Nicolas Ray

Selon l’exposé, les marins embarqués sur les navires inscrits au Registre international français bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dont sont exclus ceux des navires immatriculés à Mata’Utu, à Wallis-et-Futuna.

L’amendement ajouterait la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à ce registre aux activités ouvrant droit au régime d’exonération concerné. Cette extension s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026, dans les conditions de ce régime.

Les auteurs entendent rapprocher le traitement fiscal des marins des deux registres. Ils considèrent que l’écart actuel freine le recrutement et crée une distorsion de concurrence, notamment dans le secteur de la croisière française.

L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires est actuellement limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2025.

Les rémunérations concernées pourraient ainsi être exonérées au-delà de cette limite. La mesure porte sur l’impôt sur le revenu, et non sur une suppression de tous les prélèvements sur ces rémunérations. Les auteurs souhaitent rendre les heures supplémentaires plus attractives dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par des pénuries de main-d’œuvre. Ils soulignent notamment leur place dans les revenus des classes moyennes et leur utilisation dans les petites et moyennes entreprises.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime de retraite des professions libérales visés par la règle de cumul emploi-retraite. Ces revenus resteraient toutefois inclus dans la base servant à calculer les cotisations sociales. L’exonération fiscale ne serait donc pas une exonération de cotisations.

Les auteurs souhaitent encourager les médecins généralistes et les infirmières retraités à poursuivre leur activité, en augmentant le complément de revenu qu’ils en retirent. Le dispositif est cependant rédigé par référence au régime des professions libérales, sans réserver expressément l’exonération à ces deux professions.

Les élus locaux bénéficient d’une exonération fiscale sur une partie de leurs indemnités. Selon les auteurs, cet avantage est indexé depuis 2019 sur un indice de rémunération de la fonction publique et évolue avec ses revalorisations. Ils expliquent que cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu des petites communes, mais qu’elle bénéficie aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération, sans supprimer l’avantage pour les autres élus locaux. Les auteurs justifient cette restriction par l’objectif initial de la réforme et par la situation des finances publiques.

Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficient d’un abattement fiscal, c’est-à-dire d’une somme retirée de leur revenu avant le calcul de l’impôt. Selon l’exposé, cet abattement est de 7 650 euros. L’économie d’impôt qu’il procure dépend du taux d’imposition applicable au contribuable.

L’amendement limiterait cette économie à 850 euros par an. Il ne ramènerait donc pas l’abattement lui-même à 850 euros. Les auteurs veulent réduire l’avantage obtenu par les professionnels les mieux rémunérés tout en le conservant pour ceux dont les revenus sont faibles, notamment les journalistes précaires et les pigistes.

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait les dispositions qui prévoient cet avantage, plutôt que d’en réduire le montant ou d’en limiter le bénéfice à certains journalistes.

Les auteurs estiment que ce traitement fiscal particulier n’est plus justifié au regard des difficultés rencontrées par de nombreux Français, notamment avec le coût de la vie et les prix de l’énergie. Ils invoquent également la situation budgétaire du pays. La mesure retirerait ainsi aux professionnels concernés cet avantage pour le calcul de leur revenu imposable.

Selon les auteurs, les frais exceptionnels payés pour un enfant en complément de la pension alimentaire sont actuellement intégrés au revenu imposable du parent qui reçoit cette pension. Ils peuvent concerner un voyage scolaire, une activité sportive ou des soins non remboursés. L’exposé souligne que ces sommes sont, en pratique, directement réglées à l’établissement ou au professionnel concerné, sans être perçues par ce parent.

L’amendement exclurait expressément ces frais exceptionnels de son revenu imposable. Il ne porterait pas sur la pension alimentaire elle-même. Les auteurs souhaitent éviter qu’un parent soit imposé sur des sommes qu’il ne reçoit pas effectivement, en soulignant les difficultés financières des familles monoparentales.

Après une séparation, le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable, tandis que celui qui la reçoit doit l’intégrer à ses revenus. Cette pension contribue aux dépenses d’entretien et d’éducation de l’enfant.

L’amendement exonérerait les pensions reçues pour un enfant mineur à hauteur de 4 000 euros par enfant, avec un plafond total de 12 000 euros par an. En contrepartie, le parent payeur ne pourrait plus déduire les sommes versées pour ses enfants mineurs.

Selon les auteurs, ces sommes financent les besoins de l’enfant plutôt qu’un revenu propre du parent qui les reçoit. Leur proposition déplacerait ainsi la charge fiscale vers le parent payeur. Elle modifierait l’impôt sur le revenu, sans modifier explicitement les règles de calcul des prestations sociales également critiquées dans l’exposé.

Actuellement, le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable. Le parent qui la reçoit doit au contraire l’ajouter à ses revenus, ce qui peut augmenter son impôt ou le rendre imposable.

