Maud Petit

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leurs études ou leur formation.

L’amendement examiné permettrait, sous conditions, de prolonger cette prise en charge jusqu’à 25 ans. Le président du conseil départemental aurait deux mois après réception de la demande pour décider.

Le sous-amendement porterait ce délai à quatre mois. La prise en charge resterait maintenue jusqu’à la notification de la décision.

Selon son auteur, davantage de temps permettrait un examen approfondi du dossier. À l’inverse, conserver deux mois privilégierait une réponse plus rapide pour les jeunes qui attendent de connaître leur situation.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leurs études ou leur formation.

L’amendement examiné permettrait, sous conditions, de prolonger cette prise en charge jusqu’à 25 ans. Le président du conseil départemental aurait deux mois après réception de la demande pour décider.

Le sous-amendement porterait ce délai à trois mois. La prise en charge resterait maintenue jusqu’à la notification de la décision.

Selon son auteur, davantage de temps permettrait un examen approfondi du dossier. À l’inverse, conserver deux mois privilégierait une réponse plus rapide pour les jeunes qui attendent de connaître leur situation.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leur formation.

L’amendement examiné permettrait, sous conditions, de prolonger cette prise en charge jusqu’à 25 ans. Le président du conseil départemental déciderait sur dossier, notamment au regard du sérieux du projet.

Le sous-amendement préciserait que sa décision doit être motivée, c’est-à-dire expliquer ses raisons. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Selon son auteur, cette explication sécuriserait la décision en cas de contestation. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence éviterait au département de devoir motiver chaque décision concernée.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leur formation.

L’amendement examiné permettrait, sous conditions, de prolonger cette prise en charge jusqu’à 25 ans. Le département déciderait sur dossier en appréciant notamment le sérieux du projet.

Le sous-amendement préciserait que le dossier présente les objectifs, les principales étapes et le calendrier prévisionnel du projet. La prolongation resterait soumise aux conditions prévues.

Selon son auteur, ces précisions aideraient le département à examiner le projet et son éventuel renouvellement. À l’inverse, ne pas les exiger éviterait aux jeunes de préparer ces éléments pour leur demande.

Certains jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent une formation après 21 ans.

Un amendement propose que leur prise en charge puisse être prolongée, sur demande, jusqu’à 25 ans au plus. La formation devrait notamment se terminer après leur 21e anniversaire.

Ce sous-amendement demanderait à l’établissement ou à l’organisme de formation d’attester cette date de fin prévue. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Selon son auteur, cette attestation aiderait le département à vérifier le calendrier du projet. À l’inverse, conserver le texte sans cette précision éviterait d’ajouter cette pièce à la demande du jeune.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de permettre, sous conditions, la prolongation de leur prise en charge jusqu’à 25 ans. Il précise que la date de fin prévue de leur formation doit être postérieure à leur 21e anniversaire.

Ce sous-amendement remplacerait « est postérieur à » par « intervient après ». La condition resterait la même.

Son auteur souhaite rendre la phrase plus simple à lire pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle proposée.

Un jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peut suivre une partie de sa formation à l’étranger, par exemple lors d’un échange Erasmus.

Un amendement propose que sa prise en charge puisse être prolongée sous conditions jusqu’à 25 ans, notamment si sa formation se termine après ses 21 ans.

Ce sous-amendement préciserait qu’une formation partiellement suivie à l’étranger dans un programme d’échanges peut remplir cette condition. La prolongation resterait soumise aux autres critères proposés.

Son auteur veut éviter qu’un séjour d’échange fasse obstacle à la prolongation. À l’inverse, une règle générale laisserait au département davantage de latitude pour apprécier chaque formation sans mention particulière des échanges.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, notamment s’ils sont inscrits à une formation diplômante ou certifiante se terminant après cet âge. Le département apprécierait leur dossier.

Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à l’entrée dans ces cursus. La prolongation resterait soumise aux autres conditions proposées.

