Les services d’incendie et de secours paient des cotisations de retraite pour leurs pompiers professionnels affiliés à la caisse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Le taux général employeur est de 37,65 % en 2026 ; le calendrier réglementaire prévoit 40,65 % en 2027.
L’amendement accorderait en 2027 une réduction correspondant à l’écart avec 31,65 %, référence inscrite dans son dispositif. Il ramènerait ainsi cette cotisation à ce niveau, sans modifier les droits à pension. Cette référence correspond au taux général de 2024.
Pour, alléger les dépenses des services de secours. Contre, préserver les recettes de leur caisse de retraite.
Amendement n° 306 · Mme Panonacle · Après l’article 4
Amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Nicolas Dragon : Abstention

