Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
4 391
Rang 16 / 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
179
Rang 252 / 499 · ex æquo Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
50,9 %
Rang 17 / 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 012 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 39 désaccords 4 983 / 5 022 positions identiques
Amendements votés
4 391
Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 16 sur 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
179
Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 252 sur 499 · ex æquo Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
50,9 % 5 012 / 9 855 scrutins
Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 17 sur 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 983 scrutins
Position différente
39 scrutins (0,8 %)

Sur 5 022 scrutins comparables, du au .

Voir les 39 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 983 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9879

    Financer la formation continue des policiers et gendarmes aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 100 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 100 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9878

    Financer la commande de quatre avions bombardiers d’eau pour lutter contre les incendies

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 74 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 74 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9877

    Financer le renouvellement et l’extension de la flotte d’avions contre les feux de forêt

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 132 · Mme Pantel · Article 5

    Amendement n° 132 de Mme Pantel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9876

    Maintenir les crédits prévus pour la prévention et l’offre de soins en 2026

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 75 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 75 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9875

    Transférer 8 millions d’euros pour soutenir les primes des soignants des centres municipaux de santé

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 34 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 34 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9874

    Maintenir les crédits de l’État destinés aux projets des collectivités locales en 2026

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 51 · M. Arnaud Bonnet · Article 5

    Amendement n° 51 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 029 participations.

Taux de vote pour

49,4 %
2 483 / 5 029 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,1 %
2 367 / 5 029 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
179 / 5 029 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

50,9 %
5 012 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 029 participations.

Pour2 48349,4 %
Contre2 36747,1 %
Abstention1793,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Maxime Laisney · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191174430550
novembre 2426960651001340
décembre 243714420170
janvier 25166403040920
février 25190504910900
mars 2531299691201320
avril 25345108127501050
mai 25668128282902490
juin 25667179103603790
juillet 251801521201420
septembre 251010000
octobre 252671656560310
novembre 251 1172853653304340
décembre 25509117811802930
janvier 2633615974110920
février 2654591199502500
mars 26129172100910
avril 263288220202240
mai 2692310984307270
juin 2669577233803770
juillet 26531149921102790
octobre 261 0252692362104990
novembre 26419153102701570
Total9 8782 4832 36717904 8490

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Maxime Laisney, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,2 %pour 139 favorables / 277 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 124 / 277 participations
Abstention
5,1 % 14 / 277 participations
Absence de vote
66 % 535 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,9 %pour 363 favorables / 826 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 432 / 826 participations
Abstention
3,8 % 31 / 826 participations
Absence de vote
55,1 % 1 013 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,6 %pour 113 favorables / 211 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 85 / 211 participations
Abstention
6,2 % 13 / 211 participations
Absence de vote
36,4 % 121 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,5 %pour 286 favorables / 566 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 262 / 566 participations
Abstention
3,2 % 18 / 566 participations
Absence de vote
45,5 % 470 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,7 %pour 953 favorables / 1 624 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 599 / 1 624 participations
Abstention
4,4 % 72 / 1 624 participations
Absence de vote
43,7 % 1 257 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 260 favorables / 567 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
51 % 289 / 567 participations
Abstention
3,2 % 18 / 567 participations
Absence de vote
52,7 % 614 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,2 %pour 587 favorables / 1 027 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 413 / 1 027 participations
Abstention
2,6 % 27 / 1 027 participations
Absence de vote
51,9 % 1 106 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 85 favorables / 169 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 75 / 169 participations
Abstention
5,3 % 9 / 169 participations
Absence de vote
59,3 % 246 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,5 %pour 101 favorables / 182 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39 % 71 / 182 participations
Abstention
5,5 % 10 / 182 participations
Absence de vote
36,4 % 104 / 286 scrutins retenus
Santé36,1 %pour 380 favorables / 1 054 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
60,8 % 641 / 1 054 participations
Abstention
3,1 % 33 / 1 054 participations
Absence de vote
46,7 % 923 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,6 %pour 268 favorables / 588 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 295 / 588 participations
Abstention
4,3 % 25 / 588 participations
Absence de vote
36,8 % 343 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50,1 %pour 182 favorables / 363 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 161 / 363 participations
Abstention
5,5 % 20 / 363 participations
Absence de vote
57 % 480 / 842 scrutins retenus
5 029 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 mai 2025n° 1684
Maintenir les places réservées aux personnes en difficulté et refuser de nouvelles dérogations locales pour construire des logements
Tous les groupes

Les résidences hôtelières sociales réservent au moins 30 % de leurs logements aux personnes ayant du mal à se loger.

