Tous les députés
Mandat en cours

Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 521
Rang 162 / 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
292
Rang 163 / 499 · ex æquo Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,9 %
Rang 160 / 502 Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 947 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
92 % 235 désaccords 2 703 / 2 938 positions identiques
Amendements votés
2 521
Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 162 sur 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
292
Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 163 sur 499 · ex æquo Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,9 % 2 947 / 9 855 scrutins
Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 160 sur 502 Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

92 % de positions identiques

Même position
2 703 scrutins
Position différente
235 scrutins (8 %)

Sur 2 938 scrutins comparables, du au .

Voir les 235 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 703 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4643

    Permettre aux ministres de réduire les tarifs remboursés des actes de santé lorsque leur rentabilité dépasse certains seuils

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (50 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 401 · Mme Runel · Article 24 bis

    Amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4642

    Suspendre le relèvement de l’âge légal de retraite et de la durée d’assurance requise pour les générations concernées

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 840 · Gouvernement · Article 45 bis

    Amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4641

    Supprimer le gel prévu en 2026 pour les pensions de retraite de base, les prestations sociales et les plafonds de ressources concernés

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 199 · Mme Runel · Article 44

    Amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4640

    Modifier les règles permettant aux retraités de cumuler leur pension avec des revenus professionnels selon leur âge

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 4618

    Encadrer les points d’accueil pour soins immédiats et leur imposer le tiers payant sans dépassements d’honoraires

    Peio Dufau : Abstention Son groupe : Abstention (36 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 680 · M. Isaac-Sibille · Article 21

    Amendement n° 680 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4617

    Supprimer la création du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire pour les généralistes qui s’installent

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 391 · Mme Runel · Article 21

    Amendement n° 391 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 23 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 961 participations.

Taux de vote pour

49,1 %
1 455 / 2 961 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,8 %
1 327 / 2 961 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6 %
179 / 2 961 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,9 %
2 947 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 961 participations.

Pour1 45549,1 %
Contre1 32744,8 %
Abstention1796 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Peio Dufau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193815301630
novembre 242691433002220
décembre 24375110300
janvier 251663025101100
février 25190597100600
mars 253123817302540
avril 253451412703120
mai 2566887175604000
juin 256673645005860
juillet 251801616201460
septembre 251010000
octobre 2526711448160890
novembre 251 1174052914803730
décembre 25509103792703000
janvier 263366431902320
février 26545491271103580
mars 26129272440740
avril 2632813945901350
mai 2692399571707500
juin 266951616406590
juillet 265311215405000
octobre 261 02578174507680
novembre 26419129203960
Total9 8781 4551 32717906 9170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Peio Dufau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52 %pour 127 favorables / 244 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 93 / 244 participations
Abstention
9,8 % 24 / 244 participations
Absence de vote
69,9 % 566 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,6 %pour 153 favorables / 291 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43 % 125 / 291 participations
Abstention
4,5 % 13 / 291 participations
Absence de vote
84,2 % 1 547 / 1 838 scrutins retenus
Éducation56,9 %pour 41 favorables / 72 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 23 / 72 participations
Abstention
11,1 % 8 / 72 participations
Absence de vote
78,3 % 260 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,4 %pour 140 favorables / 267 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 110 / 267 participations
Abstention
6,4 % 17 / 267 participations
Absence de vote
74,4 % 769 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,5 %pour 642 favorables / 1 156 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 430 / 1 156 participations
Abstention
7,3 % 84 / 1 156 participations
Absence de vote
59,9 % 1 725 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 188 favorables / 345 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38 % 131 / 345 participations
Abstention
7,5 % 26 / 345 participations
Absence de vote
71,6 % 833 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,2 %pour 269 favorables / 558 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 272 / 558 participations
Abstention
3 % 17 / 558 participations
Absence de vote
73,8 % 1 575 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,8 %pour 60 favorables / 123 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 55 / 123 participations
Abstention
6,5 % 8 / 123 participations
Absence de vote
70,4 % 292 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat52,7 %pour 39 favorables / 74 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,6 % 33 / 74 participations
Abstention
2,7 % 2 / 74 participations
Absence de vote
74,1 % 212 / 286 scrutins retenus
Santé37,3 %pour 264 favorables / 708 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
55,2 % 391 / 708 participations
Abstention
7,5 % 53 / 708 participations
Absence de vote
64,2 % 1 268 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,8 %pour 153 favorables / 384 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 213 / 384 participations
Abstention
4,7 % 18 / 384 participations
Absence de vote
58,8 % 547 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,3 %pour 136 favorables / 260 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 107 / 260 participations
Abstention
6,5 % 17 / 260 participations
Absence de vote
69,2 % 583 / 842 scrutins retenus
2 961 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 avr. 2026N° 6275
Inclure les conditions générales de rétention des étrangers dans le rapport préalable à l’application des règles de placements successifs
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à un rapport au Parlement. Cette privation de liberté vise l’exécution d’une décision d’éloignement. Le rapport examinerait déjà l’efficacité des règles, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention. Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’évaluation au-delà des seuls aspects sanitaires et des tensions. Ils invoquent une hausse du nombre de personnes retenues et un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans instaurer de nouvelles normes d’accueil dans les centres.

