Tous les députés
Mandat en cours

Morbihan : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 405
Rang 185 / 502 · ex æquo Rang 185 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
97
Rang 339 / 499 · ex æquo Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,3 %
Rang 188 / 502 Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 790 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 68 désaccords 2 708 / 2 776 positions identiques
Amendements votés
2 405
Rang 185 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 185 sur 502 · ex æquo Rang 185 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
97
Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 339 sur 499 · ex æquo Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,3 % 2 790 / 9 855 scrutins
Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 188 sur 502 Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
2 708 scrutins
Position différente
68 scrutins (2,4 %)

Sur 2 776 scrutins comparables, du au .

Voir les 68 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 708 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8034

    Permettre aux participants à un rassemblement musical illégal d’accepter 20 heures de travail d’intérêt général plutôt qu’une amende forfaitaire

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1058 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1058 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8033

    Supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévue pour les participants à un rassemblement musical illégal

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 977 · M. Bernalicis · Article 2

    Sous-amendement n° 977 de M. Bernalicis et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8032

    Supprimer les peines complémentaires prévues pour les personnes contribuant à l’organisation d’un rassemblement musical illégal

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1028 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1028 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8031

    Protéger de poursuites les personnes mettant volontairement une parcelle non productive à disposition d’un rassemblement musical, sous condition d’information du maire

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1073 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8030

    Exclure des sanctions prévues pour les rassemblements musicaux illégaux les personnes accomplissant un acte nécessaire face à un danger

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1000 · M. Raux · Article 2

    Sous-amendement n° 1000 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8029

    Exempter des dispositions sur les rassemblements musicaux illégaux ceux répondant immédiatement à un événement imprévisible empêchant toute déclaration préalable

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 976 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 976 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 790 participations.

Taux de vote pour

27,3 %
763 / 2 790 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

71,8 %
2 003 / 2 790 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,9 %
24 / 2 790 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,3 %
2 790 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 790 participations.

Pour76327,3 %
Contre2 00371,8 %
Abstention240,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nicole Le Peih · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192359101360
novembre 242693324002120
décembre 24379190090
janvier 251661213101400
février 2519057001780
mars 253123746102280
avril 253453430002810
mai 2566851183004340
juin 256673260105740
juillet 25180594600750
septembre 251100000
octobre 2526728135201020
novembre 251 1171354481405200
décembre 255093170104070
janvier 26336729003000
février 265453039004760
mars 26129307000290
avril 2632833115001800
mai 2692342220006610
juin 2669523121205490
juillet 265315796003780
octobre 261 02544108108720
novembre 26419765003470
Total9 8787632 0032407 0880

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nicole Le Peih, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture25,1 %pour 79 favorables / 315 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 232 / 315 participations
Abstention
1,3 % 4 / 315 participations
Absence de vote
61,1 % 495 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,2 %pour 116 favorables / 427 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 306 / 427 participations
Abstention
1,2 % 5 / 427 participations
Absence de vote
76,8 % 1 411 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,8 %pour 35 favorables / 88 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 53 / 88 participations
Abstention
0 % 0 / 88 participations
Absence de vote
73,5 % 244 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,5 %pour 83 favorables / 326 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
74,2 % 242 / 326 participations
Abstention
0,3 % 1 / 326 participations
Absence de vote
68,5 % 708 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget22,9 %pour 222 favorables / 970 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 736 / 970 participations
Abstention
1,2 % 12 / 970 participations
Absence de vote
66,3 % 1 908 / 2 878 scrutins retenus
Institutions35,8 %pour 147 favorables / 411 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 261 / 411 participations
Abstention
0,7 % 3 / 411 participations
Absence de vote
64,7 % 753 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité29,6 %pour 178 favorables / 602 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 421 / 602 participations
Abstention
0,5 % 3 / 602 participations
Absence de vote
71,8 % 1 531 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,5 %pour 28 favorables / 110 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
74,5 % 82 / 110 participations
Abstention
0 % 0 / 110 participations
Absence de vote
73,5 % 305 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,8 %pour 19 favorables / 71 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 51 / 71 participations
Abstention
1,4 % 1 / 71 participations
Absence de vote
75,2 % 215 / 286 scrutins retenus
Santé23,4 %pour 128 favorables / 547 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
76,4 % 418 / 547 participations
Abstention
0,2 % 1 / 547 participations
Absence de vote
72,3 % 1 428 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,8 %pour 87 favorables / 213 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 122 / 213 participations
Abstention
1,9 % 4 / 213 participations
Absence de vote
77,1 % 718 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail37,4 %pour 85 favorables / 227 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 136 / 227 participations
Abstention
2,6 % 6 / 227 participations
Absence de vote
73 % 615 / 842 scrutins retenus
2 790 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 nov. 2025N° 3920
Rétablir des crédits pour les universités, les étudiants et la recherche en annulant une ouverture pour la recherche civile et militaire
Tous les groupes

