Mélanie Thomin

Lorsqu’une commune prévoit une crèche au rez-de-chaussée d’un immeuble de logements, l’équipement public et le programme privé sont imbriqués. Selon l’exposé, certaines règles de commande publique, notamment la division du marché en lots, compliquent ces opérations.

L’amendement rétablirait un article créant une catégorie de marchés globaux. Un acheteur pourrait confier à un même opérateur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des équipements publics, à condition qu’ils soient imbriqués dans un ensemble comprenant des logements dont cet opérateur assurerait la maîtrise d’ouvrage globale, c’est-à-dire le pilotage de la réalisation.

L’objectif annoncé est de faciliter ces projets et l’offre de logements en confiant ce pilotage à l’opérateur privé. L’exposé précise que la règle réservant au moins 20 % de l’exécution des marchés globaux aux TPE et PME s’appliquerait.

Le texte en discussion permettrait à un acheteur public de créer avec l’entreprise retenue une société à durée limitée pour exécuter un marché public ou une concession. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation. L’objectif présenté est d’étendre ce type de partenariat au-delà des collectivités territoriales.

L’amendement préciserait que cette possibilité reste soumise aux règles particulières applicables à chaque acheteur ou autorité attribuant une concession. Pour les collectivités et leurs groupements, les règles des sociétés d’économie mixte à opération unique resteraient donc applicables. Elles prévoient notamment une participation publique comprise entre 34 % et 85 % du capital et une présidence assurée par un représentant public. Il s’agirait de préserver ces exigences de contrôle dans la rédaction élargissant le recours à ces sociétés.

Le texte en discussion permettrait d’attribuer un marché public ou une concession à une société constituée par l’acheteur public et l’entreprise retenue, avec éventuellement un autre investisseur. Annoncée dans les documents de consultation, cette société serait créée pour une durée limitée afin d’exécuter le contrat. Le partenaire public participerait ainsi à la société chargée de sa réalisation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle. Ses auteurs s’opposent à l’encouragement des partenariats public-privé institutionnalisés, dans lesquels acteurs publics et privés créent une société commune. Cette suppression ne supprimerait pas les sociétés d’économie mixte à opération unique, que l’exposé présente comme la forme déjà existante de ces partenariats en droit français.

Une variante permet à une entreprise de proposer une solution différente de celle demandée dans un marché public. Les auteurs souhaitent faciliter ces propositions alternatives, notamment dans les domaines environnemental et numérique, et mieux valoriser le savoir-faire des petites entreprises.

L’amendement rétablirait un article autorisant les variantes par défaut, aussi bien dans les procédures formalisées que dans les procédures adaptées. L’acheteur pourrait toutefois les interdire expressément dans l’avis de marché ou les documents prévus pour la consultation, selon la procédure utilisée. Les entreprises pourraient donc présenter d’autres solutions sans attendre une autorisation explicite. Cette possibilité de proposer une variante n’obligerait pas l’acheteur à la retenir.

Pour participer à un marché public, les entreprises concernées devraient avoir respecté leurs obligations de dépôt des comptes annuels au cours des deux exercices comptables précédents. L’amendement introduirait une exclusion obligatoire de la procédure d’attribution pour celles qui ne les auraient pas remplies.

Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de renforcer la transparence financière des entreprises candidates. Ils souhaitent sécuriser les achats publics, notamment ceux des collectivités locales, et éviter aux acheteurs des vérifications qu’ils jugent complexes et disproportionnées. La mesure porterait sur l’accès aux contrats publics, et non sur la création d’une nouvelle obligation de dépôt des comptes.

L’amendement ajouterait deux motifs d’exclusion obligatoire des marchés publics. Seraient écartées les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations de dépôt des comptes au cours des deux exercices précédents, ainsi que celles n’ayant pas publié le bilan d’émissions de gaz à effet de serre auquel elles sont légalement soumises. Ce bilan mesure les émissions liées à leur activité.

Les auteurs souhaitent utiliser l’accès aux contrats publics pour faire respecter les obligations environnementales existantes. Ils citent un décompte de l’Ademe selon lequel 65 % des 4 970 organisations soumises à l’obligation de bilan ne l’avaient pas remplie en 2021. L’exclusion proposée sanctionnerait l’absence de publication, et non un niveau d’émissions jugé trop élevé.

