Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 742
Rang 133 / 502 Rang 133 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
202
Rang 233 / 499 Rang 233 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,2 %
Rang 132 / 502 · ex æquo Rang 132 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 172 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 19 désaccords 3 164 / 3 183 positions identiques
Amendements votés
2 742
Rang 133 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 133 sur 502 Rang 133 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
202
Rang 233 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 233 sur 499 Rang 233 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,2 % 3 172 / 9 855 scrutins
Rang 132 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 132 sur 502 · ex æquo Rang 132 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 164 scrutins
Position différente
19 scrutins (0,6 %)

Sur 3 183 scrutins comparables, du au .

Voir les 19 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 164 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9225

    Empêcher que les soins des victimes de violences sexuelles imposent systématiquement un examen corporel ou un prélèvement sans indication clinique

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 65 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  2. Scrutin n° 9224

    Interdire d’imposer aux victimes une confrontation avec la personne mise en cause comme condition des soins

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 64 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  3. Scrutin n° 9223

    Interdire aux méthodes de soin de suggérer aux victimes de violences sexuelles des faits ou réponses qu’elles n’ont pas rapportés

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 63 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  4. Scrutin n° 9222

    Ne pas obliger les victimes de violences sexuelles à répéter leur récit détaillé à chaque séance si les soins ne le nécessitent pas

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 62 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  5. Scrutin n° 9221

    Définir avec les victimes de violences sexuelles les objectifs de leurs soins

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 61 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 61 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  6. Scrutin n° 9220

    Fonder le renouvellement des soins des victimes de violences sexuelles sur leurs besoins persistants

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 60 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 60 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 189 participations.

Taux de vote pour

47,6 %
1 517 / 3 189 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,1 %
1 501 / 3 189 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,4 %
171 / 3 189 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,2 %
3 172 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 189 participations.

Pour1 51747,6 %
Contre1 50147,1 %
Abstention1715,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie Mesmeur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219913620900
novembre 242698191140830
décembre 243713410190
janvier 251661911101350
février 25190514020970
mars 25312226202820
avril 2534581103401570
mai 256681041853803410
juin 2566713290704380
juillet 25180683830710
septembre 251010000
octobre 252678639801340
novembre 251 1172212823105830
décembre 25509126871802780
janvier 263361212003120
février 265452121404990
mars 2612900001290
avril 263282110002970
mai 269232714008820
juin 26695871281404660
juillet 26531129871303020
octobre 261 02593165807590
novembre 264193251103350
Total9 8781 5171 50117106 6890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie Mesmeur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 67 favorables / 130 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40 % 52 / 130 participations
Abstention
8,5 % 11 / 130 participations
Absence de vote
84,2 % 682 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38 %pour 202 favorables / 531 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 296 / 531 participations
Abstention
6,2 % 33 / 531 participations
Absence de vote
71,2 % 1 308 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,4 %pour 63 favorables / 145 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49 % 71 / 145 participations
Abstention
7,6 % 11 / 145 participations
Absence de vote
56,3 % 187 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 127 favorables / 279 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 135 / 279 participations
Abstention
6,1 % 17 / 279 participations
Absence de vote
73,2 % 757 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,3 %pour 556 favorables / 1 024 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 405 / 1 024 participations
Abstention
6,2 % 63 / 1 024 participations
Absence de vote
64,5 % 1 857 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,6 %pour 227 favorables / 487 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 252 / 487 participations
Abstention
1,6 % 8 / 487 participations
Absence de vote
59,6 % 694 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52,7 %pour 325 favorables / 617 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 268 / 617 participations
Abstention
3,9 % 24 / 617 participations
Absence de vote
71,1 % 1 516 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,1 %pour 46 favorables / 124 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 49 / 124 participations
Abstention
23,4 % 29 / 124 participations
Absence de vote
70,1 % 291 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56 %pour 42 favorables / 75 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 29 / 75 participations
Abstention
5,3 % 4 / 75 participations
Absence de vote
73,8 % 211 / 286 scrutins retenus
Santé42,9 %pour 251 favorables / 585 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 303 / 585 participations
Abstention
5,3 % 31 / 585 participations
Absence de vote
70,5 % 1 392 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 154 favorables / 408 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 232 / 408 participations
Abstention
5,4 % 22 / 408 participations
Absence de vote
56,2 % 523 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51 %pour 148 favorables / 290 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 127 / 290 participations
Abstention
5,2 % 15 / 290 participations
Absence de vote
65,7 % 553 / 842 scrutins retenus
3 189 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 mai 2025N° 2131
Abroger l’article 194 de la loi Climat et Résilience encadrant la réduction de la consommation des sols dans les territoires
Tous les groupes

