Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 039
Rang 256 / 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
264
Rang 181 / 499 Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,3 %
Rang 256 / 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 399 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 45 désaccords 2 338 / 2 383 positions identiques
Amendements votés
2 039
Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 256 sur 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
264
Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 181 sur 499 Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,3 % 2 399 / 9 855 scrutins
Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 256 sur 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 338 scrutins
Position différente
45 scrutins (1,9 %)

Sur 2 383 scrutins comparables, du au .

Voir les 45 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 338 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5962

    Exiger des professionnels de la domiciliation d’entreprises une formation contre le blanchiment pour obtenir leur agrément

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (16 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 803 · Mme Arrighi · Après l’article 15 bis

    Amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  2. Scrutin n° 5903

    Autoriser les magistrats financiers à transmettre des éléments d’enquête aux services de renseignement malgré le secret de la procédure

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 912 · M. Baumel · Après l’article 9 ter

    Amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  3. Scrutin n° 5902

    Permettre à la cellule de renseignement financier de croiser le fichier des IBAN frauduleux avec les signalements financiers

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (20 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 91 · M. Renault · Après l’article 9 ter

    Amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  4. Scrutin n° 5893

    Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs des plateformes pour leurs manquements aux obligations d’information

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 314 · M. Boyard · Après l’article 8

    Amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  5. Scrutin n° 5892

    Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs et relever à 50 000 euros celle des plateformes pour le recouvrement des cotisations

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 312 · M. Boyard · Après l’article 8

    Amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  6. Scrutin n° 5891

    Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs et relever à 100 000 euros celle des plateformes pour le recouvrement des cotisations

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 310 · M. Boyard · Après l’article 8

    Amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 399 participations.

Taux de vote pour

27,9 %
669 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,8 %
1 699 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
31 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,3 %
2 399 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 399 participations.

Pour66927,9 %
Contre1 69970,8 %
Abstention311,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie Lebec · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191862101380
novembre 242693447001880
décembre 243761300180
janvier 25166553530730
février 251901142001370
mars 253122225002650
avril 2534575128401380
mai 256683147405860
juin 256673376005580
juillet 2518042001740
septembre 251100000
octobre 252672716530720
novembre 251 11773316807200
décembre 2550968108203310
janvier 263363667002330
février 265452443104770
mars 2612982500960
avril 2632831112101840
mai 269232229008720
juin 266953837106190
juillet 265312552104530
octobre 261 02520217107870
novembre 26419751103600
Total9 8786691 6993107 4790

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie Lebec, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,7 %pour 35 favorables / 122 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 87 / 122 participations
Abstention
0 % 0 / 122 participations
Absence de vote
84,9 % 688 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,9 %pour 157 favorables / 562 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
71,5 % 402 / 562 participations
Abstention
0,5 % 3 / 562 participations
Absence de vote
69,4 % 1 276 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,3 %pour 35 favorables / 74 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,7 % 39 / 74 participations
Abstention
0 % 0 / 74 participations
Absence de vote
77,7 % 258 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,9 %pour 64 favorables / 238 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 172 / 238 participations
Abstention
0,8 % 2 / 238 participations
Absence de vote
77 % 796 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,6 %pour 214 favorables / 905 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,9 % 678 / 905 participations
Abstention
1,4 % 13 / 905 participations
Absence de vote
68,6 % 1 973 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,4 %pour 120 favorables / 330 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 205 / 330 participations
Abstention
1,5 % 5 / 330 participations
Absence de vote
71,6 % 834 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,8 %pour 114 favorables / 410 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 294 / 410 participations
Abstention
0,5 % 2 / 410 participations
Absence de vote
80,8 % 1 723 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,8 %pour 26 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,6 % 49 / 77 participations
Abstention
2,6 % 2 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat29,2 %pour 26 favorables / 89 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 62 / 89 participations
Abstention
1,1 % 1 / 89 participations
Absence de vote
68,9 % 197 / 286 scrutins retenus
Santé33,2 %pour 89 favorables / 268 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 172 / 268 participations
Abstention
2,6 % 7 / 268 participations
Absence de vote
86,4 % 1 707 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement24,2 %pour 74 favorables / 306 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 229 / 306 participations
Abstention
1 % 3 / 306 participations
Absence de vote
67,1 % 625 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,5 %pour 83 favorables / 255 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
65,1 % 166 / 255 participations
Abstention
2,4 % 6 / 255 participations
Absence de vote
69,7 % 587 / 842 scrutins retenus
2 399 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 févr. 2026N° 5432
Permettre aux communes de préempter la vente de titres de sociétés détenant principalement un commerce ou un fonds artisanal de proximité
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait le droit de préemption des communes, qui permet d’acheter en priorité un bien mis en vente, à certaines ventes de titres de sociétés. Elle viserait la cession de la majorité des titres lorsque la société détient principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal soumis à ce droit et exploité, actuellement ou auparavant, pour une activité de proximité.

