entre 7,5 et 15 millions d’euros, sans préciser la période correspondante.

L’amendement rétablirait un article étendant le dispositif LODEOM, une exonération de cotisations sociales applicable dans les territoires ultramarins concernés, à deux catégories d’organismes. Les chambres d’agriculture en bénéficieraient uniquement pour leurs activités industrielles et commerciales. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales visées en bénéficieraient pour l’exercice de leurs missions.

Ces organismes pourraient ainsi bénéficier d’un allègement de cotisations dans le périmètre prévu, sans que l’exonération couvre toutes les activités des chambres d’agriculture. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs. Cette clause constitue un gage financier formel, et non un financement effectif établi par le dossier.

L’article en discussion concerne le maintien d’une exonération de cotisations agricoles. Il prévoit notamment de supprimer les mots « pour une période de cinq ans » dans la règle qu’il modifie.

L’amendement, présenté comme rédactionnel, ajouterait après « ans » la précision « à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil ». Il viserait donc à préciser le point de départ de cette période, et non à créer une exonération. Toutefois, dans la rédaction de l’article fournie, les mots auxquels il s’attache figurent dans une instruction de suppression. Cette discordance ne permet pas de présenter cet ajout comme le rétablissement certain d’une durée de cinq ans.

Les exploitations agricoles d’outre-mer concernées bénéficient d’une exonération de cotisations liée à un seuil de 40 hectares pondérés. Cette surface est calculée avec des coefficients selon les cultures, et ne correspond donc pas nécessairement à 40 hectares réels. L’article en discussion supprimerait la limite de cinq ans du maintien de l’exonération après dépassement du seuil, ainsi que la condition de diversification ou de mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ces conditions. Son auteur reconnaît que la crainte de perdre l’exonération peut freiner l’agrandissement des fermes. Il préfère néanmoins conserver une incitation à diversifier les productions et une durée limitée. Il propose plutôt de revoir les coefficients de pondération, mais l’amendement ne les modifierait pas.

Selon l’exposé, les contrats de complémentaire santé des actifs agricoles et de certaines personnes de leur entourage bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Les retraités agricoles en sont exclus et leurs contrats supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leurs caractéristiques.

L’amendement rétablirait un article étendant le taux de 6,27 % aux contrats des retraités relevant des mêmes régimes agricoles. Ses auteurs souhaitent rapprocher leur traitement de celui des actifs et favoriser une complémentaire abordable pour des retraités souvent modestes. La mesure réduirait la taxation des contrats sans fixer le montant des cotisations facturées aux assurés. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Le texte en discussion permettrait de proposer des contrats de complémentaire santé couvrant un socle de garanties essentielles, avec des règles différentes de celles des contrats responsables actuels. Ils pourraient notamment exclure certains remboursements en optique, aides auditives et prothèses dentaires hors « 100 % santé », ainsi que certaines prestations selon l’âge ou le sexe. Des délais avant remboursement et des accords préalables pourraient aussi être prévus.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc la création de ce cadre contractuel. Ses auteurs craignent que la coexistence de deux cadres rende les contrats moins compréhensibles, fragilise leur sécurité juridique et réduise la protection des assurés. Le vote porterait sur cette possibilité de proposer des garanties plus restreintes, et non sur un tarif de complémentaire santé.

L’amendement rétablirait un malus, c’est-à-dire une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage, pour les entreprises d’au moins 300 salariés visées par le texte. Il s’appliquerait en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, en l’absence d’un plan d’action annuel favorisant leur emploi.

Les entreprises seraient ainsi financièrement incitées à engager ces démarches. Le montant du malus serait fixé par voie réglementaire, selon leurs efforts en faveur de l’emploi des seniors et les motifs de leur défaillance. Les auteurs présentent l’augmentation de l’emploi des seniors comme un levier de redressement des comptes des retraites. Le dispositif sanctionnerait l’absence des démarches prévues, plutôt qu’un taux d’emploi déterminé.

Le texte de référence permettrait aux employeurs et indépendants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, actifs depuis au moins deux ans au 31 décembre 2025, de déposer une demande en 2026 ou 2027. Elle suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités sur leurs dettes sociales non prescrites.

Un plan de remboursement de six à soixante mois pourrait être conclu. Les déclarations et cotisations courantes resteraient dues. Le respect intégral du plan ouvrirait droit à l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations elles-mêmes. Après une relance infructueuse, un défaut de paiement pourrait entraîner la reprise des poursuites et le recalcul rétroactif des pénalités.

