Michel Barnier

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Pour les célibataires, elle porte notamment sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis sur celle dépassant 500 000 euros.

L’amendement ferait passer le taux de la première tranche de 3 % à 3,5 %, et celui de la seconde de 4 % à 5 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du revenu. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la participation fiscale des contribuables aux hauts revenus et les recettes de cette contribution, au nom de la justice fiscale.

Les contribuables concernés par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont soumis à deux taux, actuellement fixés à 3 % et 4 % selon la tranche concernée. L’amendement porterait ces taux respectivement à 6 % et 8 %.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer cette contribution en doublant ses taux. Le changement proposé porte uniquement sur les taux, sans modifier les revenus pris en compte ni les seuils d’entrée dans les tranches. L’exposé ne chiffre pas les recettes supplémentaires attendues et ne prévoit pas d’affectation particulière de ces recettes.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, selon l’exposé. L’amendement ferait passer ses deux taux de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte.

Les auteurs défendent une participation accrue des contribuables les plus aisés à la solidarité nationale et au financement des services publics. Ils estiment que cette hausse pourrait apporter au moins 400 millions d’euros supplémentaires, sans que le dispositif affecte ces recettes aux services publics. Leur demande parallèle de supprimer les mécanismes d’évitement fiscal ne figure pas dans la modification proposée.

Selon l’exposé, les membres d’un foyer fiscal peuvent avoir des taux de prélèvement à la source individualisés, mais le solde restant à payer sur l’avis d’imposition demeure collectif. Ainsi, des prélèvements distincts pendant l’année ne signifient pas que la somme restant à régler est répartie individuellement.

L’amendement imposerait à l’avis d’imposition d’individualiser aussi le paiement ou le remboursement de l’impôt lorsque les taux sont individualisés. Les auteurs souhaitent rendre la répartition plus lisible et plus équitable, notamment lorsque les revenus des membres du foyer diffèrent. Le texte ne précise toutefois pas comment ce solde ou ce remboursement serait réparti entre eux.

Les obligations légales de débroussaillement visent à prévenir les incendies et à faciliter l’intervention des secours. Selon les auteurs, la coupe d’arbres, le broyage et l’évacuation des végétaux représentent une charge croissante pour les particuliers.

L’amendement créerait, pour les personnes fiscalement domiciliées en France respectant ces obligations, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées à un entrepreneur certifié. Les dépenses seraient retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal, soit un avantage maximal de 1 500 euros.

Les auteurs souhaitent inclure les ménages non imposables. Toutefois, si une disposition prévoit de rembourser l’excédent du crédit sur l’impôt dû, une autre limite l’application aux sommes déduites de cet impôt. Cette restriction contredit la restitution annoncée et limite la portée du soutien aux ménages non imposables.

L’amendement modifierait le barème applicable aux revenus de 2025 et des années suivantes. Les deux premiers seuils passeraient de 11 497 € à 11 623 € et de 29 315 € à 29 637 €. Les auteurs souhaitent tenir compte de l’inflation pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Il remanierait aussi les tranches supérieures. La tranche à 30 % s’arrêterait à 57 191 €, contre 83 823 € actuellement. Une tranche à 36 % couvrirait ensuite les revenus jusqu’à 84 745 €, puis une tranche à 42 % irait jusqu’à 180 294 €. Au-delà, le taux passerait de 45 % à 46 %. Chaque taux s’appliquerait uniquement à la fraction de revenu de la tranche, et non à tout le revenu. Les auteurs recherchent ainsi une imposition davantage progressive.

L’amendement remplacerait le barème actuel de l’impôt sur le revenu, organisé en cinq tranches, par quatorze tranches. La fraction de revenu jusqu’à 10 434 € par part ne serait pas imposée selon ce barème. Les taux augmenteraient ensuite de 5 % à 70 %, ce dernier taux concernant uniquement la fraction dépassant 400 000 € par part, et non l’ensemble du revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle, notamment à la place du passage actuel de 11 % à 30 %, et accroître la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets par mois et, selon une simulation LexImpact citée dans l’exposé, 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Le dispositif ne réserverait pas ces recettes à une dépense précise.

La demi-part fiscale augmente le nombre de parts utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu et peut ainsi en réduire le montant. Dans les situations visées, elle exige actuellement d’avoir assumé la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant au moins cinq années durant lesquelles le contribuable vivait seul.

L’amendement supprimerait cette condition dans les trois dispositions concernées, y compris pour les enfants adoptés. Il ne supprimerait pas les autres conditions d’accès à la demi-part. Les auteurs présentent cette extension comme un moyen d’alléger les difficultés financières des veufs et veuves ayant eu un enfant, notamment des retraités modestes, qu’ils estiment pénalisés par la restriction de cet avantage fiscal.

Actuellement, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part fiscale. Pour calculer l’impôt, le revenu est divisé par le nombre de parts afin d’appliquer le barème, puis le résultat est multiplié par ce nombre. Augmenter les parts peut ainsi réduire l’impôt. L’amendement accorderait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu du troisième, soit une demi-part supplémentaire pour les foyers concernés.

