Marie-Christine Dalloz

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres jusqu’à 42,5 millions d’euros issus de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. L’amendement abaisserait ce plafond, c’est-à-dire le montant maximal reversé, à 34 millions d’euros. Il ne modifierait pas le montant de cette taxe dû par les contribuables.

Le Conservatoire disposerait ainsi de 8,5 millions d’euros de moins sur cette recette, au profit du budget général de l’État. Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et, à terme, reprendre les activités de cet organisme au sein de l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour l’ensemble des recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 175 millions d’euros la recette versée au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sur une taxe visant les installations nucléaires du secteur énergétique et assimilées dont le rendement prévu est de 793,183 millions d’euros. Le gouvernement présente le plafonnement des taxes affectées comme un moyen de contrôler les ressources des organismes et leurs dépenses.

L’amendement supprimerait la ligne fixant ce plafond. Ses auteurs souhaitent préserver environ 618 millions d’euros pour les missions du CEA, notamment la recherche sur la sûreté nucléaire, les déchets, la santé et le numérique.

Il laisserait toutefois subsister la disposition prévoyant un versement au CEA dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances, sans préciser son articulation avec cette suppression. Il prévoit aussi une compensation formelle pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à la stabilité financière, protège les clients et lutte contre le blanchiment. Elle est financée par des contributions annuelles des organismes qu’elle contrôle, mais le projet de budget limite à 220 millions d’euros les recettes qui lui seraient affectées en 2026.

L’amendement porterait ce plafond à 230 millions d’euros, sans modifier les contributions payées par les organismes contrôlés. Il permettrait ainsi d’affecter davantage des sommes collectées au financement de l’autorité.

Selon les auteurs, les missions européennes supplémentaires, notamment sur les cryptoactifs et les risques numériques, accroissent ses besoins. Malgré des recettes collectées supérieures à ses dépenses, le plafonnement l’oblige à puiser dans ses réserves, qui devraient être épuisées en 2026. Les 10 millions supplémentaires couvriraient tout juste son budget 2026. Le texte prévoit aussi un gage formel sur les tabacs pour compenser une perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 8,5 millions d’euros les recettes de taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques affectées à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Le rendement prévu est de 10,27 millions d’euros. Ce plafonnement vise, selon les motifs du projet, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement relèverait ce plafond à 10,5 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe sur les spectacles. L’ASTP pourrait ainsi recevoir davantage des recettes collectées pour financer ses actions. Les auteurs craignent qu’un plafond inférieur aux recettes ne suscite l’incompréhension des contribuables de la filière et n’affaiblisse leur acceptation de la taxe. Une clause prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le projet de budget pour 2026 limite à 8,5 millions d’euros la taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques reversée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Les recettes prévues atteignent environ 10,3 millions d’euros. Selon les auteurs, près de 1,8 million irait ainsi au budget de l’État plutôt qu’au financement mutualisé du secteur.

L’amendement porterait ce plafond à 12 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe. L’ASTP pourrait donc recevoir l’intégralité des recettes prévues, mais pas automatiquement 12 millions. Les auteurs souhaitent préserver sa principale ressource et la redistribution entre acteurs du théâtre privé.

Le plafonnement vise, selon le projet de budget, à contrôler les ressources affectées et à contribuer au redressement des finances publiques. L’amendement prévoit un gage formel sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 8,5 millions d’euros les recettes de taxe sur les spectacles affectées à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), alors que leur rendement prévu atteint 10,27 millions d’euros. Cette fraction de taxe concerne les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique et finance les actions de l’association.

L’amendement supprimerait ce plafond d’affectation. L’ASTP pourrait ainsi recevoir la totalité de ces recettes, sans modifier le taux de la taxe ni ce sur quoi elle est calculée. Selon les auteurs, plafonner cette ressource risquerait de susciter l’incompréhension des contribuables de la filière. Le Gouvernement présente, plus généralement, les plafonds comme un moyen de contrôler les ressources des bénéficiaires et de contribuer au redressement des finances publiques.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité, dans la limite de 12 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 9,6 millions, soit 2,4 millions de moins pour l’agence au titre de cette ressource. Il modifierait la répartition des recettes entre l’agence et le budget général de l’État, non le montant du timbre payé par les usagers.

