Michel Criaud

L’article discuté prévoit d’apprécier la continuité des constructions en montagne en intégrant les caractéristiques locales et les coupures physiques, comme les voies. Le rapport présente cette évolution comme une clarification permettant de ne pas traiter automatiquement ces obstacles comme une rupture de l’urbanisation.

L’amendement remplacerait cette formulation par une obligation de construire dans les bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants ou dans leur extension immédiate. Il exclurait les ruptures d’urbanisation et le mitage, c’est-à-dire la dispersion des constructions dans les espaces naturels, agricoles et forestiers. Toute dérogation devrait rester strictement exceptionnelle et être justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, selon un décret en Conseil d’État.

Les auteurs craignent que l’article facilite une urbanisation diffuse. Ils souhaitent préserver les sols et les paysages en imposant ces conditions plus strictes aux projets.

Le principe d’urbanisation en continuité encadre les constructions à proximité du bâti existant en montagne. L’article discuté prévoit d’y intégrer les coupures physiques, notamment les voies et les réseaux, et de confier au préfet une appréciation tenant compte de la géographie locale. Le rapport présente cette réécriture comme une clarification évitant de considérer automatiquement un obstacle comme une rupture de continuité.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles qu’il devait remplacer. Ses auteurs jugent les précisions législatives inutiles au regard des décisions de justice et des guides administratifs existants. Ils craignent que la réécriture facilite la dispersion des constructions dans les espaces agricoles et naturels. Ils mettent aussi en avant la protection des paysages et les coûts des réseaux, des voiries et du déneigement liés à cette dispersion.

Le texte de référence donnerait une priorité aux infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne. Cette priorité serait inscrite dans le schéma prévu par le code de l’énergie pour ces infrastructures.

La mesure porterait sur la planification des équipements. Elle ne fixerait ni un nombre de bornes à installer, ni un calendrier, ni le prix des recharges pour les usagers. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 5 prévoit de donner la priorité aux bornes de recharge électrique rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne. Selon les auteurs de l’amendement, l’absence de transport collectif y complique notamment l’accès à l’emploi, aux services publics et aux soins.

L’amendement ajouterait une orientation au schéma de déploiement des infrastructures de recharge. Dans les territoires sans offre régulière de transport collectif, celui-ci devrait favoriser l’autopartage, c’est-à-dire l’utilisation successive d’un véhicule par plusieurs personnes, les navettes, le transport à la demande, le covoiturage et les bornes associées. Ce développement se ferait en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité. L’objectif serait d’offrir des possibilités de déplacement aux personnes sans véhicule individuel, sans créer directement un service de transport par ce seul amendement.

L’article 5 prévoit de privilégier les bornes de recharge rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne. Les auteurs de l’amendement estiment que cette priorité ne suffit pas à réduire les émissions des transports si elle ne s’accompagne pas d’alternatives à la voiture individuelle. Ils soulignent aussi les besoins en métaux liés à l’électrification des véhicules.

L’amendement conserverait cette priorité, mais inscrirait le schéma de déploiement des bornes dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, qui définit une trajectoire de réduction des émissions. Le schéma devrait prendre en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, les mobilités partagées et la sobriété des déplacements. Il s’agirait ainsi d’orienter la planification des bornes en tenant compte des usages et des alternatives de transport, sans créer directement de nouvelles lignes.

L’article 5 prévoit de privilégier les bornes de recharge électrique rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne. Selon les auteurs de l’amendement, les véhicules y restent souvent longtemps stationnés, notamment dans les hébergements touristiques ou sur les parkings de départ d’activités. Ils jugent les coûts d’installation et de raccordement des bornes rapides parfois disproportionnés par rapport à ces usages.

L’amendement remplacerait cette priorité par l’objectif d’un réseau de bornes équilibré et accessible. Le schéma de déploiement devrait tenir compte de la géographie, du climat et des activités touristiques, notamment en favorisant la recharge adaptée aux stationnements prolongés. Il ne supprimerait donc pas la possibilité de bornes rapides, mais orienterait la planification vers la répartition des équipements et leur adaptation aux besoins locaux.

L’article 5 prévoit de donner la priorité aux bornes de recharge rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne. Les auteurs de l’amendement critiquent une approche centrée sur la voiture électrique, dont l’achat reste selon eux socialement inégal, et soulignent la pression de sa fabrication sur les ressources en métaux.

L’amendement remplacerait cette priorité par la prévision de bornes rapides à condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie de mobilité décarbonée réduisant la dépendance à la voiture individuelle. Cette stratégie devrait privilégier les transports collectifs de proximité et les mobilités partagées, réduire la place de la voiture, particulièrement des véhicules lourds et fortement émetteurs, et intégrer la sobriété des déplacements ainsi qu’un accès équitable aux bornes. Le déploiement serait ainsi soumis à des orientations de transport plus larges, sans que l’amendement crée une aide à l’achat de véhicules.

Le texte de référence prévoit d’inscrire dans la loi sur la montagne une orientation favorisant l’usage partagé et le stockage de l’eau. Elle concernerait l’eau potable, la sécurité civile, la biodiversité, l’irrigation, l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige.

