En Guyane, rechercher des minerais sur les terrains de l’État nécessite une autorisation. Elle suppose l’accord préalable du gestionnaire du terrain, notamment l’Office national des forêts pour le domaine forestier qu’il gère.
L’amendement conserverait cet accord obligatoire.
Le projet prévoit que l’autorisation permette aussi d’occuper le terrain de l’État, après mise en concurrence et pour deux ans au maximum. Les auteurs veulent préserver le pouvoir du gestionnaire forestier de donner ou refuser son accord avant les recherches.
Pour, maintenir cette garantie pour les forêts concernées. Contre, réunir les permissions de recherche et d’occupation du terrain.
Amendement n° 2215 · Mme Belluco · Article 19
Amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Marc de Fleurian : Contre

