Alléger la contribution exceptionnelle des entreprises sous 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et augmenter celle des plus grandes
AdoptéLe projet de loi reconduit en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit un taux de 10,3 % entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 20,6 % à partir de 3 milliards, avec des mécanismes de transition autour des seuils.
L’amendement remplacerait ces taux par 5 % et 35,3 % respectivement. Ces pourcentages sont les taux de la contribution exceptionnelle, pas une taxe sur le chiffre d’affaires. Selon ses motifs, cette modification vise à alléger la charge des entreprises de taille intermédiaire et à concentrer davantage l’effort de redressement des comptes publics sur les plus grandes entreprises.
Le scrutin à l’Assemblée
219 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 54,7%
- Contre
- 41,6%
- Abstention
- 3,6%
Total : 358 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
373 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.