Ses auteurs veulent soutenir les étapes préparatoires nécessaires à certains projets. À l’inverse, réserver la prolongation aux cursus diplômants ou certifiants privilégierait les jeunes déjà engagés dans ces formations pour l’attribution de l’accompagnement.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, notamment s’ils sont inscrits à une formation diplômante ou certifiante se terminant après cet âge. Le département apprécierait leur dossier.

Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à l’entrée dans ces cursus. La prolongation resterait soumise aux autres conditions proposées.

Pour ses auteurs, les préparations sont nécessaires à certains projets. À l’inverse, réserver cette possibilité aux cursus déjà retenus privilégierait l’accompagnement des jeunes directement engagés dans une formation diplômante ou certifiante.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement permettrait de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans, sous conditions, notamment pour certaines formations diplômantes ou certifiantes se terminant après 21 ans.

Ce sous-amendement ajouterait les formations menant à une certification du répertoire spécifique, qui reconnaît des compétences complémentaires, spécialisations ou habilitations. La prolongation resterait soumise aux autres conditions prévues.

Ses auteurs souhaitent reconnaître davantage de parcours utiles à l’insertion. À l’inverse, limiter les formations retenues aux diplômes et certifications initialement prévus privilégierait celles attestant les compétences nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent suivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, sous plusieurs conditions liées notamment à leur formation.

Le sous-amendement précise que c’est la fin prévue de cette formation qui doit intervenir après le 21e anniversaire. Selon son auteur, il corrige une ambiguïté grammaticale sans modifier les formations concernées.

La correction rendrait ce critère plus explicite pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle recherchée.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sous conditions. Leur projet doit notamment conduire à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement préciserait que l’enregistrement de la certification doit être valide à l’entrée du jeune en formation. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon ses auteurs, cette date sécuriserait l’appréciation du parcours si l’enregistrement évolue pendant la formation. À l’inverse, ne pas la fixer permettrait de privilégier une appréciation actualisée de la reconnaissance de la certification.

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance suivent une formation en alternance, entre études et travail.

Un amendement propose, sous conditions, de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans pour une formation menant à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement préciserait que l’alternance est comprise, sans modifier les qualifications exigées ni, à lui seul, les règles relatives aux ressources.

Cette mention rendrait l’inclusion de l’alternance explicite, alors que certains départements interrompent l’accompagnement en raison des revenus qu’elle procure. À l’inverse, conserver une formulation générale traiterait toutes les formations qualifiantes de la même façon, sans mettre une voie particulière en avant.

Des jeunes en situation de handicap suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent bénéficier d’aménagements dans leur scolarité ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus. Le département apprécierait notamment le sérieux de leur projet selon leur assiduité et leurs résultats.

Le sous-amendement demanderait de tenir compte, le cas échéant, des aménagements liés au handicap dans cette appréciation. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Cette précision aiderait à apprécier le parcours au regard des aménagements du jeune. À l’inverse, la formulation générale laisserait au département le choix des éléments à considérer dans chaque dossier.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sous conditions. La formation doit conduire à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement exigerait en plus qu’elle soit suivie à temps plein ou en alternance. Une formation à temps partiel hors alternance ne remplirait donc pas cette condition.

Ses auteurs veulent soutenir un projet prioritaire plutôt qu’une inscription à temps très partiel. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence laisserait examiner les projets sérieux de jeunes en formation à temps partiel.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au maximum, sous conditions. Leur projet devrait être attesté par une inscription ou une admission en formation.

Le sous-amendement préciserait le justificatif demandé. Ce serait une attestation nominative délivrée par l’établissement ou l’organisme de formation.

Selon ses auteurs, ce document serait directement vérifiable par le département. À l’inverse, conserver la formulation initiale laisserait davantage de latitude quant au justificatif fourni par le jeune.

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance interrompent leur scolarité avant de reprendre leurs études, selon les auteurs.

Un amendement permettrait de prolonger la prise en charge jusqu’à 25 ans pour un projet d’études sérieux, sous conditions de formation et de parcours.

Ce sous-amendement mentionnerait expressément la reprise d’études parmi ces projets. Les autres conditions resteraient applicables, notamment l’examen de l’assiduité et des résultats.

