Marc Fesneau

Le texte de référence modifierait les règles relatives aux parts sociales, qui constituent des participations au capital des coopératives agricoles. Il préciserait plusieurs références aux parts sociales d’activité et prévoirait que les statuts puissent fixer le taux d’intérêt des parts concernées à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité.

Il modifierait également une disposition relative aux parts sociales d’épargne en supprimant une référence à un minimum de 10 % des excédents annuels disponibles. La règle complète dans laquelle s’insère cette suppression n’est pas reproduite, ce qui empêche d’en préciser la portée pour la répartition des excédents. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 22 concerne notamment les parts sociales d’épargne des coopératives agricoles, qui contribuent à leur financement et donnent droit à un intérêt. Il prévoit que les statuts puissent fixer leur taux d’intérêt deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité.

L’amendement imposerait l’accord exprès de l’associé coopérateur, donné chaque année et avant l’opération, pour utiliser cette rémunération afin de souscrire de nouvelles parts d’épargne. Sans cet accord, elle lui serait versée selon les statuts. Un agriculteur pourrait ainsi choisir chaque année de percevoir cette somme plutôt que de la réinvestir. Les auteurs souhaitent concilier le renforcement des fonds propres des coopératives avec la maîtrise de l’épargne des agriculteurs, notamment lorsqu’ils rencontrent des tensions de trésorerie.

Le code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un acheteur de produits agricoles ou alimentaires qui impose à son fournisseur un prix abusivement bas, et de lui demander réparation du préjudice causé. Selon les auteurs de l’amendement, le manque de précision de cette notion rend cette protection largement inopérante.

L’amendement rendrait exclusif, et non plus seulement indicatif, le recours aux indicateurs de coûts de production pour apprécier si un prix est abusivement bas. Il supprimerait également la seconde phrase du deuxième alinéa concerné. Les auteurs veulent ainsi permettre aux producteurs d’obtenir réparation lorsque les prix pratiqués sont inférieurs à ces indicateurs.

La mesure porterait sur les critères permettant de mettre en cause l’acheteur et de réparer un préjudice, plutôt que sur la fixation directe d’un prix de vente.

L’article 21 prévoit de renforcer les clauses encadrant les prix agricoles entre des bornes minimale et maximale. Les indicateurs de coûts de production deviendraient obligatoires. La borne minimale devrait respecter les indicateurs de référence, sauf choix justifié d’autres indicateurs, sans permettre un prix inférieur aux coûts de production.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il retirerait aussi l’expérimentation imposant, pour certains produits agricoles, un modèle de clause de bornes de prix pendant cinq ans, renouvelables une fois, ainsi que les sanctions prévues en cas d’absence de cette clause.

Les auteurs craignent qu’un encadrement trop rigide déconnecte les prix de l’offre et de la demande et freine la compétitivité, l’innovation et la montée en gamme. La suppression écarterait les garanties supplémentaires prévues par cet article, sans instaurer le mode alternatif de construction des prix défendu dans leur exposé.

Le texte de référence prévoirait une expérimentation jusqu’au 15 avril 2028. Lorsqu’aucune convention commerciale n’est conclue au 1er mars, ou dans les deux mois suivant le début d’une période de commercialisation particulière, le fournisseur pourrait, faute de nouveau contrat, mettre fin à la relation sans que le distributeur puisse invoquer une rupture brutale. Il pourrait aussi demander un préavis, période précédant la fin de la relation.

Les parties pourraient saisir un médiateur pour convenir des conditions du préavis avant le 1er avril, en tenant compte du marché. En cas d’accord, le prix retenu s’appliquerait rétroactivement aux commandes depuis le 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur conserverait les possibilités de rupture ou de préavis. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion qualifierait de trompeuses certaines affirmations de juste rémunération des agriculteurs, notamment lorsque l’annonceur ne peut justifier le prix payé au producteur. L’amendement remplacerait cette disposition par une obligation de transparence expérimentale pendant cinq ans, pour les filières bovine, avicole et laitière.

Pour employer cette affirmation en publicité ou sur un emballage, le vendeur ou l’annonceur devrait rendre aisément accessibles au public les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs, compte tenu du cahier des charges de production. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État seraient exemptés. Une amende administrative de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale serait prévue.

Les auteurs souhaitent rendre ces promesses vérifiables et éviter qu’elles induisent les consommateurs en erreur. La mesure encadrerait les affirmations commerciales, sans fixer le prix payé aux agriculteurs.