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour l’enseignement supérieur et la recherche. L’amendement les supprimerait pour les universités, la vie étudiante, la recherche pluridisciplinaire, la recherche spatiale et l’enseignement supérieur agricole. Les auteurs invoquent une dégradation des moyens des universités et une précarisation de la recherche.

Il rétablirait sur ces programmes environ 253,46 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements de dépenses, et 250,42 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de régler des dépenses en 2025.

En parallèle, il retirerait l’ouverture prévue de 60 millions d’euros dans chacune de ces deux catégories pour la recherche à usage civil et militaire. Les auteurs présentent cette réduction comme une compensation budgétaire formelle et demandent sa suppression au Gouvernement. Elle figure néanmoins dans le dispositif proposé.

Amendement n° 92 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 92 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
193 pour102 contre7 abstentions
18 nov. 2025N° 3919
Maintenir les autorisations de dépenses de l’État pour l’emploi et les conditions de vie outre-mer en 2025
Tous les groupes

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des autorisations d’engagement dans la mission Outre-mer. L’amendement maintiendrait 18 816 702 euros pour l’emploi et 31 239 120 euros pour les conditions de vie, soit 50 055 822 euros au total.

Ces autorisations permettent à l’État de s’engager sur des dépenses. L’amendement ne modifierait pas les crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses pendant l’année. Les auteurs souhaitent préserver ces moyens face à la pauvreté, au chômage et à la vie chère dans les territoires ultramarins. Ils évoquent un possible redéploiement contre la vie chère, mais le dispositif n’affecterait pas ces sommes à une aide précise aux habitants.

Amendement n° 86 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 86 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour101 contre6 abstentions
18 nov. 2025N° 3918
Maintenir les crédits de l’État destinés à la presse et aux médias en 2025
Tous les groupes

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit de réduire les crédits du programme Presse et médias. L’amendement empêcherait l’annulation de 3 106 109 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent d’engager des dépenses, et de 3 052 048 euros de crédits de paiement, qui permettent de les régler pendant l’année.

Selon les auteurs, ces réductions toucheraient les aides à la presse et fragiliseraient les titres indépendants qui ne sont pas adossés à de grands groupes industriels ou financiers. Ils souhaitent préserver ces crédits pour soutenir la diversité de l’information face à la concentration des médias. Le dispositif maintiendrait les moyens du programme sans définir une nouvelle répartition des aides entre les titres de presse.

Amendement n° 85 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 85 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour185 contre5 abstentions
18 nov. 2025N° 3917
Maintenir les crédits de la justice que le budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler
Tous les groupes

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits de la justice. L’amendement empêcherait ces annulations pour les tribunaux, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et le pilotage du ministère.

Il maintiendrait notamment 89,68 millions d’euros de crédits de paiement pour les prisons, 7,95 millions pour la protection judiciaire de la jeunesse et 4,1 millions pour le pilotage. Ces crédits permettent de payer des dépenses en 2025. Il préserverait aussi des autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, dont 35,93 millions d’euros pour la justice judiciaire.

Selon les auteurs, ces suppressions de crédits risquent d’aggraver les délais de jugement et l’engorgement des tribunaux. Leur proposition vise à préserver les moyens de fonctionnement de la justice pour les justiciables.

Amendement n° 84 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 84 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour104 contre4 abstentions
18 nov. 2025N° 3916
Maintenir les crédits de France 2030 destinés à la recherche, à la modernisation des entreprises et aux investissements stratégiques
Tous les groupes

Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d’euros sur cinq ans selon l’exposé, vise notamment à décarboner l’industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’en annuler une partie des crédits.