Cette précision reconnaîtrait explicitement les parcours interrompus. À l’inverse, la formule générale « projet d’études » évite d’ajouter une mention particulière, sans exclure expressément les reprises.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose, sous conditions, de prolonger leur prise en charge « au plus tard jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire ».

Le sous-amendement supprimerait les mots « au plus tard ». Il s’agit d’une correction de rédaction qui conserverait la limite du vingt-cinquième anniversaire.

Ses auteurs jugent ces mots redondants et souhaitent alléger la phrase. À l’inverse, garder la formulation complète souligne explicitement que cet anniversaire constitue la limite de la prolongation.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent souhaiter poursuivre leurs études ou leur formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au maximum, sous conditions et à leur demande avant leur vingt et unième anniversaire.

Le sous-amendement exigerait que cette demande soit présentée par un moyen permettant d’en établir la date, sans imposer une modalité unique de dépôt.

Selon ses auteurs, cela aiderait le département à vérifier le respect du délai. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence laisserait aux jeunes plus de souplesse pour présenter leur demande.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pendant leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus tard, sous conditions. Il prévoit une demande avant 21 ans et une décision du département.

Le sous-amendement préciserait que cette demande porte sur la prolongation de la prise en charge. Il ne changerait ni son délai ni ses conditions d’examen.

Cette précision rendrait l’objet de la demande plus explicite pour les jeunes et le département. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une précision si l’objet de la demande est déjà suffisamment clair.

L’aide sociale à l’enfance apporte notamment un soutien matériel, éducatif et psychologique aux jeunes concernés.

Un amendement propose de permettre, sous conditions, la prolongation de la prise en charge de certains jeunes jusqu’à 25 ans et de les rattacher aux missions de soutien du service.

Le sous-amendement remplacerait « ou » par « ainsi qu’aux majeurs » dans cette formulation. Il vise à préciser le rattachement des bénéficiaires, sans créer lui-même une nouvelle prestation.

Cette rédaction nommerait plus explicitement les majeurs concernés par le soutien. À l’inverse, garder la formulation initiale éviterait une précision si leur rattachement est déjà suffisamment clair.

Le crédit d’impôt recherche aide les entreprises à financer leurs activités de recherche en réduisant leur impôt.

Ses auteurs souhaitent mieux contrôler cette aide et citent des suppressions de postes dans des sociétés bénéficiaires.

L’amendement imposerait aux bénéficiaires de ne pas réduire certaines dépenses de personnel de recherche pendant deux ans. Sinon, elles devraient rembourser le crédit reçu et payer une pénalité du même montant. Un décret préciserait les modalités.

Les auteurs veulent ainsi soutenir la recherche et son personnel. À l’inverse, ne pas ajouter cette condition préserverait la souplesse des sociétés pour adapter leurs dépenses sans encourir ce remboursement et cette pénalité.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises qui réalisent des activités de recherche.

Ses auteurs estiment que cette aide devrait être liée au maintien de l’activité sur le territoire et regrettent l’absence d’une telle condition dans le temps.

L’amendement imposerait aux sociétés bénéficiaires de ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. Sinon, elles rembourseraient le crédit et paieraient une pénalité, réduite de 10 % par année d’activité en France depuis sa perception.

Les auteurs veulent ainsi favoriser le maintien des activités aidées en France. Le choix inverse préserverait la liberté des sociétés d’organiser leurs activités à l’étranger sans cette obligation.

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal destiné à soutenir leurs dépenses de recherche.

Aujourd’hui, son maintien n’est pas soumis aux conditions de localisation et d’activité proposées ici.

L’amendement imposerait, pendant dix ans, de ne pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production liées aux projets aidés, ni cesser substantiellement l’activité en France. Un manquement entraînerait le remboursement total du crédit perçu pendant la période.

Les auteurs veulent préserver l’emploi et les outils de production financés indirectement par l’État. À l’inverse, conserver la règle actuelle laisserait aux entreprises davantage de latitude pour organiser leurs activités sans risquer ce remboursement.