Sous-amendement n° 202 · M. Léaument · Article 8 bis

Sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour62 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6274
Évaluer le climat dans les centres de rétention des étrangers plutôt que les seules tensions dans le rapport préalable
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention à un rapport au Parlement. Celui-ci porterait sur l’exécution des éloignements, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement remplacerait la référence aux « tensions » par celle de « leur influence sur le climat » au sein des centres. L’évaluation serait ainsi formulée en termes d’ambiance générale plutôt que de seules tensions. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne modifierait ni les durées de rétention ni la condition de remise du rapport.

Sous-amendement n° 280 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour60 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6273
Parler de transmission au Parlement plutôt que de remise du rapport sur les placements successifs des étrangers en rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache ferait dépendre l’application des règles de placements successifs en rétention administrative d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « remise » par « transmission ». Les auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Le destinataire et le contenu du rapport resteraient identiques, tout comme l’exigence de l’adresser au Parlement avant que les dispositions concernées puissent s’appliquer. Aucun délai ou mode particulier d’envoi ne serait ajouté.

Sous-amendement n° 279 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour62 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6272
Dire « conditionnée » plutôt que « subordonnée » pour l’application des règles de placements successifs des étrangers en rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache subordonnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait l’efficacité de ces règles pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait seulement « subordonnée » par « conditionnée ». Les auteurs présentent cette substitution comme une précision rédactionnelle. L’exigence resterait la même, puisque l’application des dispositions dépendrait toujours de la remise du rapport. Le changement ne porterait ni sur les personnes concernées, ni sur les durées de rétention, ni sur les sujets à évaluer.

Sous-amendement n° 278 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour62 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6271
Abroger la disposition permettant à l’administration de replacer un étranger en rétention pour une même mesure d’éloignement
Tous les groupes

La rétention administrative prive un étranger de liberté en vue d’exécuter son éloignement. L’article discuté encadrerait les placements successifs pour une même mesure, notamment en cas de menace persistante pour l’ordre public, de soustraction à la surveillance ou de circonstances nouvelles. Il prévoirait des plafonds cumulés de 360 ou 540 jours selon les personnes concernées.

L’amendement remplacerait cet encadrement par l’abrogation de l’article qui permet un nouveau placement pour une même mesure d’éloignement. Ses auteurs veulent empêcher ces placements successifs, qu’ils considèrent comme un contournement des limites de durée de rétention. Ils estiment qu’en l’absence d’éléments nouveaux permettant un éloignement à bref délai, une nouvelle privation de liberté serait injustifiée.

Amendement n° 175 · Mme Balage El Mariky · Article 8 bis

Amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour62 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6269
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour45 contre2 abstentions
16 avr. 2026N° 6268
Conditionner la rétention prolongée liée au terrorisme à une évaluation préalable plutôt que l’étendre à d’autres condamnés
Tous les groupes

Une rétention prolongée permet d’enfermer certains étrangers liés au terrorisme pour préparer leur éloignement.

L’article étendrait ce régime à des personnes définitivement condamnées pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par un rapport préalable à l’application du régime existant : efficacité des éloignements, santé, tensions, conditions de rétention et droits fondamentaux. Aucun nouveau vote d’autorisation ne serait exigé.

Pour, évaluer cette privation de liberté avant de l’appliquer. Contre, conserver l’extension pour donner à l’administration davantage de temps pour éloigner les personnes concernées.

Amendement n° 173 · Mme Balage El Mariky · Article 8

Amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour77 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6267
Inclure les garanties fondamentales des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres, où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement ajouterait les incidences de ces dispositions sur les garanties fondamentales des personnes retenues, c’est-à-dire les protections de leurs droits. Ses auteurs souhaitent élargir l’évaluation au-delà des seuls effets sanitaires et des tensions. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier lui-même les droits des personnes ni les règles de placement en rétention.