L’amendement maintiendrait des crédits de paiement, c’est-à-dire des moyens de payer des dépenses en 2025. Il prévoit environ 1,373 milliard d’euros pour les investissements stratégiques, 112,19 millions pour la modernisation des entreprises, 15,47 millions pour l’enseignement et la recherche et 9,96 millions pour la valorisation de la recherche.

Les auteurs craignent que les annulations fragilisent les capacités d’investissement et les moyens de l’État pour peser sur les choix industriels. Ils souhaitent préserver ces ressources au nom de la souveraineté économique et de la planification écologique.

Amendement n° 83 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 83 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour103 contre88 abstentions
18 nov. 2025N° 3915
Affecter 1,42 milliard d’euros à un programme d’investissement public visant la nationalisation d’Arcelor France
Tous les groupes

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits de France 2030. Les auteurs proposent de mobiliser des moyens destinés aux investissements stratégiques pour acquérir des actifs français, en premier lieu Arcelor France, avec l’objectif de préserver la souveraineté industrielle et les emplois.

L’amendement créerait un programme intitulé « Investissement dans les actifs stratégiques français - Nationalisation d’Arcelor France », doté de 1 418 502 195 euros de crédits de paiement pour 2025. Ces crédits autorisent le paiement de dépenses. Aucune autorisation d’engagement supplémentaire ne serait inscrite.

Cette inscription budgétaire ne réaliserait pas à elle seule la nationalisation. L’exposé cite une estimation de son coût à 4,3 milliards d’euros, dont la somme proposée couvrirait un peu plus de 30 %. Les financements complémentaires évoqués par les auteurs ne figurent pas dans l’amendement.

Amendement n° 112 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 112 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour103 contre85 abstentions
18 nov. 2025N° 3914
Maintenir les crédits de l’accueil des demandeurs d’asile et de l’intégration des personnes étrangères en 2025
Tous les groupes

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits consacrés à l’immigration, à l’asile et à l’intégration. L’amendement empêcherait ces annulations sur les programmes « Immigration et asile » et « Intégration et accès à la nationalité française ».

Il maintiendrait respectivement 53,59 millions et 15,60 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de payer des dépenses en 2025. Il préserverait aussi 3,36 millions et 15,60 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers.

Selon les auteurs, les annulations fragiliseraient l’accueil des demandeurs d’asile et allongeraient le traitement de leurs demandes. Ils craignent également une réduction des moyens consacrés à l’apprentissage du français et à l’insertion professionnelle des personnes étrangères. L’amendement porte sur ces moyens budgétaires, sans modifier les règles d’asile ou d’accès à la nationalité.

Amendement n° 82 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 82 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour185 contre4 abstentions
18 nov. 2025N° 3913
Maintenir les crédits de l’administration fiscale pour préserver notamment ses moyens de lutte contre la fraude
Tous les groupes

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits mis en réserve sur le programme de gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. Ce programme finance notamment le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.

L’amendement empêcherait l’annulation de 43 495 818 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et de 41 821 186 euros de crédits de paiement, qui permettent de payer des dépenses en 2025.

Selon les auteurs, ces moyens sont nécessaires pour renforcer l’analyse des dossiers et déployer des effectifs spécialisés dans le contrôle fiscal. Ils souhaitent améliorer le ciblage des contrôles et les recettes fiscales. Les crédits seraient toutefois maintenus sur l’ensemble du programme, sans affectation exclusive à la lutte contre la fraude dans le dispositif.

Amendement n° 123 · Mme Arrighi · Article 5

Amendement n° 123 de Mme Arrighi à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour102 contre83 abstentions
17 nov. 2025N° 3876
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 en première lecture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 dès sa première lecture à l’Assemblée. Il empêcherait le passage à la discussion des articles, plutôt que de modifier ou d’approuver les mesures budgétaires du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour169 contre88 abstentions
17 nov. 2025N° 3870
Étendre la redevance pour pollutions diffuses aux produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques
Tous les groupes

Les PFAS, aussi appelés « polluants éternels », sont des substances utilisées notamment dans les textiles, les emballages alimentaires et les revêtements antiadhésifs. Les auteurs soulignent leur présence dans l’eau et citent des évaluations européennes établissant des risques pour la santé.