Le fonds serait considéré comme principal si sa valeur dépasse celle de chacun des autres biens ou droits de la société. Les sociétés constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré seraient exclues. Les titres sociaux seraient aussi ajoutés aux biens concernés par les règles de rétrocession, c’est-à-dire de revente après préemption. L’extension s’appliquerait aux cessions intervenant trois mois après la promulgation de la loi.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour15 contre0 abstentions
16 févr. 2026N° 5431
Exclure la préemption publique des parts sociales lorsque leur acquéreur est commerçant
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à une collectivité de préempter certaines cessions de titres, c’est-à-dire d’acheter à la place de l’acquéreur prévu. Elle viserait les ventes transférant la majorité d’une société dont un fonds de commerce ou artisanal de proximité constitue le principal actif.

L’amendement interdirait cette préemption lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant. Selon ses auteurs, cette qualité suffit à satisfaire l’objectif de continuité commerciale. Ils souhaitent éviter que la collectivité intervienne dans les choix d’investissement ou de gouvernance des entreprises. L’exclusion reposerait sur le statut de l’acquéreur, sans condition supplémentaire de maintien de l’activité inscrite dans l’amendement.

Amendement n° 4 · M. Vos · Article unique

Amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour55 contre0 abstentions
16 févr. 2026N° 5430
Faire primer les droits des associés sur la préemption publique lors de certaines cessions de parts sociales
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait la préemption publique, qui permet à une collectivité d’acheter à la place de l’acquéreur prévu, aux cessions transférant la majorité de certaines sociétés détenant principalement un fonds de commerce ou artisanal de proximité.

L’amendement prévoirait deux limites. Lors d’une cession partielle, la collectivité ne pourrait pas passer avant le droit de préférence des autres associés, qui leur donne priorité pour acheter. Elle ne pourrait pas non plus préempter lorsque l’acquéreur est une personne morale, par exemple une société, détenue majoritairement par un associé. Ces limites préserveraient les possibilités d’achat des associés et des structures qu’ils contrôlent. Malgré un exposé consacré au locataire commercial, le dispositif ne lui accorderait aucun droit supplémentaire.

Amendement n° 3 · M. Vos · Article unique

Amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour53 contre0 abstentions
16 févr. 2026N° 5429
Limiter la préemption publique aux ventes de la totalité des titres des sociétés commerciales ou artisanales concernées
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à une collectivité de préempter, autrement dit d’acheter à la place de l’acquéreur prévu, les cessions transférant la majorité d’une société dont un fonds de commerce ou artisanal de proximité constitue le principal actif.

L’amendement limiterait cette possibilité aux ventes de la totalité des titres. Il supprimerait aussi la règle visant les achats qui permettent à un acquéreur d’atteindre la majorité. Une vente majoritaire mais incomplète échapperait donc à cette extension de la préemption.

Les auteurs veulent éviter qu’une collectivité devienne associée aux côtés d’autres détenteurs de titres. Ils invoquent les risques de pertes financières liés à la gestion du commerce et les risques pour la probité lorsque la collectivité traite avec une entreprise dont elle est aussi associée.

Amendement n° 1 · M. Vos · Article unique

Amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour54 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5427
Autoriser les commerces particulièrement exposés au vol à expérimenter l’analyse algorithmique des images de vidéoprotection
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait, jusqu’au 31 décembre 2027, aux commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol d’utiliser des algorithmes pour analyser les images de leurs caméras autorisées. Ces outils signaleraient en temps réel des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol, afin de permettre une intervention.

Les alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites. La reconnaissance faciale, les données biométriques et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers personnels seraient interdits. Le public devrait être informé.

L’utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale, fondée sur sa proportionnalité à l’objectif poursuivi, et une analyse des risques pour les données personnelles. Des tests et des garanties contre les erreurs et les biais seraient exigés. La CNIL contrôlerait l’expérimentation, qui ferait l’objet d’un rapport d’évaluation au Parlement.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour13 contre5 abstentions
16 févr. 2026N° 5426
Permettre aux agents de sécurité privée de vérifier les alertes de vidéoprotection algorithmique et d’avertir les forces de l’ordre
Tous les groupes

Le texte discuté autoriserait, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2031, des logiciels analysant les images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol dans des lieux particulièrement exposés. Ces alertes ne pourraient pas, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites. La reconnaissance faciale serait interdite.