L’article autoriserait un quota inférieur, au premier agrément préfectoral, pour cinq ans maximum dans les territoires à enjeu industriel, après concertation locale. Il étendrait aussi à davantage de communes les dérogations concernant notamment hauteur et stationnement, et permettrait des logements en zone d’activité malgré le plan local d’urbanisme.

L’amendement supprimerait ces trois possibilités nouvelles. Les dérogations déjà existantes resteraient.

Pour, conserver les places réservées et les règles de planification. Contre, donner aux autorités davantage de souplesse pour accueillir des travailleurs et créer des logements.

Amendement n° 58 · Mme Ozenne · Article 2

Amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour104 contre0 abstentions
15 mai 2025n° 1683
Supprimer la possibilité pour les collectivités d’adapter leurs documents d’urbanisme aux projets de carrières par une procédure intégrée
Tous les groupes

L’article discuté permettrait d’adapter les documents locaux d’urbanisme lorsqu’une création ou une extension de carrière respecte le schéma régional des carrières, mais contredit les règles locales. Cette « mise en compatibilité » passerait par une procédure intégrée, à l’initiative de l’autorité compétente en urbanisme.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs contestent une mesure présentée comme une simplification pour les élus ruraux. Ils craignent qu’elle facilite des carrières dans des secteurs protégés et affaiblisse la participation des habitants. Le texte prévoit toutefois une initiative locale, et non une modification automatiquement imposée par l’État. La suppression porterait sur cette procédure, non sur une interdiction générale de créer ou d’étendre des carrières.

Amendement n° 54 · Mme Ozenne · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour62 contre5 abstentions
15 mai 2025n° 1680
Dispenser les nouveaux réacteurs et leurs chantiers des règles ordinaires de construction et des obligations renouvelables sur les parkings
Tous les groupes

Un nouveau réacteur comprend aussi des bâtiments annexes et des travaux préparatoires près d’un site nucléaire existant.

Le droit de la construction encadre notamment la solidité, l’incendie, l’accessibilité et la performance énergétique. Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent produire de l’énergie renouvelable sur la moitié de leur surface, sauf exceptions.

L’amendement dispenserait les réalisations concernées de tout le livre du code portant ces règles et de cette obligation sur les parkings. Le droit spécifique de la sûreté nucléaire subsisterait.

Pour, éviter le cumul de règles jugées inadaptées. Contre, conserver aussi les exigences ordinaires, notamment pour les bâtiments accueillant des travailleurs.

Amendement n° 132 · Mme Perrine Goulet · Après l’article premier

Amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour79 contre3 abstentions
15 mai 2025n° 1679
Maintenir l’enquête publique pour les modifications de PLU augmentant les possibilités de construction de plus de 20 %
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme (PLU) encadre les possibilités de construction. La proposition de loi relèverait de 20 % à 50 % le seuil d’augmentation au-delà duquel sa modification nécessite une procédure avec enquête publique. Elle élargirait ainsi le recours à la modification simplifiée, sans enquête publique.

L’amendement supprimerait ce relèvement et conserverait le seuil de 20 %. Ses auteurs souhaitent préserver la possibilité pour les habitants de s’exprimer sur ces évolutions du PLU. Ils estiment que permettre des augmentations allant jusqu’à 50 % sans enquête publique réduirait la prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins.

Amendement n° 26 · M. Peu · Article premier

Amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour99 contre7 abstentions
15 mai 2025n° 1678
Permettre aux établissements responsables des SCoT de les évaluer tous les dix ans plutôt que tous les six ans
Tous les groupes

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification territoriale soumis à une évaluation tous les six ans. Selon l’exposé, cette évaluation sert à vérifier leur adaptation aux évolutions du territoire et des règles. L’amendement porterait cette échéance à dix ans.

Ses auteurs jugent le délai actuel trop rigide, notamment lorsque les projets d’aménagement s’inscrivent dans un temps long. Ils souhaitent toutefois conserver une évaluation obligatoire pour éviter que certains documents restent durablement sans réexamen. La proposition de loi prévoit par ailleurs une mise en demeure d’évaluer le SCoT dans un délai d’un an, parfois prolongé de six mois, avant qu’il perde sa validité. L’amendement ne supprimerait pas ce mécanisme.

