Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 039
Rang 256 / 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
264
Rang 181 / 499 Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,3 %
Rang 256 / 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 399 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 45 désaccords 2 338 / 2 383 positions identiques
Amendements votés
2 039
Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 256 sur 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
264
Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 181 sur 499 Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,3 % 2 399 / 9 855 scrutins
Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 256 sur 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 338 scrutins
Position différente
45 scrutins (1,9 %)

Sur 2 383 scrutins comparables, du au .

Voir les 45 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 338 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7300

    Permettre au Gouvernement d’autoriser temporairement des engrais dépassant les plafonds de cadmium en cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 10 · M. Casterman · Article unique

    Amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  2. Scrutin n° 7299

    Aligner les plafonds de cadmium dans les engrais sur l’Europe, sans imposer de baisse française en 2027 et 2030

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (16 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2 · Mme Buffet · Article unique

    Amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  3. Scrutin n° 7298

    Faut-il appliquer les limites européennes de cadmium dans les engrais plutôt que des règles françaises plus strictes ?

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (20 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 11 · M. Turquois · Article unique

    Amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  4. Scrutin n° 7297

    Limiter aux cultures désignées par le ministre les interdictions d’engrais phosphatés dépassant les plafonds de cadmium

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (21 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 17 · Mme Rey-Rinchet · Article unique

    Amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  5. Scrutin n° 7296

    Accorder aux producteurs d’engrais phosphatés davantage de temps pour réduire les teneurs maximales en cadmium

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (13 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 14 · M. Fugit · Article unique

    Amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  6. Scrutin n° 7295

    Permettre aux ministres d’autoriser temporairement des engrais plus riches en cadmium en cas de menace grave sur l’approvisionnement

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (16 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 26 · M. Casterman · Article unique

    Sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 399 participations.

Taux de vote pour

27,9 %
669 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,8 %
1 699 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
31 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,3 %
2 399 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 399 participations.

Pour66927,9 %
Contre1 69970,8 %
Abstention311,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie Lebec · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191862101380
novembre 242693447001880
décembre 243761300180
janvier 25166553530730
février 251901142001370
mars 253122225002650
avril 2534575128401380
mai 256683147405860
juin 256673376005580
juillet 2518042001740
septembre 251100000
octobre 252672716530720
novembre 251 11773316807200
décembre 2550968108203310
janvier 263363667002330
février 265452443104770
mars 2612982500960
avril 2632831112101840
mai 269232229008720
juin 266953837106190
juillet 265312552104530
octobre 261 02520217107870
novembre 26419751103600
Total9 8786691 6993107 4790

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie Lebec, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,7 %pour 35 favorables / 122 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 87 / 122 participations
Abstention
0 % 0 / 122 participations
Absence de vote
84,9 % 688 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,9 %pour 157 favorables / 562 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
71,5 % 402 / 562 participations
Abstention
0,5 % 3 / 562 participations
Absence de vote
69,4 % 1 276 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,3 %pour 35 favorables / 74 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,7 % 39 / 74 participations
Abstention
0 % 0 / 74 participations
Absence de vote
77,7 % 258 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,9 %pour 64 favorables / 238 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 172 / 238 participations
Abstention
0,8 % 2 / 238 participations
Absence de vote
77 % 796 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,6 %pour 214 favorables / 905 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,9 % 678 / 905 participations
Abstention
1,4 % 13 / 905 participations
Absence de vote
68,6 % 1 973 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,4 %pour 120 favorables / 330 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 205 / 330 participations
Abstention
1,5 % 5 / 330 participations
Absence de vote
71,6 % 834 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,8 %pour 114 favorables / 410 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 294 / 410 participations
Abstention
0,5 % 2 / 410 participations
Absence de vote
80,8 % 1 723 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,8 %pour 26 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,6 % 49 / 77 participations
Abstention
2,6 % 2 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat29,2 %pour 26 favorables / 89 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 62 / 89 participations
Abstention
1,1 % 1 / 89 participations
Absence de vote
68,9 % 197 / 286 scrutins retenus
Santé33,2 %pour 89 favorables / 268 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 172 / 268 participations
Abstention
2,6 % 7 / 268 participations
Absence de vote
86,4 % 1 707 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement24,2 %pour 74 favorables / 306 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 229 / 306 participations
Abstention
1 % 3 / 306 participations
Absence de vote
67,1 % 625 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,5 %pour 83 favorables / 255 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
65,1 % 166 / 255 participations
Abstention
2,4 % 6 / 255 participations
Absence de vote
69,7 % 587 / 842 scrutins retenus
2 399 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 déc. 2025N° 4487
Étendre aux entreprises de travaux forestiers l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de saisonniers
Tous les groupes