Sous-amendement n° 275 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour73 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6266
Inclure les conditions générales de rétention des étrangers dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement y ajouterait leurs incidences sur les conditions générales de rétention. L’examen ne se limiterait donc plus à la santé et aux tensions, mais couvrirait plus largement les conditions de vie des étrangers privés de liberté. Les auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024. Cet ajout élargirait l’évaluation demandée, sans imposer lui-même de nouvelles normes d’accueil.

Sous-amendement n° 273 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour70 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6265
Inclure les conditions de vie des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci porterait déjà sur leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention, pour examiner plus largement la vie des étrangers privés de liberté dans ces centres. Les auteurs justifient cet élargissement par la hausse du nombre de personnes retenues et citent un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. La mesure compléterait le contenu de l’évaluation, sans changer directement les conditions d’accueil ou les règles de rétention.

Sous-amendement n° 199 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour72 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6264
Réduire de 180 à 90 jours le plafond du régime de rétention lié au terrorisme plutôt que l’étendre à d’autres condamnés
Tous les groupes

La rétention enferme un étranger pour préparer son éloignement.

Le régime lié au terrorisme permet jusqu’à 180 jours. L’article l’étendrait aux étrangers définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par un plafond de 90 jours dans ce régime existant. Il ne réécrirait pas la prolongation supplémentaire à 210 jours, traitée séparément dans le texte.

Pour, limiter l’enfermement administratif après une peine. Contre, conserver davantage de temps pour organiser l’éloignement des personnes présentant ces menaces.

Amendement n° 64 · M. Léaument · Article 8

Amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6263
Exiger une preuve d’éloignement à bref délai pour prolonger la rétention liée au terrorisme, au lieu d’étendre ce régime
Tous les groupes

La rétention enferme un étranger pour préparer son éloignement.

Le régime lié au terrorisme permet jusqu’à 180 jours si l’éloignement reste raisonnablement possible. L’article l’étendrait aux étrangers définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par une exigence : des preuves précises, circonstanciées, actuelles et vérifiables d’un éloignement à bref délai, notamment démarches, échanges consulaires et documents de voyage valides.

Pour, éviter l’enfermement prolongé sans départ réalisable prochainement. Contre, donner à l’administration davantage de temps pour éloigner les autres condamnés visés.

Amendement n° 172 · Mme Balage El Mariky · Article 8

Amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6262
Désigner les échanges consulaires en cours parmi les preuves exigées pour prolonger la rétention d’un étranger
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver qu’un éloignement est réalisable à bref délai pour prolonger la rétention administrative, c’est-à-dire le maintien d’une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. Cette preuve devrait notamment tenir compte des démarches accomplies, des échanges avec les autorités consulaires et des documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « de l’état des échanges » par « des échanges en cours ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner les échanges consulaires examinés. Il ne changerait pas les autres éléments de preuve prévus par l’amendement et ne créerait pas une condition distincte de prolongation.

Sous-amendement n° 269 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour68 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6261
Préciser comment l’administration devrait prouver qu’un éloignement est réalisable à bref délai pour prolonger la rétention
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver que cet éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger la rétention. Elle devrait présenter des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment sur ses démarches, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « peut être effectivement réalisé à bref délai » par « est réalisable dans un délai bref ». Ses auteurs présentent cette modification comme une précision rédactionnelle. Elle reformulerait la faisabilité de l’éloignement à démontrer, sans modifier les preuves demandées ni fixer un délai chiffré.

Sous-amendement n° 268 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6260
Préciser la preuve que l’administration devrait apporter d’un éloignement possible à court terme pour prolonger la rétention
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à démontrer que l’éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger cette rétention. Les preuves devraient être précises, circonstanciées, actuelles et vérifiables, notamment concernant les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait cette formulation par « la possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il conserverait l’exigence de démontrer une possibilité concrète d’éloignement proche. Il ne modifierait ni les éléments de preuve demandés ni la durée de rétention et ne fixerait pas de délai chiffré pour l’éloignement.

Sous-amendement n° 271 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6259
Reformuler la manière dont l’administration devrait établir qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse qu’un éloignement, c’est-à-dire le départ imposé d’un étranger, peut effectivement être réalisé à bref délai. Elle devrait s’appuyer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « par des éléments » par « via des éléments ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait les éléments exigés et la condition portant sur la réalisation rapide de l’éloignement. Il ne créerait pas une exigence de preuve supplémentaire.