L’amendement supprimerait cette imposition pour les pensions destinées à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur, sans plafond d’exonération. En contrepartie, le parent qui les verse ne pourrait plus les déduire de son revenu imposable.

Les auteurs souhaitent soutenir les familles monoparentales. Ils considèrent que la pension couvre des frais de logement, d’alimentation ou de scolarité plutôt qu’un revenu propre du parent bénéficiaire. Le changement concernerait la répartition de l’impôt entre les parents, sans modifier explicitement les conditions de ressources des aides sociales.

Actuellement, les pensions alimentaires pour les enfants sont déductibles pour le parent qui les verse et imposables pour celui qui les reçoit. Les auteurs souhaitent modifier cette répartition fiscale pour soutenir les familles monoparentales, qui utilisent ces sommes pour l’alimentation, le logement ou l’éducation des enfants.

À partir des revenus de 2026, l’amendement exonérerait les pensions reçues pour un enfant mineur ou un majeur de moins de 25 ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Le parent payeur ne pourrait plus les déduire lorsque l’enfant n’est pas compté à sa charge pour le calcul de l’impôt.

Le dispositif supprimerait aussi des dispositions permettant de déduire d’autres pensions, notamment celles versées aux ascendants ou en vertu d’un divorce. Sa portée dépasserait donc le rééquilibrage entre parents présenté par les auteurs.

La prestation compensatoire vise à corriger les déséquilibres financiers causés par le divorce entre les ex-époux. Lorsqu’un capital en argent est versé dans les douze mois, son bénéficiaire n’est pas imposé dessus. Lorsque les versements s’étalent au-delà, ils sont actuellement imposables pour lui et déductibles pour celui qui paie.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les sommes versées sur plus de douze mois après que le divorce est devenu définitif ou que la convention est devenue exécutoire. Il ne supprimerait pas la déduction du payeur.

Les auteurs contestent le fait qu’un bénéficiaire attendant plus longtemps sa compensation doive aussi en consacrer une partie à l’impôt. Ils présentent cette différence de traitement comme une source d’inégalité économique entre ex-conjoints.

Le quotient conjugal permet de calculer l’impôt en tenant compte du couple marié ou pacsé plutôt que de chaque personne séparément. Selon les auteurs, l’avantage augmente avec les écarts de revenus entre conjoints et bénéficie davantage aux couples aisés. Ils souhaitent en limiter le bénéfice.

L’amendement ajouterait une exclusion pour les couples dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse 120 000 euros. Ce seuil porte sur un indicateur fiscal de revenus, et non sur l’impôt à payer.

Toutefois, l’alinéa auquel cette exclusion serait ajoutée n’est pas reproduit dans les sources. Le dispositif ne détaille aucun nouveau calcul de l’impôt. Il ne permet donc pas d’établir que cette rédaction supprimerait généralement le quotient conjugal au-delà du seuil annoncé.

Les étudiants majeurs de moins de 25 ans peuvent rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce rattachement apporte un avantage dans le calcul de l’impôt, présenté par les auteurs comme une demi-part supplémentaire. L’amendement supprimerait cette possibilité liée à la poursuite d’études, sans supprimer toutes les possibilités de rattachement des jeunes majeurs. Les parents concernés pourraient ainsi payer davantage d’impôt.

Selon les auteurs, cet avantage bénéficie principalement aux familles aisées, alors que les difficultés financières pèsent sur la réussite des étudiants. Ils souhaitent réorienter les recettes vers les aides sociales et les bourses, avec des barèmes adaptés. Le dispositif supprimerait toutefois seulement la possibilité de rattachement. Il ne prévoirait lui-même ni hausse des bourses ni affectation des recettes aux étudiants précaires.

Les personnes mariées ou pacsées sont soumises à une imposition commune, hors situations particulières. L’amendement leur permettrait de choisir une imposition distincte de leurs revenus, sans devoir se séparer. Les modalités d’application seraient fixées par décret.

Les auteurs estiment que l’imposition commune favorise le conjoint aux revenus les plus élevés et peut décourager l’activité de celui qui gagne le moins, le plus souvent une femme. L’option proposée viserait à donner aux couples davantage de liberté selon leurs situations professionnelles. Elle ne rendrait pas l’imposition séparée obligatoire. Le gain de recettes évoqué dans l’exposé concerne une individualisation complète de l’impôt, et non cette seule faculté de choix.

L’amendement viserait les Français dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 230 000 euros selon les auteurs, ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ. L’imposition française serait étendue pendant dix ans après leur installation dans un pays dont la fiscalité est inférieure de plus de 40 % à celle de la France sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine.

Les conventions fiscales resteraient applicables. Un crédit d’impôt déduirait l’impôt déjà payé sur les mêmes revenus à l’étranger. Pour décourager l’exil fiscal, les auteurs annoncent taxer seulement la fraction dépassant le seuil, sans que le dispositif le précise.

