Exclure de la commission évaluant ArcelorMittal France les personnes ayant exercé des fonctions ou reçu des rémunérations dans la sidérurgie depuis cinq ans
RejetéLa proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix d’achat par l’État. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
L’amendement exclurait de cette commission les personnes ayant exercé des fonctions ou perçu des rémunérations, pendant les cinq années précédant leur nomination, dans une entreprise ayant des activités sidérurgiques, directement ou par ses filiales. La restriction dépasserait donc les seuls liens avec ArcelorMittal. Les auteurs entendent prévenir les conflits d’intérêts avec les entreprises du secteur et renforcer l’indépendance de l’évaluation.
Le scrutin à l’Assemblée
401 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 27%
- Contre
- 72,4%
- Abstention
- 0,6%
Total : 174 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
176 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.