Marie-Christine Dalloz

Le projet de loi reconduit en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit un taux de 10,3 % entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 20,6 % à partir de 3 milliards, avec des mécanismes de transition autour des seuils.

L’amendement remplacerait ces taux par 5 % et 35,3 % respectivement. Ces pourcentages sont les taux de la contribution exceptionnelle, pas une taxe sur le chiffre d’affaires. Selon ses motifs, cette modification vise à alléger la charge des entreprises de taille intermédiaire et à concentrer davantage l’effort de redressement des comptes publics sur les plus grandes entreprises.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, destinée au redressement des comptes publics. Pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, il prévoit un taux de contribution de 20,6 %, contre 41,2 % au premier exercice. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache porterait ce taux à 35,3 %.

Le sous-amendement le porterait à 41 % pour le second exercice, soit un niveau proche du premier exercice. Il augmenterait ainsi le prélèvement par rapport aux deux propositions précédentes. Ce pourcentage est celui de la contribution exceptionnelle, et non un taux appliqué au chiffre d’affaires, qui sert à distinguer les entreprises concernées.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de contribuer au redressement des comptes publics. Pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant entre 1 milliard et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, il prévoit un taux de contribution de 10,3 % au second exercice. L’amendement discuté ramènerait ce taux à 5 %.

Le sous-amendement supprimerait cette baisse et conserverait donc le taux de 10,3 %. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution initialement prévue pour les entreprises de taille intermédiaire. Il laisserait en revanche subsister l’autre modification de l’amendement, qui porterait à 35,3 % le taux des entreprises réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit de diviser ses taux par deux pour contribuer au redressement des comptes publics tout en réduisant ce prélèvement exceptionnel.

L’amendement relèverait le seuil d’entrée à 1,5 milliard d’euros pour le second exercice. Entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, le taux augmenterait progressivement pour éviter une entrée brutale dans l’imposition. Les taux prévus par le projet resteraient inchangés.

Les auteurs veulent ainsi épargner des entreprises de taille intermédiaire, dont plus de 150 auraient été touchées en 2025 selon leur exposé. Ils craignent que renouveler cette surtaxe ne freine leurs investissements. L’exclusion proposée reposerait sur le chiffre d’affaires, et non sur leur statut d’entreprise de taille intermédiaire.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux. L’amendement conserverait plutôt les taux du premier exercice, soit 20,6 % pour les entreprises sous le seuil de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 41,2 % à partir de ce seuil.

Il relèverait aussi de 1 à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires déclenchant la contribution au second exercice, avec une montée progressive du taux entre 1,5 et 1,6 milliard. Il réduirait donc le nombre d’entreprises concernées tout en maintenant un prélèvement plus élevé pour celles qui resteraient assujetties.

Les auteurs souhaitent préserver les entreprises de taille intermédiaire et maintenir une participation renforcée des très grandes entreprises au redressement budgétaire. Ils évaluent les recettes à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le projet initial. L’exclusion dépendrait du chiffre d’affaires, non du statut d’entreprise.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en divisant ses taux par deux. Elle concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Le projet justifie cette baisse par le caractère exceptionnel du prélèvement.

L’amendement conserverait les taux du premier exercice. Le taux de contribution serait de 20,6 %, au lieu de 10,3 %, entre 1 milliard et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 %, au lieu de 20,6 %, à partir de 3 milliards.

Les auteurs estiment que les grandes entreprises peuvent davantage contribuer aux finances publiques et évaluent les recettes de cette contribution à 8 milliards d’euros. Ils souhaitent soutenir les services publics, la recherche et la transition écologique, sans que l’amendement affecte juridiquement les recettes à ces dépenses.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de budget pour 2026 prévoit de la prolonger d’un an, mais en divisant ses taux par deux, au nom de son caractère exceptionnel.

L’amendement conserverait les taux initiaux pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Ils resteraient à 20,6 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 41,2 % à partir de trois milliards, au lieu de descendre à 10,3 % et 20,6 % au second exercice. Ce sont les taux de la contribution, et non des taux appliqués au chiffre d’affaires.

Les auteurs invoquent la justice fiscale. Ils estiment les recettes supplémentaires à quatre milliards d’euros pour 2026, sous l’hypothèse d’une assiette stable.

Créée par la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros. Le projet de budget la prolongerait en 2026 avec des taux divisés par deux, en raison de son caractère exceptionnel.

L’amendement supprimerait cette baisse tout en conservant la prolongation. Le taux resterait à 20,6 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins un milliard et inférieur à trois milliards d’euros, et à 41,2 % à partir de trois milliards. Ces taux sont ceux de la contribution, pas des prélèvements sur le chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent maintenir l’effort demandé aux grandes entreprises pour contribuer au redressement budgétaire, plutôt que réduire leur contribution dès le second exercice.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il diviserait ses taux par deux et adapterait les mécanismes qui atténuent les effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires varie entre les deux exercices.

