Avant de construire une ligne électrique, les habitants peuvent discuter du projet et de ses effets sur leur territoire.
L’article 18 ter créerait, pour les ouvrages du réseau public de transport d’électricité, une concertation sous l’égide du préfet remplaçant les procédures ordinaires de participation préalable. Elle associerait le public pendant au moins trente jours.
L’amendement supprimerait cette procédure spécifique. Les règles ordinaires resteraient applicables ; il ne supprimerait pas la participation des habitants.
Pour, conserver le cadre habituel de concertation des riverains. Contre, proposer un cadre préfectoral dédié aux réseaux électriques, avec consultation publique et synthèse des observations.
Amendement n° 633 · Mme Belluco · Article 18 ter
Amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Maxime Michelet : Abstention

