Les entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice concerné ou le précédent paient une surtaxe exceptionnelle.
Le projet la renouvelle pour un exercice, avec des taux divisés par deux : 10,3 %, ou 20,6 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils. Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.
L’amendement supprime ce renouvellement. Ses auteurs veulent respecter le caractère temporaire de la surtaxe.
Pour, c’est arrêter la surtaxe après son premier exercice ; Contre, c’est la prolonger à taux réduits.
Amendement n° 705 · M. Ciotti · Article 4
Amendement de suppression n° 705 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Océane Godard : Contre