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

Amendement n° 953 · M. Renault · Article 15

Amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
127 pour179 contre5 abstentions
27 mai 2025N° 2130
Supprimer la possibilité pour les collectivités de dépasser de 30 % sans justification leurs objectifs locaux de consommation d’espaces
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

L’amendement supprimerait cette disposition. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle marge dans leurs documents d’urbanisme. Selon l’exposé, les évolutions de la réforme « zéro artificialisation nette » devraient être examinées ensemble dans une proposition de loi dédiée, plutôt que dispersées entre plusieurs textes, afin d’éviter une complexité supplémentaire et des incohérences pour les collectivités.

Amendement n° 2587 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour123 contre7 abstentions
27 mai 2025N° 2107
Autoriser les adultes gravement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Mesmeur : Pour

Adoptéscrutin public solennel
305 pour199 contre57 abstentions
27 mai 2025N° 2106
Garantir aux personnes malades l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire
Tous les groupes

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Mesmeur : Pour

Adoptéscrutin public solennel
560 pour0 contre3 abstentions
26 mai 2025N° 2105
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
274 pour121 contre7 abstentions
26 mai 2025N° 2104
Permettre aux enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna d’intégrer la fonction publique de l’État, quel que soit leur diplôme
Tous les groupes

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Mesmeur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
184 pour0 contre0 abstentions
21 mai 2025N° 1940
Supprimer la procédure prévue pour examiner les demandes d’aide à mourir et prescrire la substance létale
Tous les groupes

L’article 6 organiserait l’examen d’une demande d’aide à mourir. Le médecin vérifierait les conditions d’accès, recueillerait les avis écrits d’un médecin indépendant et d’un professionnel paramédical ou aide-soignant, puis prendrait une décision motivée sous quinze jours. Après confirmation de la demande et un délai de réflexion normalement d’au moins deux jours, il pourrait prescrire la substance létale.

L’amendement supprimerait cet article, et non seulement une modalité de consultation. Ses auteurs contestent le fait que la décision finale revienne à un seul médecin. Ils estiment la décision insuffisamment collective. Le texte discuté prévoit toutefois expressément une procédure collégiale pluriprofessionnelle, c’est-à-dire une concertation entre plusieurs professionnels, avec des avis obligatoires, sans leur confier la décision finale.

Amendement n° 42 · M. Hetzel · Article 6

Amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour128 contre1 abstention
21 mai 2025N° 1939
Encadrer la demande d’aide à mourir et obliger le médecin à informer la personne des autres accompagnements
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une demande expresse auprès d’un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. La demande ne pourrait pas être faite en téléconsultation, ni simultanément auprès de plusieurs médecins. Pour une personne sous protection juridique, l’information devrait être adaptée à son discernement et son consentement systématiquement recherché.

Le médecin devrait expliquer l’état de santé, les traitements et accompagnements disponibles, ainsi que les conditions de l’aide à mourir. Si la personne souhaite des soins palliatifs, il devrait s’assurer qu’elle y accède effectivement. Il proposerait une orientation psychologique ou psychiatrique et rappellerait la possibilité de renoncer à tout moment. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Mesmeur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour66 contre7 abstentions
21 mai 2025N° 1938
Permettre aux patients de demander l’aide à mourir par directives anticipées lorsqu’ils ne pourraient plus exprimer leur volonté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse au médecin. L’amendement permettrait aux majeurs juridiquement capables d’inscrire une demande d’aide à mourir dans leurs directives anticipées, un écrit exprimant leurs souhaits pour le jour où ils ne pourraient plus parler pour eux-mêmes.

