Mélanie Thomin

Le projet de loi prévoit que les restaurants collectifs publics servent des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient principal provient aussi de cette zone. Une exception serait possible lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées, en tenant compte des volumes et de la régularité de l’approvisionnement.

L’amendement réserverait cette exception aux produits « non substituables ». Selon ses auteurs, l’acheteur public devrait donc vérifier qu’un autre produit de qualité nutritionnelle équivalente ne peut pas répondre au besoin avant de s’approvisionner hors de cette zone. Par exemple, l’absence d’une découpe de viande ne suffirait pas si une autre découpe convient. L’objectif est de limiter le recours à l’exception tout en permettant de satisfaire le besoin du service.

Le projet de loi imposerait aux restaurants collectifs publics des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, avec un ingrédient principal provenant aussi de cette zone. Il prévoit déjà qu’au moins 80 % des produits servis soient issus de filières françaises.

L’amendement étendrait l’exigence d’origine française à l’ensemble des produits. L’exception pour absence d’offre dans les quantités demandées resterait applicable, selon la disponibilité, les volumes nécessaires et la régularité de l’approvisionnement. Les adaptations prévues pour l’outre-mer seraient également conservées.

Les auteurs souhaitent soutenir davantage les producteurs français et renforcer la souveraineté alimentaire. Selon eux, une préférence européenne ne répond pas aux différences de coûts de production et d’exigences réglementaires entre pays européens.

Selon l’exposé de l’amendement, les gestionnaires déclarent déjà leurs données sur la plateforme « ma cantine », mais aucun affichage direct n’est obligatoire auprès des usagers. Une personne qui vient manger ne dispose donc pas nécessairement sur place des résultats concernant la qualité des produits.

L’amendement obligerait les organismes publics concernés à afficher ces résultats de manière visible et accessible, notamment la part des produits répondant aux objectifs de qualité prévus par la loi. Un décret préciserait la présentation et la mise à jour de l’affichage.

Les auteurs veulent rendre ces informations plus accessibles et inciter les gestionnaires à respecter les objectifs alimentaires, qu’ils décrivent comme encore inégalement atteints. Bien que leur exposé évoque aussi les restaurants privés, l’obligation rédigée dans l’amendement viserait les personnes morales de droit public.

La rémunération équitable des producteurs peut déjà servir de critère pour choisir une offre dans un marché public. Selon les auteurs, les acheteurs utilisent peu cette possibilité. L’amendement la rendrait obligatoire pour au moins une catégorie de denrées alimentaires achetées pour la restauration collective.

En présence d’un intermédiaire, les candidats devraient communiquer dès leur offre le prix d’achat des matières premières agricoles et l’identité des producteurs bénéficiaires. L’acheteur pourrait s’appuyer sur des indicateurs de prix, des labels de commerce équitable ou les chambres d’agriculture pour noter les offres.

Il pourrait aussi prévoir une délégation de paiement, convention permettant de verser directement à l’agriculteur la part du prix convenue avec le fournisseur. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que les sommes destinées aux agriculteurs soient captées par des intermédiaires. Cette convention resterait facultative et l’amendement ne fixerait pas de prix minimum.

Le texte en discussion prévoit que les acheteurs de la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. Il leur permettrait aussi de considérer le lieu de production ou de première transformation, dans des conditions définies par décret.

L’amendement rendrait cette dernière prise en compte obligatoire. Les acheteurs devraient donc intégrer ce lieu à leurs choix d’approvisionnement, sans que cette disposition impose à elle seule d’acheter exclusivement des produits locaux. Les modalités resteraient à préciser par décret.

Les auteurs souhaitent soutenir les agriculteurs du territoire et réduire la dépendance aux importations, qu’ils associent à des risques de pénuries ou de hausses de prix. Ils invoquent également la réduction des transports liés à l’alimentation comme objectif écologique.

Pour les achats de la restauration collective publique et privée, le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. L’amendement ajouterait l’obligation de favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation.

