Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 238
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 / 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 256 désaccords 3 447 / 3 703 positions identiques
Amendements votés
3 238
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 231 sur 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 3 761 / 9 855 scrutins
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
256 scrutins (6,9 %)

Sur 3 703 scrutins comparables, du au .

Voir les 256 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9873

    Maintenir les crédits des formations supérieures et de la recherche universitaire en 2026

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 33 · M. Labaronne · Article 5

    Amendement n° 33 de M. Labaronne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9872

    Transférer 77 millions d’euros de la recherche vers la vie étudiante pour soutenir les repas à un euro

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 99 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 99 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9871

    Augmenter les crédits de vie étudiante pour soutenir les bourses

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 108 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 108 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9870

    Supprimer des annulations de crédits pour les universités et la recherche en 2026

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 90 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 90 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9869

    Augmenter les crédits universitaires pour rénover les bâtiments dégradés

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 110 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 110 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9868

    Augmenter les crédits de vie étudiante pour construire et rénover des logements universitaires

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 106 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 106 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 58 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
56
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 761 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 119 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,9 %
2 517 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
125 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
3 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 761 participations.

Pour1 11929,8 %
Contre2 51766,9 %
Abstention1253,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Louise Morel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191966301310
novembre 242693722302070
décembre 24374700260
janvier 251662023301200
février 25190516101680
mars 253124858302030
avril 25345631171001550
mai 25668691142004650
juin 2566789237503360
juillet 25180414350910
septembre 251100000
octobre 2526732149150710
novembre 251 1171033552806310
décembre 25509120140102480
janvier 2633672115701420
février 265457469603960
mars 26129224400630
avril 263283260002360
mai 2692365157007010
juin 2669561220504090
juillet 2653141118103710
octobre 261 02560198607610
novembre 2641941189301860
Total9 8781 1192 51712506 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Louise Morel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,9 %pour 88 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 204 / 305 participations
Abstention
4,3 % 13 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,2 %pour 213 favorables / 682 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 443 / 682 participations
Abstention
3,8 % 26 / 682 participations
Absence de vote
62,9 % 1 156 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43 %pour 55 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 70 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 127 favorables / 491 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 353 / 491 participations
Abstention
2,2 % 11 / 491 participations
Absence de vote
52,5 % 543 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,4 %pour 307 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 894 / 1 260 participations
Abstention
4,7 % 59 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,3 %pour 187 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59 % 288 / 488 participations
Abstention
2,7 % 13 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,7 %pour 210 favorables / 663 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 443 / 663 participations
Abstention
1,5 % 10 / 663 participations
Absence de vote
68,9 % 1 470 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,8 %pour 61 favorables / 186 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 120 / 186 participations
Abstention
2,7 % 5 / 186 participations
Absence de vote
55,2 % 229 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,4 %pour 33 favorables / 141 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 102 / 141 participations
Abstention
4,3 % 6 / 141 participations
Absence de vote
50,7 % 145 / 286 scrutins retenus
Santé30,9 %pour 199 favorables / 645 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65 % 419 / 645 participations
Abstention
4,2 % 27 / 645 participations
Absence de vote
67,3 % 1 330 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,6 %pour 99 favorables / 295 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 184 / 295 participations
Abstention
4,1 % 12 / 295 participations
Absence de vote
68,3 % 636 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 131 favorables / 374 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 237 / 374 participations
Abstention
1,6 % 6 / 374 participations
Absence de vote
55,6 % 468 / 842 scrutins retenus
3 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2326
Plafonner les commissions d’intervention bancaires des indépendants à 8 euros par opération et 80 euros par mois
Tous les groupes

Une banque peut facturer une commission d’intervention lorsqu’elle traite une irrégularité sur un compte, par exemple un paiement dépassant le découvert autorisé. Les particuliers bénéficient déjà d’un plafond.

L’amendement étendrait ce plafonnement aux personnes qui utilisent leur compte pour leur activité professionnelle, notamment les indépendants et autoentrepreneurs.

Les commissions concernées seraient limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, par compte. Les auteurs veulent protéger des travailleurs dont les revenus sont irréguliers et qui risquent d’accumuler ces frais.

Pour, limiter ces prélèvements sur leurs comptes professionnels. Contre, conserver la tarification actuelle de ces commissions.

Amendement n° 1608 · Mme Nosbé · Après l’article 13

Amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2325
Supprimer la possibilité particulière de demander des dommages et intérêts pour un recours abusif contre une autorisation environnementale
Tous les groupes

Un porteur de projet peut demander réparation si un recours contre son autorisation environnementale lui cause un préjudice par un comportement abusif.

Le code permet cette demande de dommages et intérêts devant le juge saisi du recours, y compris pour la première fois en appel.

L’amendement supprimerait cette possibilité particulière. Il ne supprimerait ni les recours contre les autorisations ni l’obligation de les notifier à l’administration et au bénéficiaire.

Pour, éviter que cette menace financière décourage les citoyens de contester un projet. Contre, conserver cette réparation pour les bénéficiaires lésés par un recours abusif, comme le défend le Gouvernement.