Les auteurs souhaitent soutenir la natalité et le budget des familles face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, comme un changement de logement ou de véhicule. Ils évaluent le gain à environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants. Cette estimation n’est pas un montant uniforme accordé à toutes les familles.

Certains avantages fiscaux permettent de déduire du revenu global les charges ou déficits fonciers d’un monument historique. Selon l’exposé, des exceptions permettent d’en bénéficier sans détention directe, notamment lorsqu’une société civile affecte au moins 75 % des surfaces habitables au logement dans les deux ans suivant l’acquisition.

L’amendement réintroduirait, parmi les conditions de l’exception concernée, un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, fondé sur le caractère historique ou artistique particulier du monument.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer les ventes par lots susceptibles de dénaturer des monuments conçus comme un ensemble cohérent. Ils reconnaissent toutefois que la transformation en logements peut aussi sauver certains bâtiments, notamment lorsque l’habitat collectif correspond à leur vocation historique.

Selon l’exposé, les marins embarqués sur les navires inscrits au Registre international français bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dont sont exclus ceux des navires immatriculés à Mata’Utu, à Wallis-et-Futuna.

L’amendement ajouterait la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à ce registre aux activités ouvrant droit au régime d’exonération concerné. Cette extension s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026, dans les conditions de ce régime.

Les auteurs entendent rapprocher le traitement fiscal des marins des deux registres. Ils considèrent que l’écart actuel freine le recrutement et crée une distorsion de concurrence, notamment dans le secteur de la croisière française.

L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires est actuellement limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2025.

Les rémunérations concernées pourraient ainsi être exonérées au-delà de cette limite. La mesure porte sur l’impôt sur le revenu, et non sur une suppression de tous les prélèvements sur ces rémunérations. Les auteurs souhaitent rendre les heures supplémentaires plus attractives dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par des pénuries de main-d’œuvre. Ils soulignent notamment leur place dans les revenus des classes moyennes et leur utilisation dans les petites et moyennes entreprises.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime de retraite des professions libérales visés par la règle de cumul emploi-retraite. Ces revenus resteraient toutefois inclus dans la base servant à calculer les cotisations sociales. L’exonération fiscale ne serait donc pas une exonération de cotisations.

Les auteurs souhaitent encourager les médecins généralistes et les infirmières retraités à poursuivre leur activité, en augmentant le complément de revenu qu’ils en retirent. Le dispositif est cependant rédigé par référence au régime des professions libérales, sans réserver expressément l’exonération à ces deux professions.

Les élus locaux bénéficient d’une exonération fiscale sur une partie de leurs indemnités. Selon les auteurs, cet avantage est indexé depuis 2019 sur un indice de rémunération de la fonction publique et évolue avec ses revalorisations. Ils expliquent que cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu des petites communes, mais qu’elle bénéficie aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération, sans supprimer l’avantage pour les autres élus locaux. Les auteurs justifient cette restriction par l’objectif initial de la réforme et par la situation des finances publiques.

Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficient d’un abattement fiscal, c’est-à-dire d’une somme retirée de leur revenu avant le calcul de l’impôt. Selon l’exposé, cet abattement est de 7 650 euros. L’économie d’impôt qu’il procure dépend du taux d’imposition applicable au contribuable.

L’amendement limiterait cette économie à 850 euros par an. Il ne ramènerait donc pas l’abattement lui-même à 850 euros. Les auteurs veulent réduire l’avantage obtenu par les professionnels les mieux rémunérés tout en le conservant pour ceux dont les revenus sont faibles, notamment les journalistes précaires et les pigistes.

Le quotient conjugal permet de calculer l’impôt en tenant compte du couple marié ou pacsé plutôt que de chaque personne séparément. Selon les auteurs, l’avantage augmente avec les écarts de revenus entre conjoints et bénéficie davantage aux couples aisés. Ils souhaitent en limiter le bénéfice.

L’amendement ajouterait une exclusion pour les couples dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse 120 000 euros. Ce seuil porte sur un indicateur fiscal de revenus, et non sur l’impôt à payer.

Toutefois, l’alinéa auquel cette exclusion serait ajoutée n’est pas reproduit dans les sources. Le dispositif ne détaille aucun nouveau calcul de l’impôt. Il ne permet donc pas d’établir que cette rédaction supprimerait généralement le quotient conjugal au-delà du seuil annoncé.

Les étudiants majeurs de moins de 25 ans peuvent rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce rattachement apporte un avantage dans le calcul de l’impôt, présenté par les auteurs comme une demi-part supplémentaire. L’amendement supprimerait cette possibilité liée à la poursuite d’études, sans supprimer toutes les possibilités de rattachement des jeunes majeurs. Les parents concernés pourraient ainsi payer davantage d’impôt.