Cette politique exclurait le pompage dans les nappes dites inertielles. Les commissions locales de l’eau devraient être systématiquement consultées pour avis lors de son élaboration. L’article fixerait ainsi une orientation et une obligation de consultation, sans autoriser lui-même un ouvrage de stockage particulier. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion favoriserait le partage et le stockage de l’eau en montagne pour plusieurs usages, notamment l’eau potable, l’agriculture, l’industrie et les loisirs de neige. L’amendement soumettrait tout projet de stockage à une démonstration préalable de mesures de sobriété, c’est-à-dire d’économie d’eau, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur des solutions naturelles.

Les auteurs estiment que, face à la raréfaction de l’eau, les économies et la protection des milieux doivent précéder le recours au stockage. Les porteurs de projets devraient ainsi justifier ces mesures en amont, plutôt que présenter le stockage comme seule réponse aux besoins. Le dispositif ne fixe toutefois aucun seuil chiffré de réduction des prélèvements.

L’article en discussion prévoirait une politique de partage et de stockage de l’eau en montagne répondant à plusieurs usages, dont l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige. Il ne fixerait pas de priorité entre ces usages. Selon les auteurs de l’amendement, leur concurrence s’accentue avec la raréfaction de l’eau liée au dérèglement climatique.

L’amendement imposerait à cette politique une hiérarchie donnant priorité à l’alimentation en eau potable, au bon état des milieux aquatiques, à la sécurité civile et aux besoins agricoles essentiels. Ces besoins devraient donc primer sur les autres usages dans l’organisation du partage de l’eau. Le texte ne fixerait ni volumes réservés ni ordre de priorité entre les quatre besoins ainsi désignés.

L’article en discussion favoriserait le partage et le stockage de l’eau en montagne pour l’eau potable, l’agriculture, l’industrie ou encore les loisirs de neige. Il exclurait déjà le pompage dans une catégorie de nappes souterraines, les nappes dites inertielles.

L’amendement interdirait de délivrer une autorisation environnementale, nécessaire pour permettre les projets concernés au regard de leurs impacts, à tout ouvrage de stockage alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines. Les travaux et infrastructures associés seraient également visés. L’interdiction porterait donc sur l’ensemble des eaux souterraines, et non sur les seules nappes inertielles. Les auteurs souhaitent ainsi préserver ces ressources et l’équilibre naturel, en écartant ce mode d’alimentation des projets de stockage.

L’article en discussion favoriserait le partage et le stockage de l’eau en montagne pour différents besoins, notamment l’eau potable, l’agriculture et la production d’électricité. La préservation de la biodiversité et des milieux naturels figurerait déjà parmi les objectifs de cette politique.

L’amendement préciserait que les projets de stockage devraient respecter les objectifs de préservation de la biodiversité et les mesures de compensation prévus par le code de l’environnement. La compensation désigne les mesures destinées à contrebalancer les atteintes à la biodiversité. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer la conduite des projets par un renvoi explicite à ces règles existantes, sans définir dans l’amendement de nouvelles mesures de compensation ni leurs montants.

Le texte en discussion prévoit de favoriser le stockage et le partage de l’eau en montagne pour plusieurs usages, dont l’eau potable, l’agriculture, la biodiversité, l’industrie et les loisirs de neige. L’amendement retirerait ces derniers de cette liste, sans modifier les autres usages.

Selon ses auteurs, la diminution de l’enneigement naturel accroît les besoins en neige de culture alors que l’eau se raréfie. Ils souhaitent privilégier les besoins essentiels et craignent que de nouveaux stockages destinés aux loisirs de neige nuisent aux écosystèmes montagnards. La suppression porterait sur les objectifs de cette politique de l’eau, et non sur une interdiction générale des loisirs de neige ou de la neige de culture.

Le texte en discussion énumère les usages auxquels devrait répondre la politique de stockage et de partage de l’eau en montagne. Il mentionne notamment l’eau potable, l’agriculture, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, mais pas explicitement l’artisanat.

L’amendement ajouterait l’artisanat à cette liste, à côté de l’industrie. Les besoins en eau des ateliers artisanaux seraient ainsi expressément pris en compte dans cette politique. Selon les auteurs, ces ateliers sont des employeurs essentiels de l’économie montagnarde. Cet ajout ne fixerait ni volume d’eau réservé aux artisans ni priorité sur les autres usages.

Le texte en discussion prévoit une politique de stockage et de partage de l’eau en montagne qui mentionne déjà l’irrigation et l’abreuvement du bétail. L’amendement y ajouterait explicitement les activités pastorales, liées à l’élevage des troupeaux sur les pâturages.

Selon ses auteurs, les sécheresses et la diminution des ressources en eau fragilisent ces activités. Ils souhaitent faciliter des projets permettant d’abreuver les animaux pendant leur séjour estival en montagne et de limiter leurs déplacements vers des points d’eau insuffisants ou vulnérables. L’ajout reconnaîtrait donc le pastoralisme comme un usage à prendre en compte, sans lui attribuer un volume d’eau ni une priorité sur les autres besoins.