Sous-amendement n° 272 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6258
Préciser que l’administration devrait « démontrer » qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse la possibilité de réaliser effectivement à bref délai l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. Cette justification devrait reposer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait le verbe « établisse » par « démontre ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Les éléments à fournir et la condition de réalisation à bref délai resteraient les mêmes. Le texte ne définirait pas un degré de preuve différent.

Sous-amendement n° 267 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6257
Reformuler la condition imposant à l’administration de justifier qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit une condition concernant l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. L’administration devrait établir qu’il peut effectivement intervenir à bref délai, à partir d’éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables. Les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides seraient notamment pris en compte.

Le sous-amendement remplacerait « à la condition que » par « et sous réserve que ». Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification conserverait l’exigence de justification et les éléments sur lesquels elle repose. Elle ne supprimerait donc pas la condition prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 265 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6256
Supprimer l’extension de la rétention prolongée aux étrangers définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes
Tous les groupes

L’article proposé étendrait un régime exceptionnel de rétention de 180 à 210 jours, prévu pour des personnes condamnées pour des actes terroristes. Il viserait aussi les étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que l’appréciation de la menace par l’administration protège insuffisamment la liberté individuelle. Ils craignent aussi que l’allongement de l’enfermement aggrave l’engorgement et les conditions de vie dans les centres de rétention. Ils contestent son utilité pour les éloignements et défendent le traitement des infractions dans le cadre pénal plutôt que par une rétention supplémentaire.

Amendement n° 63 · M. Kerbrat · Article 8

Amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour59 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6255
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour60 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6254
Permettre au juge de prolonger la rétention administrative jusqu’à un plafond de 210 jours dans certains cas
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’une prolongation de la rétention administrative ordonnée par le juge pourrait durer au maximum trente jours supplémentaires, sans que la durée totale dépasse 210 jours. Il modifierait aussi les cas permettant cette prolongation, en remplaçant un renvoi du code des étrangers par un autre, et supprimerait une phrase.

Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites. Les personnes concernées, les motifs précis de prolongation et la portée de la phrase supprimée ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Peio Dufau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour49 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6253
Inscrire un plafond de 90 jours au lieu de 210 pour la prolongation exceptionnelle de rétention liée au terrorisme
Tous les groupes

Certains étrangers condamnés à une interdiction du territoire pour terrorisme ou expulsés pour des activités terroristes peuvent être retenus pour préparer leur éloignement.

L’article rétablirait une prolongation judiciaire de trente jours après 180 jours, jusqu’à 210 jours au total.

L’amendement remplacerait seulement ce plafond total par 90 jours. Il laisserait la prolongation après 180 jours dans le texte : ces seuils deviendraient donc contradictoires, sans réduction cohérente de l’ensemble du régime.

Pour, afficher le refus d’une rétention aussi longue. Contre, conserver un mécanisme applicable pour laisser davantage de temps à l’éloignement.

Amendement n° 82 · Mme Faucillon · Article 7

Amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour56 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6252
Conserver le renvoi à une règle abrogée pour prolonger certaines rétentions au-delà de 180 jours
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.

Le code prévoit 210 jours en renvoyant à une disposition abrogée. Le texte remplacerait ce renvoi par des motifs précis : obstacles liés aux documents, à l’identité, à l’obstruction ou aux transports.

L’amendement supprimerait seulement ce remplacement. Le texte prévoirait toujours trente jours supplémentaires et un plafond de 210 jours, mais conserverait le renvoi abrogé au lieu de réparer sa base légale.

Pour, refuser les nouveaux motifs d’enfermement prolongé. Contre, rendre la prolongation applicable pour préparer l’éloignement malgré ces obstacles.

Amendement n° 61 · M. Kerbrat · Article 7

Amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour48 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6251
Conserver le renvoi à une règle abrogée pour prolonger certaines rétentions au-delà de 180 jours
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.

Le code mentionne 210 jours mais renvoie à une règle abrogée. Le texte veut réparer ce renvoi en visant des obstacles comme l’identité dissimulée ou l’absence de transport.

L’amendement supprimerait cette réparation et conserverait l’ancienne mention du plafond de 210 jours. Le nouvel alinéa autorisant trente jours supplémentaires resterait aussi proposé : le renvoi abrogé demeurerait.

Pour, refuser les nouveaux motifs de prolongation de l’enfermement. Contre, rendre cette prolongation juridiquement possible pour donner davantage de temps à l’organisation de l’éloignement.

Amendement n° 98 · Mme Faucillon · Article 7

Amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour49 contre0 abstentions
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