L’amendement ajouterait les produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques au champ de la redevance pour pollutions diffuses. L’objectif serait de faire contribuer ces produits selon le principe pollueur-payeur. Il s’agirait d’une extension de la taxation, non d’une interdiction de leur utilisation. Le dispositif ne précise toutefois ni de nouveaux taux propres à ces substances ni les modalités de calcul correspondantes.

Amendement n° 1133 · Mme Maximi · Après l’article 20

Amendement n° 1133 de Mme Maximi après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour128 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3869
Plafonner temporairement les volumes soumis à la redevance d’eau potable pour les abonnés industriels
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réforme des redevances entrée en vigueur en 2025 a fortement accru les charges des industries alimentaires. Celles-ci utilisent notamment l’eau potable comme ingrédient et pour nettoyer les matières premières et les ateliers. L’amendement viserait à étaler cette hausse pour préserver leur capacité d’investissement.

Pour les abonnés au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel, il plafonnerait l’assiette de la redevance, c’est-à-dire le volume retenu pour la calculer. Ce plafond serait de 50 000 mètres cubes en 2026, 100 000 en 2027, 150 000 en 2028 et 200 000 en 2029, sous réserve d’un dispositif de mesure conforme aux prescriptions fixées par décret. Les volumes dépassant ces plafonds ne seraient pas retenus pour cette redevance. Ce mécanisme ne plafonnerait pas l’ensemble de la facture d’eau.

Amendement n° 746 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 746 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour107 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3868
Calculer la redevance d’eau potable selon la consommation plutôt que la facturation, y compris pour 2025
Tous les groupes

Depuis le 1er janvier 2025, la facturation déclenche la redevance sur la consommation d’eau potable. Selon les auteurs, cette règle soumet aux nouveaux tarifs des volumes consommés avant 2025 mais facturés ensuite. Ils soulignent les difficultés d’anticipation pour les entreprises, notamment lorsque les factures sont semestrielles ou annuelles.

L’amendement remplacerait ce déclenchement par la consommation effective d’eau et retiendrait les volumes consommés plutôt que facturés pour calculer la redevance. Il rendrait expressément cette modification applicable à la redevance due pour 2025, en la présentant comme une clarification de la règle. Les auteurs cherchent ainsi à rattacher les consommations antérieures à 2025 aux anciens tarifs et à préserver les capacités d’investissement dans la sobriété et la réutilisation de l’eau.

Amendement n° 745 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 745 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour100 contre10 abstentions
17 nov. 2025N° 3867
Étaler et réduire certaines redevances sur l’eau dues par les industriels entre 2025 et 2029
Tous les groupes

Selon les auteurs, la hausse des redevances versées aux agences de l’eau fragilise la trésorerie de certains industriels et leurs investissements pour économiser l’eau. L’amendement aménagerait les prélèvements pour usages économiques, refroidissement avec restitution supérieure à 99 % et hydroélectricité, hors changement d’activité.

Calculée à partir des données d’activité de 2023, la hausse serait appliquée par étapes de 20 % en 2025 à 100 % en 2029. Une hausse comprise entre 100 % et 200 % serait limitée à 100 % du montant de référence ; au-delà, elle serait réduite de moitié.

Pour l’eau potable, les industriels déclarant leurs volumes consommés ne paieraient que 20 % de la redevance en 2025, puis 40 %, 60 %, 80 % et 100 % en 2029, hors changement d’activité. Le trop-perçu de 2025 serait remboursé. Le calcul reposerait sur l’eau consommée plutôt que facturée, dès 2025.

Amendement n° 968 · M. Jean-Pierre Vigier · Après l’article 20

Amendement n° 968 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour98 contre11 abstentions
17 nov. 2025N° 3866
Ajuster les redevances d’eau des industriels, des agriculteurs irrigants et des collectivités chargées de l’assainissement
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise à mieux faire contribuer ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le texte de référence prévoit plusieurs corrections pour 2026. Il supprimerait une majoration de 40 % de la base imposable de certains industriels non raccordés, jugée redondante avec la taxation d’office.

