Marie-Charlotte Garin

Pour financer ses dépenses et rembourser ses dettes, l’État présente des prévisions de recettes et d’emprunts pour 2026.

Le projet initial prévoyait un déficit à financer de 135,5 milliards d’euros et une hausse de 11,6 milliards de sa dette à court terme.

L’amendement actualiserait les tableaux budgétaires et porterait ces montants à 137,3 et 13,4 milliards respectivement. Il traduit notamment les changements apportés aux recettes et aux dépenses pendant l’examen du projet.

Pour, actualiser les tableaux rendrait les prévisions cohérentes avec les changements examinés. Contre, refuser d’inscrire une hausse de l’endettement à court terme manifesterait une priorité donnée à la maîtrise de la dette, sans effacer le besoin de financement.

En 2026, le Gouvernement a modifié par décret des crédits budgétaires pour financer notamment des aides à l’énergie et un soutien aux agriculteurs.

L’article 9 propose de ratifier après coup les ouvertures et annulations de crédits décidées par ces deux décrets d’avance.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait ainsi la ratification proposée, sans annuler lui-même les décrets.

Pour, les auteurs veulent défendre le rôle du Parlement dans les choix budgétaires, après des décrets pris malgré un avis défavorable de sa commission des finances. Contre, ratifier ces mouvements reviendrait à valider les crédits mobilisés pour répondre à des dépenses présentées comme urgentes.

Les organismes de l’État emploient notamment des agents dans les restaurants universitaires et les grands projets de transport.

Le projet de loi augmenterait leur plafond global de 276 équivalents temps plein travaillés pour régulariser des mouvements intervenus en 2026, dont 185 pour les œuvres universitaires.

L’amendement supprimerait cette hausse et maintiendrait le plafond à 401 389 équivalents temps plein travaillés.

Pour, ses auteurs privilégient la maîtrise des effectifs et proposent de redéployer les agents existants. Contre, relever les plafonds permettrait de tenir compte des moyens humains prévus notamment pour généraliser le repas universitaire à 1 € et conduire les projets de transport.

Les bâtiments de l’État ont besoin d’entretien et de travaux, notamment de rénovation thermique.

Le projet de loi prévoit d’annuler 214,94 millions d’euros de crédits de paiement, des sommes permettant de régler des dépenses, sur le programme immobilier de l’État. Le Gouvernement justifie cette annulation par la mobilisation de crédits pour reloger le ministère de l’Éducation nationale.

L’amendement supprimerait cette annulation, sans fixer la destination précise des crédits conservés.

Pour, ses auteurs veulent préserver des moyens face à la dégradation des bâtiments publics. Contre, maintenir l’annulation privilégierait l’ajustement budgétaire lié au relogement du ministère plutôt que la conservation de ces crédits.

Les dispositifs de sécurité routière participent à la prévention des morts et des blessures sur les routes.

Le projet de loi prévoit d’annuler 20 millions d’euros de crédits de paiement pour ce programme en 2026. Le Gouvernement prévoit une sous-consommation liée au report de l’achat d’équipements.

L’amendement retirerait cette annulation. Il maintiendrait ces sommes disponibles pour régler des dépenses, sans décider précisément de leur utilisation.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver des moyens et proposent de les engager dans la prévention. Contre, maintenir l’annulation permettrait d’ajuster les crédits disponibles aux dépenses attendues compte tenu du report des achats.

L’État finance notamment l’entretien de ses bâtiments et le contrôle routier par des comptes spéciaux, qui retracent certaines recettes et dépenses.

Le projet prévoit d’y annuler 234,9 millions d’euros de crédits de paiement. Il prévoit aussi d’autres annulations et une ouverture de 10 millions d’euros pour France Médias Monde.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces ajustements pour 2026, et pas seulement les annulations visant l’immobilier et le contrôle routier.

Pour, les auteurs veulent préserver les crédits d’entretien du patrimoine public. Contre, maintenir l’article permettrait notamment d’ajuster les avances aux collectivités aux recettes fiscales locales inférieures aux prévisions, et de compenser une perte de déductibilité de TVA pour France Médias Monde.