Le texte limite aussi son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette rédaction ne permet pas d’établir quelle imposition supplémentaire serait effectivement instaurée.

L’amendement principal proposerait d’étendre pendant dix ans l’imposition française à certains Français partis dans un pays où la fiscalité est inférieure de plus de 40 % à celle de la France. Il viserait les revenus dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, après au moins trois années de résidence en France sur les dix précédant le départ, sous réserve des conventions fiscales.

Ce sous-amendement ajouterait une condition. La fiscalité réduite devrait s’appliquer sur l’intégralité du territoire du pays, et non seulement dans certaines régions. Ses auteurs souhaitent éviter de viser une personne installée dans une région sans fiscalité réduite. La condition exclurait aussi les pays où seuls certains territoires bénéficient de cette fiscalité, même pour les Français qui y résident.

Créée pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’imposition de certains foyers pour atteindre un minimum de 20 % du revenu de référence. Elle concerne les foyers dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé en commun, lorsque leur taux moyen d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste inférieur à 20 %.

Le projet de loi prolongerait cette contribution aux revenus de 2026. L’amendement supprimerait cette borne et la rendrait applicable à compter de 2025, sans date de fin. Ses auteurs souhaitent maintenir les recettes et la progressivité de l’impôt. Ils estiment aussi qu’une contribution durable réduirait l’intérêt de reporter certaines plus-values pour échapper à une mesure temporaire.

Le texte de référence autoriserait, pour 2026, la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres personnes morales. Cette autorisation porterait sur leur perception conformément aux règles applicables, et non sur la création d’un impôt particulier.

L’article fixerait aussi les dates d’application par défaut de la loi de finances, sauf disposition contraire. Elle s’appliquerait à l’impôt sur les revenus de 2025 et des années suivantes, à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, et aux autres dispositions fiscales à partir du 1er janvier 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’amendement ajouterait les mots « prises par voie d’ordonnance » à l’intitulé du titre Ier du projet de loi de finances pour 2026. Une ordonnance est une manière pour le Gouvernement de prendre lui-même des dispositions relevant de la loi. Les auteurs anticipent un recours à cette procédure dans le cadre de l’article 47 de la Constitution.

Le changement porterait uniquement sur l’intitulé. Il ne donnerait pas, à lui seul, au Gouvernement l’autorisation de prendre des ordonnances et ne modifierait aucune mesure fiscale ou budgétaire. Il afficherait l’anticipation des auteurs sur la procédure susceptible d’être utilisée.

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, comprenant notamment l’État, les collectivités locales et la Sécurité sociale. Le texte de référence prévoit un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % prévu en 2025, et une dette atteignant 117,9 % du PIB, contre 115,9 % en 2025.

Les dépenses publiques hors crédits d’impôt atteindraient 1 725 milliards d’euros, en hausse de 0,3 % après prise en compte de l’évolution des prix et à champ constant. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit reposerait principalement sur un effort en dépenses, complété par des mesures de recettes.

Cet article présente des prévisions, sans instaurer lui-même les impôts ou économies évoqués. La comparaison avec la programmation 2023–2027 est compliquée par des changements de méthode comptable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 4,8 %. Il porterait aussi de 4,3 % à 4,4 % le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires.

Les auteurs estiment que les recettes de TVA pourraient être surestimées de 3,5 milliards d’euros en 2026. Ils invoquent les écarts aux prévisions des années précédentes et une consommation des ménages qu’ils jugent trop faible. Ils souhaitent ainsi afficher une prévision plus prudente. L’amendement modifierait les chiffres présentés dans le budget, sans changer le taux de TVA ni décider lui-même de dépenses supplémentaires.

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 5 %. Le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires, passerait de 4,3 % à 4,6 %.

Les auteurs s’appuient sur une estimation de l’Observatoire français des conjonctures économiques situant le déficit autour de 5 %, avec une croissance de 0,7 % en 2026. Ils invoquent la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures sur les recettes pour contester l’optimisme des prévisions gouvernementales. La modification viserait à rendre la trajectoire budgétaire plus crédible. Elle réviserait les soldes affichés, sans instaurer elle-même de nouvelles dépenses ou recettes.

L’article liminaire du projet de budget présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la Sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % en 2025, et une dette de 117,9 % du PIB. Le Gouvernement explique vouloir réduire le déficit principalement par un effort sur les dépenses, complété par des recettes supplémentaires.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs contestent cette orientation budgétaire, qu’ils estiment préjudiciable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les crédits des services publics ou les impôts prévus dans les autres articles du budget.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2026 en première lecture à l’Assemblée nationale, avant l’examen de ses articles. Il ne consisterait ni à approuver ses mesures budgétaires ni à les modifier une par une.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers soutenant cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.