Dans un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, l’amendement permettrait aux agents concernés de consulter les alertes, d’effectuer une première vérification et de transmettre immédiatement les alertes confirmées aux forces de l’ordre. Chaque consultation serait inscrite dans un registre accessible à celles-ci. Un décret préciserait les modalités.

Les auteurs souhaitent renforcer la présence humaine autour de ces outils et leur capacité de dissuasion. La mesure porterait sur le traitement des alertes par les agents privés, non sur un pouvoir de poursuite.

Amendement n° 14 · M. Rancoule · Article unique

Amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour49 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5425
Privilégier les fournisseurs français ou européens pour l’analyse vidéo antivol et imposer le traitement des données dans l’Union européenne
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait, à titre expérimental jusqu’à fin 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces outils serviraient uniquement à signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol.

L’amendement imposerait de recourir prioritairement à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes respectant les normes de cybersécurité de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Il interdirait tout hébergement, traitement ou transfert des données hors de l’Union européenne. La priorité donnée aux fournisseurs ne serait donc pas une exclusivité, contrairement à la restriction géographique sur les données. Les auteurs invoquent les enjeux de cybersécurité soulignés par l’évaluation de l’expérimentation menée autour des Jeux de 2024.

Amendement n° 13 · M. Rancoule · Article unique

Amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour50 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5424
Autoriser les commerces particulièrement exposés au vol à expérimenter l’analyse algorithmique des images de vidéoprotection
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027 dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol. Des logiciels pourraient analyser en temps réel les images de caméras autorisées pour signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’emploi de ces traitements nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, les données biométriques et les rapprochements avec d’autres fichiers seraient interdits. Les alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Des tests, des mesures contre les erreurs et les biais ainsi qu’un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés encadreraient l’expérimentation.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour11 contre5 abstentions
16 févr. 2026N° 5423
Aligner la durée maximale des autorisations préfectorales de vidéoprotection algorithmique contre le vol sur celle de l’expérimentation
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces logiciels signaleraient des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Leur utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale, dont la durée serait plafonnée à cinq ans.

L’amendement remplacerait ce plafond de cinq ans par la durée de l’expérimentation. L’objectif annoncé est d’aligner la durée maximale des autorisations sur celle de l’essai prévu par la loi. Il ne rendrait pas l’autorisation automatique et ne modifierait pas les autres garanties, notamment l’interdiction de la reconnaissance faciale et le contrôle humain des signalements.

Amendement n° 43 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour8 contre5 abstentions
16 févr. 2026N° 5422
Remplacer « emploi » par « utilisation » dans les règles de test et d’autorisation des logiciels vidéo antivol
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une expérimentation de logiciels analysant les images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés. Ces traitements devraient être testés dans des conditions analogues à leur usage autorisé et obtenir une autorisation préfectorale.

L’amendement remplacerait « emploi autorisé » par « utilisation autorisée » dans la règle sur les tests. Il remplacerait également « emploi » par « utilisation », avec l’accord grammatical correspondant, dans la phrase relative à l’autorisation préfectorale. Présentées comme rédactionnelles par ses auteurs, ces corrections ne changeraient ni les conditions de test ni les conditions d’autorisation de ces logiciels.

Amendement n° 42 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour7 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5421
Préciser que les logiciels de vidéoprotection contre le vol seraient contrôlés par un humain
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’expérimenter l’analyse automatique d’images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol. Il prévoit déjà que ces traitements resteraient en permanence sous le contrôle des personnes chargées de les utiliser. Leurs signalements ne pourraient, à eux seuls, fonder une décision individuelle ou des poursuites.

Dans les exigences techniques, l’amendement remplacerait la formule selon laquelle le traitement « permet des mesures de contrôle humain » par « est contrôlé par un humain ». Il préciserait aussi que le traitement comporte un système de gestion des risques, destiné à prévenir et corriger les biais ou les mauvaises utilisations. Présenté comme rédactionnel, ce changement rendrait plus explicite le contrôle humain déjà prévu ailleurs dans le texte.

Amendement n° 40 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour7 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5420
Reformuler le contrôle des garanties pendant toute l’utilisation des logiciels vidéo antivol, sans en changer la durée
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait d’expérimenter l’analyse automatique d’images pour prévenir les vols dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés. Il prévoit des garanties vérifiables pendant toute la durée du fonctionnement du traitement, notamment la sécurisation des données, le contrôle humain et la prévention des erreurs.