Amendement n° 873 · Mme Belluco · Article 12 bis

Amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour32 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2324
Préserver les possibilités de l’État, des collectivités et des associations de contester les décisions d’urbanisme
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article qui restreindrait les possibilités de contester en justice une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols. Selon l’exposé, l’État, les collectivités et les associations devraient désormais montrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien qu’ils détiennent ou occupent régulièrement.

La suppression proposée maintiendrait les possibilités actuelles de recours. Les auteurs craignent notamment que la restriction empêche des associations de défendre l’environnement sans être directement touchées dans leurs biens, et entrave le contrôle de légalité exercé par le préfet. Ils contestent la nécessité de cette restriction pour lutter contre les recours abusifs et sécuriser les projets, estimant que les moyens de sanction existants suffisent.

Amendement n° 554 · Mme Belluco · Article 12 bis

Amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour27 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2323
Élargir les missions des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait les missions des magistrats honoraires, anciens magistrats pouvant exercer certaines fonctions juridictionnelles. Ils pourraient compléter une formation collégiale, c’est-à-dire un ensemble de juges statuant ensemble. Dans les cours administratives d’appel, une même formation ne pourrait compter plus d’un magistrat honoraire.

Les présidents de tribunal ou de cour pourraient aussi leur confier des démarches destinées à faire exécuter une décision de justice lorsqu’une demande d’exécution a été déposée. Dans les tribunaux, ils pourraient recevoir certaines missions relatives aux enquêtes publiques environnementales. Enfin, le texte supprimerait la condition de grade minimal de premier conseiller pour les fonctions de juge des référés. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour13 contre13 abstentions
13 juin 2025N° 2322
Plafonner par décret le nombre de magistrats retraités exerçant à titre honoraire pouvant juger dans chaque tribunal administratif
Tous les groupes

Des magistrats retraités peuvent déjà continuer certaines fonctions sous le titre de magistrats honoraires.

L’article élargirait leurs missions, notamment en leur permettant de remplacer un juge dans une formation collective.

L’amendement imposerait un nombre maximal de ces magistrats exerçant des fonctions de jugement dans chaque tribunal administratif. Un décret fixerait ce plafond ; aucun chiffre n’est proposé. Les cours administratives d’appel ne seraient pas concernées par cet ajout.

Pour, encadrer ce renfort afin qu’il ne remplace pas des recrutements. Contre, conserver davantage de souplesse pour répartir ces magistrats selon les besoins des tribunaux.

Amendement n° 1529 · Mme Manon Meunier · Article 12

Amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour35 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2321
Limiter au 31 décembre 2026 les nouvelles missions confiées aux magistrats retraités exerçant à titre honoraire
Tous les groupes

Des magistrats retraités sont autorisés à exercer certaines fonctions sous le titre de magistrats honoraires.

L’article élargirait leurs missions : remplacer un juge dans une formation collective, aider à l’exécution des décisions et, dans les tribunaux administratifs, intervenir dans les enquêtes publiques environnementales.

L’amendement limiterait ces nouvelles missions au 31 décembre 2026. Les fonctions déjà autorisées resteraient possibles ; il ne créerait aucun recrutement ni délai de fin pour tous les magistrats honoraires.

Pour, réserver ce renfort à une période transitoire dans l’attente de recrutements. Contre, conserver la possibilité d’utiliser durablement ces nouvelles missions.

Amendement n° 1025 · Mme Belluco · Article 12

Amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2318
Conserver les sanctions pénales des entreprises pour les déclarations de bénéficiaires effectifs et l’entrave aux audits de durabilité
Tous les groupes

L’article 10 supprimerait plusieurs peines d’emprisonnement. Pour les manquements aux déclarations au registre des bénéficiaires effectifs, qui identifie les personnes détenant ou contrôlant réellement l’entreprise, il remplacerait six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende par une amende de 250 000 euros. Il supprimerait aussi le délit d’entrave à l’audit de durabilité, qui sanctionne les obstacles à la vérification des informations non financières des entreprises.

L’amendement supprimerait tout cet article et maintiendrait donc les sanctions actuelles. Ses auteurs contestent le remplacement de la prison par une amende dont ils jugent le montant insuffisamment adapté à la taille de l’entreprise ou à l’infraction. Ils défendent aussi la sanction de l’entrave aux audits pour préserver le contrôle des informations de durabilité par un organisme tiers.

Amendement n° 545 · Mme Belluco · Article 10

Amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour28 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2317
Obliger l’administration à proposer un médiateur et préserver les délais pour agir en justice pendant la médiation
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, à proposer un médiateur dans des domaines et conditions fixés par décret. Celui-ci permettrait de rechercher une solution amiable à un différend. La possibilité de saisir le Défenseur des droits serait conservée.

La médiation interromprait le délai pour saisir le juge, qui recommencerait intégralement dans les conditions applicables, au lieu de reprendre seulement pour le temps restant. Les délais de prescription, qui limitent le temps pour faire valoir un droit, seraient suspendus, donc mis en pause. La médiation du Défenseur des droits aurait les mêmes effets.