Le texte de référence prévoirait une clause de révision automatique des prix selon les variations du coût des matières premières agricoles, pour les produits alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie concernés. Les modalités convenues utiliseraient plusieurs indicateurs, dont obligatoirement les coûts de l’énergie, y compris le gazole non routier.

Les distributeurs devraient justifier par écrit les réductions significatives de commandes et les demandes de baisse de tarif. L’absence de notification préalable d’une baisse significative de commandes pourrait entraîner une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

Le texte encadrerait aussi les réponses aux propositions commerciales et engagerait la responsabilité des auteurs d’appels d’offres répétés précarisant un partenaire ou de certaines baisses de commandes pendant les négociations. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les règles issues des lois Egalim protègent la part du prix correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations entre fournisseurs et distributeurs. Cette part ne peut pas être négociée à la baisse. Selon les auteurs, certaines enseignes contournent cette protection en exigeant d’autres avantages, comme des remises supplémentaires, des services promotionnels ou des pénalités logistiques, ce qui peut affaiblir la rémunération des producteurs.

L’amendement qualifierait d’abusive toute pratique ayant pour objet ou pour effet de neutraliser cette protection, directement ou indirectement. L’administration pourrait examiner l’ensemble des avantages financiers, commerciaux, promotionnels ou logistiques consentis dans la relation commerciale. Elle pourrait ainsi rechercher si des concessions annexes compensent la protection du prix agricole, au-delà du seul prix affiché dans la négociation.

Le texte en discussion obligerait les distributeurs à fournir des éléments objectifs pour justifier toute demande de baisse du tarif proposé par un fournisseur. L’amendement limiterait cette obligation aux produits soumis à la protection de la part agricole du prix, lorsque les conditions générales de vente du fournisseur présentent les informations prévues par les options dites 1 ou 2.

Selon les auteurs, ces options donnent au distributeur une visibilité sur la part de matière première agricole. L’option 3 repose au contraire sur une certification par un tiers indépendant sans la même transparence. Les distributeurs ne seraient donc plus soumis à cette nouvelle obligation de justification face aux fournisseurs utilisant cette troisième option. Les produits de droguerie, parfumerie et hygiène seraient également exclus. Les auteurs souhaitent recentrer la mesure sur le revenu agricole et sur les négociations où le distributeur dispose des informations nécessaires.

Le texte en discussion prévoit que les distributeurs motivent explicitement et en détail, par écrit, leur refus, leur acceptation ou les éléments qu’ils souhaitent négocier après réception des conditions générales de vente et du tarif. Il leur imposerait aussi de fournir des éléments objectifs pour justifier une demande de baisse tarifaire.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Par exemple, un fournisseur confronté à une demande de baisse ne pourrait pas s’appuyer sur cette nouvelle obligation pour obtenir les éléments objectifs la justifiant. La suppression porterait sur ces exigences prévues par le projet de loi, et non sur toutes les règles de négociation commerciale. L’exposé présente cette intervention comme une précision concernant la matière première agricole, sans développer davantage sa justification.

L’amendement auquel s’applique ce sous-amendement supprimerait deux exigences du texte en discussion. La première imposerait au distributeur de motiver explicitement et en détail, par écrit, sa réponse aux conditions générales de vente et au tarif du fournisseur. La seconde l’obligerait à fournir des éléments objectifs pour justifier une demande de baisse tarifaire.

Le sous-amendement limiterait la suppression à la première modification. L’obligation de justifier les demandes de baisse serait donc conservée dans le projet de loi. Un fournisseur pourrait ainsi demander les éléments objectifs à l’appui d’une baisse réclamée par le distributeur. Les auteurs souhaitent préserver cette disposition pour la retravailler lors des échanges entre les deux assemblées, avec l’objectif de rendre les négociations sur la matière première agricole plus équitables.

Le texte en discussion obligerait un distributeur à prévenir par écrit son fournisseur avant toute réduction significative de commandes, en donnant les éléments objectifs qui la justifient. L’amendement réserverait cette obligation aux fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, ou qui appartiennent à un groupe dont le chiffre d’affaires mondial hors taxes est inférieur à ce seuil.

Les auteurs souhaitent protéger en priorité les petites et moyennes entreprises industrielles contre les baisses soudaines de commandes, en leur donnant davantage de prévisibilité. Ils soulignent leur rôle de débouché pour les agriculteurs et veulent éviter de généraliser cette formalité à tous les fournisseurs. Les fournisseurs hors du périmètre retenu ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle obligation d’information préalable.