Les sommes issues d’un contrôle seraient exclues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’amendement supprimerait l’article qui, selon l’exposé de ses auteurs, étendrait aux territoires ultramarins un mécanisme inspiré des plans d’apurement de la crise sanitaire. Ces plans permettent aux employeurs et aux travailleurs indépendants d’échelonner le remboursement de leurs dettes sociales. Le texte de l’article supprimé n’est pas fourni, ce qui ne permet pas d’en préciser toutes les conditions.

Les auteurs contestent une réponse commune à tous ces territoires et préfèrent des échéanciers négociés selon la situation de chaque entreprise. Ils rappellent qu’un dispositif ciblé existe à Mayotte après le cyclone Chido, avec des plans pouvant durer cinq ans et une remise partielle de cotisations. Ils estiment aussi nécessaire de traiter les causes des difficultés de trésorerie, notamment les retards de paiement.

Le texte de référence de l’article 4 bis A obligerait un employeur à accomplir sans délai les formalités déclaratives demandées par les administrations et organismes concernés. Cette obligation s’appliquerait en présence de présomptions graves et concordantes de manquement, passé, actuel ou à venir, envers ces organismes ou ses salariés.

Ces présomptions seraient notamment considérées comme établies si l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois critères énumérés, par exemple une création récente, une domiciliation commerciale et le recours à une banque en ligne. Le texte renvoie à des sanctions existantes en cas de retard injustifié ou de données manquantes ou inexactes, sans en reproduire le détail. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les déclarations sociales nominatives transmettent les données des employeurs nécessaires à la constitution des droits sociaux des salariés. Le texte en discussion imposerait des déclarations sans délai lorsque des indices graves et concordants font présumer un manquement de l’employeur, avec une liste de critères permettant de caractériser ces indices.

L’amendement remplacerait cette mesure par la possibilité, pour les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole, de corriger elles-mêmes les anomalies constatées après un contrôle. Elles pourraient intervenir après la période contradictoire, pendant laquelle l’employeur peut discuter les constats, selon des modalités fixées par décret. L’amendement adapterait aussi la règle d’ajustement des droits sociaux aux données corrigées. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser les droits des salariés lorsque les déclarations de leur employeur comportent des erreurs.

Les créances privilégiées de la Sécurité sociale sont des dettes dont le remboursement bénéficie d’une priorité. Elles font actuellement l’objet d’une inscription sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Le texte en discussion supprimerait cette inscription et prévoirait une communication aux présidents des tribunaux des dettes dépassant un seuil fixé par décret.

L’amendement maintiendrait l’inscription publique prévue par le code de la sécurité sociale et supprimerait cette nouvelle communication aux présidents des tribunaux. Selon ses auteurs, la publicité permet aux partenaires d’une entreprise d’évaluer sa capacité à payer avant de contracter et aux autres créanciers de connaître les dettes prioritaires. Ils craignent qu’une information moins accessible rende les impayés et les difficultés des entreprises moins lisibles.

Le texte de référence de la première partie réviserait les comptes prévisionnels de la sécurité sociale pour 2025. Pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse réunis, il fixerait les recettes à 643,1 milliards d’euros, les dépenses à 666,1 milliards et le déficit à 23 milliards. L’objectif de remboursement de la dette sociale serait de 16,2 milliards.

Il maintiendrait à 265,9 milliards d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant sa répartition entre secteurs.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle comprend aussi une baisse de 523 à 463 millions d’euros dont l’objet n’est pas identifiable dans les dispositions reproduites, ainsi qu’une modification agricole dont les règles de référence manquent. Ces mesures ne peuvent donc pas être détaillées.

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance des dépenses d’investissement, notamment au bénéfice des hôpitaux. Pour 2025, la contribution des régimes d’assurance maladie est fixée à 523 millions d’euros. Le projet de loi prévoit de la ramener à 463 millions, soit une baisse de 60 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution à 523 millions d’euros. Ses auteurs estiment que l’état des hôpitaux justifie de préserver ces moyens d’investissement. Il s’agirait de conserver le financement prévu pour ce fonds, et non d’ajouter 60 millions d’euros au montant initialement fixé.

Le texte de référence de l’article 2 maintiendrait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025 à 265,9 milliards d’euros. Il en rectifierait la répartition, avec 113,9 milliards pour les soins de ville et 109,7 milliards pour les établissements de santé.

Il prévoirait également 17,4 milliards pour les établissements et services destinés aux personnes âgées, 15,6 milliards pour ceux destinés aux personnes handicapées, 6,1 milliards pour le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement, et 3,1 milliards pour les autres prises en charge. Il s’agit d’objectifs de dépenses par secteur, non de montants individuels de remboursement. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.