Pour l’irrigation agricole, jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau potable facturés par an seraient exclus de la base de la redevance sur la consommation, avec un compteur spécifique et seulement sans autre solution technique ou économique. Lorsqu’une collectivité fait traiter ses eaux usées par une autre, cette dernière paierait la redevance, puis la refacturerait selon un circuit permettant sa répercussion aux usagers. Les tarifs seraient fixés par bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour104 contre21 abstentions
17 nov. 2025N° 3865
Créer une taxe spécifique sur les rejets industriels de « polluants éternels » dans l’eau
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes, surnommées « polluants éternels ». L’amendement remplace la taxation prévue en février 2025 par une taxe spécifique dès 2026.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation environnementale paieraient pour leurs rejets directs ou par les égouts. Les stations d’épuration et les rejets annuels ne dépassant pas 100 grammes seraient exclus.

Le tarif serait de 100 euros par 100 grammes, indexé sur l’inflation. Les PFAS déjà présents dans l’eau prélevée seraient déduits ; un traitement dédié après passage par les égouts réduirait la masse taxée de 50 % à 90 %.

Pour, c’est adopter cette taxation spécifique ; Contre, c’est la refuser.

Amendement n° 3689 · Mme Violland · Article 20

Amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour95 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3864
Reporter à 2027 la taxe sur les rejets industriels de « polluants éternels »
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes dans l’environnement, surnommées « polluants éternels ». L’amendement principal prévoit dès 2026 une taxe spécifique sur leurs rejets dans l’eau par les installations soumises à autorisation environnementale.

Le sous-amendement reporte son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Son auteure veut laisser une année supplémentaire pour publier les règles de mesure des rejets et permettre aux entreprises d’installer des traitements. Le report décale le paiement par les exploitants concernés.

Pour, c’est accorder ce délai d’un an ; Contre, c’est conserver l’échéance de 2026 dans l’amendement principal.

Sous-amendement n° 4033 · Mme Dalloz · Article 20

Sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour138 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3863
Conserver l’allègement pour les agriculteurs irriguant à l’eau potable et écarter d’autres corrections des redevances des agences de l’eau
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise selon le Gouvernement à renforcer la contribution de ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le projet de loi en corrige plusieurs règles.

L’amendement conserverait l’exclusion de la base de calcul de la redevance sur l’eau potable des volumes utilisés pour irriguer, jusqu’à 20 000 mètres cubes facturés par année civile, avec comptage spécifique et sans autre solution techniquement ou économiquement possible.

Il maintiendrait en revanche une majoration de 40 % de la base taxable pour certains industriels non raccordés aux égouts, que le Gouvernement juge redondante avec la taxation d’office. Il écarterait aussi la désignation comme redevable de la collectivité traitant les eaux usées d’une commune sans station d’épuration. Les auteurs veulent privilégier l’allègement agricole, jugeant la réforme coûteuse et complexe, sans toutefois la supprimer par cet amendement.

Amendement n° 135 · M. Mauvieux · Article 20

Amendement n° 135 (2ème rect.) de M. Mauvieux à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour160 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3862
Faire payer la taxe annuelle au tarif plein aux centrales photovoltaïques récentes
Tous les groupes

Les exploitants de centrales photovoltaïques d’au moins 100 kilowatts paient une taxe annuelle sur leur puissance installée, hors exonérations d’autoconsommation.

Les centrales raccordées après le 1er janvier 2021 bénéficient d’un tarif réduit pendant leurs vingt premières années d’imposition.

L’amendement supprime cet avantage. Aux tarifs de 2025, une centrale d’un mégawatt paierait 8 510 euros par an au lieu de 3 542 euros. Les auteurs veulent augmenter la contribution de ces installations et freiner le développement du photovoltaïque.

Pour, c’est appliquer le tarif plein à ces centrales ; Contre, c’est conserver leur tarif réduit temporaire.

Amendement n° 1789 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1789 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour178 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3861
Multiplier par dix la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fait passer le tarif de 8,51 à 85,10 euros par kilowatt installé, soit dix fois plus. Une installation d’un mégawatt passerait ainsi de 8 510 à 85 100 euros par an, sur cette base.