Les contrats entre fournisseurs et distributeurs doivent déjà prévoir une révision automatique des prix selon les variations du coût des matières premières agricoles. Selon l’exposé, la négociation tardive de ces clauses peut freiner leur déclenchement et la répercussion des coûts des agriculteurs.

L’amendement permettrait au fournisseur d’inscrire dans ses conditions générales de vente une formule qui devrait être reprise sans négociation dans le contrat. Elle concernerait les aliments et l’alimentation des animaux de compagnie, à la hausse comme à la baisse. Le fournisseur devrait préciser les matières premières concernées, leur origine et leur part en valeur et en volume.

Les changements de prix seraient appliqués au plus tard un mois après le déclenchement de la clause, avec transmission de données justifiant leur lien avec les coûts agricoles. La mesure encadrerait les prix entre fournisseurs et distributeurs, sans fixer les prix payés par les consommateurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait au fournisseur de proposer une formule de révision automatique des prix alimentaires selon les coûts des matières premières agricoles. Inscrite dans ses conditions générales de vente, elle serait obligatoirement reprise dans le contrat avec le distributeur, sans être négociable.

Le sous-amendement préciserait que cette formule doit appliquer des modalités de calcul symétriques lorsque les coûts augmentent et lorsqu’ils diminuent. La mention d’une révision dans les deux sens serait ainsi complétée par une exigence sur la façon de la calculer. Selon l’exposé, il s’agit d’éviter que le mécanisme fonctionne différemment pour les hausses et les baisses. Cette règle porterait sur les prix entre fournisseurs et distributeurs, non sur les prix en rayon.

Les auteurs estiment que les lois EGalim ont insuffisamment protégé les revenus agricoles face aux variations des prix et des coûts. L’amendement confierait aux conférences publiques de filière la fixation d’un prix minimal d’achat couvrant les coûts de production, avec une rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le Smic. Ces coûts tiendraient compte de la taille des exploitations et des contraintes territoriales.

Chaque conférence ne pourrait se constituer qu’à la demande d’une majorité des producteurs concernés. Elle se réunirait annuellement sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles et inclurait les associations de consommateurs. Les coûts seraient estimés tous les quatre mois. Si le prix de marché était supérieur au minimum, il servirait de base aux négociations.

À défaut d’accord, les ministres fixeraient le minimum. Sans accord ni actualisation ministérielle, le dernier prix minimal cesserait de s’appliquer après un an.

Selon les auteurs, les débouchés à l’export créent une valeur supplémentaire qui bénéficie insuffisamment aux producteurs agricoles, les gains étant surtout captés en aval de la filière. Ils souhaitent intégrer cette dimension dans les contrats agricoles.

L’amendement imposerait une clause de partage de cette valeur dans le contrat ou l’accord-cadre, qui organise les relations commerciales. Elle concernerait les matières premières dont les produits, après transformation, sont destinés en tout ou partie à être vendus hors de France. La clause définirait les modalités de redistribution aux producteurs à partir d’indicateurs de prix ou de valorisation sur les marchés d’exportation. L’amendement ne fixerait pas lui-même de pourcentage à reverser, mais obligerait les parties à prévoir ce partage.

Les auteurs estiment que, malgré la loi EGAlim 2, les coûts de production restent insuffisamment protégés dans les prix négociés entre producteurs et premiers acheteurs. Le texte en discussion prévoit déjà que le prix déterminé ou révisé ne soit pas inférieur aux coûts de production retenus.

L’amendement ajouterait une présomption dans le code de commerce pour les produits agricoles et denrées alimentaires concernés. Un prix de cession inférieur aux indicateurs de coûts de production serait présumé abusivement bas, c’est-à-dire considéré comme tel au départ de l’examen de la situation. Il donnerait ainsi un poids juridique supplémentaire à ces indicateurs pour défendre le revenu agricole. Le dispositif repose sur une présomption, et non sur la fixation d’un prix minimum chiffré pour chaque produit.

Le texte de référence prévoirait que les prix déterminés ou révisés dans les contrats agricoles ne soient pas inférieurs aux coûts de production retenus, incluant le travail salarié et non salarié. Une rémunération spécifique s’ajouterait pour certains efforts de durabilité, de bien-être animal ou de protection de l’environnement.

La durée minimale des contrats serait fixée par filière par décret, avec un plancher d’un an, au lieu de la référence à trois ans. Le texte sanctionnerait aussi certaines pratiques contournant les organisations mandatées par les producteurs pour négocier leurs ventes.

Il organiserait la médiation et le règlement des désaccords. Toutefois, le texte disponible juxtapose deux calendriers de négociation dont l’articulation n’est pas précisée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les contrats en cours devraient être adaptés lors de leur prochain renouvellement.