Le texte en discussion place les loisirs de neige dans la liste des usages justifiant une politique de stockage et de partage de l’eau en montagne, sans condition particulière à leur égard. L’amendement ne les supprimerait pas, mais ne les retiendrait que s’ils ne portent pas atteinte aux autres usages, qualifiés de prioritaires.

Ces priorités couvriraient l’eau potable, la sécurité civile, la biodiversité, l’irrigation, l’abreuvement du bétail, l’électricité et les usages industriels. Selon les auteurs, cette condition permettrait de concilier le tourisme avec les besoins fondamentaux et économiques dans un contexte de sécheresses croissantes. Elle n’établirait pas d’ordre de priorité entre ces autres usages. L’exclusion du pompage dans les nappes inertielles, des réserves souterraines peu renouvelables, serait conservée dans une phrase distincte.

Le texte discuté prévoit de favoriser le partage et le stockage de l’eau en montagne pour plusieurs usages, dont l’eau potable, l’agriculture, l’électricité et les loisirs de neige. Selon les auteurs de l’amendement, la raréfaction de l’eau rend les arbitrages entre besoins vitaux et activités touristiques plus conflictuels.

L’amendement imposerait une hiérarchie stricte donnant priorité à l’eau potable, à la sécurité civile, aux besoins agricoles essentiels, puis à l’industrie et à la production d’électricité, tout en préservant le bon état des milieux aquatiques. Les loisirs de neige ne figureraient plus dans cette liste. L’exclusion du pompage dans les nappes inertielles serait maintenue. En revanche, l’obligation de consulter systématiquement les commissions locales de l’eau pour élaborer cette politique serait supprimée.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi intitulée « pour une montagne vivante et souveraine », examinée en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier ou d’approuver ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption de la proposition.

La proposition de loi créerait une contribution des entreprises exploitant en France des médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités. Elle servirait à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant.

Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes concernées. Les médicaments désignés comme orphelins seraient exclus de cette assiette. Le Gouvernement rendrait compte chaque année au Parlement de l’affectation et de l’utilisation des recettes.

Un autre rapport, demandé sous six mois, évaluerait l’opportunité d’abaisser de dix-huit à douze ans l’âge minimal d’accès aux essais cliniques en cancérologie, en examinant la sécurité des mineurs et les enjeux médicaux et éthiques. La loi n’abaisserait pas elle-même cet âge.

Le texte de référence fixerait à 0,10 % le taux d’une contribution calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour certains médicaments autorisés et inscrits sur les listes légales visées. Les médicaments désignés comme orphelins par la réglementation européenne seraient exclus de cette assiette. Il ne s’agit pas d’une taxe directement demandée aux patients.

Le Gouvernement devrait remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’affectation et l’utilisation des recettes. L’article ne précise pas lui-même leur répartition ni les redevables de la contribution, définis par le texte auquel il renvoie. Un décret préciserait les modalités d’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit une contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées par le texte, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement exonérerait les entreprises dont plus de 50 % de la production des médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État de l’Union européenne. Les auteurs souhaitent encourager la production locale et réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers. L’exonération dépendrait du lieu de production, et non du montant investi dans la recherche pédiatrique.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique pour les enfants.

L’amendement réduirait de 50 % la somme due par les entreprises dont les dépenses annuelles de recherche sur les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant dépasseraient un seuil fixé par décret. Ce seuil tiendrait compte des programmes de développement pédiatrique, des essais cliniques engagés et des investissements de recherche.

Les auteurs souhaitent distinguer les entreprises qui investissent dans ces traitements de celles qui ne le font pas, afin d’encourager cet effort. Le niveau de dépenses ouvrant droit à la réduction resterait à déterminer par décret.

La proposition de loi prévoit une contribution destinée à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Elle serait calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement porterait son taux de 0,10 % à 0,15 %, sans changer les ventes concernées. Les entreprises paieraient ainsi une contribution plus élevée sur la même base.

Les auteurs estiment que la recherche pédiatrique manque de moyens et citent des associations selon lesquelles seuls 11 des 177 projets de recherche clinique sur les cancers financés entre 2018 et 2022 concernaient l’enfant. Ils évaluent les recettes au taux proposé à environ 70 millions d’euros par an.

La proposition de loi obligerait la justice à prévenir les victimes concernées avant une libération, même temporaire, en principe au moins un mois à l’avance. Pour les condamnés, si ce délai était matériellement impossible, l’information serait donnée au plus vite. Les victimes pourraient présenter leurs observations et conserveraient le choix de ne pas être informées.

À la sortie d’un condamné, des interdictions de contact, de présence et de résidence à proximité de la victime seraient prévues, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsqu’aucune interdiction de contact ou de présence n’existe déjà. Le juge pourrait aussi solliciter l’attribution d’un dispositif permettant d’alerter les autorités.

Un guichet unique orienterait les victimes et leurs proches vers les soins, le soutien psychologique et l’aide sociale ou juridique. Il serait expérimenté pendant deux ans dans deux à dix départements, avec notamment une information confidentielle de l’établissement scolaire lorsqu’une victime mineure est concernée par la libération.