Amendement n° 40 · Mme Marsaud · Article premier

Amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour31 contre3 abstentions
15 mai 2025n° 1677
Maintenir l’obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments non résidentiels concernés dès 500 m² d’emprise au sol
Tous les groupes

La loi prévoit, à compter du 1er janvier 2028, une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants concernés et leurs parkings couverts au-delà de 500 m² d’emprise au sol, hors bâtiments résidentiels. La proposition de loi porterait ce seuil à 1 100 m², retirant ainsi de son champ une partie des bâtiments, notamment de bureaux et commerciaux.

L’amendement supprimerait ce relèvement et maintiendrait l’échéance initiale de 2028. Ses auteurs veulent privilégier les panneaux solaires sur les bâtiments et les surfaces déjà artificialisées afin de limiter l’utilisation d’espaces naturels ou agricoles. Ils craignent que le relèvement du seuil freine la production solaire et soulignent l’absence d’évaluation chiffrée de ses effets.

Amendement n° 55 · Mme Ozenne · Article premier

Amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour45 contre7 abstentions
15 mai 2025n° 1676
Maintenir les obligations d’équipement solaire ou de végétalisation des bâtiments et les règles actuelles d’urbanisme
Tous les groupes

L’article relèverait de 500 à 1 100 m² le seuil des obligations d’équipement solaire ou d’aménagement de surfaces végétalisées pour les bâtiments concernés, notamment de bureaux et commerciaux. Ce changement entrerait en vigueur en 2028. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc le seuil de 500 m², plutôt que d’exonérer les bâtiments situés entre ces deux seuils.

Il écarterait aussi le passage de 20 % à 50 % du seuil de majoration des possibilités de construction permettant une modification simplifiée du plan local d’urbanisme, ainsi que les changements concernant les établissements publics fonciers.

Les auteurs souhaitent préserver les exigences environnementales et craignent de réduire le débat sur des constructions plus importantes. L’article aménagerait aussi les délais avant caducité des schémas de cohérence territoriale, documents de planification, sans supprimer cette caducité contrairement à leur présentation.

Amendement n° 61 · Mme Ozenne · Article premier

Amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour104 contre1 abstention
15 mai 2025n° 1675
Qualifier automatiquement d’intérêt général les installations nucléaires d’au moins 400 mégawatts thermiques proches de sites existants et leur « Grand chantier »
Tous les groupes

La loi d’accélération du nucléaire de 2023 encadre la construction de nouvelles installations à proximité de sites nucléaires existants. L’amendement rendrait automatique la qualification de projet d’intérêt général pour les installations concernées dont la puissance thermique prévisionnelle atteint au moins 400 mégawatts. Cette qualification facilite l’adaptation des documents locaux d’urbanisme au projet. Elle s’étendrait aux constructions, équipements et travaux qualifiés de « Grand chantier ».

Selon l’exposé, cette extension faciliterait la préparation du chantier, et pas seulement la construction du réacteur. Les auteurs souhaitent accélérer le programme nucléaire et éviter un décret supplémentaire susceptible de recours. Ils rattachent cette simplification aux objectifs de neutralité carbone et de réindustrialisation. La mesure concernerait les procédures d’urbanisme, sans fixer le prix de l’électricité.

Amendement n° 133 · Mme Perrine Goulet · Après l’article 1er

Amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour68 contre2 abstentions
14 mai 2025n° 1674
Faire enseigner l’éthique médicale et les soins palliatifs à l’École des hautes études en santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait aux missions de l’École des hautes études en santé publique un enseignement spécialisé sur l’éthique. L’amendement préciserait qu’il s’agit de l’éthique médicale et y ajouterait explicitement les soins palliatifs.

L’objectif annoncé est de diffuser la culture palliative au sein de cette école. Le changement porterait donc sur sa mission d’enseignement, et non sur l’organisation de soins pour les patients. L’amendement ne précise ni le volume des cours ni leurs modalités.

Amendement n° 208 · M. Hetzel · Article 8 ter

Amendement n° 208 de M. Hetzel à l'article 8 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour74 contre1 abstention
14 mai 2025n° 1673
Ne plus obliger l’éducation nationale à prévoir des séances sur la vie et la mort au primaire et au secondaire
Tous les groupes

L’article en discussion obligerait l’éducation nationale à introduire dans les programmes du primaire et du secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort. Les élèves y entendraient notamment des bénévoles d’associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait donc l’obligation nouvelle d’inscrire ces séances dans les programmes, sans interdire d’aborder ces sujets en classe. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.