Les entreprises de travaux forestiers sont exclues de l’exonération dégressive de cotisations patronales prévue pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture, dite TO-DE. L’amendement rétablirait un article qui supprimerait cette exclusion. Ces entreprises pourraient ainsi bénéficier de cet allègement pour leurs embauches concernées.

Selon les auteurs, leurs besoins de main-d’œuvre sont eux aussi concentrés dans le temps. Ils s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes décrivant des entreprises confrontées à des investissements importants et à un rapport de force défavorable avec leurs grands donneurs d’ordre. L’extension proposée vise à apporter une première réponse à ces fragilités en réduisant les cotisations dues par les employeurs concernés.

Amendement · M. Wauquiez · Article 9 quater

Amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour138 contre9 abstentions
3 déc. 2025N° 4486
Permettre aux employeurs d’aider les salariés à payer leurs intérêts immobiliers avec une exonération de cotisations sous conditions
Tous les groupes

Certaines entreprises prennent déjà en charge des intérêts d’emprunt immobilier de leurs salariés, mais cet avantage est soumis à cotisations. L’amendement permettrait à tout employeur de verser chaque mois une aide pour les intérêts du crédit servant à acheter ou construire la résidence principale. Le salarié n’aurait pas à restituer les sommes reçues s’il quittait l’entreprise.

À compter du 1er janvier 2026, une exonération serait expérimentée jusqu’à fin 2030 pour les salariés n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant celle du crédit. Elle serait limitée annuellement à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La CSG, la CRDS et le forfait social resteraient dus. Les auteurs souhaitent ainsi encourager cette aide à l’accession à la propriété sans freiner les départs des salariés. L’employeur resterait libre de la proposer.

Amendement · M. Wauquiez · Article 9 bis

Amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marie Lebec : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour177 contre3 abstentions
3 déc. 2025N° 4485
Demander au Gouvernement un rapport sur les cotisations indues réclamées aux indépendants et les dysfonctionnements de leur recouvrement
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, des travailleurs indépendants, notamment outre-mer, continuent de recevoir des demandes de cotisations injustifiées malgré le transfert du régime social des indépendants au régime général prévu par la loi de financement pour 2018. Les auteurs indiquent qu’un rapport déjà demandé en 2023 n’a pas été réalisé.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre un rapport avant le 1er avril 2026. Il examinerait la fiabilité du système informatique de recouvrement, les sommes indues réclamées et la capacité juridique de l’ancien régime et des organismes se présentant comme ses successeurs. Il proposerait des solutions de règlement amiable. Cette demande d’évaluation ne supprimerait pas elle-même les créances contestées et ne créerait pas de procédure de remboursement.

