Les salariés des entreprises électriques disposent d’un statut encadrant notamment leurs salaires, leur carrière et leurs congés.
La réforme prévoit une sélection d’exploitant si le concessionnaire d’un barrage refuse la convention proposée. Elle laisse les règles statutaires existantes inchangées.
L’amendement obligerait les candidats à appliquer ce statut aux personnels d’ingénierie, d’exploitation, de maintenance et de sûreté concernés. À défaut, leurs droits sur les ouvrages et d’occupation des terrains prendraient fin.
Pour, assurer aux salariés concernés ces règles communes quel que soit le nouvel exploitant. Contre, conserver le champ actuel du statut plutôt qu’imposer cette condition supplémentaire aux candidats.
Amendement n° 51 · M. Tavel · Article 6
Amendement n° 51 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Olga Givernet : Contre