Pour une pathologie grave et incurable susceptible d’entraîner une souffrance physique ou psychologique, un médecin pourrait accepter cette demande sans nouvelle expression du patient si les directives dataient de moins d’un an depuis leur mise à jour et étaient appuyées par un bilan psychologique attestant une volonté libre et éclairée. Le texte les rendrait obligatoires pour le médecin et imposerait une orientation vers un autre praticien en cas d’impossibilité ou d’objection de conscience.

Il dispenserait aussi de réitérer une demande déjà acceptée, formulée depuis moins de trois mois, si la personne devenait inconsciente. Les auteurs visent notamment l’évolution des maladies neurocognitives.

Amendement n° 2464 · M. Fuchs · Article 5

Amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour101 contre6 abstentions
21 mai 2025N° 1936
Obliger le médecin à vérifier l’absence de pressions sur la personne demandant une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant une aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer qu’elle ne subit aucune pression financière, sociale ou provenant de son entourage.

Les auteurs veulent protéger la liberté de la demande face à l’influence d’un proche ou d’une secte, mais aussi lorsqu’une personne manquerait de ressources pour vivre avec une affection grave et incurable. Le médecin devrait donc vérifier ces pressions, au-delà de l’information déjà prévue. L’amendement ne précise pas les moyens de cette vérification.

Amendement n° 151 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour94 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1911
Obliger le médecin à vérifier si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge la personne demandant l’aide à mourir sur une éventuelle protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il doit déjà vérifier ces informations dans un registre. L’amendement remplacerait la question au patient par une obligation directe de vérifier sa situation, tout en conservant la consultation du registre.

Les auteurs veulent éviter qu’une protection non signalée par le patient passe inaperçue. Cette protection concerne l’assistance ou la représentation de la personne pour les décisions qui la concernent. Le texte conserverait les garanties prévues pour elle, notamment une information adaptée à ses facultés de discernement et la recherche systématique de son consentement. L’amendement reformulerait donc le contrôle sans créer de toutes pièces la vérification au registre, déjà prévue.

Amendement n° 2272 · Mme Loir · Article 5

Amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour102 contre7 abstentions
21 mai 2025N° 1910
Imposer au médecin une vérification systématique de la protection juridique des personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de demander au patient si une protection juridique organise son assistance ou sa représentation pour les décisions le concernant, puis de vérifier ces informations dans un registre. Il prévoit aussi une information adaptée à son discernement, la recherche de son consentement et, en cas de doute ou de conflit, la possibilité de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille.

L’amendement remplacerait tout ce passage par une vérification systématique au registre de l’existence d’une protection juridique, sans conserver la précision sur sa nature. Ses auteurs estiment que la volonté libre et éclairée d’une personne protégée ne peut être présumée. Le remplacement supprimerait aussi de ce passage les garanties particulières d’information, de consentement et de recours au juge, et pas seulement la question posée au patient.

Amendement n° 688 · Mme Blin · Article 5

Amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour97 contre6 abstentions
21 mai 2025N° 1909
Obliger le médecin à informer les demandeurs d’aide à mourir de la possibilité d’une sédation profonde et continue
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les traitements, l’accompagnement et les soins palliatifs disponibles. L’amendement ajouterait une information explicite sur le dispositif de la loi de 2016 relative à la fin de vie, dès la réception de la demande.

Les auteurs mettent en avant la sédation profonde et continue, qui altère la conscience et s’accompagne d’un traitement contre la douleur et de l’arrêt des traitements. Ils souhaitent que la personne connaisse cette possibilité lorsqu’elle sollicite l’aide à mourir. L’amendement créerait une obligation d’information, sans modifier les conditions permettant de bénéficier de ce dispositif ni imposer au patient d’y recourir.

Amendement n° 295 · Mme Hamelet · Article 5

Amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour113 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1908
Obliger le médecin à se déplacer pour recueillir la demande d’aide à mourir d’une personne physiquement incapable de venir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin et interdit de la présenter lors d’une téléconsultation. Pour une personne physiquement incapable de se rendre au cabinet, l’amendement obligerait le médecin à venir recueillir cette demande à son domicile ou dans tout autre lieu où elle est prise en charge.

