Nicolas Tryzna

Les grandes entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour leurs dépenses de recherche et d’industrie verte, qui réduisent leur impôt.

Selon les auteurs, ces aides ne comportent pas aujourd’hui de contreparties suffisantes pour protéger l’emploi et les activités financées.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles devraient s’engager pendant dix ans à maintenir la recherche dans l’Union européenne, la production aidée en France et leurs effectifs. Un manquement entraînerait un remboursement avec intérêts, sauf procédure collective.

Pour les auteurs, ces engagements protégeraient les activités et l’emploi soutenus par l’argent public. À l’inverse, ne pas les imposer préserverait la liberté des entreprises d’adapter leurs effectifs et leur implantation.

Les habitants d’outre-mer font face à des prix élevés, notamment pour l’alimentation et les produits courants, selon les auteurs.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs ventes outre-mer.

L’amendement instaurerait une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires local hors taxes des sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros. Il ne réserve pas ses recettes à un usage précis.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les grands groupes pour soutenir l’action publique face à la vie chère. À l’inverse, ne pas créer cette taxe éviterait une charge supplémentaire aux entreprises concernées, calculée sur leurs ventes plutôt que sur leurs bénéfices.

Des salariés de l’audiovisuel peuvent perdre leur emploi alors que leur entreprise reste bénéficiaire. Les auteurs souhaitent décourager ces suppressions de postes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette condition liée aux licenciements.

L’amendement ajouterait une contribution de 10 à 20 % par tranche de bénéfice imposable. Elle viserait les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, majoritairement dans l’audiovisuel, si elles licencient pour motif économique ou engagent certains départs collectifs dans les deux ans.

Pour les auteurs, taxer ces bénéfices découragerait les suppressions de postes. À l’inverse, ne pas créer cette contribution laisserait aux entreprises bénéficiaires davantage de ressources et de latitude pour se réorganiser.

Dans certaines entreprises, la loi impose une représentation minimale de chaque sexe dans les conseils et parmi les dirigeants.

Les entreprises concernées doivent notamment publier la proportion de femmes et d’hommes parmi leurs cadres dirigeants et leurs instances dirigeantes. Les auteurs jugent les sanctions existantes insuffisantes.

L’amendement augmenterait de 10 points le taux normal d’impôt sur les sociétés pour l’exercice concerné si ces proportions ne sont pas respectées ou si la publication requise manque. Il n’affecterait pas les recettes à une association précise.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à respecter ces règles par une sanction fiscale. À l’inverse, ne pas ajouter cette majoration préserverait les ressources des entreprises tout en conservant les obligations et sanctions existantes.

Une entreprise peut confier un travail à un sous-traitant, qui peut lui-même en charger un autre. Chaque niveau constitue un rang de sous-traitance.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises. Certaines sont aussi tenues de déclarer leurs performances extra-financières.

Pour obtenir ce crédit, ces dernières devraient s’engager à limiter à deux rangs leur sous-traitance réalisée à l’étranger. Les autres aides publiques ne seraient pas concernées.

Les auteurs veulent favoriser la production française et limiter la dilution des responsabilités envers les travailleurs. Sans cette condition, les entreprises conserveraient davantage de liberté pour organiser leurs chaînes de sous-traitance tout en accédant au crédit.

Les ménages et les entreprises achètent des carburants dont le prix dépend notamment de celui des produits sortant des raffineries. Les auteurs s’inquiètent de la hausse des marges du raffinage.

Le texte discuté prévoit des contributions sur les grandes entreprises, sans ce mécanisme propre aux raffineries.

Après une hausse de 10 % en deux mois de l’écart entre prix de sortie et coûts de raffinage, un décret plafonnerait le prix hors taxes pendant six mois au plus. Avant son entrée en vigueur, une contribution de 90 % viserait la part du résultat dépassant un seuil calculé sur les 24 mois précédents.