Les universités assurent la formation, la recherche et l’accompagnement des étudiants. Selon l’auteur, elles font face à des dépenses de fonctionnement et de personnel croissantes.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler une partie des crédits consacrés aux formations supérieures et à la recherche universitaire.

L’amendement maintiendrait 44 911 141 euros d’autorisations d’engagement pour prendre des engagements et 15 600 452 euros de crédits de paiement en 2026.

Pour, préserver ces moyens donnerait aux établissements davantage de visibilité pour poursuivre leurs missions. Contre, maintenir l’annulation permettrait de limiter les dépenses de l’État.

Les étudiants peuvent bénéficier du repas à un euro dans les restaurants universitaires. Selon les auteurs, leur fréquentation accrue entraîne des files d’attente et met les personnels sous tension.

Le budget de fin de gestion ajuste les crédits de l’État pour 2026. Le repas à un euro a déjà été généralisé.

L’amendement transférerait 77 millions d’euros de la recherche scientifique et technologique vers la vie étudiante. Ses auteurs souhaitent soutenir la restauration universitaire et demandent au gouvernement d’éviter la réduction des crédits de recherche.

Pour, ces moyens aideraient les restaurants à faire face à la fréquentation. Contre, le transfert réduirait les crédits disponibles pour la recherche.

Des étudiants dépendent des bourses pour payer leurs dépenses pendant leurs études. Selon les auteurs, certains ont perdu leur bourse après une hausse des revenus de leur ménage.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits de l’État, sans prévoir ici la réforme des bourses souhaitée par les auteurs.

L’amendement ajouterait 200 millions d’euros à la vie étudiante, en retirant autant à deux programmes de recherche. Il ne modifierait pas lui-même les conditions ni les montants des bourses.

Pour, ces crédits amorceraient une revalorisation et un élargissement des bourses. Contre, préserver les crédits des programmes de recherche éviterait de réduire leurs moyens.

Des étudiants suivent des cours dans des bâtiments universitaires que les auteurs décrivent comme dégradés, parfois mal isolés ou inadaptés aux fortes chaleurs.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits des universités et de la recherche, sans prévoir ici le plan de rénovation souhaité par les auteurs.

L’amendement ajouterait 367 millions d’euros aux formations supérieures et à la recherche universitaire, en retirant autant à quatre autres programmes. Il ne détaille pas les travaux à réaliser.

Pour, ces crédits contribueraient à rénover des locaux d’étude dégradés. Contre, préserver les autres programmes éviterait de réduire leurs moyens, notamment ceux de la recherche.

Trouver un logement étudiant peut être difficile et certaines résidences présentent des problèmes d’électricité ou d’eau chaude, selon les auteurs.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits publics, sans prévoir ici leur plan de construction et de rénovation des logements et bâtiments universitaires.

L’amendement ajouterait 400 millions d’euros à la vie étudiante et retirerait autant à trois autres programmes. Les auteurs visent notamment 15 000 logements supplémentaires par an, mais le transfert ne décide pas lui-même leur construction.

Pour, ces crédits amorceraient une réponse au manque de logements et à leur vétusté. Contre, préserver les autres programmes éviterait de réduire leurs moyens universitaires et de recherche.

Certains étudiants travaillent pendant leurs études pour payer leurs dépenses et dépendent aussi de leur famille, selon les auteurs.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits publics, sans prévoir la garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans souhaitée par les auteurs.

L’amendement créerait un programme doté de 680 millions d’euros, en retirant autant à d’autres programmes universitaires et de recherche. Il ne fixe pas lui-même les conditions de versement d’une aide.

Pour, ce budget amorcerait un soutien à l’autonomie financière des jeunes. Contre, préserver les programmes existants éviterait de réduire leurs moyens, notamment ceux de la vie étudiante.

À Wallis-et-Futuna, des familles vivent dans des logements insalubres. Les auteurs recensent près de 700 dossiers, dont 513 foyers sans revenu.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit des annulations de crédits pour les conditions de vie outre-mer et des crédits pour soutenir les entreprises.