L’amendement remplacerait « du fonctionnement du traitement » par « de son utilisation ». Présenté comme rédactionnel, il reformulerait ainsi la période pendant laquelle ces exigences doivent pouvoir être vérifiées, sans modifier leur contenu ni créer une nouvelle autorisation de surveillance.

Amendement n° 38 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour5 contre1 abstention
16 févr. 2026N° 5419
Clarifier les phrases sur la formation des agents aux alertes vidéo antivol, sans changer leurs obligations
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’un décret préciserait les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux alertes produites par l’analyse automatique d’images. Leur formation porterait notamment sur les libertés publiques et l’éthique. Le décret désignerait aussi l’autorité chargée d’attester la conformité des outils.

L’amendement séparerait la phrase consacrée à la formation en remplaçant « laquelle » par « Cette formation ». Il remplacerait ensuite « Il » par « Le décret », pour identifier explicitement qui désigne cette autorité. Cette correction rédactionnelle ne changerait ni le contenu prévu de la formation ni les responsabilités fixées par le texte.

Amendement n° 37 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour5 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5418
Mettre au pluriel la règle du décret encadrant les logiciels vidéo antivol, sans changer les usages autorisés
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2031, l’analyse automatisée d’images de vidéoprotection pour prévenir les vols dans certains lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définirait les modalités de recours à ces traitements, notamment les événements à signaler et les agents pouvant accéder aux alertes.

L’amendement remplacerait « à un traitement mentionné » par « aux traitements mentionnés » dans la phrase prévoyant ce décret. Présenté comme rédactionnel, il mettrait ce renvoi au pluriel, sans ajouter de finalité de surveillance ni de pouvoir d’utilisation des images.

Amendement n° 36 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour5 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5417
Supprimer la référence à une dérogation pour le décret encadrant la vidéoprotection algorithmique contre les vols
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’expérimenter jusqu’au 31 décembre 2031 l’analyse automatisée d’images pour prévenir les vols dans certains lieux ouverts au public particulièrement exposés. Il prévoit un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour définir notamment les événements détectés et les conditions d’accès des agents aux signalements.

L’amendement supprimerait uniquement la mention selon laquelle ce décret dérogerait à l’article 31 de la loi Informatique et libertés. Selon son exposé, cette dérogation concerne les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État. L’obligation de prendre un décret après avis de la Commission resterait inscrite dans le texte. La suppression ne modifierait ni l’objet de l’expérimentation ni l’interdiction de la reconnaissance faciale.

Amendement n° 35 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour5 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5416
Simplifier la phrase sur les événements que les logiciels vidéo antivol peuvent signaler, sans élargir leur usage
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à des outils d’analyse automatique d’images de signaler des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol. Ces alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites.

L’amendement supprimerait les mots « du ou » dans la formule « l’indication du ou des événements prédéterminés ». La phrase viserait ainsi « l’indication des événements prédéterminés ». Présentée comme rédactionnelle, cette simplification ne modifierait pas la limitation des alertes aux événements que l’outil a été programmé à détecter.

Amendement n° 34 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour4 contre5 abstentions
12 févr. 2026N° 5410
Reporter à trois ans l’application des nouvelles règles de contrôle de la concentration des médias d’information
Tous les groupes

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur trois ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Amendement n° 68 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour96 contre3 abstentions
12 févr. 2026N° 5409
Reporter à cinq ans l’application des nouvelles règles de contrôle de la concentration des médias d’information
Tous les groupes

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Amendement n° 69 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour95 contre4 abstentions
12 févr. 2026N° 5408
Supprimer le délai de six mois avant l’application des nouvelles règles de contrôle de la concentration des médias d’information
Tous les groupes

Le texte confierait à l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, de nouveaux contrôles sur l’influence cumulée des médias d’information détenus par une même personne. Ces contrôles visent à protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information, et pourraient déboucher sur des injonctions ou des sanctions. Leur entrée en vigueur est prévue six mois après la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait ce délai spécifique, sans supprimer les nouvelles règles ni fixer une autre date. Les auteurs considèrent que six mois d’attente ne répondent pas aux incertitudes juridiques et économiques de la réforme. Ils dénoncent l’absence d’étude d’impact préalable, mais l’amendement n’imposerait pas la réalisation d’une telle étude.

Amendement n° 32 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour94 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5407
Supprimer la définition des médias d’information prévue pour encadrer leur concentration
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de contrôler l’influence cumulée des médias détenus par une même personne pour protéger le pluralisme de l’information. Elle définit les médias concernés par leur activité permanente d’information politique et générale, locale, nationale ou internationale, la part significative consacrée à cette activité et un intérêt dépassant manifestement une catégorie d’utilisateurs.