Les auteurs veulent augmenter les ressources des collectivités d’accueil en compensation des nuisances qu’ils attribuent aux parcs éoliens. Le tarif porte aussi sur les hydroliennes.

Pour, c’est multiplier cette contribution ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 335 · M. Guibert · Après l’article 19

Amendement n° 335 de M. Guibert après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour166 contre9 abstentions
17 nov. 2025N° 3860
Plus que doubler la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale sont taxés à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fixe la taxe annuelle à 18 605 euros par mégawatt installé, contre 8 510 euros avec le tarif inscrit en 2025. Cela représente un peu plus du double.

Ses auteurs veulent accroître les recettes des collectivités accueillant ces installations. La taxe dépend de la puissance installée, quelle que soit l’électricité produite. Les éoliennes en mer restent soumises à leur propre taxe.

Pour, c’est augmenter ce prélèvement ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 1426 · M. Houssin · Après l’article 19

Amendement n° 1426 de M. Houssin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour159 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3859
Relever temporairement l’IFER des installations éoliennes terrestres et maritimes à 16,05 euros par kilowatt de 2026 à 2028
Tous les groupes

L’amendement augmenterait temporairement l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, pour les installations éoliennes terrestres et maritimes. Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, le tarif serait porté à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de chaque année d’imposition. Le calcul porterait donc sur la puissance des installations, non sur leur production effective.

La moitié du produit de cette majoration irait au budget général de l’État. L’autre moitié reviendrait aux communes et intercommunalités où les installations sont implantées.

Les auteurs veulent renforcer la contribution de l’éolien aux charges publiques. Ils invoquent le soutien public reçu par cette filière et les difficultés d’intégration au réseau qu’ils associent à sa production intermittente. La mesure fixerait une taxe, pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Amendement n° 1790 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1790 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour158 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3858
Augmenter temporairement les taxes sur l’éolien et les hydroliennes au profit de l’État
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle dès 100 kilowatts installés. Les éoliennes en mer relèvent d’une taxe distincte.

Pour 2026 à 2028, l’amendement ajoute 7,54 euros par kilowatt à la première taxe annuelle et 17 935 euros par mégawatt à celle des éoliennes en mer.

Toutes les recettes supplémentaires iraient au budget de l’État. Les auteurs veulent faire davantage contribuer ces installations au financement public. Le prélèvement dépend de leur puissance installée.

Pour, c’est soutenir cette hausse temporaire ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 405 · M. Le Fur · Après l’article 19

Amendement n° 405 de M. Le Fur après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour152 contre6 abstentions
17 nov. 2025N° 3857
Augmenter les taxes sur l’éolien et les hydroliennes en partageant les recettes avec les collectivités
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle dès 100 kilowatts installés. Les éoliennes en mer relèvent d’une autre taxe.

De 2026 à 2028, l’amendement ajoute 7,54 euros par kilowatt et par an à la première taxe, et 17 935 euros par mégawatt à celle de l’éolien en mer.

La moitié des recettes supplémentaires irait à l’État, l’autre aux communes et intercommunalités d’implantation. Le calcul dépend de la puissance installée.

Pour, c’est augmenter ces prélèvements et les recettes locales ; Contre, c’est garder les règles actuelles.

Amendement n° 638 · M. Trébuchet · Après l’article 19

Amendement n° 638 de M. Trébuchet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour160 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3856
Faire payer aux exploitants d’éoliennes en mer la taxe annuelle dès l’année de mise en service
Tous les groupes

Les exploitants de parcs éoliens en mer bénéficient d’une exonération de taxe annuelle l’année où leurs installations sont mises en service. L’amendement supprimerait cette exonération. Les exploitants seraient donc soumis à cette taxe dès cette première année, sans que l’amendement en modifie le tarif.

Les auteurs souhaitent renforcer leur contribution financière au regard des contraintes qu’ils attribuent aux parcs éoliens pour les autres usagers de la mer. Ils évoquent notamment la réduction des zones de pêche, les conflits d’usage des espaces maritimes et les atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques. Le changement proposé concerne le début de l’imposition, et non les règles d’implantation ou d’exploitation des parcs.

Amendement n° 1836 · M. Patrice Martin · Après l’article 19

Amendement n° 1836 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour152 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

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