Les auteurs visent aussi les liens indirects avec la destruction des forêts, par exemple lorsqu’un animal est nourri avec du soja provenant de cultures liées à la déforestation. Ils rattachent cette mesure à l’objectif national de mettre fin, d’ici 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits non durables.

La disposition orienterait les choix des acheteurs, mais n’interdirait pas tout achat de produits liés à la déforestation. Elle ne précise ni méthode de vérification ni part minimale de produits à privilégier.

Le texte en discussion prévoit que les organismes publics et privés concernés par la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments dans leurs achats. L’amendement ajouterait leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées à leur production et à leur transport.

Les auteurs estiment que les émissions du transport sont insuffisamment prises en compte dans les achats publics. Ils souhaitent orienter les achats vers des produits géographiquement plus proches sans sélectionner directement selon l’origine. La règle proposée porterait toutefois sur la production comme sur le transport, et ne fixerait ni distance maximale ni poids chiffré de ce critère dans le choix des produits.

Le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments achetés pour la restauration collective. L’amendement y ajouterait des critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone des produits, qui mesure leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les acheteurs devraient donner à ces critères une « pondération significative », autrement dit un poids réel dans la comparaison des offres. Selon les auteurs, les critères environnementaux restent trop souvent secondaires dans les achats publics. Ils souhaitent ainsi orienter la demande vers des filières plus durables et favoriser les productions locales et de qualité. L’amendement ne préciserait toutefois aucun pourcentage minimal à attribuer à ces critères dans l’évaluation des offres.

Le texte en discussion élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité de la restauration collective, notamment avec certaines marques collectives et certains produits de la pêche répondant à un cahier des charges. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les gestionnaires à remplacer des produits biologiques par d’autres produits admissibles.

L’amendement prévoirait que les catégories autres que celles issues de l’agriculture biologique ne puissent avoir pour effet de réduire la part du bio. Il encadrerait ainsi la manière de remplir les objectifs de qualité, sans supprimer les autres catégories. Les auteurs souhaitent préserver la place de l’agriculture biologique et le soutien que lui apportent les achats de la restauration collective.

Le texte en discussion élargit la liste des produits reconnus pour satisfaire les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. L’amendement y ajouterait la venaison sauvage, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, à condition qu’une certification garantisse l’origine, la traçabilité et la qualité des produits.

Les gestionnaires pourraient ainsi comptabiliser cette viande parmi les produits éligibles, sans être obligés d’en servir. Les auteurs souhaitent favoriser son introduction dans les marchés de restauration collective publique. Ils présentent le gibier sauvage comme une viande bas carbone et intéressante sur le plan nutritionnel, et estiment que sa valorisation favoriserait les circuits courts et l’autonomie alimentaire française.

La loi Egalim impose à la restauration collective au moins 50 % de produits dits durables, calculés en valeur. Plusieurs critères permettent de les comptabiliser, notamment le bio, des labels de qualité et la certification haute valeur environnementale (HVE).

L’amendement exclurait du critère relatif aux signes et mentions de qualité les produits dont la seule mention est HVE. Il supprimerait aussi les deux critères de certification environnementale que le texte prévoit de prolonger. Un produit HVE pourrait encore être comptabilisé s’il répond à un autre critère admis, mais pas sur la seule base de cette certification.

Les auteurs estiment les exigences HVE trop faibles, notamment concernant l’usage de produits nocifs pour la santé et l’environnement. Ils souhaitent donner davantage de place aux achats bio ou bénéficiant d’autres labels, comme le Label Rouge ou les appellations d’origine protégée.

Le projet de loi élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité et de durabilité de la restauration collective. Les auteurs de l’amendement craignent que cet élargissement permette de réduire la place des produits issus de l’agriculture biologique dans les repas.

L’amendement imposerait une « amélioration constante » de la part de produits bio dans chaque restaurant collectif public ou privé. Un restaurant ne pourrait donc pas réduire cette part en la remplaçant par d’autres produits reconnus comme durables ou de qualité. Cette exigence s’apprécierait restaurant par restaurant, et non seulement à l’échelle de l’ensemble des établissements. Le texte ne précise ni rythme de progression ni période de comparaison.