Amendement · M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) · Article 8 octies

Amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour70 contre47 abstentions
3 déc. 2025N° 4484
Supprimer la borne de 250 dans les conditions prévues à l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait les mots « et moins de deux cent cinquante » dans une disposition du code de la sécurité sociale. Ce changement s’appliquerait aux revenus d’activité versés pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

La disposition modifiée n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible d’identifier le droit concerné, les employeurs éligibles ni les autres conditions maintenues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour106 contre16 abstentions
3 déc. 2025N° 4483
Supprimer l’extension aux entreprises d’au moins 250 salariés de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux entreprises d’au moins 250 salariés une déduction de cotisations sociales de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. Il supprimerait pour cela la limite d’effectif actuellement inscrite dans la règle. Cette extension s’appliquerait aux périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette disposition et conserverait donc la limite d’effectif existante. Les auteurs s’opposent à l’élargissement de cet allègement aux grandes entreprises. La mesure concerne les cotisations dues par les employeurs sur les heures supplémentaires, et non une modification du montant de rémunération de ces heures pour les salariés.

Amendement n° 195 · M. Monnet · Article 8 septies

Amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour180 contre2 abstentions
2 déc. 2025N° 4458
Permettre aux employeurs et indépendants de certains territoires ultramarins d’étaler leurs dettes sociales et de suspendre les poursuites
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux employeurs et indépendants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, actifs depuis au moins deux ans au 31 décembre 2025, de déposer une demande en 2026 ou 2027. Elle suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités sur leurs dettes sociales non prescrites.

Un plan de remboursement de six à soixante mois pourrait être conclu. Les déclarations et cotisations courantes resteraient dues. Le respect intégral du plan ouvrirait droit à l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations elles-mêmes. Après une relance infructueuse, un défaut de paiement pourrait entraîner la reprise des poursuites et le recalcul rétroactif des pénalités.

Les sommes issues d’un contrôle seraient exclues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
229 pour33 contre5 abstentions
2 déc. 2025N° 4457
Supprimer l’extension aux territoires ultramarins de plans de remboursement des dettes sociales inspirés de la crise sanitaire
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article qui, selon l’exposé de ses auteurs, étendrait aux territoires ultramarins un mécanisme inspiré des plans d’apurement de la crise sanitaire. Ces plans permettent aux employeurs et aux travailleurs indépendants d’échelonner le remboursement de leurs dettes sociales. Le texte de l’article supprimé n’est pas fourni, ce qui ne permet pas d’en préciser toutes les conditions.

Les auteurs contestent une réponse commune à tous ces territoires et préfèrent des échéanciers négociés selon la situation de chaque entreprise. Ils rappellent qu’un dispositif ciblé existe à Mayotte après le cyclone Chido, avec des plans pouvant durer cinq ans et une remise partielle de cotisations. Ils estiment aussi nécessaire de traiter les causes des difficultés de trésorerie, notamment les retards de paiement.

Amendement n° 819 · M. Bazin · Article 4 bis

Amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marie Lebec : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour173 contre32 abstentions
2 déc. 2025N° 4456
Obliger les employeurs à effectuer sans délai certaines déclarations en cas de soupçons graves de manquement
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 4 bis A obligerait un employeur à accomplir sans délai les formalités déclaratives demandées par les administrations et organismes concernés. Cette obligation s’appliquerait en présence de présomptions graves et concordantes de manquement, passé, actuel ou à venir, envers ces organismes ou ses salariés.

Ces présomptions seraient notamment considérées comme établies si l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois critères énumérés, par exemple une création récente, une domiciliation commerciale et le recours à une banque en ligne. Le texte renvoie à des sanctions existantes en cas de retard injustifié ou de données manquantes ou inexactes, sans en reproduire le détail. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
257 pour0 contre1 abstention
2 déc. 2025N° 4455
Permettre aux Urssaf et aux caisses agricoles de corriger les déclarations des employeurs après un contrôle
Tous les groupes

Les déclarations sociales nominatives transmettent les données des employeurs nécessaires à la constitution des droits sociaux des salariés. Le texte en discussion imposerait des déclarations sans délai lorsque des indices graves et concordants font présumer un manquement de l’employeur, avec une liste de critères permettant de caractériser ces indices.