Amendement n° 32 · M. Sitzenstuhl · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour33 contre8 abstentions
14 mai 2025n° 1665
Préciser que les maisons à créer seraient des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Tous les groupes

L’article 7 prévoit une programmation de crédits supplémentaires pour l’accompagnement et les soins palliatifs sur la période 2024–2034. Les dépenses couvertes comprennent notamment la création d’unités de soins palliatifs et de maisons d’accompagnement.

L’amendement ajouterait les mots « et de soins palliatifs » à la désignation de ces maisons. Présenté comme une mesure de cohérence, il préciserait leur intitulé dans le périmètre budgétaire. Il ne modifierait ni les montants programmés ni les obligations de prise en charge de ces établissements.

Amendement n° 534 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 534 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour63 contre0 abstentions
14 mai 2025n° 1662
Augmenter les crédits supplémentaires programmés pour l’accompagnement et les soins palliatifs de 2025 à 2034
Tous les groupes

L’article 7 programme des crédits supplémentaires pour l’accompagnement et les soins palliatifs. Ils couvrent notamment les séjours hospitaliers, les créations d’unités, l’hospitalisation à domicile et les interventions des professionnels libéraux.

L’amendement remplacerait le tableau budgétaire par une programmation allant de 2025 à 2034. Pour les mesures nouvelles, il prévoirait 301 millions d’euros en 2025 au lieu de 106 millions, puis doublerait chacun des montants annuels prévus de 2026 à 2034. La ligne de 2024 serait retirée du tableau.

Selon ses auteurs, cette hausse servirait à rattraper en 2025 les 89 millions d’euros non alloués en 2024 par rapport aux 178 millions initialement envisagés, et à rétablir l’ambition financière initiale de la stratégie. Les montants concernent les mesures nouvelles, et non l’ensemble des dépenses de soins palliatifs.

Amendement n° 562 · Mme Simonnet · Article 7

Amendement n° 562 de Mme Simonnet à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour66 contre6 abstentions
14 mai 2025n° 1660
Supprimer la trajectoire législative des crédits supplémentaires pour l’accompagnement et les soins palliatifs de 2024 à 2034
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit une trajectoire de crédits supplémentaires pour la stratégie d’accompagnement et de soins palliatifs de 2024 à 2034. Elle concerne notamment les soins à l’hôpital et à domicile, les unités spécialisées, les équipes mobiles et la formation. Les montants pourraient être réévalués pour garantir un accès équitable des malades à ces soins.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau financier. Selon ses auteurs, les moyens budgétaires doivent être autorisés dans les lois de finances annuelles et ce tableau n’aurait qu’une valeur indicative, sans obligation financière contraignante pour l’État. La suppression retirerait donc cette trajectoire du texte, sans constituer par elle-même une suppression des financements des soins palliatifs.

Amendement n° 616 · Mme Firmin Le Bodo · Article 7

Amendement de suppression n° 616 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour85 contre6 abstentions
14 mai 2025n° 1658
Prévoir des indicateurs dans la loi de programmation de l’accompagnement et des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une loi de programmation tous les cinq ans pour organiser le développement de l’accompagnement et des soins palliatifs, à domicile comme en établissement. Cette loi fixerait les objectifs, les moyens et les financements publics, ainsi que les besoins de recrutement et de formation des professionnels.

L’amendement ajouterait les indicateurs aux éléments que cette loi devrait définir. Il s’agit d’outils permettant de mesurer les besoins et les réponses apportées. Selon l’exposé, cette précision reprend une recommandation de rapport visant à mieux recenser les besoins en accompagnement et en soins palliatifs. L’amendement ne choisirait pas lui-même ces indicateurs et ne modifierait pas les financements prévus.

Amendement n° 173 · Mme Lebon · Article 5

Amendement n° 173 de Mme Lebon à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour31 contre6 abstentions
14 mai 2025n° 1657
Fixer au Parlement une première échéance avant le 31 décembre 2025 pour programmer l’accompagnement et les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une loi de programmation tous les cinq ans pour développer l’accompagnement et les soins palliatifs, à domicile et en établissement. Cette programmation établirait les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires, notamment pour recruter et former les professionnels. Il ne fixe pas de date pour la première loi.