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévus par la loi Egalim. Le projet de loi permettrait aussi aux gestionnaires de prendre en compte le lieu de production ou de première transformation pour leurs achats, dans des conditions définies par décret.

L’amendement préciserait que cette localisation ne pourrait pas, à elle seule, qualifier un produit de durable ou de qualité pour ces objectifs. Il n’interdirait donc pas d’acheter local, mais distinguerait la proximité géographique des autres critères de qualité. Selon ses auteurs, cette distinction vise à éviter que des produits locaux sans garanties environnementales vérifiables soient comptabilisés au même titre que des produits répondant à des exigences certifiées.

La loi Egalim fixe à la restauration collective un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs de l’amendement, cet objectif doit aussi mieux prendre en compte la rémunération des agriculteurs, et pas seulement les exigences environnementales.

L’amendement ajouterait une part obligatoire d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration collective publique et privée. Ce seuil serait calculé en valeur, et non en nombre de produits ou en poids. Les gestionnaires devraient donc réserver une part de leurs achats à ces produits.

Les auteurs souhaitent ainsi mobiliser les achats des restaurants collectifs pour mieux rémunérer le travail agricole. Ils soulignent que certaines collectivités utilisent déjà ces filières et que de nombreux produits équitables sont également bio. Ces deux catégories pourraient donc se recouper.

L’article discuté modifie les règles d’approvisionnement de la restauration collective publique et privée. L’amendement y ajouterait un minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable, calculé sur la valeur des achats alimentaires et non sur le nombre de repas. Ces achats devraient privilégier les produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lorsque de telles filières existent.

Selon les auteurs, le commerce équitable comprend aussi des filières françaises et européennes qui visent une meilleure rémunération des producteurs. La priorité proposée ne serait pas une exclusivité européenne. Elle laisserait notamment place aux filières équitables extra-européennes pour des productions comme le café ou le cacao, que l’exposé cite comme ne pouvant être produites en Europe.

Les produits équitables peuvent déjà compter dans l’objectif de 50 % de produits durables de la restauration collective. L’amendement réserverait au moins 10 % de la valeur des achats alimentaires à des produits à la fois équitables et originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette obligation s’inscrirait dans les règles que l’article discuté étend aux organismes privés de restauration collective.

Les auteurs estiment qu’une origine locale ou européenne ne suffit pas à assurer une juste rémunération agricole. Ils mettent en avant les engagements du commerce équitable, notamment un prix couvrant les coûts de production et une relation commerciale pluriannuelle. Le seuil contraindrait ainsi les acheteurs à intégrer ces conditions de rémunération dans une partie de leurs approvisionnements. Les produits équitables d’origine extra-européenne ne compteraient pas dans ces 10 %.

La restauration collective doit atteindre un objectif de 50 % de produits de qualité et durables. L’article discuté élargit les catégories admises, notamment à certaines marques collectives. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les acheteurs à délaisser les produits sous signes officiels de qualité, qu’ils décrivent comme plus chers.

L’amendement réserverait au moins 40 % de la valeur des achats alimentaires aux produits biologiques, aux produits sous signes officiels de qualité comme le Label Rouge, l’IGP ou l’AOC, ainsi qu’aux produits composés répondant aux conditions ajoutées par l’article. Pour les denrées de première transformation concernées, au moins 95 % de la composition devrait répondre au critère requis. Ce minimum s’inscrirait dans l’objectif global de 50 %, sans remplacer le minimum propre aux produits biologiques. Il limiterait la possibilité de remplir cet objectif uniquement avec les autres catégories admises.

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, avec une part réservée aux produits biologiques. L’amendement élargirait les produits comptabilisés dans cette part aux autres signes officiels de qualité et d’origine, notamment les AOP, AOC, IGP et Label Rouge. Ces signes reconnaissent une origine ou des exigences particulières de production et de qualité.

Les gestionnaires pourraient ainsi remplir cette obligation avec un éventail plus large de produits, et non avec les seuls produits biologiques. Les auteurs souhaitent renforcer les débouchés des filières sous signes de qualité et donner davantage de souplesse aux acheteurs. Le changement porterait donc sur la composition de la part aujourd’hui réservée au bio, sans créer de minimum distinct pour chacun de ces signes.

