Perceval Gaillard

Les auteurs décrivent une sidérurgie européenne confrontée à une forte concurrence mondiale, à des surcapacités de production et à des écarts de coûts entre régions. Ils souhaitent éclairer les choix industriels en examinant notamment le poids de l’énergie, des normes climatiques et des politiques des pays concurrents.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il comparerait les prix de l’acier européen à ceux des principaux producteurs mondiaux et analyserait les coûts énergétiques, environnementaux, fiscaux et sociaux, ainsi que les pratiques commerciales étrangères. Il évaluerait aussi les protections européennes, dont l’ajustement carbone aux frontières, et les mesures envisageables pour renforcer la production. Un débat sans vote pourrait suivre dans chaque assemblée. Le rapport ne modifierait lui-même ni les normes ni les prix.

La sidérurgie, l’industrie de l’acier, est présentée par les auteurs comme essentielle à l’indépendance industrielle française et européenne. Ils soulignent les difficultés liées à la concurrence internationale et à la réduction des émissions de carbone.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur son rôle économique et ses difficultés structurelles. Il examinerait notamment l’emploi, les coûts de l’énergie, la demande, les besoins de modernisation et les limites des aides publiques. Il comparerait les politiques des principaux pays producteurs et proposerait des recommandations.

L’objectif serait d’éclairer les futures décisions de soutien et d’investissement. Le rapport pourrait être débattu sans vote dans les deux assemblées, mais ne créerait lui-même aucune aide à la filière.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique demanderait un rapport sur la sidérurgie française et européenne. Son diagnostic porterait notamment sur les coûts de l’énergie, la concurrence internationale et les besoins de modernisation.

Le sous-amendement ajouterait à l’examen des coûts énergétiques celui des effets négatifs des politiques nationales et européennes présentées comme ayant contribué à affaiblir la filière nucléaire. Ses auteurs souhaitent ainsi souligner la responsabilité qu’ils attribuent aux politiques énergétiques dans la dégradation de la compétitivité industrielle.

Le changement orienterait donc le contenu du rapport vers cette explication des difficultés de la sidérurgie. Il ne modifierait ni la politique nucléaire ni les prix de l’énergie.

Une nationalisation est une reprise de contrôle d’une entreprise par l’État. Dans le contexte de la reprise de contrôle industriel envisagée par la proposition de loi, les auteurs souhaitent tirer les enseignements des opérations passées dont les résultats n’ont pas atteint les objectifs affichés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les nationalisations aux résultats économiques, industriels ou sociaux insatisfaisants au cours des trente dernières années. Il analyserait les causes des difficultés, leurs conséquences pour l’État, les entreprises et les territoires, puis proposerait des recommandations pour les futures interventions publiques.

Le rapport porterait donc sur les opérations ayant rencontré des difficultés, et non sur l’ensemble des nationalisations. Il pourrait être débattu sans vote et ne modifierait pas lui-même les conditions d’une reprise de contrôle par l’État.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation de l’acier en Europe. Ce rapport devrait être transmis dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.

La demande porterait sur l’échelle européenne, sans préciser les questions à traiter, les indicateurs à examiner ou les recommandations attendues. Elle donnerait au Parlement une information sur ce secteur, mais n’instaurerait elle-même aucune mesure de soutien à la production d’acier ni aucune règle nouvelle pour les entreprises concernées.

L’amendement initial demanderait au Gouvernement un rapport sur la situation de l’acier en Europe, à remettre au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement remplacerait le périmètre européen par un périmètre français. Ses auteurs souhaitent concentrer l’étude sur la relance de la sidérurgie française, c’est-à-dire de l’industrie de l’acier. Le délai de remise resterait le même. Ce changement modifierait le sujet du rapport demandé, sans instaurer de mesure de relance ni préciser les actions que le Gouvernement devrait étudier.

Le texte de référence prévoit que l’État achèterait la société ArcelorMittal France, qui deviendrait ainsi propriété publique. Une commission administrative serait chargée de déterminer la valeur de cet achat.

Le prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des membres ou représentants de six institutions, notamment la Cour des comptes et la Banque de France. Les modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État. L’article ne chiffre pas le coût de l’acquisition et ne précise pas les règles de gestion future de l’entreprise. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de faire déterminer par une commission la valeur de son achat par l’État. L’amendement préciserait quels tribunaux traiteraient les contestations, notamment celles portant sur l’indemnisation des droits et des actifs nationalisés.

