L’Office français de la biodiversité contrôle notamment les règles sur l’eau, les espaces naturels, la chasse et la pêche.
La loi lui confie des contrôles administratifs et des missions de police judiciaire, qui consistent à rechercher et constater des infractions sous la direction du procureur.
L’amendement ajouterait « prioritairement » devant ces missions judiciaires. Malgré l’objectif affiché par son auteur, il ne réserverait pas cette priorité à la chasse. Aucun effectif ni pouvoir supplémentaire ne serait créé.
Pour, privilégier la recherche d’infractions pour faire appliquer les règles environnementales. Contre, conserver la répartition actuelle des missions de contrôle de l’Office.
Amendement n° 476 · M. Blairy · Après l’article 14
Amendement n° 476 de M. Blairy après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Paul Midy : Contre