L’amendement maintiendrait les taux de 20,6 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de trois milliards, pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Il supprimerait aussi les adaptations prévues pour les entreprises franchissant les seuils entre ces exercices, sans supprimer les mécanismes de lissage déjà existants.

Les auteurs souhaitent prolonger la contribution sans en réduire de moitié les taux, contrairement à l’allègement proposé au nom de son caractère exceptionnel.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux. Elle concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France.

Pour le second exercice, l’amendement porterait le taux à 53,2 % au lieu de 10,3 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et à 73,2 % au lieu de 20,6 % à partir de trois milliards. Ces pourcentages sont les taux de la contribution exceptionnelle, non le taux global d’imposition des bénéfices.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des grandes entreprises au financement des services publics. Ils présentent ces niveaux comme visant une imposition totale de 39,4 % et 44,4 %. Bien que leur exposé évoque quatre ans, le dispositif ne modifierait pas la durée de prolongation prévue par l’article.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux divisés par deux. Elle vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros.

L’amendement fixerait, pour le second exercice, un taux de 60 % au lieu de 10,3 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 120 % au lieu de 20,6 % à partir de trois milliards. Le taux de 120 % serait celui de la contribution exceptionnelle, et non un prélèvement de 120 % des bénéfices.

Les auteurs visent une imposition totale de 40 % et 55 % pour renforcer la participation des grandes entreprises au financement des services publics. Leur exposé évoque une prolongation de quatre ans, mais le dispositif ne changerait pas la durée prévue par l’article.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la reconduire pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement chercherait à prolonger cette contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut, plutôt qu’à fixer une échéance annuelle. Il modifierait aussi le calcul progressif du taux entre 1 et 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Selon ses auteurs, cette prolongation ferait participer les grandes entreprises au redressement des finances publiques tout en conservant une limite liée au déficit. Ils annoncent le maintien des taux réduits de 10,3 % et 20,6 %, mais la rédaction proposée articule imparfaitement les périodes d’application des taux et ne traduit pas clairement cette intention.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros. Le projet de loi la reconduirait pour une année, en divisant ses taux par deux.

L’amendement écarterait cette baisse et prolongerait la contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut. Les taux de contribution resteraient à 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, et à 41,2 % à partir de 3 milliards, sous réserve des mécanismes de progression aux seuils. Ces pourcentages ne sont pas des taux appliqués au chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent la baisse prématurée au regard de la situation budgétaire. Ils souhaitent maintenir les recettes et la participation des grandes entreprises aux efforts de redressement, avec une échéance dépendant du déficit plutôt que d’une date fixe.

La contribution exceptionnelle instaurée en 2025 vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la prolonger pour une seule année, avec des taux réduits de moitié.

L’amendement rendrait cette contribution permanente en remplaçant une application « au titre » du premier exercice par une application « à compter » de celui-ci. Il ne supprimerait pas les dispositions de l’article prévoyant la baisse des taux.

Les auteurs souhaitent procurer à l’État des recettes durables, notamment pour les services publics et la transition écologique. Ils craignent qu’une surtaxe temporaire incite les multinationales à reporter la déclaration de bénéfices vers des années sans contribution. La mesure ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

Les dépenses d’accueil et d’hébergement en établissement spécialisé ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, sur un maximum de 10 000 € de dépenses par personne. Une réduction ne profite qu’aux personnes ayant un impôt à payer. Les auteurs souhaitent étendre cet avantage aux retraités modestes qui ne peuvent pas l’utiliser entièrement.

L’amendement remplacerait cette réduction, après le 31 décembre 2025, par un crédit d’impôt pour les dépenses de 2026 et 2027. Le taux et le plafond resteraient identiques, soit un avantage maximal de 2 500 € par an et par personne hébergée. Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Malgré l’objectif annoncé, il ne prévoit donc pas de remboursement aux personnes non imposables.

Les frais d’hébergement et de dépendance en EHPAD, établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles par personne hébergée. Les personnes non imposables n’en bénéficient pas. Les auteurs souhaitent les aider à supporter ces frais, qui peuvent conduire les résidents à solliciter leur famille.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt pour les dépenses de 2026 et 2027, avec le même taux et le même plafond, soit au maximum 2 500 € par an et par personne. Mais une clause limite son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Le remboursement aux ménages non imposables annoncé dans l’exposé ne serait donc pas prévu par le dispositif.

L’amendement relèverait les seuils du barème de l’impôt sur le revenu de 1,1 %, en suivant la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait de 11 497 € à 11 624 € et le suivant de 29 315 € à 29 638 €. Les taux d’imposition ne seraient pas modifiés.