L’amendement réaffecterait un million d’euros du programme Emploi outre-mer vers les conditions de vie, pour des diagnostics et des opérations de logement dès fin 2026. Il ne créerait pas de dépense nette dans la mission.

Pour, privilégier la lutte contre l’habitat indigne et le relogement. Contre, préserver les crédits destinés à compenser les exonérations de cotisations patronales, qui resteraient dues.

Les sportifs de Wallis-et-Futuna préparent leur participation aux Jeux du Pacifique de 2027 en Polynésie française. La délégation prévue compte 130 personnes.

Le budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits destinés aux conditions de vie et à l’emploi outre-mer.

L’amendement réduirait de 600 000 euros l’annulation concernant les conditions de vie, en augmentant d’autant celle concernant l’emploi. Cette somme permettrait d’engager des dépenses, sans ajouter de crédits de paiement.

Pour, aider la délégation à engager dès 2026 sa préparation et la réservation des transports. Contre, préserver la capacité d’engager ces crédits pour l’emploi outre-mer plutôt que pour cet événement sportif.

À Wallis-et-Futuna, les habitants, les entreprises et les services publics dépendent d’une connexion par câble sous-marin. Selon les auteurs, sa capacité internationale est saturée, ce qui freine notamment la télémédecine.

Le projet de budget prévoit des annulations de crédits pour les conditions de vie outre-mer et des crédits pour soutenir les entreprises.

L’amendement réaffecterait 1,2 million d’euros de l’emploi vers les conditions de vie outre-mer, afin de soutenir le renforcement du câble. Les exonérations de cotisations patronales resteraient dues.

Pour, privilégier une connexion plus adaptée aux besoins du territoire, notamment médicaux. Contre, préserver les crédits destinés au soutien des entreprises outre-mer.

La collectivité territoriale de Guyane exerce les compétences d’un département et d’une région. Elle avait inscrit 30 millions d’euros de soutien de l’État à son budget 2026, puis les a retirés faute de notification.

Pour 2026, selon les auteurs, le Gouvernement ne prévoyait plus que 15 millions de crédits de paiement pour solder des engagements passés.

L’amendement réaffecterait 30 millions d’euros du programme Emploi outre-mer vers les conditions de vie. Ses auteurs demandent un soutien au fonctionnement de la collectivité et la suppression de la réduction compensatrice.

Pour, soutenir les ressources de fonctionnement de la Guyane. Contre, préserver les crédits destinés au soutien des entreprises outre-mer.

Outre-mer, des logements sociaux déjà lancés nécessitent des paiements aux organismes de logement et aux entreprises de construction. Les auteurs signalent des retards et des chantiers ralentis, notamment en Guyane.

Des crédits de paiement destinés aux conditions de vie outre-mer ont été retirés en cours d’année. Le budget discuté prévoit aussi des crédits pour l’emploi outre-mer.

L’amendement réaffecterait 42 374 871 euros de crédits de paiement de l’emploi vers les conditions de vie, sans ajouter d’autorisation d’engagement. Ses auteurs demandent de supprimer la réduction compensatrice.

Pour, privilégier le règlement des opérations de logement déjà lancées. Contre, préserver les crédits compensant les exonérations de cotisations sociales.

Les données stratégiques et sensibles sont hébergées et gérées sur des infrastructures informatiques. Leur maîtrise pose, selon les auteurs, un enjeu de souveraineté.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité et d’autonomie numérique, sans imposer cette étude particulière.

L’amendement y ajouterait une étude sur un système de stockage dont toutes les opérations seraient réalisées en France par une entreprise française, sous juridiction française. Il ne créerait pas lui-même ce système.

Pour, l’étude éclairerait une solution visant à réduire la dépendance étrangère. Contre, privilégier d’autres solutions peut se justifier car, selon l’agence nationale de cybersécurité, un cloud français peut encore utiliser des technologies étrangères.

Une collectivité ultramarine peut avoir besoin de former ses agents ou d’obtenir une expertise pour sécuriser ses systèmes informatiques.

