Patrick Hetzel

Le document de référence indique uniquement que l’article 29 est supprimé, sans reproduire de disposition.

Le contenu effectivement soumis au vote n’a pas pu être identifié à partir de cette version antérieure. Il n’est donc pas possible de détailler les mesures de cet article ni leur portée.

Le fonds finance l’allocation différentielle de fin de mandat destinée à d’anciens élus. Selon les auteurs, son rapport annuel ne permet pas de connaître précisément la répartition des bénéficiaires entre fonctions électives et tailles de communes. Ils s’interrogent notamment sur l’accès à cette allocation des élus qui percevaient de faibles indemnités.

L’amendement imposerait de faire apparaître dans le bilan le nombre et le montant total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu. Pour les communes, ces données seraient aussi réparties par tranche de population utilisée dans les barèmes d’indemnités des maires et adjoints. Il améliorerait l’information sur les bénéficiaires, sans modifier les conditions d’accès ni le montant de l’allocation.

Le texte de référence prévoit de porter d’un à deux ans la durée de l’allocation différentielle de fin de mandat. Il supprimerait aussi les seuils de population communale qui limitent l’accès de certains élus municipaux à cette allocation.

Les taux utilisés pour calculer l’allocation passeraient de 80 % à 100 % pendant la première période, puis de 40 % à 80 % à partir du treizième mois, au lieu du septième. La base de calcul n’est pas reproduite dans le texte disponible, ce qui ne permet pas d’en préciser ici le montant.

Les bénéficiaires se verraient proposer un parcours personnalisé pour définir et réaliser leur projet professionnel, avec, si nécessaire, des formations et des immersions en milieu professionnel. Un décret préciserait leur information sur ce droit à allocation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que France Travail propose un parcours personnalisé aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat relevant des dispositions communales, départementales et régionales. Ce parcours aiderait les anciens élus à définir et à réaliser leur projet professionnel, avec, si nécessaire, des périodes de formation et d’immersion professionnelle.

L’amendement ajouterait les bénéficiaires des allocations prévues pour les élus de Guyane et de Martinique. Un ancien élu concerné pourrait ainsi se voir proposer un appui pour préparer sa reprise d’activité après son mandat. L’extension porterait sur l’accompagnement professionnel, et non sur les conditions d’attribution ou le montant de l’allocation.

Le texte de référence prévoit explicitement que les élus municipaux, départementaux et régionaux pourraient faire valider les acquis de l’expérience liée à leurs fonctions, selon les règles du code du travail. Cette possibilité concernerait aussi les membres de l’assemblée de Guyane ainsi que du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique. Elle permettrait de faire reconnaître les compétences acquises dans l’exercice du mandat.

Le texte remplacerait également des références au bilan de compétences par des références à la validation des acquis de l’expérience. Les alinéas complets ainsi modifiés et le contenu du II ne sont pas reproduits, ce qui empêche de détailler leurs modalités. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le vote concerne l’article 24 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

Le document de référence porte seulement la mention « Conforme », sans reproduire l’article. Son contenu n’a donc pas pu être identifié et ses mesures ne peuvent pas être détaillées.

Dans cette proposition sur le statut de l’élu local, l’article concerne les intérêts pouvant entrer en conflit avec les responsabilités publiques, notamment celles des élus locaux. Le texte de référence resserrerait la prise illégale d’intérêts, une infraction pénale. Il passerait d’un intérêt susceptible de compromettre l’exercice des fonctions à un intérêt qui le compromet effectivement, et exclurait les intérêts publics.

Cette infraction ne serait pas constituée si la personne avait agi pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Une autre disposition pénale serait modifiée dans le même sens. Les définitions complètes de ces infractions ne sont pas reproduites.

La définition du conflit d’intérêts dans la loi sur la transparence serait limitée aux intérêts privés. Une interférence entre deux intérêts publics ne serait donc plus, à elle seule, visée par cette définition. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La prise illégale d’intérêts concerne les intérêts susceptibles de compromettre l’impartialité d’un responsable dans l’exercice de ses fonctions publiques. Le texte discuté prévoit que cette infraction ne serait pas constituée si la personne a agi pour répondre à un « motif impérieux d’intérêt général ». La raison ayant motivé son action pourrait ainsi écarter l’infraction.

L’amendement supprimerait cette exception, sans retirer les autres modifications de l’article. Ses auteurs estiment que cette notion, qu’ils présentent comme dépourvue de définition légale, rendrait la règle pénale moins claire. Ils craignent des interprétations divergentes et une fausse impression de protection pour les décideurs publics, au détriment de la prévention des conflits d’intérêts.

L’article 18 modifierait la définition pénale de la prise illégale d’intérêts, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions publiques. Il remplacerait les expressions « de nature à compromettre » et « de nature à influencer » par « compromettant ».