La restauration collective est soumise à un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs, l’élargissement des produits admis dans cet objectif favorise des produits moins chers au détriment des produits biologiques et sous signes officiels de qualité, comme le Label Rouge, les IGP ou les AOC.

L’amendement ajouterait un minimum de 40 % en valeur pour l’ensemble formé par les produits biologiques et les produits sous signes officiels de qualité. Ce pourcentage mesurerait la part des achats consacrée à ces produits, et non leur poids ou le nombre de repas servis. Il ne s’agirait pas de réserver 40 % à chaque catégorie séparément.

Les auteurs souhaitent leur assurer une place dans les approvisionnements et soutenir les filières concernées. Les gestionnaires devraient donc respecter ce minimum dans le choix de leurs achats.

La restauration collective doit atteindre un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs, les critères permettant de compter un produit dans cet objectif sont devenus trop larges. Ils estiment que des produits moins chers prennent ainsi la place des produits sous signes officiels de qualité et d’origine, soumis à des exigences de production plus fortes.

L’amendement imposerait une part minimale de 40 % en valeur pour les produits biologiques et ceux sous signes de qualité et d’origine, notamment Label Rouge, IGP ou AOP, pris ensemble. Cette part porterait sur la valeur des achats, et non sur le nombre de plats ou les quantités servies.

Les gestionnaires devraient réserver cette part de leurs approvisionnements aux catégories concernées. Les auteurs cherchent ainsi à soutenir leurs débouchés et à préserver leur place face aux autres produits admissibles dans l’objectif général.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnances des règles relevant normalement de la loi. Ces pouvoirs concerneraient la sécurité sanitaire des aliments, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé et la protection des végétaux.

Le Gouvernement pourrait réorganiser les services et les compétences des agents, adapter leurs pouvoirs d’enquête et modifier les mesures administratives et les sanctions administratives ou pénales. L’objectif énoncé est de renforcer les contrôles et la protection de la santé publique et de l’environnement, tout en améliorant la proportionnalité des sanctions.

L’article autoriserait ces modifications sans en fixer encore le détail. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chaque ordonnance. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, dans un délai d’un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux. Ces changements pourraient concerner l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les sanctions.

L’amendement obligerait à associer à la préparation de cette ordonnance les syndicats d’agents représentatifs au niveau national au sein du ministère de l’agriculture. Ses auteurs craignent des modifications profondes des missions et des conditions de travail, notamment si les compétences territoriales des agents sont étendues. Les représentants du personnel participeraient ainsi à l’élaboration des règles qui toucheraient leur travail. Le texte ne préciserait toutefois ni les modalités de cette participation ni une obligation d’obtenir leur accord.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi concernant les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé permettrait d’adapter les mesures de police administrative, destinées à faire respecter les règles, ainsi que les sanctions administratives et pénales, pour mieux protéger la santé publique et l’environnement et rendre les sanctions plus proportionnées.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les sanctions existantes ni les autres volets de l’habilitation. Selon l’exposé, les changements envisagés permettraient notamment de sanctionner le non-respect d’un ordre de mise en conformité en sécurité alimentaire. Les auteurs reconnaissent cet objectif, mais souhaitent que ces modifications passent directement par une loi débattue au Parlement plutôt que par ordonnance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, pendant un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Selon l’exposé, il s’agirait notamment de donner aux agents de la Brigade nationale de contrôle des denrées importées des pouvoirs comparables à ceux de la répression des fraudes, y compris pour agir contre les trafics de produits vendus sur internet.

L’amendement supprimerait le volet autorisant l’adaptation des pouvoirs de contrôle et d’enquête, sans retirer les pouvoirs existants. Les auteurs jugent les modifications envisagées légitimes, mais souhaitent les débattre directement dans la loi. Ils estiment aussi que renforcer les pouvoirs ne répond pas au manque de moyens des services de contrôle, en soulignant la baisse des effectifs de la répression des fraudes.