Un producteur peut donner mandat à une organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de ses produits à sa place. Le texte en discussion prévoit de sanctionner plusieurs pratiques qui contournent ces organisations ou leurs associations, notamment certaines négociations directes avec le producteur.

L’amendement obligerait l’acheteur, avant toute négociation, à vérifier si le producteur a confié un tel mandat à une organisation de producteurs ou à une association de ces organisations. Par exemple, avant de discuter directement du prix avec un agriculteur, l’acheteur devrait vérifier l’existence de cette représentation. Selon les auteurs, aucune obligation explicite de vérification n’existe actuellement, ce qui peut permettre de contourner les organisations en évitant volontairement de se renseigner. L’amendement ajouterait cette vérification préalable sans préciser comment elle devrait être réalisée.

Les organisations de producteurs peuvent recevoir mandat des agriculteurs pour négocier la commercialisation de leurs produits. Le texte en discussion prévoit de sanctionner plusieurs pratiques qui contournent cette négociation collective, notamment le fait d’inciter un producteur à quitter son organisation.

L’amendement ajouterait explicitement à ces pratiques le fait, pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs en lui imposant des prix plus bas qu’à ses autres fournisseurs. Selon ses auteurs, cette interdiction vise à empêcher qu’un acheteur fragilise une organisation par des prix inférieurs et à rééquilibrer leur rapport de force économique. Elle porterait sur les prix proposés aux producteurs, sans fixer elle-même un montant de rémunération.

Selon les auteurs, les contrats écrits peuvent sécuriser les débouchés des agriculteurs et encadrer la formation des prix face aux acheteurs. Ils soulignent toutefois que les marchés mondialisés, les produits périssables et les fluctuations de la demande peuvent rendre les contrats longs peu adaptés aux transactions rapides.

L’amendement étendrait le dispositif de proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit aux filières volontaires désignées par décret. Ces filières devraient mettre en place les conditions nécessaires à la conclusion de contrats entre producteurs et premiers acheteurs, selon les règles de l’article qui encadre ces relations commerciales.

Les auteurs présentent cette démarche comme un accompagnement des filières volontaires, et non comme une généralisation des obligations à toutes les productions. Ils souhaitent qu’elle s’accompagne d’une simplification et d’une adaptation des règles contractuelles.

Le texte en discussion prévoit une circonstance aggravante pour les destructions et dégradations commises dans les lieux agricoles ou de stockage de matériel agricole. Une circonstance aggravante permet de sanctionner plus lourdement une infraction en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.

L’amendement ajouterait les biens affectés à la chasse, les locaux où elle est exercée et les lieux où son matériel est entreposé, lorsque l’auteur y pénètre par ruse, effraction ou escalade. Selon l’exposé, les peines passeraient de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans et 75 000 euros, voire sept ans et 100 000 euros en présence de deux circonstances aggravantes.

Les auteurs invoquent le préjudice moral et financier subi par les chasseurs et les difficultés que ces dégradations causeraient à la régulation des espèces nuisibles.

Le texte en discussion prévoit d’aggraver les sanctions pour les destructions et dégradations commises dans les lieux agricoles. L’amendement ajouterait à ces dispositions les infractions commises sur des terrains affectés à une activité agricole. Il imposerait alors au préfet d’ordonner l’évacuation forcée immédiate des occupants. L’administration devrait également ordonner la remise en état des lieux aux frais des occupants sans droit ni titre.

Les auteurs veulent accélérer l’intervention contre les occupations illicites et les rassemblements festifs non autorisés, auxquels ils attribuent des dégradations et des interruptions d’activité coûteuses pour les agriculteurs. Toutefois, le dispositif rattache l’évacuation aux infractions sur ces terrains, plutôt que de définir une procédure autonome applicable à toute occupation illicite.

Le texte en discussion prévoit déjà une circonstance aggravante pour les destructions, dégradations et détériorations commises dans un lieu d’activité agricole ou de stockage de biens agricoles. Une circonstance aggravante permet de sanctionner plus sévèrement une infraction en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.

L’amendement ajouterait expressément les atteintes aux cultures, aux récoltes sur pied, aux prairies permanentes et aux clôtures entourant les parcelles exploitées. Les auteurs souhaitent ainsi préciser les biens protégés, au-delà de la référence aux lieux. Ils soulignent que leur destruction peut entraîner des pertes économiques immédiates et compromettre durablement la production, notamment lorsqu’elle intervient dans le cadre d’actions hostiles à certaines pratiques agricoles.