L’amendement préciserait que cette première loi devrait être adoptée par le Parlement avant le 31 décembre 2025, puis renouvelée tous les cinq ans. Il donnerait donc une échéance initiale à la programmation. Cette date concernerait l’adoption de la loi organisant le développement de l’offre, et non une date à laquelle tous les besoins de soins devraient être satisfaits.

Amendement n° 172 · M. Monnet · Article 5

Amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour42 contre41 abstentions
14 mai 2025n° 1656
Ne plus obliger le Parlement à programmer l’accompagnement en plus des soins palliatifs dans la loi pluriannuelle
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de programmer tous les cinq ans le développement de l’accompagnement et des soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique fixerait une première adoption par le Parlement avant le 31 décembre 2025.

Le sous-amendement retirerait l’accompagnement du nom de cette loi et de l’offre dont elle devrait programmer le développement. Les soins palliatifs resteraient concernés. Pour un patient suivi à domicile, l’accompagnement ne serait donc plus expressément un volet à prévoir dans cette programmation, sans que cela interdise de lui apporter un soutien.

Les auteurs jugent le terme « accompagnement » juridiquement trop imprécis et craignent des interprétations divergentes, voire une extension vers l’euthanasie. Il s’agit de leur crainte motivant la suppression, non d’une autorisation que le texte établirait.

Sous-amendement n° 779 · Mme Mansouri · Article 5

Sous-amendement n° 779 de Mme Mansouri à l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour76 contre41 abstentions
14 mai 2025n° 1655
Confier au ministre chargé de la santé le pilotage et l’évaluation de la politique de soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte discuté affirme l’objectif d’un accès aux soins palliatifs selon les besoins sur tout le territoire et prévoit une programmation pluriannuelle de l’offre. L’amendement placerait explicitement cette politique sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.

Le ministre devrait élaborer, coordonner et évaluer sa mise en œuvre, en tenant compte des travaux du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Il fixerait les objectifs pour les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et le domicile. Il devrait aussi assurer la cohérence des financements et des formations, coordonner les structures et définir les indicateurs de suivi.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation de la Cour des comptes de 2023 pour identifier un pilote national unique. La mesure organiserait les responsabilités sans fixer elle-même de crédits supplémentaires ni créer de nouvelles places de soins.

Amendement n° 85 · M. Bazin · Article 5

Amendement n° 85 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour75 contre42 abstentions
14 mai 2025n° 1654
Exclure explicitement l’aide à mourir de l’objectif d’accès aux soins palliatifs pour chacun
Tous les groupes

L’article 5 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la volonté de garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, selon ses besoins et sur tout le territoire. Il prévoit aussi une loi de programmation tous les cinq ans pour développer l’offre à domicile et en établissement, avec des objectifs de moyens, de financement et de recrutement.

L’amendement préciserait, dans la phrase consacrée à l’accès aux soins palliatifs, que ces soins sont ceux définis à l’article L. 1110-10 et qu’ils excluent l’aide à mourir. Ses auteurs souhaitent distinguer explicitement les soins d’accompagnement de ce qu’ils désignent comme le suicide assisté ou délégué. Cette précision délimiterait l’objectif inscrit dans cet article, sans fixer elle-même les règles de l’aide à mourir.

Amendement n° 395 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 395 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour78 contre4 abstentions
14 mai 2025n° 1653
Exclure toute administration d’une substance létale de la politique de soins palliatifs destinée aux patients
Tous les groupes

L’article 5 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique une politique visant à garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, selon ses besoins et sur tout le territoire. Une loi de programmation définirait tous les cinq ans le développement de cette offre et les moyens nécessaires.

L’amendement préciserait que cette politique exclut toute administration d’une substance létale, c’est-à-dire d’une substance provoquant la mort. Ses auteurs présentent cette exclusion comme une manière de distinguer les soins d’accompagnement de l’aide à mourir, qu’ils désignent comme le suicide assisté ou délégué. Le texte proposé porterait sur le périmètre de la politique de soins palliatifs, et non sur l’ensemble des règles relatives à l’aide à mourir.

Amendement n° 394 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 394 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour79 contre2 abstentions
14 mai 2025n° 1652
Supprimer les mots « de la République » dans la définition de la politique de soins palliatifs
Tous les groupes

L’article 5 prévoit d’affirmer que la politique de soins palliatifs « de la République » repose sur la volonté de garantir à chacun l’accès à ces soins, selon ses besoins et sur tout le territoire.

