Une victime ou un témoin peut déclarer l’adresse d’un commissariat ou d’une gendarmerie dans une procédure, pour éviter d’utiliser son adresse personnelle.
Le texte débattu avait supprimé le transfert de cette mission.
L’amendement le rétablirait au profit de structures choisies par décret. Après le sous-amendement adopté, ce décret devrait aussi fixer leurs garanties de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement. Le texte ne désigne pas d’association et ne fixe aucun financement.
Pour, décharger les policiers de la gestion des adresses et courriers. Contre, conserver ce service auprès des forces de sécurité, plutôt que dépendre de structures encore à définir.
Amendement n° 914 · Gouvernement · Article 24
Amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Michaël Taverne : Pour