Les auteurs souhaitent préparer une réintégration de l’agence dans les services de l’État, pour réduire les coûts et rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation. Il comporte aussi un gage formel sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de loi de finances prévoit que l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) recevrait au maximum 217 043 000 euros de droits de timbre sur les passeports sécurisés en 2026. Ce plafond limite la part de cette recette fiscale attribuée à l’agence, et non le montant payé pour un passeport.

L’amendement abaisserait ce plafond à 173 634 400 euros. Une part plus importante des recettes reviendrait ainsi au budget général de l’État plutôt qu’à l’ANTS, sans modifier les droits de timbre sur les passeports.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour réduire les coûts et rendre la responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation. Il comporte aussi une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression puisqu’ils estiment les recettes publiques globalement inchangées.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) jusqu’à 7 millions d’euros provenant de la taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire. L’amendement abaisserait ce plafond à 5,6 millions d’euros, soit 1,4 million de moins. Il modifierait la répartition des recettes entre l’agence et le budget général de l’État, et non le montant de cette taxe payé par les usagers.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des opérateurs et préparer, à terme, la reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette reprise. Il comporte aussi un gage formel prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser une perte de recettes de l’État. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que le transfert de recettes au budget général serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 36,2 millions d’euros la recette de taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules attribuée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L’amendement abaisserait ce maximum à 28,96 millions d’euros, soit 7,24 millions de moins au profit du budget général de l’État. Il ne modifierait pas le montant de cette taxe payé lors de l’immatriculation.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour réduire les coûts et rendre la responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne réaliserait pas lui-même cette réorganisation, mais réduirait cette ressource de l’ANTS.

Il prévoit aussi un gage, une taxe additionnelle sur les tabacs destinée formellement à compenser une perte de recettes. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour, dans la limite de 14,49 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 11,592 millions d’euros, soit 2,898 millions de moins. Il modifierait la répartition des recettes entre l’agence et le budget général de l’État, et non le montant des droits payés pour les titres de séjour.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des activités de l’agence au sein de l’État, afin de réduire les coûts et de rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation.

Il comporte aussi un gage formel sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes au budget général serait neutre pour les recettes publiques.

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) participe à la délivrance des documents d’identité, de voyage et de conduite, ainsi qu’au traitement des demandes de titres de séjour. Le budget 2026 plafonne plusieurs recettes qui lui sont affectées, c’est-à-dire la somme qu’elle peut en conserver. Selon le Gouvernement, ces plafonds servent à maîtriser les ressources des organismes et leurs dépenses.

L’amendement supprimerait les lignes fixant les plafonds pour les titres de séjour, le renouvellement et l’échange du permis de conduire, les passeports et les cartes d’identité. Pour les titres de séjour, le plafond prévu est de 14,49 millions d’euros, sur 21,09 millions de recettes attendues en 2026. Le plafond concernant l’immatriculation des véhicules resterait inchangé.

Les auteurs souhaitent consacrer davantage de recettes au service des usagers, en dénonçant les délais et les dysfonctionnements des démarches. La mesure porterait sur l’utilisation des recettes, non sur les tarifs des titres. Elle prévoit un gage de compensation pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Les agences de l’eau financent des actions pour la ressource en eau. Le « plafond mordant » limite les recettes de taxes et de redevances qu’elles peuvent conserver, l’excédent allant au budget de l’État. Le projet de budget fixe ce plafond à 2,398 milliards d’euros pour 2026. Selon le Gouvernement, le plafonnement sert à maîtriser les ressources des organismes et les dépenses publiques.

L’amendement supprimerait ce mécanisme pour les agences de l’eau. Selon ses auteurs, certaines doivent refuser des projets avant la fin de l’année faute de ressources, alors que les risques pour la qualité et la quantité d’eau augmentent. Les recettes excédentaires resteraient ainsi aux agences plutôt qu’à l’État.

Le texte prévoit une compensation pour l’État par des taxes additionnelles sur les produits phytopharmaceutiques et les tabacs, sans en préciser les taux. Ce gage ne constitue pas un financement effectif détaillé.