L’amendement supprimerait cette définition, sans supprimer les procédures de contrôle prévues ailleurs dans le texte. Ses auteurs jugent les critères trop larges et trop subjectifs, notamment celui de l’intérêt pour le public. Ils craignent des contraintes réglementaires excessives pour les médias indépendants ou locaux. Le changement porterait ainsi sur la définition des entreprises concernées, et non sur les pouvoirs de contrôle eux-mêmes.

Amendement n° 31 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour95 contre3 abstentions
12 févr. 2026N° 5406
Supprimer l’assimilation de certains contrôleurs de médias et diffuseurs depuis l’étranger à des titulaires d’autorisation
Tous les groupes

Pour appliquer les règles de concentration des médias, la proposition de loi assimile certaines personnes à des titulaires d’autorisation, même si elles ne détiennent pas elles-mêmes cette autorisation. Elle vise celles qui contrôlent une société autorisée ou la placent sous leur dépendance. Elle vise aussi les exploitants ou contrôleurs de certains services de radio ou de télévision diffusés depuis l’étranger ou sur des fréquences étrangères, normalement reçus en français en France.

L’amendement supprimerait cette assimilation. Ses auteurs craignent que des acteurs ayant une activité limitée en France soient soumis à des obligations renforcées malgré un lien faible avec le territoire. Ils invoquent la prévisibilité des règles et l’attractivité économique. La suppression ne porterait pas sur l’ensemble des contrôles de concentration prévus par la proposition.

Amendement n° 30 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour98 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5405
Supprimer les définitions des titulaires d’autorisation et des médias d’information prévues pour contrôler la concentration des médias
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’influence cumulée des médias pour protéger le pluralisme. Un nouvel article préciserait les acteurs concernés. Il assimile notamment les personnes contrôlant une société autorisée et certains diffuseurs depuis l’étranger à des titulaires d’autorisation. Il définit aussi les médias d’information par leur activité permanente d’information générale, la place significative de cette activité et leur intérêt au-delà d’une catégorie d’utilisateurs.

L’amendement supprimerait cet article de définition, mais pas les procédures de contrôle elles-mêmes. Ses auteurs estiment que ces définitions engloberaient des opérateurs trop divers, notamment numériques ou transfrontaliers, sans distinguer suffisamment leur poids en France. Ils craignent des contraintes disproportionnées et des effets défavorables sur l’innovation et l’attractivité du cadre juridique français.

Amendement n° 29 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour95 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5404
Supprimer la renumérotation d’un paragraphe de la loi sur le contrôle des concentrations dans les médias
Tous les groupes

La proposition de loi ajoute, au début d’un article consacré au contrôle des concentrations dans les médias, une procédure faisant intervenir l’Autorité de la concurrence et le régulateur de l’audiovisuel, l’Arcom. Pour distinguer ces ajouts du paragraphe déjà présent, elle prévoit de placer la mention « II » au début de ce dernier.

L’amendement supprimerait uniquement cet ajout de numérotation. Selon ses auteurs, cette correction deviendrait inutile si les nouvelles dispositions précédentes étaient elles aussi supprimées. Il s’agit donc d’une modification de présentation juridique, liée à cette hypothèse. À lui seul, cet amendement ne supprimerait ni la consultation de l’Arcom ni les critères de contrôle proposés.

Amendement n° 28 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour92 contre3 abstentions
12 févr. 2026N° 5403
Ne plus obliger l’Autorité de la concurrence à consulter systématiquement l’Arcom sur les concentrations de médias selon la procédure proposée
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une procédure pour les concentrations de médias, telles que les regroupements d’entreprises. Avant de décider, l’Autorité de la concurrence devrait consulter l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel. Les délais d’examen seraient suspendus jusqu’à son avis public et motivé, à transmettre sous un mois. Cet avis examinerait notamment l’influence cumulée, le contrôle effectif des sociétés, leur respect passé des obligations légales et les engagements d’indépendance éditoriale et de pluralisme.

L’amendement supprimerait ce bloc, y compris l’obligation de notification qu’il prévoit, sans supprimer les autres contrôles inscrits dans la proposition. Ses auteurs dénoncent un empilement administratif et craignent qu’il freine les investissements et les restructurations des groupes français face à la concurrence internationale. La suppression écarterait cette procédure supplémentaire d’examen du pluralisme.

Amendement n° 27 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour90 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.