Les litiges liés à la mise en œuvre de la nationalisation relèveraient directement du Conseil d’État, en premier et dernier ressort, sans étape d’appel. Ceux concernant les actes, obligations ou biens de la société relèveraient des tribunaux judiciaires, sauf compétence administrative exclusive. Cette répartition s’appliquerait lorsque les juridictions françaises sont compétentes, sans modifier les compétences du Conseil constitutionnel. Les auteurs souhaitent clarifier les recours et éviter les délais d’un double degré de juridiction, tout en maintenant un contrôle par un juge.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France et qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette nationalisation. Le Conseil économique, social et environnemental, ou CESE, représente la société civile organisée. Un de ses membres siégerait déjà dans la commission chargée d’évaluer le prix d’achat.

L’amendement imposerait en plus de consulter le CESE avant de prendre le décret d’application. Selon ses auteurs, cette consultation permettrait de recueillir l’avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la nationalisation. Il ajouterait une étape de consultation, sans subordonner le décret à l’accord du CESE.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Une commission déterminerait le prix d’achat, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application.

L’amendement conditionnerait ce décret à la transmission au Parlement d’une étude financière détaillée. Elle évaluerait le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des échanges commerciaux internes au groupe et les éventuels apports de capital nécessaires.

Les auteurs veulent éclairer les implications budgétaires de l’opération. Ils craignent que les ressources mobilisées réduisent la capacité de l’État à financer d’autres investissements industriels. L’étude serait obligatoire, mais le dispositif ne prévoirait pas de nouveau vote du Parlement sur ses conclusions.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et renvoie ses modalités d’application à un « décret en Conseil d’État ». Cette formule prévoit déjà l’intervention du Conseil d’État dans l’examen du décret.

L’amendement remplacerait cette expression par « décret pris après avis du Conseil d’État ». Ses auteurs présentent cette formulation comme une garantie de sécurité juridique, notamment pour le respect du droit de propriété et de l’égalité devant les charges publiques, et pour prévenir les contentieux. Il ne faudrait donc pas comprendre ce changement comme l’ajout d’une consultation jusque-là absente. Il modifierait la formulation de la procédure, sans changer le principe de la nationalisation ni les règles de fixation du prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Selon les auteurs de l’amendement, ses activités sont liées au reste du groupe par des contrats, des droits de propriété intellectuelle et des échanges commerciaux, ce qui rend difficile la délimitation des éléments repris par l’État.

L’amendement obligerait le Gouvernement à publier un inventaire exhaustif des biens, droits, dettes, contrats et autres engagements concernés. Un commissaire aux comptes indépendant devrait le certifier. Aucun transfert de propriété, direct ou indirect, ne pourrait intervenir avant ces deux étapes.

Les auteurs souhaitent ainsi permettre au Gouvernement et au Parlement d’identifier ce que l’État reprendrait et d’en apprécier les conséquences financières et opérationnelles. Ils craignent notamment la reprise involontaire d’engagements qui ne seraient pas nécessaires aux activités reprises.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France. Les auteurs de l’amendement estiment que les difficultés des hauts-fourneaux tiennent d’abord à la hausse des prix du gaz et de l’électricité, plutôt qu’au statut de leur propriétaire.

L’amendement obligerait le Gouvernement à réaliser, avant toute opération de nationalisation, un audit énergétique indépendant. Celui-ci évaluerait l’effet des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés et sur le fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes.

Cette évaluation préalable viserait à éclairer les conditions économiques de la reprise. Le dispositif ne fixerait aucun prix de l’énergie et ne conditionnerait pas la nationalisation à une conclusion favorable de l’audit.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement limiterait ensuite le montant total annuel des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations et recapitalisations accordées à la société. Ce plafond correspondrait à la moyenne annuelle des aides publiques qu’elle a reçues entre 2020 et 2024, sans montant chiffré indiqué dans l’amendement.

Les auteurs veulent encadrer l’engagement budgétaire de l’État face aux besoins de modernisation et de réduction des émissions de la sidérurgie. Ils craignent que ces investissements ne réduisent les ressources disponibles pour d’autres priorités publiques. La règle contraindrait les soutiens financiers à l’entreprise nationalisée, sans modifier le prix auquel l’État l’achèterait.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat par l’État, dans la limite de la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement interdirait de nommer dans cette commission une personne ayant exercé des fonctions ou perçu des rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal pendant les cinq années précédant sa nomination. Les auteurs souhaitent prévenir les conflits d’intérêts liés à d’anciens liens professionnels et renforcer la confiance dans l’évaluation. Cette exclusion concernerait les liens avec l’ensemble du groupe, et pas seulement avec la société française achetée par l’État.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix d’achat par l’État. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement exclurait de cette commission les personnes ayant exercé des fonctions ou perçu des rémunérations, pendant les cinq années précédant leur nomination, dans une entreprise ayant des activités sidérurgiques, directement ou par ses filiales. La restriction dépasserait donc les seuls liens avec ArcelorMittal. Les auteurs entendent prévenir les conflits d’intérêts avec les entreprises du secteur et renforcer l’indépendance de l’évaluation.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. Une commission administrative fixerait le prix d’achat par l’État, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Sa composition prévue réunit six membres issus d’institutions publiques.

