Les personnes domiciliées et organismes établis en France déclarent déjà leurs portefeuilles de cryptoactifs détenus auprès de prestataires étrangers.
Un portefeuille autohébergé est géré directement par son détenteur, sans prestataire.
L’amendement imposerait aussi leur déclaration annuelle si la valeur totale des cryptoactifs détenus atteint 100 000 euros au 31 décembre. Un manquement serait passible d’au plus 10 000 euros d’amende, ou 5 000 pour une première infraction sur quatre ans ; le total annuel serait plafonné à 100 000 euros.
Pour, donner au fisc une visibilité sur ces avoirs. Contre, éviter cette formalité et la transmission d’informations financières personnelles.
Amendement n° 2701 · M. de Courson · Après l’article 32
Amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Maxime Laisney : Pour