Les auteurs veulent protéger les acheteurs face aux marges élevées. À l’inverse, ne pas plafonner ces prix préserverait la liberté tarifaire des raffineurs.

Les fournisseurs de contenus envoient des données aux abonnés d’internet. Selon les auteurs, leurs activités peuvent être difficiles à imposer par les mécanismes fiscaux traditionnels.

Le projet de budget prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les données.

L’amendement imposerait aux émetteurs 0,055 euro par gigaoctet envoyé, avec un plafond lié au chiffre d’affaires. Les fournisseurs d’accès mesureraient les volumes et les transmettraient au fisc, sans relever le contenu ni la destination des données.

Les auteurs cherchent à faire contribuer davantage les grands acteurs numériques. À l’inverse, ne pas créer cette taxe éviterait aux fournisseurs d’accès de devoir organiser et transmettre les mesures nécessaires à son calcul.

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour accéder au logement, à la formation ou à l’emploi après leur majorité.

Le texte discuté étend l’accompagnement jusqu’à 25 ans et retire l’exclusion existante des jeunes visés par une obligation de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion et l’étendrait à l’autre voie de prise en charge prévue pour les jeunes qui la demandent.

Ses auteurs jugent incohérent qu’un département accompagne une personne à laquelle l’État impose de partir. À l’inverse, retirer cette exclusion permettrait aux jeunes concernés d’accéder au soutien prévu malgré cette décision.

Certains jeunes peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance après leur majorité, notamment pour préparer leur accès au logement ou à la formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les personnes qui doivent quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou de faux documents sur leur identité ou leur âge.

Ses auteurs veulent réserver les places et moyens aux jeunes qui en ont besoin, sans prolonger une prise en charge obtenue par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter cette exclusion préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien après leur majorité, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.

Ses auteurs veulent appliquer une règle cohérente aux différentes mesures d’éloignement. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Des jeunes suivis durant leur minorité peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 18 ans, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.

L’amendement retirerait cette extension et exclurait les majeurs déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive. L’ouverture aux jeunes suivis en assistance éducative resterait prévue.

Ses auteurs souhaitent distinguer la prise en charge relevant de la justice des mineurs de celle des départements. À l’inverse, le texte initial permettrait un soutien plus large aux jeunes suivis par la justice.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait cette exclusion aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent proportionner l’exclusion à la gravité des faits. L’amendement initial privilégie une séparation entre protection de l’enfance et justice des mineurs, en excluant aussi les jeunes coupables de délits moins lourdement punis.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait l’exclusion aux déclarations de culpabilité pour un crime, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent préserver le soutien des jeunes concernés par des infractions moins graves. L’auteure de l’amendement initial privilégie une répartition claire entre les responsabilités de la protection de l’enfance et celles de la justice des mineurs, y compris pour les jeunes déclarés coupables.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après leur majorité.

Le texte discuté prévoit un accompagnement de droit jusqu’à 25 ans, y compris pour certains jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, sans condition de ressources.

L’amendement réserverait la prolongation après 21 ans à certains jeunes en formation diplômante ou qualifiante, sur décision du département. Elle serait notamment exclue en cas d’obligation de quitter le territoire ou de certaines condamnations.

Ses auteurs invoquent la charge des départements, notamment pour les jeunes concernés par une obligation de quitter le territoire ou suivis par la justice. Le texte initial privilégie un accès plus large, notamment pour les jeunes ne remplissant pas les conditions de formation.

Certains jeunes ont besoin d’être accompagnés après leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

L’amendement examiné permettrait au département de prolonger cette aide jusqu’à 25 ans pour certains jeunes en formation, sous conditions. Il ne prévoit pas ce rapport.

Le sous-amendement demanderait au gouvernement d’évaluer le dispositif et ses avantages et inconvénients dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il ne modifierait pas lui-même les conditions de l’aide.

Pour ses auteurs, le rapport aiderait à repérer les difficultés rencontrées par les jeunes. À l’inverse, six mois peuvent être jugés trop courts pour apprécier un dispositif de prolongation pouvant durer plusieurs années.