L’amendement conserverait ces deux expressions. Il maintiendrait ainsi la prise en compte d’un risque de compromission ou d’influence, plutôt que d’exiger une compromission effective selon l’interprétation des auteurs. Ceux-ci défendent une infraction préventive, utile notamment lorsque la preuve d’un accord de corruption est difficile à établir. L’amendement ne supprimerait pas les autres modifications de l’article, notamment l’exclusion des intérêts publics et l’exception liée à un motif impérieux d’intérêt général.

La prise illégale d’intérêts concerne notamment les responsables publics qui détiennent un intérêt compromettant leur impartialité dans une opération qu’ils contrôlent. Une règle comparable vise les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles pour les affaires qu’elles jugent.

Le texte propose d’exclure l’intérêt public de ces deux définitions. L’amendement ajouterait les mots « un intérêt » pour écrire explicitement « qui n’est pas un intérêt public ». Il préciserait ainsi la phrase, sans modifier l’exclusion déjà proposée par le texte.

L’article discuté restreindrait la prise illégale d’intérêts, une infraction concernant les intérêts détenus par un responsable public dans une affaire dont il s’occupe. Il remplacerait un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité par un intérêt non public la compromettant. Il exclurait aussi l’infraction lorsque la personne agit pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. La définition légale du conflit d’intérêts ne viserait plus que l’interférence avec un intérêt privé.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Ses auteurs soulignent que les changements dépasseraient les seuls élus locaux. Ils craignent de rendre l’infraction plus difficile à caractériser et d’affaiblir la prévention, notamment lorsque des intérêts publics et privés se mêlent.

Le texte de référence permettrait de poursuivre les activités du mandat et de percevoir les indemnités de fonction dans les situations de congé visées. En cas de poursuite, seules les indemnités journalières liées au travail salarié seraient versées. Une interruption du mandat pourrait ouvrir une indemnisation supplémentaire, sous conditions.

Il étendrait aussi aux élus exerçant provisoirement certaines fonctions exécutives des dispositions professionnelles applicables à leurs titulaires. En Guyane et en Martinique, il prévoit notamment le maintien d’un droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Les articles auxquels plusieurs dispositions renvoient ne sont pas reproduits, empêchant de détailler toutes les garanties professionnelles et prestations modifiées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté permettrait de poursuivre un mandat local pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. L’amendement préciserait l’indemnisation. Un élu interrompant son travail salarié mais poursuivant son mandat percevrait uniquement les indemnités journalières liées à son travail, tout en pouvant conserver ses indemnités de fonction.

S’il interrompait également son mandat et remplissait les conditions légales, il pourrait être indemnisé aussi à ce titre. Un élu sans autre activité professionnelle pourrait également percevoir des indemnités journalières s’il cessait son activité d’élu et remplissait les conditions légales.

L’amendement supprimerait aussi la possibilité, prévue pour la maternité, qu’un avis contraire du praticien empêche la poursuite du mandat. Selon l’exposé, cette mention ajouterait une démarche inutile sans tenir compte des évolutions de santé. L’objectif annoncé est de clarifier et d’harmoniser la pratique de l’Assurance maladie.

La proposition de loi prévoirait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs pourraient ainsi faire deux choix séparés. Un candidat pourrait se présenter aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en plus de ceux issus de la répartition proportionnelle. Ces règles s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Une conférence réunirait le maire de la ville et les maires d’arrondissement au moins une fois par an. Un rapport évaluerait les transferts possibles de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans les instaurer.

Les conseillers municipaux peuvent déjà obtenir le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance à une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’aide à domicile, engagés pour participer aux réunions prévues par la loi. Par exemple, un conseiller faisant garder son enfant pour assister à une réunion peut bénéficier de ce remboursement, plafonné par heure au montant horaire du Smic. Le conseil municipal en fixe les modalités par délibération.

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté ministériel fixe un modèle de cette délibération. L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer le droit au remboursement. Selon l’exposé, les conditions légales sont suffisamment claires pour laisser les communes rédiger elles-mêmes leur délibération sans modèle ministériel.

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement de frais de garde ou d’assistance liés à leurs réunions. Pour un élu qui doit faire garder son enfant ou aider un proche, connaître cette possibilité peut compter dans l’organisation de sa participation.

L’amendement obligerait à mentionner sur chaque convocation au conseil municipal l’article du code qui prévoit ce remboursement. Selon ses auteurs, ce rappel permettrait de mieux faire connaître le droit, notamment aux nouveaux élus, aux parents isolés et aux aidants. Il s’agirait d’une obligation d’information sur un droit existant, et non d’un nouveau remboursement. Le dispositif n’imposerait pas de détailler les plafonds, justificatifs ou délais, même si l’exposé évoque l’intérêt de ces précisions.

L’amendement concerne le dispositif de remboursement des frais de garde ou d’assistance des conseillers municipaux. Il porterait à 10 000 habitants le seuil de population prévu par ce dispositif pour les communes des collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution. Cette modification serait donc réservée à cette catégorie de territoires, et non à toutes les communes.