Le texte discuté prévoit déjà des soutiens aux collectivités dans la stratégie nationale de cybersécurité, notamment pour leur mise en conformité et leur sécurité numérique.

L’amendement demanderait d’y préciser un accompagnement adapté à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Il ne définit pas les aides effectivement fournies et ne modifie pas les exigences de sécurité.

Pour, cette précision tiendrait compte des contraintes propres à ces territoires. Contre, le soutien général prévu laisserait davantage de souplesse pour adapter l’accompagnement à chaque collectivité.

Les administrations et les entreprises utilisent des infrastructures et des solutions numériques qui peuvent dépendre de fournisseurs étrangers.

Le texte prévoit une stratégie nationale associant cybersécurité et souveraineté numérique, c’est-à-dire la maîtrise des technologies utilisées.

L’amendement préciserait que cette approche doit favoriser le recours à des infrastructures et solutions souveraines françaises ou européennes. Il ne crée pas d’obligation d’acheter ces solutions.

Pour, les auteurs veulent soutenir l’offre française et européenne afin de réduire les dépendances aux législations étrangères. Contre, conserver une stratégie sans cette précision laisserait davantage de latitude pour choisir les solutions selon d’autres critères.

Les administrations achètent des solutions numériques auprès de prestataires, parfois soumis à des lois étrangères. Le choix de ces fournisseurs pose des questions de sécurité et d’indépendance.

Le texte prévoit une stratégie nationale rapprochant cybersécurité et souveraineté numérique, sans mentionner explicitement les achats publics dans cette orientation.

L’amendement y ajouterait la commande publique, c’est-à-dire les achats des organismes publics. Il n’imposerait pas de choisir un fournisseur particulier.

Pour, les auteurs souhaitent utiliser ces achats pour soutenir les solutions françaises et européennes et réduire les dépendances. Contre, ne pas préciser ce levier laisserait davantage de latitude pour définir les priorités de la stratégie.

Certaines entités financières exercent des activités indispensables à l’économie. Elles doivent protéger leurs systèmes informatiques selon des règles européennes propres au secteur financier.

Le texte discuté prévoit des obligations de cybersécurité pour les opérateurs d’importance vitale, avec une exemption partielle si des règles sectorielles ont un effet au moins équivalent.

L’amendement reconnaîtrait cette équivalence notamment pour la gestion des risques, la notification des incidents et la supervision, et préciserait les obligations supplémentaires écartées. Les règles financières et les exigences propres aux systèmes d’importance vitale resteraient applicables.

Pour, éviter des exigences et contrôles superposés aux entités concernées. Contre, préserver une appréciation de l’équivalence avant la dispense, pour vérifier que les protections sectorielles sont suffisantes.

Certains opérateurs fournissent des services essentiels dans au moins six pays européens, y compris dans des secteurs sensibles comme le nucléaire ou la défense.

Le texte permet à l’administration de les dispenser de tout ou partie des obligations européennes particulières. Avec son accord, une mission de conseil peut accéder aux informations, systèmes et installations nécessaires, dans le respect des secrets protégés, puis donner lieu à un avis de la Commission européenne.

L’amendement rendrait la dispense obligatoire, mais elle pourrait rester partielle. Une mission ne serait donc pas nécessairement exclue.

Pour, les auteurs souhaitent préserver la maîtrise nationale face à cet accès. Contre, une dispense facultative permettrait de privilégier, selon les situations, le conseil européen sur la protection des services essentiels.

Certains opérateurs français fournissent des services essentiels dans plusieurs pays européens, par exemple dans l’énergie ou les communications.

Le texte prévoit que ceux qui fournissent ces services dans au moins six États membres soient identifiés comme entités critiques européennes. Avec l’accord français, une mission de conseil pourrait accéder aux informations et installations nécessaires, dans le respect des secrets protégés.

L’amendement supprimerait ces dispositions particulières, y compris la déclaration des activités concernées. Les autres obligations nationales des opérateurs resteraient prévues.

Pour, les auteurs veulent réserver à l’État la protection de structures stratégiques. Contre, conserver la mission permettrait un avis européen sur la résilience de services dont dépendent plusieurs pays.