Des magistrats retraités peuvent déjà exercer certaines fonctions sous le titre de magistrats honoraires.
L’article leur permettrait aussi de remplacer un juge dans une formation collective, avec au plus un honoraire, d’aider à exécuter les décisions et, au tribunal administratif, d’intervenir dans les enquêtes publiques environnementales. Il supprimerait aussi le grade de premier conseiller exigé des magistrats désignés pour les procédures d’urgence, en gardant deux ans d’ancienneté, sauf absence ou empêchement.
L’amendement supprimerait toutes ces extensions, sans interdire les fonctions déjà autorisées ni créer de postes.
Pour, préférer des recrutements durables. Contre, élargir les renforts disponibles pour traiter les affaires plus vite.
Amendement n° 1528 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 12
Amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nicolas Bonnet : Abstention