L’amendement supprimerait uniquement les mots « de la République », jugés superflus par son auteur. L’objectif d’accès aux soins resterait identique. La disposition prévoyant une loi de programmation tous les cinq ans, avec des objectifs de développement de l’offre, de financement et de recrutement, serait également conservée. Il s’agirait donc d’une modification de rédaction, sans changement des personnes concernées ni des moyens prévus par l’article.

Amendement n° 744 · M. Michoux · Article 5

Amendement n° 744 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour59 contre0 abstentions
14 mai 2025n° 1650
Ne plus obliger le Parlement à programmer tous les cinq ans les moyens de l’accompagnement et des soins palliatifs
Tous les groupes

L’article en discussion prévoirait une loi de programmation tous les cinq ans pour développer l’accompagnement et les soins palliatifs, à domicile comme en établissement. Cette loi définirait les objectifs, les financements publics, les recrutements et la formation continue, à partir de prévisions des besoins à long terme.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’affirmation d’une politique visant l’accès de chacun aux soins palliatifs sur tout le territoire. Ses auteurs estiment que la définition détaillée des moyens relève du Gouvernement et des lois de finances annuelles, et jugent cette affirmation trop déclarative. La suppression retirerait l’obligation de cette programmation périodique, sans interdire de programmer ou de financer ces soins.

Amendement n° 614 · Mme Firmin Le Bodo · Article 5

Amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour105 contre2 abstentions
13 mai 2025n° 1638
Permettre aux patients sans offre de soins palliatifs de saisir directement le juge administratif en urgence
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un patient ayant demandé des soins palliatifs, sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret, puisse saisir un juge pour faire ordonner sa prise en charge. Il mentionne aussi une succession de recours amiable puis contentieux.

L’amendement supprimerait cette succession et préciserait la procédure applicable, un référé-conservatoire devant le juge administratif, plutôt qu’un référé devant une juridiction administrative ou judiciaire. Cette procédure d’urgence permet au juge de prendre des mesures utiles pour le patient.

Selon les auteurs, un passage préalable par un recours amiable entraînerait des délais incompatibles avec la durée des soins palliatifs. Ils citent une durée moyenne de 16 jours et demi en 2020 et présentent le référé-conservatoire comme une voie généralement examinée en quelques jours.

Amendement n° 51 · Mme Dombre Coste · Article 4

Amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour153 contre1 abstention
13 mai 2025n° 1637
Supprimer le recours spécifique permettant aux patients de faire ordonner leur prise en charge en soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion garantirait le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement aux personnes dont la santé le requiert. Il permettrait au patient resté sans offre après un délai fixé par décret de saisir un juge en référé, une procédure d’urgence, pour faire ordonner sa prise en charge.

L’amendement supprimerait ce recours spécifique ainsi que la mention d’un recours amiable puis contentieux. Il conserverait l’affirmation du droit et la responsabilité des agences régionales de santé pour le rendre effectif.

Les auteurs craignent que la possibilité de faire imposer cette prise en charge par le juge multiplie les contentieux et crée des contraintes difficiles à respecter face au manque de professionnels et aux disparités territoriales. Ils préfèrent renforcer l’offre de soins, sans que cet amendement prévoie lui-même des moyens supplémentaires.

Amendement n° 615 · Mme Firmin Le Bodo · Article 4

Amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour148 contre2 abstentions
13 mai 2025n° 1633
Limiter aux soins palliatifs le droit mentionné dans la clause de recours des patients
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un droit à un accompagnement et à des soins palliatifs, avec un recours amiable puis judiciaire. Pour un malade sans offre de prise en charge dans le délai fixé par décret, il prévoit une procédure permettant de demander au juge d’ordonner cette prise en charge.

L’amendement auquel se rattache le sous-amendement supprimerait les phrases affirmant la garantie de ce droit et le rôle des agences régionales de santé, puis reformulerait la clause de recours. Le sous-amendement retirerait l’accompagnement du droit mentionné dans cette clause, pour ne conserver que les soins palliatifs.

Ses auteurs jugent le terme « accompagnement » insuffisamment défini et craignent des interprétations trop larges des pratiques autorisées. Cette suppression ciblée laisserait toutefois l’accompagnement mentionné dans la procédure distincte permettant de demander au juge une prise en charge.

Sous-amendement n° 776 · Mme Mansouri · Article 4

Sous-amendement n° 776 de Mme Mansouri à l'amendement n° 609 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour142 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.