L’amendement attribuerait dès 2026 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 200 millions d’euros par an provenant de la vente aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il réorienterait ainsi une partie de ces recettes de l’État vers l’agence, sans modifier les règles de vente des quotas.

Les auteurs souhaitent financer la rénovation et la modernisation du réseau ferroviaire national. Ils invoquent un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2028, identifié par la Conférence nationale sur le financement des mobilités.

L’exposé envisage 600 millions d’euros sur 2026–2028, mais la règle proposée ne fixerait aucune date de fin. Elle attribuerait les recettes à l’AFITF sans les réserver explicitement au ferroviaire. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France jusqu’à 500 millions d’euros issus de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. L’amendement abaisserait ce plafond à 400 millions d’euros. Il changerait l’utilisation des recettes, sans modifier le taux de cette taxe. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent préparer la reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour maîtriser les dépenses et rendre les responsabilités publiques plus lisibles. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et ne transférerait pas ses missions. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent de retirer cette clause, considérant la réaffectation comme neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de plafonner à 566 667 000 euros la recette de taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). L’amendement abaisserait ce maximum à 453 333 600 euros, soit 113 333 400 euros de moins. Il modifierait la destination des recettes, et non le taux de cette taxe.

Selon ses auteurs, cette somme serait réaffectée au budget général de l’État. Ils souhaitent préparer la reprise des missions de l’agence par l’État pour réduire les coûts et rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et ne préciserait pas quels financements d’infrastructures seraient modifiés.

Il prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle, dont les auteurs demandent la suppression, estimant le transfert neutre pour les recettes publiques.

Des taxes affectées financent directement certains organismes publics. Le plafond d’affectation limite la somme qu’un organisme peut recevoir, sans fixer le taux payé par les contribuables. Le projet de budget pour 2026 prévoit plusieurs hausses pour accompagner l’évolution des missions ou du financement des bénéficiaires.

L’amendement réduirait onze plafonds concernant l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, le Centre national de la musique, France compétences, l’Institut national de la propriété industrielle, la Société des Grands projets et Voies navigables de France. À l’inverse, il porterait les deux plafonds de CCI France de 350 à environ 525 millions d’euros au total, annulant la baisse prévue.

Les auteurs souhaitent freiner la croissance de ces ressources et renforcer leur contrôle parlementaire. Ils évaluent le gain pour l’État à 749 millions d’euros. La mesure limiterait les recettes attribuables aux six organismes, plutôt que diminuer les taxes correspondantes.

Voies navigables de France (VNF) entretient et modernise le réseau fluvial. Le projet de budget prévoit de plafonner à 150,3 millions d’euros la redevance hydraulique qu’il pourrait conserver en 2026. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique abaisserait ce plafond à 143,1 millions d’euros. Le sous-amendement supprimerait cette baisse, maintenant ainsi 7,2 millions d’euros de capacité de recettes pour VNF.

Les auteurs souhaitent préserver les investissements nécessaires à la sécurité et à la modernisation des canaux et rivières navigables, utiles notamment au transport de marchandises. Ils critiquent le reversement à l’État des recettes dépassant le plafond. Toutefois, le changement proposé maintiendrait le plafond prévu dans le projet de budget, sans le supprimer ni modifier le taux de la redevance. Le plafonnement vise, selon les motifs du budget, à maîtriser les ressources des organismes bénéficiaires et les dépenses publiques.

La Société des grands projets (SGP) réalise le Grand Paris Express et accompagne les collectivités dans le développement des services express régionaux métropolitains, des réseaux ferroviaires métropolitains. Elle reçoit notamment une taxe additionnelle égale à 15 % de la taxe de séjour en Île-de-France.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier abaisserait de 21 294 000 à 20 000 000 euros le plafond de cette recette affectée à la SGP pour 2026, c’est-à-dire le maximum qu’elle pourrait recevoir. Le sous-amendement supprimerait cette baisse. Il porterait sur l’affectation des recettes, et non sur le taux de 15 %.