Les auteurs veulent que l’impossibilité de se déplacer n’empêche pas de présenter une demande auprès du médecin. Par exemple, une personne immobilisée chez elle pourrait lui demander de venir sur place. La mesure porterait sur le recueil de la demande, sans dispenser la personne des autres conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 2069 · M. Mazaury · Article 5

Amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour51 contre5 abstentions
21 mai 2025N° 1907
Interdire aux personnes de confirmer leur demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation
Tous les groupes

Le texte en discussion interdit déjà de présenter une demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation, c’est-à-dire d’une consultation médicale à distance. L’amendement étendrait cette interdiction à la confirmation de la demande, comme l’indique son exposé.

Une personne ayant déjà présenté sa demande ne pourrait donc pas la confirmer à distance auprès du médecin. L’ajout imposerait cette contrainte à une étape supplémentaire de la démarche, sans interdire pour autant toute téléconsultation portant sur sa situation médicale. Les auteurs ne donnent pas d’autre justification à cette extension dans l’exposé.

Amendement n° 1275 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour51 contre0 abstentions
20 mai 2025N° 1906
Obliger les médecins souhaitant rendre l’aide à mourir accessible à s’inscrire auprès de la commission prévue par la loi
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec elle. L’amendement ajouterait une obligation pour le médecin souhaitant rendre cette aide accessible aux patients en fin de vie de s’inscrire auprès de la commission prévue par la loi.

Les auteurs veulent ainsi marquer le caractère volontaire de l’engagement du médecin. Ils craignent que l’aide à mourir soit considérée comme une prestation nécessairement due au patient, sans tenir compte des convictions éthiques ou morales du professionnel. Le dispositif impose une inscription, mais ne précise pas ici ses modalités ni les missions de la commission.

Amendement n° 403 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour123 contre4 abstentions
20 mai 2025N° 1905
Permettre d’exprimer une volonté d’aide à mourir par directives anticipées ou personne de confiance en cas d’incapacité irréversible
Tous les groupes

Un coma irréversible empêche d’exprimer une volonté. L’amendement cite aussi la mort cérébrale, qui correspond déjà au décès.

Le texte exige une demande personnelle d’aide à mourir.

L’amendement permettrait d’exprimer cette volonté par des directives anticipées de moins de trois ans ou une personne de confiance désignée, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il écarterait les obligations d’information et d’orientation, ainsi que le remboursement et l’encadrement des rémunérations prévus, sans supprimer les autres critères d’accès.

Pour, reconnaître une volonté antérieure. Contre, le rapporteur veut que le patient puisse réitérer sa volonté jusqu’au dernier instant.

Amendement n° 2129 · M. Lauzzana · Article 5

Amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour111 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1904
Permettre aux personnes de demander ou confirmer l’aide à mourir par directives anticipées ou par leur personne de confiance
Tous les groupes

Une personne peut avoir consigné à l’avance ses souhaits de fin de vie ou désigné une personne pour les relayer.

Le texte exige une volonté libre et éclairée et une demande personnelle d’aide à mourir.

L’amendement autoriserait à formuler ou confirmer la demande par ces directives ou cette personne de confiance, tout en conservant la condition de volonté libre et éclairée. Il écarterait pour ces personnes le remboursement et l’encadrement des rémunérations prévus pour l’aide à mourir.

Pour, faire une place aux souhaits exprimés à l’avance. Contre, comme le Gouvernement, exiger que la personne formule et réitère elle-même sa demande pour préserver son autonomie.

Amendement n° 1797 · Mme Battistel · Article 5

Amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour129 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1903
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à formuler leur demande en présence d’un témoin indépendant
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec le demandeur. L’amendement imposerait en plus la présence d’un témoin indépendant lors de cette demande. La personne ne pourrait donc pas la formuler seule avec le médecin.