L’amendement rendrait obligatoire l’exclusion des marchés publics pour trois types de manquements aux obligations existantes. Il viserait le défaut de dépôt des documents comptables concernés, le défaut de publication des informations obligatoires sur la durabilité et l’absence du plan de transition devant accompagner un bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Les informations de durabilité décrivent notamment les effets de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société. Le plan de transition précise les actions prévues pour réduire ses émissions. Les auteurs veulent conditionner l’accès aux contrats publics au respect de ces obligations, sans limiter le contrôle comptable aux deux exercices précédents. Les entreprises ne seraient concernées que par les obligations auxquelles elles sont soumises, dont le champ et le calendrier peuvent différer.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de commander des travaux, fournitures ou services innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette possibilité concernerait les besoins inférieurs au seuil européen applicable aux achats de fournitures et services des autorités publiques centrales. Le montant de ce seuil n’est pas reproduit.

Elle s’appliquerait aussi à certains lots, c’est-à-dire des parties d’un marché, dans la limite cumulée de 20 % de sa valeur totale. Les lots de fournitures et services devraient rester inférieurs à 80 000 euros hors taxes. L’acheteur devrait choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et éviter de retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres conviennent. Cette dispense serait donc facultative et encadrée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit de pouvoir réserver aux jeunes entreprises innovantes une part de certains marchés publics innovants. L’amendement étendrait cette possibilité aux marchés de défense ou de sécurité divisés en lots, c’est-à-dire en parties attribuables séparément.

Les acheteurs pourraient réserver 15 % du montant total des lots aux entreprises ayant le statut légal de jeune entreprise innovante. Les marchés devraient porter sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales.

Selon ses auteurs, cette faculté vise à faciliter l’accès des start-ups à la commande publique et à soutenir l’innovation. Les acheteurs ne seraient pas obligés de leur réserver cette part des marchés.

Le texte de référence permettrait de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés publics. Les lots sont les différentes parties d’un marché. Les entreprises bénéficiaires devraient relever de la définition légale de jeune entreprise innovante prévue par le code général des impôts.

Cette faculté concernerait uniquement les marchés de travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin inférieur au seuil européen applicable aux achats de fournitures et services des autorités publiques centrales. Elle ouvrirait ainsi une part réservée à ces entreprises, sans obliger les acheteurs à l’utiliser. Elle s’appliquerait aux consultations engagées à compter du lendemain de la publication de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés. Les lots sont les parties d’un marché attribuées séparément. Cette possibilité concernerait les travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée reste inférieure au seuil européen indiqué dans le texte.

L’amendement porterait cette proportion à 30 %, sans obliger les acheteurs à l’utiliser. Le statut de jeune entreprise innovante vise des sociétés investissant significativement dans la recherche et le développement. Selon les auteurs, celles-ci rencontrent des difficultés d’accès aux marchés publics. Ils souhaitent élargir les possibilités de réservation pour soutenir leur croissance et l’industrialisation de leurs solutions.

L’article en discussion permettrait aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes, au sens du code des impôts, 15 % du montant total des lots de certains marchés. Les lots sont les différentes parties d’un marché attribuées séparément. Cette possibilité concernerait des travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales.

L’amendement supprimerait cette possibilité de réservation. Ses auteurs jugent le ciblage insuffisant, certaines entreprises bénéficiaires pouvant selon eux être déjà très profitables. Ils préféreraient favoriser l’économie sociale et solidaire, la transition écologique ou les entreprises locales. L’amendement ne créerait toutefois aucune réservation au profit de ces autres acteurs.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il permettrait de considérer comme innovants les travaux, fournitures ou services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et privilégient les matériaux de seconde main, de réemploi, de réutilisation ou de recyclage.

L’objectif des auteurs est d’orienter la commande publique vers l’économie circulaire, en facilitant l’utilisation de ces matériaux. L’exposé rappelle que les achats innovants peuvent bénéficier d’une passation sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros. Bien qu’il souhaite aussi relever cette limite, l’amendement ne la modifierait pas. Il élargirait seulement les achats pouvant être considérés comme innovants.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Une entreprise de portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Son activité est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration. Le projet de loi supprimerait cette déclaration ainsi que la sanction prévue en cas d’exercice sans déclaration.

L’amendement supprimerait ces dispositions du projet de loi et maintiendrait donc l’obligation et la sanction. Selon ses auteurs, la déclaration permet à l’inspection du travail de connaître les entreprises concernées et de choisir d’en vérifier les conditions d’activité. Ils craignent que sa suppression prive l’inspection d’une information utile au contrôle de cette forme particulière de mise à disposition de salariés.

Un groupement d’employeurs permet à plusieurs entreprises de partager des salariés. Le projet de loi supprimerait des dispositions imposant d’informer l’inspection du travail de sa constitution. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc cette formalité.

Selon ses auteurs, cette information aide l’inspection à contrôler les conditions de travail des salariés concernés. Lorsqu’un salarié partage son temps entre plusieurs entreprises, elle peut notamment servir à vérifier le respect des durées de travail et l’information des représentants du personnel. Les auteurs craignent que la suppression de la déclaration réduise la transparence et complique ces contrôles.

