Remplacer l’extension de la rétention administrative par un rapport conditionnant l’application des dispositions concernées
AdoptéL’article discuté étendrait des dispositions de rétention administrative à des étrangers visés par un éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.
L’amendement remplacerait cette extension par une condition préalable à l’application de l’article L. 742-6. Un rapport devrait être remis au Parlement sur son efficacité pour exécuter les éloignements, ses effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et sur les tensions dans les centres.
Les auteurs jugent insuffisante l’évaluation des allongements et de la multiplication des rétentions. Le dispositif exigerait la remise du rapport, mais ne prévoirait pas de nouveau vote du Parlement pour autoriser ensuite l’application des dispositions.
Le scrutin à l’Assemblée
416 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 52,2%
- Contre
- 47,8%
- Abstention
- 0%
Total : 161 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
163 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.