L’amendement y ajouterait deux représentants des organisations syndicales représentatives de la branche de la métallurgie, désignés par le ministre chargé du travail. Les auteurs souhaitent associer les salariés à l’évaluation en s’appuyant sur leur connaissance du terrain et des réalités industrielles. Ces représentants participeraient ainsi à la détermination du prix, sans que l’amendement change la limite imposée à celui-ci.

La proposition de loi prévoit une commission administrative chargée de déterminer le prix auquel l’État achèterait ArcelorMittal France pour la nationaliser. Parmi ses six membres figure un représentant du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, désigné par le président de cette assemblée.

L’amendement remplacerait ce membre par deux députés et deux sénateurs, portant la commission à neuf membres. Les auteurs préfèrent confier cette responsabilité à des élus de la Nation plutôt qu’à un membre d’une assemblée non élue, afin de renforcer son caractère démocratique. La modification porterait sur les personnes participant à l’évaluation, sans changer le plafond du prix d’achat prévu par le texte.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’acquisition, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait le siège prévu pour un membre du Conseil économique, social et environnemental, désigné par son président. Les cinq autres membres prévus resteraient dans la commission. Ce conseil ne participerait donc plus à la détermination du prix par cette commission. L’exposé présente cette modification comme une reconfiguration de sa composition, sans préciser davantage sa motivation. La mission d’évaluation et le plafond du prix ne seraient pas modifiés.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Une commission administrative fixerait la valeur d’acquisition, avec un plafond correspondant à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Six membres issus de différentes institutions sont prévus.

L’amendement ajouterait à cette commission le vice-président du Conseil national de l’industrie, sans retirer les membres déjà prévus. Il participerait ainsi à la détermination du prix payé par l’État. L’exposé indique vouloir associer ce conseil, sans développer d’autre justification. L’amendement ne changerait ni la mission de la commission ni le plafond encadrant l’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France par son achat par l’État. Une commission administrative déterminerait la valeur d’acquisition. Celle-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait un membre de l’Agence des participations de l’État aux six membres déjà prévus dans cette commission. Cette agence participerait donc à l’évaluation servant à fixer le prix d’achat. L’exposé se limite à annoncer cet ajout, sans préciser sa motivation ni les modalités de désignation du membre. La règle plafonnant le prix et la mission de la commission resteraient inchangées.

La proposition de loi prévoit de faire acheter ArcelorMittal France par l’État pour la nationaliser. Une commission administrative déterminerait le prix, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait aux six membres prévus un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de cette autorité publique indépendante. Selon ses auteurs, son expertise en matière de marchés et d’information financière aiderait à fiabiliser les méthodes d’évaluation et à prévenir les conflits d’intérêts. Il s’agirait d’ajouter cette expertise à la décision sur le prix, sans modifier la mission de la commission ni les critères encadrant l’acquisition.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Une commission déterminerait la valeur d’acquisition, plafonnée à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement obligerait cette commission à réaliser un audit environnemental complet des sites de production. Elle devrait chiffrer leur mise en conformité avec les normes environnementales en vigueur et prévisibles, puis déduire ce montant de la valeur d’acquisition.

Les auteurs souhaitent éviter que l’État paie les installations sans tenir compte des dépenses de modernisation écologique qu’ils estiment nécessaires. La mesure agirait sur le prix versé pour acheter la société. Elle ne définirait pas elle-même un programme de travaux, et le texte ne précise pas quelles normes seraient considérées comme prévisibles.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission déterminerait le prix d’acquisition, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement obligerait cette commission à recenser et évaluer tous les engagements sociaux de l’entreprise, notamment les retraites et indemnités de fin de carrière. Leur montant total serait déduit du prix d’achat. Selon les auteurs, des obligations non provisionnées ou sous-évaluées pourraient sinon représenter une charge pour l’État après l’acquisition. La mesure porterait sur le prix payé par l’État, et non sur la suppression de ces obligations envers les salariés.