Les groupements d’employeurs embauchent et rémunèrent des salariés qu’ils mettent à disposition d’entreprises utilisatrices. Le projet de loi supprimerait l’information de l’inspection du travail lors de leur constitution. L’amendement conserverait cette obligation.

Son dispositif est plus large que cet objectif présenté dans l’exposé. Il empêcherait aussi la suppression d’une autre déclaration à l’autorité administrative prévue par le code du travail, ainsi que l’abrogation d’une disposition de sanction.

Les auteurs défendent l’information de l’inspection pour faciliter le contrôle des droits des salariés. Ils soulignent notamment les difficultés que peuvent rencontrer ceux qui travaillent dans plusieurs entreprises pour faire valoir leurs droits en matière de santé et de sécurité.

Le projet de loi supprimerait l’obligation de déclaration annuelle des ventes pour les personnes assujetties à la TVA qui réalisent la première vente en France de dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro. L’amendement conserverait cette obligation auprès du Comité économique des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Selon ses auteurs, les données de vente permettent aux autorités de connaître les volumes commercialisés et contribuent à la surveillance sanitaire. Elles servent aussi au comité pour négocier les prix des dispositifs remboursables avec les industriels. Les auteurs craignent que leur suppression réduise la transparence du marché et complique ces négociations. L’amendement maintiendrait une source d’information, sans fixer lui-même les prix.

Le projet de loi supprimerait la déclaration préalable encadrant la mise sur le marché des boissons alcooliques et modifierait leurs règles d’étiquetage. Il supprimerait également la sanction liée à la mise en circulation ou à la vente sans cette déclaration. L’amendement empêcherait ces changements et maintiendrait les dispositions existantes.

Selon les auteurs, la déclaration permet d’informer les autorités sur les produits commercialisés et d’encadrer leurs modifications par une nouvelle déclaration. Ils défendent son maintien pour contrôler la qualité des boissons et assurer leur traçabilité. Ils craignent que l’allègement prévu réduise l’information disponible pour les autorités et affaiblisse la prévention des risques sanitaires liés aux boissons mises en vente.

Le Gouvernement doit transmettre au Parlement un bilan annuel sur la qualité et l’origine des aliments servis notamment en restauration collective. Le projet de loi remplacerait les rubriques détaillées actuelles par une présentation portant sur les produits durables et de qualité, les produits français et une catégorie définie par le code rural.

L’amendement supprimerait cette réécriture et conserverait le détail du suivi existant, notamment sur les circuits courts. Ses auteurs craignent qu’un suivi moins détaillé affaiblisse la transparence et les efforts des établissements pour atteindre les objectifs de la loi EGALIM, qu’ils rappellent comme étant de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques. L’amendement porterait sur l’information du Parlement, et non sur une modification de ces objectifs d’approvisionnement.

Le projet de loi réduirait le détail des données exigées dans le rapport sur les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. Il remplacerait les rubriques actuelles par une présentation portant notamment sur la part de produits durables et de qualité et celle des produits français.

L’amendement conserverait les données actuellement exigées. Ses auteurs estiment qu’elles permettent de mesurer les progrès des établissements et l’évolution de l’offre et de la demande en produits durables et biologiques. Ils craignent qu’un suivi réduit affaiblisse l’incitation à atteindre les objectifs de la loi Egalim. Il s’agirait de maintenir un outil d’évaluation, non de modifier les objectifs d’achat.

La suppression proposée couvrirait aussi la disposition abrogeant l’article L. 351-8-1 du code rural, qui serait donc conservé.

Le projet de loi supprimerait le caractère préalable de deux obligations prévues par le code monétaire et financier et introduirait à la place un délai d’un mois. L’amendement retirerait ces modifications et maintiendrait donc l’exigence d’informer avant, plutôt que dans le délai prévu par le projet de loi.

Ses auteurs présentent cette information préalable comme un moyen de préserver la transparence des banques envers l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle du secteur. Ils souhaitent conserver cette contrainte au nom de la régulation. Les dispositions reproduites ne précisent pas quelles opérations doivent être signalées, ce qui limite la portée concrète que l’on peut donner à ce changement de calendrier.

L’article 1003 du code général des impôts impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires une déclaration auprès de l’administration fiscale avant de commencer leur activité. Le projet de loi supprimerait cet article. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc la formalité préalable.

Selon ses auteurs, cette déclaration permet au fisc de connaître les acteurs qui exercent une activité d’assurance et facilite les contrôles. Ils craignent que sa disparition réduise la visibilité de l’administration sur les acteurs non déclarés et augmente les risques de fraude, avec des répercussions possibles pour les clients. Le maintien proposé concernerait cette obligation d’information, sans créer de nouvelle taxe ni modifier un taux d’imposition.