Permettre aux employeurs et indépendants de certains territoires ultramarins d’étaler leurs dettes sociales et de suspendre les poursuites
AdoptéLe texte de référence permettrait aux employeurs et indépendants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, actifs depuis au moins deux ans au 31 décembre 2025, de déposer une demande en 2026 ou 2027. Elle suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités sur leurs dettes sociales non prescrites.
Un plan de remboursement de six à soixante mois pourrait être conclu. Les déclarations et cotisations courantes resteraient dues. Le respect intégral du plan ouvrirait droit à l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations elles-mêmes. Après une relance infructueuse, un défaut de paiement pourrait entraîner la reprise des poursuites et le recalcul rétroactif des pénalités.
Les sommes issues d’un contrôle seraient exclues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
308 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 85,8%
- Contre
- 12,4%
- Abstention
- 1,9%
Total : 267 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
269 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.