Permettre aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes 30 % du montant des lots de certains marchés
AdoptéLe texte en discussion permettrait aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés. Les lots sont les parties d’un marché attribuées séparément. Cette possibilité concernerait les travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée reste inférieure au seuil européen indiqué dans le texte.
L’amendement porterait cette proportion à 30 %, sans obliger les acheteurs à l’utiliser. Le statut de jeune entreprise innovante vise des sociétés investissant significativement dans la recherche et le développement. Selon les auteurs, celles-ci rencontrent des difficultés d’accès aux marchés publics. Ils souhaitent élargir les possibilités de réservation pour soutenir leur croissance et l’industrialisation de leurs solutions.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
460 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 52,6%
- Contre
- 45,7%
- Abstention
- 1,7%
Total : 116 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
118 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.