Il revaloriserait également des plafonds et montants associés au calcul de l’impôt. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent éviter qu’une hausse des revenus liée à l’inflation entraîne davantage d’impôt sans gain équivalent de pouvoir d’achat. Ils estiment qu’en l’absence de revalorisation, environ 200 000 foyers deviendraient imposables.

L’amendement modifierait le barème applicable aux revenus de 2025 et des années suivantes. Les deux premiers seuils passeraient de 11 497 € à 11 623 € et de 29 315 € à 29 637 €. Les auteurs souhaitent tenir compte de l’inflation pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Il remanierait aussi les tranches supérieures. La tranche à 30 % s’arrêterait à 57 191 €, contre 83 823 € actuellement. Une tranche à 36 % couvrirait ensuite les revenus jusqu’à 84 745 €, puis une tranche à 42 % irait jusqu’à 180 294 €. Au-delà, le taux passerait de 45 % à 46 %. Chaque taux s’appliquerait uniquement à la fraction de revenu de la tranche, et non à tout le revenu. Les auteurs recherchent ainsi une imposition davantage progressive.

L’amendement remplacerait le barème actuel de l’impôt sur le revenu, organisé en cinq tranches, par quatorze tranches. La fraction de revenu jusqu’à 10 434 € par part ne serait pas imposée selon ce barème. Les taux augmenteraient ensuite de 5 % à 70 %, ce dernier taux concernant uniquement la fraction dépassant 400 000 € par part, et non l’ensemble du revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle, notamment à la place du passage actuel de 11 % à 30 %, et accroître la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets par mois et, selon une simulation LexImpact citée dans l’exposé, 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Le dispositif ne réserverait pas ces recettes à une dépense précise.

La demi-part fiscale augmente le nombre de parts utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu et peut ainsi en réduire le montant. Dans les situations visées, elle exige actuellement d’avoir assumé la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant au moins cinq années durant lesquelles le contribuable vivait seul.

L’amendement supprimerait cette condition dans les trois dispositions concernées, y compris pour les enfants adoptés. Il ne supprimerait pas les autres conditions d’accès à la demi-part. Les auteurs présentent cette extension comme un moyen d’alléger les difficultés financières des veufs et veuves ayant eu un enfant, notamment des retraités modestes, qu’ils estiment pénalisés par la restriction de cet avantage fiscal.

Actuellement, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part fiscale. Pour calculer l’impôt, le revenu est divisé par le nombre de parts afin d’appliquer le barème, puis le résultat est multiplié par ce nombre. Augmenter les parts peut ainsi réduire l’impôt. L’amendement accorderait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu du troisième, soit une demi-part supplémentaire pour les foyers concernés.

Les auteurs souhaitent soutenir la natalité et le budget des familles face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, comme un changement de logement ou de véhicule. Ils évaluent le gain à environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants. Cette estimation n’est pas un montant uniforme accordé à toutes les familles.

Certains avantages fiscaux permettent de déduire du revenu global les charges ou déficits fonciers d’un monument historique. Selon l’exposé, des exceptions permettent d’en bénéficier sans détention directe, notamment lorsqu’une société civile affecte au moins 75 % des surfaces habitables au logement dans les deux ans suivant l’acquisition.

L’amendement réintroduirait, parmi les conditions de l’exception concernée, un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, fondé sur le caractère historique ou artistique particulier du monument.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer les ventes par lots susceptibles de dénaturer des monuments conçus comme un ensemble cohérent. Ils reconnaissent toutefois que la transformation en logements peut aussi sauver certains bâtiments, notamment lorsque l’habitat collectif correspond à leur vocation historique.

L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires est actuellement limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2025.

Les rémunérations concernées pourraient ainsi être exonérées au-delà de cette limite. La mesure porte sur l’impôt sur le revenu, et non sur une suppression de tous les prélèvements sur ces rémunérations. Les auteurs souhaitent rendre les heures supplémentaires plus attractives dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par des pénuries de main-d’œuvre. Ils soulignent notamment leur place dans les revenus des classes moyennes et leur utilisation dans les petites et moyennes entreprises.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime de retraite des professions libérales visés par la règle de cumul emploi-retraite. Ces revenus resteraient toutefois inclus dans la base servant à calculer les cotisations sociales. L’exonération fiscale ne serait donc pas une exonération de cotisations.

Les auteurs souhaitent encourager les médecins généralistes et les infirmières retraités à poursuivre leur activité, en augmentant le complément de revenu qu’ils en retirent. Le dispositif est cependant rédigé par référence au régime des professions libérales, sans réserver expressément l’exonération à ces deux professions.