L’amendement remplacerait cette mesure par la possibilité, pour les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole, de corriger elles-mêmes les anomalies constatées après un contrôle. Elles pourraient intervenir après la période contradictoire, pendant laquelle l’employeur peut discuter les constats, selon des modalités fixées par décret. L’amendement adapterait aussi la règle d’ajustement des droits sociaux aux données corrigées. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser les droits des salariés lorsque les déclarations de leur employeur comportent des erreurs.

Amendement n° 989 · M. Bazin · Article 4 bis

Amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marie Lebec : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour121 contre36 abstentions
2 déc. 2025N° 4454
Maintenir l’inscription publique des créances privilégiées de la Sécurité sociale sur les entreprises
Tous les groupes

Les créances privilégiées de la Sécurité sociale sont des dettes dont le remboursement bénéficie d’une priorité. Elles font actuellement l’objet d’une inscription sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Le texte en discussion supprimerait cette inscription et prévoirait une communication aux présidents des tribunaux des dettes dépassant un seuil fixé par décret.

L’amendement maintiendrait l’inscription publique prévue par le code de la sécurité sociale et supprimerait cette nouvelle communication aux présidents des tribunaux. Selon ses auteurs, la publicité permet aux partenaires d’une entreprise d’évaluer sa capacité à payer avant de contracter et aux autres créanciers de connaître les dettes prioritaires. Ils craignent qu’une information moins accessible rende les impayés et les difficultés des entreprises moins lisibles.

Amendement n° 144 · M. Guedj · Article 4

Amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour88 contre3 abstentions
2 déc. 2025N° 4453
Rectifier les comptes prévisionnels de la sécurité sociale et les objectifs de dépenses de santé pour 2025
Tous les groupes

Le texte de référence de la première partie réviserait les comptes prévisionnels de la sécurité sociale pour 2025. Pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse réunis, il fixerait les recettes à 643,1 milliards d’euros, les dépenses à 666,1 milliards et le déficit à 23 milliards. L’objectif de remboursement de la dette sociale serait de 16,2 milliards.

Il maintiendrait à 265,9 milliards d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant sa répartition entre secteurs.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle comprend aussi une baisse de 523 à 463 millions d’euros dont l’objet n’est pas identifiable dans les dispositions reproduites, ainsi qu’une modification agricole dont les règles de référence manquent. Ces mesures ne peuvent donc pas être détaillées.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour140 contre3 abstentions
2 déc. 2025N° 4452
Maintenir à 523 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie au fonds d’investissement en santé pour 2025
Tous les groupes

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance des dépenses d’investissement, notamment au bénéfice des hôpitaux. Pour 2025, la contribution des régimes d’assurance maladie est fixée à 523 millions d’euros. Le projet de loi prévoit de la ramener à 463 millions, soit une baisse de 60 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution à 523 millions d’euros. Ses auteurs estiment que l’état des hôpitaux justifie de préserver ces moyens d’investissement. Il s’agirait de conserver le financement prévu pour ce fonds, et non d’ajouter 60 millions d’euros au montant initialement fixé.

Amendement n° 147 · Mme Runel · Article 3

Amendement n° 147 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
201 pour112 contre0 abstentions
2 déc. 2025N° 4451
Répartir les dépenses d’assurance maladie pour 2025 sans modifier leur objectif total de 265,9 milliards d’euros
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 2 maintiendrait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025 à 265,9 milliards d’euros. Il en rectifierait la répartition, avec 113,9 milliards pour les soins de ville et 109,7 milliards pour les établissements de santé.

Il prévoirait également 17,4 milliards pour les établissements et services destinés aux personnes âgées, 15,6 milliards pour ceux destinés aux personnes handicapées, 6,1 milliards pour le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement, et 3,1 milliards pour les autres prises en charge. Il s’agit d’objectifs de dépenses par secteur, non de montants individuels de remboursement. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour140 contre3 abstentions
2 déc. 2025N° 4450
Augmenter les objectifs de dépenses pour les hôpitaux et les établissements pour personnes âgées ou handicapées en 2025
Tous les groupes

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, répartit les dépenses prévues entre plusieurs secteurs. Le projet de loi rectifie cette répartition pour 2025 sans modifier son total de 265,9 milliards d’euros.