Selon les auteurs, cet avantage bénéficie principalement aux familles aisées, alors que les difficultés financières pèsent sur la réussite des étudiants. Ils souhaitent réorienter les recettes vers les aides sociales et les bourses, avec des barèmes adaptés. Le dispositif supprimerait toutefois seulement la possibilité de rattachement. Il ne prévoirait lui-même ni hausse des bourses ni affectation des recettes aux étudiants précaires.

Les personnes mariées ou pacsées sont soumises à une imposition commune, hors situations particulières. L’amendement leur permettrait de choisir une imposition distincte de leurs revenus, sans devoir se séparer. Les modalités d’application seraient fixées par décret.

Les auteurs estiment que l’imposition commune favorise le conjoint aux revenus les plus élevés et peut décourager l’activité de celui qui gagne le moins, le plus souvent une femme. L’option proposée viserait à donner aux couples davantage de liberté selon leurs situations professionnelles. Elle ne rendrait pas l’imposition séparée obligatoire. Le gain de recettes évoqué dans l’exposé concerne une individualisation complète de l’impôt, et non cette seule faculté de choix.

L’amendement viserait les Français dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 230 000 euros selon les auteurs, ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ. L’imposition française serait étendue pendant dix ans après leur installation dans un pays dont la fiscalité est inférieure de plus de 40 % à celle de la France sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine.

Les conventions fiscales resteraient applicables. Un crédit d’impôt déduirait l’impôt déjà payé sur les mêmes revenus à l’étranger. Pour décourager l’exil fiscal, les auteurs annoncent taxer seulement la fraction dépassant le seuil, sans que le dispositif le précise.

Le texte limite aussi son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette rédaction ne permet pas d’établir quelle imposition supplémentaire serait effectivement instaurée.

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt de certains foyers pour atteindre une imposition minimale de 20 % de leur revenu de référence. Elle concerne ceux dont ce revenu dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble, lorsque leur taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %.

Le texte de référence prolongerait cette contribution aux revenus de 2026, afin, selon l’exposé des motifs, de faire participer les plus fortunés au redressement des comptes publics. Un acompte de 95 % de la contribution estimée serait payable du 1er au 15 décembre 2026, avec restitution du trop-perçu et pénalités en cas de manquement.

L’article préciserait aussi les revenus des foyers antérieurs à prendre en compte après une union, une séparation ou un décès pour apprécier les revenus exceptionnels. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Créée pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’imposition de certains foyers pour atteindre un minimum de 20 % du revenu de référence. Elle concerne les foyers dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé en commun, lorsque leur taux moyen d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste inférieur à 20 %.

Le projet de loi prolongerait cette contribution aux revenus de 2026. L’amendement supprimerait cette borne et la rendrait applicable à compter de 2025, sans date de fin. Ses auteurs souhaitent maintenir les recettes et la progressivité de l’impôt. Ils estiment aussi qu’une contribution durable réduirait l’intérêt de reporter certaines plus-values pour échapper à une mesure temporaire.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % pour certains foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble. Le projet prévoit de la prolonger aux revenus de 2026.

L’amendement déplacerait l’année d’application de deux règles vers celle où le déficit public serait inférieur à 3 %. L’une précise les revenus des foyers successifs à retenir après une union, une séparation ou un décès. L’autre prévoit que les contribuables avancent, en décembre, 95 % de leur contribution estimée. Son calendrier resterait toutefois rédigé pour décembre 2026.

Les auteurs souhaitent maintenir la contribution jusqu’au retour du déficit sous 3 %. Mais le dispositif modifie l’entrée en application de ces règles, et non la disposition limitant la contribution aux revenus de 2025 et 2026.

Créée pour les revenus de 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus serait prolongée à 2026 par le projet de loi. Elle complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à 20 % du revenu de référence. Elle vise les foyers dépassant 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple imposé ensemble, si leur taux moyen est inférieur à ce minimum.

L’amendement supprimerait la date de fin et rendrait annuel l’acompte de 95 % de la contribution estimée, à verser du 1er au 15 décembre. Il conserverait le minimum de 20 %. Les auteurs veulent rendre durable l’effort demandé aux foyers aisés et limiter les possibilités d’optimisation fiscale, en regard des efforts qu’ils estiment durablement demandés aux plus modestes.

Le projet de loi prolongerait à 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus, créée pour 2025. Elle complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à un minimum de 20 % du revenu de référence. Les seuils de revenus concernés sont de 250 000 € pour un célibataire et de 500 000 € pour un couple imposé ensemble.

L’amendement supprimerait la date de fin et porterait le minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Il rendrait aussi annuel l’acompte de 95 % de la contribution estimée, payable du 1er au 15 décembre. Il s’agirait d’un minimum d’imposition cumulé, et non d’une taxe supplémentaire de 30 %. Les auteurs souhaitent limiter l’optimisation fiscale et renforcer la progressivité de l’impôt, en demandant un effort plus élevé et durable aux foyers concernés.