Les auteurs craignent qu’une réduction des ressources affaiblisse la capacité d’investissement de la SGP et retarde ses projets. Plus généralement, le plafonnement des taxes affectées vise, selon le projet de loi, à adapter les ressources aux besoins des organismes et à les faire contribuer au redressement des finances publiques.

Le projet de budget pour 2026 plafonne les recettes de deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM). Un amendement propose d’abaisser ces plafonds de 58 à 53 millions d’euros pour les spectacles de variétés et de 21 à 18 millions d’euros pour le streaming musical. Ces plafonds limitent les sommes attribuées au CNM, et non le taux des taxes.

Le sous-amendement supprimerait ces deux baisses et maintiendrait ainsi 8 millions d’euros de plafonds d’affectation. Son auteur souhaite préserver les ressources du CNM et craint des conséquences graves pour le secteur musical, alors que, selon son exposé, le projet de budget prévoit déjà une baisse de 7 millions d’euros de la subvention de l’État à cet organisme. Il ne supprimerait toutefois pas les plafonds, contrairement au déplafonnement souhaité à terme par son auteur.

L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) contribue notamment aux investissements dans les ports. Le projet de budget pour 2026 lui affecte des recettes provenant de quatre taxes portant sur le transport aérien, les énergies, les autoroutes et les infrastructures de transport de longue distance.

L’amendement supprimerait ces quatre affectations, c’est-à-dire la destination réservée de ces recettes à l’agence, sans supprimer les taxes elles-mêmes. Selon ses auteurs, les sommes reviendraient au budget général de l’État. Ils souhaitent rendre le financement des infrastructures plus lisible et le faire passer par des crédits examinés et votés par le Parlement.

Le remplacement de ces recettes par des crédits budgétaires nécessiterait toutefois d’autres amendements. La suppression juridique de l’agence nécessiterait également un autre texte. Cet amendement retirerait donc ses recettes fiscales sans organiser lui-même le financement de remplacement.

Les employeurs territoriaux cotisent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon l’exposé, leur taux de cotisation augmente de trois points par an entre 2025 et 2028 pour contribuer au redressement des comptes de cette caisse. Les auteurs craignent que cette charge réduise leur capacité à financer les services aux habitants et les investissements.

L’amendement ferait verser aux collectivités et à leurs groupements une compensation en 2026, directement prélevée sur les recettes de l’État. Son montant serait égal à la différence entre leurs cotisations totales versées en 2025 et celles de 2024. Il ne supprimerait pas la hausse des cotisations et ne compenserait pas les hausses ultérieures. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes de l’État.

Le fonds de sauvegarde soutient les départements en difficulté financière. Selon l’exposé, ceux-ci subissent à la fois une augmentation des dépenses, notamment sociales, et une baisse des recettes liée à la conjoncture. Les auteurs estiment que la solidarité entre collectivités ne suffit plus et demandent un soutien supplémentaire de l’État.

L’amendement ajouterait 600 millions d’euros au fonds en 2026, par un prélèvement sur les recettes de l’État. Cette somme serait répartie selon les modalités légales existantes, sans créer de nouveaux critères dans cet amendement. Les auteurs veulent ainsi renforcer l’aide nationale plutôt que faire reposer le soutien sur les recettes de TVA des collectivités. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel de la perte de recettes pour l’État.

Selon l’exposé, la loi de 2022 a rendu obligatoire l’accompagnement jusqu’à 21 ans des jeunes majeurs concernés par la protection de l’enfance, mais son application reste incomplète. Les auteurs citent une consultation associative faisant état d’un arrêt de l’accompagnement à 19 ans et 9 mois en moyenne et mettent notamment en cause le manque de financement. Pour un jeune quittant un placement, l’enjeu est de continuer à recevoir un soutien après ses 18 ans.

L’amendement créerait un fonds versé aux départements, doté de 800 millions d’euros en 2026 sur les recettes de l’État. Une première part de 500 millions serait répartie selon les dépenses d’accompagnement, les budgets prévus et le nombre de jeunes de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les 300 millions restants soutiendraient des projets innovants d’inclusion. Il financerait l’accompagnement sans créer une nouvelle obligation individuelle de prise en charge.