L’amendement augmenterait de 900 millions d’euros l’objectif des établissements de santé, de 400 millions celui des établissements et services pour personnes âgées et de 300 millions celui des établissements et services pour personnes handicapées. Ses auteurs veulent compenser une inflation de 1 % en 2025, selon l’estimation qu’ils citent.

En contrepartie, le texte réduirait d’un milliard d’euros l’objectif des soins de ville et de 600 millions celui des autres prises en charge. Les auteurs présentent ces baisses comme une compensation formelle imposée par les règles de recevabilité financière et demandent leur levée au Gouvernement. Elles figurent néanmoins dans l’amendement proposé.

Amendement n° 459 · M. Clouet · Article 2

Amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour197 contre2 abstentions
2 déc. 2025N° 4449
Réorienter 3,3 milliards d’euros vers les établissements de santé et les services pour personnes âgées ou handicapées en 2025
Tous les groupes

Le projet de loi maintient l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou Ondam, à 265,9 milliards d’euros pour 2025, tout en modifiant sa répartition entre secteurs. Les auteurs estiment les moyens des hôpitaux et du secteur médico-social insuffisants au regard des besoins financiers évalués par la Fédération hospitalière de France.

L’amendement augmenterait les objectifs de dépenses de 2,2 milliards d’euros pour les établissements de santé, de 600 millions pour les établissements et services pour personnes âgées et de 500 millions pour ceux accueillant des personnes handicapées. Ces catégories ne seraient pas limitées aux établissements publics, contrairement à l’objectif mis en avant dans l’exposé.

Le total resterait inchangé. Les soins de ville diminueraient de 2,5 milliards d’euros et les autres prises en charge de 800 millions. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ces compensations, mais elles figurent dans le dispositif soumis au vote.

Amendement n° 458 · Mme Amiot · Article 2

Amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour196 contre5 abstentions
2 déc. 2025N° 4443
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à cette étape de son examen. Il empêcherait le passage à la discussion des articles en nouvelle lecture, plutôt que d’approuver ou de modifier les mesures du projet.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles de la nouvelle lecture.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour311 contre6 abstentions
2 déc. 2025N° 4442
Ajuster les recettes prévues et les dépenses autorisées de l’État pour la fin de l’année 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public solennel
217 pour213 contre84 abstentions
2 déc. 2025N° 4441
Actualiser l’équilibre budgétaire de l’État pour 2025 pour tenir compte de 97 millions d’euros de dépenses supplémentaires
Tous les groupes

Le projet de loi de fin de gestion ajuste les recettes, les dépenses et le financement de l’État pour 2025. L’amendement actualiserait ces tableaux pour tenir compte d’autres amendements du Gouvernement supprimant des réductions de crédits utilisées pour compenser des dépenses, notamment en agriculture, dans le logement, l’économie et la solidarité.

Par rapport au texte en discussion, les dépenses seraient relevées de 97 millions d’euros. L’amélioration du solde par rapport au budget initial serait ainsi ramenée de 6,029 à 5,932 milliards d’euros. Ce montant resterait une amélioration par rapport à la prévision initiale, et non un excédent budgétaire. Le déficit à financer passerait de 131,5 à 131,6 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros, avec un ajustement des ressources de trésorerie.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
216 pour0 contre165 abstentions
2 déc. 2025N° 4440
Relever les prévisions de progression des dépenses publiques pour 2025 dans le tableau récapitulatif des finances publiques
Tous les groupes

Le projet de loi de fin de gestion présente les prévisions de finances publiques pour 2025, avec les dépenses, le déficit et la dette de l’ensemble des administrations publiques. L’amendement mettrait ce tableau à jour pour refléter les modifications budgétaires retenues dans le texte et les suppressions de réductions de crédits proposées par le Gouvernement.