Après leur sortie de l’aide sociale à l’enfance, les jeunes peuvent demander un entretien supplémentaire pour faire le point sur leur autonomie.

L’amendement principal entend ouvrir cette possibilité jusqu’à 25 ans aux jeunes dont la prise en charge a été prolongée, mais vise une mauvaise référence juridique.

Le sous-amendement corrigerait ce renvoi pour viser l’article relatif à cet entretien. Il ne créerait pas lui-même un nouvel entretien.

La correction permettrait de donner effet à l’extension voulue. À l’inverse, ne pas modifier le renvoi laisserait subsister une référence qui ne vise pas la disposition recherchée.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance prépare son passage à l’âge adulte avec le département, notamment pour le logement, la formation ou la santé.

L’amendement discuté prévoit que le jeune, mineur ou majeur, et le président du conseil départemental élaborent ensemble son projet d’accompagnement.

Le sous-amendement ajouterait qu’ils doivent aussi le signer. Il ne précise pas les conséquences d’une absence de signature.

Selon son auteur, la signature formaliserait leur engagement réciproque et fournirait une référence pour les décisions ultérieures. À l’inverse, ne pas l’exiger privilégierait la souplesse pour le jeune et le département, en leur permettant de construire ensemble le projet sans formaliser leur accord par une signature.

Un jeune majeur demandant une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance peut devoir respecter des dates d’inscription à une formation.

L’amendement discuté prévoit qu’un entretien soit organisé dans les meilleurs délais après sa demande, pour préparer son accompagnement vers l’âge adulte.

Le sous-amendement préciserait que l’organisation de cet entretien doit tenir compte des échéances d’inscription et du calendrier de ses études ou de sa formation.

Son auteur veut mieux adapter la préparation du projet aux échéances du parcours. À l’inverse, laisser la règle des meilleurs délais sans ces précisions préserverait la latitude d’organisation selon chaque situation.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance préparent leur passage à l’âge adulte avec le département, notamment pour leurs besoins de logement, de santé ou de formation.

L’amendement discuté prévoit de construire avec le jeune les conditions de son projet et de les lui notifier.

Le sous-amendement préciserait que cela doit se faire lors d’un rendez-vous physique, plutôt que de laisser cette modalité ouverte.

Ses auteurs souhaitent favoriser l’investissement du jeune et lui montrer le sérieux de l’accompagnement. À l’inverse, ne pas imposer la présence physique laisserait au jeune et aux intervenants plus de souplesse pour organiser leurs échanges.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre leur formation après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment en cas de déclaration de culpabilité définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment le département vérifierait auprès de la justice que cette déclaration est définitive, dans le respect des règles sur les données pénales.

Ses auteurs souhaitent fonder la décision sur une information judiciaire vérifiée. À l’inverse, laisser le décret choisir les sources préserverait la souplesse d’organisation de la vérification pour les départements.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent demander à poursuivre leur accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Avant de décider, le président du conseil départemental recueillerait l’avis d’une instance sur le projet du jeune.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment cette instance recevrait les seules informations nécessaires à son avis, dans le respect du secret professionnel et des données personnelles.

Ses auteurs veulent limiter la circulation des informations tout en permettant l’examen du projet. À l’inverse, ne pas imposer cette précision laisserait plus de souplesse pour organiser la transmission des éléments utiles à l’appréciation de chaque projet.

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.

L’amendement principal permettrait de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Un défaut d’assiduité pourrait empêcher ou interrompre cette prolongation, sauf motif légitime.

Le sous-amendement prévoirait que le décret précise comment justifier l’assiduité selon les obligations des cours, des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

Ses auteurs veulent adapter les justificatifs aux différents parcours tout en maintenant l’exigence de participation. À l’inverse, laisser davantage de latitude au décret permettrait de définir les vérifications sans imposer dans la loi les éléments à prendre en compte.