Les auteurs souhaitent qu’un tiers puisse attester que la volonté a été exprimée librement, sans pression morale ou psychologique. Ils présentent cette présence comme une protection pour le demandeur et pour les professionnels de santé. Leur exposé décrit un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur, mais le dispositif se limite à exiger son indépendance, sans définir ces critères.

Amendement n° 1416 · M. Verny · Article 5

Amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour180 contre33 abstentions
20 mai 2025N° 1902
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à le faire devant leur personne de confiance ou deux témoins sans lien familial
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne formule sa demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. L’amendement ajouterait la présence obligatoire de sa personne de confiance, si elle en a désigné une. À défaut, deux témoins sans lien familial avec elle devraient être présents.

Une personne n’ayant pas désigné de personne de confiance devrait donc réunir ces deux témoins pour présenter sa demande au médecin. Les auteurs souhaitent rendre cette démarche plus transparente et prévenir les conflits d’intérêts. La personne de confiance ou les témoins assisteraient à la demande, mais ne la formuleraient pas à la place du patient. L’exclusion des liens familiaux concerne les deux témoins, et non la personne de confiance.

Amendement n° 420 · Mme Darrieussecq · Article 5

Amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour153 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1889
Remplacer la procédure de demande d’aide à mourir par un accompagnement renforcé des personnes en fin de vie
Tous les groupes

Le texte en discussion organise la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et les informations qu’il doit apporter sur les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer. L’amendement remplacerait ces dispositions par la possibilité, pour une personne atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, de demander un accompagnement renforcé en fin de vie.

Cet accompagnement exclurait explicitement de causer la mort du patient. Les auteurs veulent ainsi écarter la procédure d’aide à mourir au profit d’une mission médicale centrée sur le soin, le soulagement et l’accompagnement. Le texte proposé ne précise toutefois ni les prestations ni les moyens supplémentaires que recouvrirait cet accompagnement « renforcé ».

Amendement n° 2381 · Mme Barèges · Article 5

Amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour142 contre10 abstentions
20 mai 2025N° 1888
Ne pas inscrire la procédure de demande d’aide à mourir dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique une procédure de demande d’aide à mourir. Elle encadre notamment le choix du médecin et les informations à donner à la personne sur son état, les traitements et les soins palliatifs.

L’amendement supprimerait les phrases qui introduisent cette procédure dans le code, ainsi que son numéro d’article, mais conserverait les règles de procédure elles-mêmes dans la proposition de loi. Ses auteurs contestent cette inscription parce qu’ils estiment qu’elle présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. La modification concernerait donc la place juridique de ces règles, sans supprimer leur contenu.

Amendement n° 33 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour134 contre6 abstentions
20 mai 2025N° 1887
Supprimer les règles de présentation d’une demande d’aide à mourir et d’information des personnes qui la demandent
Tous les groupes

L’article 5 prévoirait une demande expresse à un médecin en activité sans lien familial ou conjugal avec la personne, hors téléconsultation et sans demandes simultanées. Le médecin devrait expliquer les traitements disponibles, proposer une orientation psychologique ou psychiatrique et rappeler la possibilité de renoncer à tout moment.

Il devrait aussi informer la personne de son droit aux soins palliatifs et, si elle le souhaite, s’assurer qu’elle y accède effectivement. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ces obligations et les précautions concernant les personnes sous protection juridique. Ses auteurs estiment que proposer les soins palliatifs dans cette procédure les place sur le même plan que l’euthanasie ou le suicide assisté, alors qu’ils défendent une distinction fondamentale entre ces démarches.

Amendement n° 32 · M. Hetzel · Article 5

Amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour149 contre13 abstentions
20 mai 2025N° 1883
Exclure de l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. Elle ne prévoit pas ici d’exclusion des personnes privées de liberté.

L’amendement ajouterait une condition imposant de ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. Une personne concernée par une telle mesure serait donc exclue, même si elle remplissait les conditions médicales et pouvait exprimer une volonté libre et éclairée. Les auteurs présentent cette exclusion comme une protection des personnes privées de liberté, sans préciser davantage le risque visé dans leur exposé.

Amendement n° 141 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour133 contre27 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.