La progression prévue des dépenses publiques, hors crédits d’impôt et corrigée de l’évolution des prix, passerait de 1,7 % à 1,8 %. Pour les administrations publiques centrales, elle passerait de 1,2 % à 1,3 %. Le déficit public resterait prévu à 5,4 % du produit intérieur brut et la dette à 116 %. Cet amendement modifierait les prévisions récapitulatives, sans ouvrir lui-même de crédits pour un service public particulier.

Amendement n° 1 · Gouvernement

Amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
219 pour0 contre162 abstentions
2 déc. 2025N° 4439
Rejeter préalablement le projet de loi de fin de gestion pour 2025 issu de la commission mixte paritaire
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de fin de gestion pour 2025 dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Il ferait obstacle à son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander de ne pas délibérer. Les motifs particuliers de celle-ci ne sont pas précisés ici. Sans adoption de la motion, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer par un vote unique sur son ensemble après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
150 pour211 contre20 abstentions
27 nov. 2025N° 4438
Nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire passer la société sous propriété de l’État. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France.

Une commission administrative serait chargée de déterminer le prix auquel l’État achèterait la société. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des représentants de plusieurs institutions publiques et les modalités d’application seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État. Cette clause de compensation ne chiffre toutefois ni le coût de l’achat ni les recettes attendues.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour41 contre42 abstentions
27 nov. 2025N° 4437
Ajouter au titre sur la nationalisation d’ArcelorMittal France l’affirmation d’une « disparition programmée de la filière automobile française »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement compléterait son titre par les mots « malgré la disparition programmée de la filière automobile française ».

Présentée par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, cette modification introduirait dans le titre une affirmation sur l’avenir de l’industrie automobile. L’exposé ne fournit pas d’élément pour étayer cette affirmation. Le changement porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi, et non sur les règles de nationalisation ou sur une mesure concernant la filière automobile.

Amendement n° 320 · M. Michoux au titre

Amendement n° 320 de M. Michoux au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour160 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4436
Remplacer « préserver » par « protéger » la souveraineté industrielle dans le titre sur la nationalisation d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

Le titre de la proposition de loi présente la nationalisation d’ArcelorMittal France comme un moyen de « préserver la souveraineté industrielle de la France ». L’amendement remplacerait uniquement le verbe « préserver » par « protéger ».

Selon ses auteurs, ce choix mettrait davantage l’accent sur une action publique contre une menace extérieure que sur la conservation de l’industrie existante. Ils invoquent une concurrence extérieure agressive, notamment la pression chinoise sur le marché de l’acier, et la défense des emplois. La modification concernerait la manière de présenter l’objectif du texte, sans changer les règles de nationalisation ni créer de protection juridique supplémentaire.

Amendement n° 123 · M. Jacobelli au titre

Amendement n° 123 de M. Jacobelli au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour157 contre4 abstentions
27 nov. 2025N° 4435
Renommer la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal pour souligner l’absence alléguée de solutions à ses difficultés structurelles
Tous les groupes

Le titre de la proposition de loi présente la nationalisation d’ArcelorMittal France comme un moyen de préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement remplacerait cette formulation par « proposant la nationalisation d’ArcelorMittal sans solution pour ses défis structurels ».

Ses auteurs estiment que le texte ne répond pas aux difficultés de modernisation, de compétitivité et de transition industrielle de la sidérurgie. Ils souhaitent inscrire cette critique dans le titre pour en modifier la présentation au public. Le changement porterait uniquement sur cet intitulé, et non sur les dispositions organisant la nationalisation.

Amendement n° 325 · Mme Lebec au titre

Amendement n° 325 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour168 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

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