Les auteurs invoquent le coût de la vie et les ressources fiscales limitées des communes concernées, qui compliquent le financement de ces frais sans soutien extérieur. Ils soulignent aussi les besoins de garde d’enfants et d’aide aux personnes âgées. Le dispositif fourni modifie uniquement le seuil de population, sans préciser le montant des remboursements ni reproduire la règle de financement à laquelle ce seuil s’applique.

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile liés à l’exercice de leur mandat. L’amendement permettrait de prévoir ce remboursement sous forme forfaitaire, c’est-à-dire selon un montant fixé à l’avance plutôt qu’un calcul individualisé des dépenses.

Selon les auteurs, cette possibilité rendrait le soutien plus prévisible pour les élus qui doivent organiser une garde ou une aide à domicile. Elle simplifierait aussi les démarches et la gestion municipale, en réduisant la constitution de dossiers justificatifs jugés complexes ou intrusifs. Le forfait serait une possibilité, non une obligation. L’amendement ne fixe ni son montant ni les pièces qui resteraient nécessaires pour en bénéficier.

La plateforme « Mon Compte Élu » centralise les droits à la formation des élus locaux. Selon les auteurs, elle est peu utilisée et les démarches techniques ou administratives freinent son accès, particulièrement dans les petites communes où les élus sont moins accompagnés.

L’amendement inscrirait dans la loi que l’État doit veiller à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion de ce compte. Il compléterait un article qui prévoit déjà une formation aux fonctions d’élu durant les six premiers mois du mandat. L’objectif serait de faciliter la mobilisation des droits existants et de mieux faire connaître les offres. Le texte ne précise toutefois ni les actions concrètes que l’État devrait engager ni les moyens qu’il devrait y consacrer.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Cette session porterait notamment sur leurs fonctions, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une formation obligatoire sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. Selon les auteurs, les élus doivent connaître les dispositifs permettant d’associer les habitants aux politiques locales, les moyens de les mettre en œuvre et le travail nécessaire. Ils souhaitent ainsi favoriser une participation tout au long du mandat. Cette mesure ajouterait un contenu à la formation des élus, sans les obliger à instaurer un dispositif participatif particulier.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des intercommunalités suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Elle porterait notamment sur leur rôle, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics, les règles qui encadrent les achats des collectivités. Les élus disposeraient ainsi d’une initiation obligatoire à ces sujets lorsqu’ils commencent à participer aux décisions locales. Selon les auteurs, ces compétences sont nécessaires pour gérer une commune ou une intercommunalité. Ils souhaitent aussi limiter les difficultés de prise de fonction qui peuvent contribuer au désengagement des élus.

Le texte en discussion imposerait aux élus locaux une formation dans les six premiers mois du mandat. L’amendement la remplacerait par une information, en conservant ce délai et les présentations du rôle, des droits et des obligations des élus.

Les élus ne seraient plus obligés de suivre les contenus sur les violences sexistes et sexuelles, les outils disponibles en cas de menaces ou de violences, et la lutte contre les discriminations. Pour un élu menacé, la session ne devrait donc plus nécessairement présenter les outils auxquels recourir, sans que cette présentation soit interdite.

Les auteurs invoquent un budget de formation limité et craignent que ces contenus réduisent les moyens consacrés aux responsabilités exercées. Ils soulignent l’existence de réunions d’information et les incertitudes sur l’utilisation du congé de formation.

Le texte en discussion prévoit une formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales et des intercommunalités dans les six premiers mois du mandat. Il en fixe les thèmes, dont le rôle et les obligations des élus, les violences et les discriminations.

L’amendement maintiendrait le délai et l’obligation de participer, mais remplacerait la formation par une sensibilisation aux fonctions d’élu local. Il supprimerait toute la liste des contenus imposés. Ces sujets pourraient encore être abordés, sans être obligatoires dans cette session.

Les auteurs souhaitent laisser les collectivités adapter le contenu et le format aux besoins, par exemple en distinguant un élu qui débute d’un élu expérimenté. Ils jugent le programme trop rigide et soulignent que le texte ne précise pas les modalités d’organisation et de financement.

Les élus locaux disposent actuellement d’un congé de formation limité à 18 jours par mandat. Le texte en discussion porterait cette durée à 24 jours. L’amendement retiendrait plutôt un maximum de 21 jours, soit trois jours de plus que le droit actuel et trois de moins que le texte proposé.

Il porterait également de 18 à 21 jours par mandat le plafond de durée utilisé pour compenser les pertes de revenus liées à ces formations. Il alignerait ainsi les deux durées, sans fixer un montant de compensation. Le Gouvernement présente ce choix comme un équilibre entre davantage de temps pour se former et les contraintes d’organisation des employeurs publics et privés.