L’article harmoniserait aussi plusieurs règles de médiation en matière sociale, de handicap, d’assurance et de mutualité. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour25 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2316
Maintenir la conciliation pour contester les décisions sur le handicap ou l’orientation scolaire liée à un trouble de santé invalidant
Tous les groupes

Une personne handicapée, ses parents si elle est mineure ou son représentant légal peuvent solliciter une personne qualifiée pour proposer une conciliation lorsqu’ils contestent une décision sur ses droits. Cela concerne aussi l’orientation scolaire d’un enfant ou adolescent handicapé ou présentant un trouble de santé invalidant.

Le texte remplacerait cette démarche amiable par une médiation. Il prévoirait aussi que celle-ci interrompt les délais de recours, faisant repartir un délai entier, plutôt que de les suspendre en conservant le temps déjà écoulé. L’amendement supprimerait ces changements, sans supprimer le reste de la réforme de la médiation administrative.

Ses auteurs souhaitent préserver la procédure existante. Ils craignent des frais pour les personnes concernées et soulignent les incertitudes sur l’organisation et le financement de la médiation. Les dispositions citées ne précisent pas qui la paierait.

Amendement n° 1494 · Mme Manon Meunier · Article 9

Amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour29 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2315
Conserver les règles actuelles de règlement amiable des litiges entre le public et l’administration
Tous les groupes

Les particuliers et les entreprises peuvent déjà chercher un accord avec l’administration par conciliation ou médiation, avant ou pendant un procès. L’article 9 prévoit que l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, mette un médiateur à disposition du public dans des domaines fixés par décret. Il préciserait les effets de la médiation sur les délais pour saisir un juge et remplacerait notamment la conciliation par la médiation pour certaines décisions concernant le handicap.

L’amendement supprimerait tout cet article, en maintenant les possibilités existantes. Ses auteurs craignent que le coût éventuel de la médiation freine l’accès des particuliers et des petites entreprises. Ils soulignent aussi les incertitudes sur le choix et la rémunération du médiateur, les domaines concernés et la préparation des administrations. La suppression retirerait également les nouvelles règles protégeant les délais de recours pendant la médiation.

Amendement n° 1491 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 9

Amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour31 contre8 abstentions
13 juin 2025N° 2299
Modifier la concertation et la composition de la CNIL et relever certaines sanctions pour les grandes entreprises
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 23 bis modifierait la loi Informatique et libertés. Il prévoirait une concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés et ajouterait le Parlement aux destinataires d’une transmission déjà prévue. Cinq membres de la CNIL devraient provenir d’entreprises privées.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel mondial du responsable du traitement des données dépasserait 50 millions d’euros, les montants de sanction visés seraient portés à 100 000 euros d’amende et 500 euros d’astreinte journalière, une somme due par jour. Les extraits ne permettent pas de préciser les missions concernées par la concertation ni les manquements sanctionnés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour0 contre9 abstentions
13 juin 2025N° 2298
Ne plus obliger les autorités de nomination à choisir dans les entreprises privées cinq membres du collège de la CNIL
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait que cinq personnalités qualifiées du collège de la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, proviennent d’entreprises privées. L’amendement supprimerait cette condition et laisserait aux autorités de nomination la possibilité de choisir des profils plus variés.

Selon son exposé, prendre en compte les enjeux des entreprises ne nécessite pas de leur réserver ces cinq places. Des universitaires et des chercheurs apportent aussi une expertise utile, tandis que des membres issus d’entreprises siègent déjà au collège. L’exposé soulève également un risque juridique lié à l’interruption des mandats en cours. La suppression ne fermerait donc pas le collège aux entreprises, mais éviterait de leur réserver obligatoirement ces sièges.

Amendement n° 2339 · Gouvernement · Article 23 bis

Amendement n° 2339 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour15 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2297
Supprimer la nouvelle concertation obligatoire de la CNIL avec les secteurs concernés et l’obligation de nommer cinq membres issus d’entreprises privées
Tous les groupes

La CNIL contrôle la protection des données personnelles.

Le texte lui imposerait de consulter les secteurs publics et privés concernés avant ses recommandations générales. Cinq personnalités qualifiées de son collège devraient venir d’entreprises privées.

L’amendement supprimerait ces deux exigences, sans interdire les profils d’entreprise. Les nominations resteraient fondées sur les compétences en numérique et libertés individuelles. La transmission du rapport annuel au Parlement et le relèvement des sanctions simplifiées resteraient proposés.

Pour, préserver une expertise ouverte aux chercheurs et l’indépendance du régulateur. Contre, conserver une consultation systématique des secteurs auxquels s’adressent ses recommandations.

Amendement n° 1923 · Mme Nosbé · Article 23 bis

Amendement n° 1923 de Mme Nosbé à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour35 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2296
Supprimer la réforme de la CNIL sur ses nominations, ses consultations et ses sanctions simplifiées
Tous les groupes

La CNIL contrôle la protection des données personnelles.

L’article imposerait une concertation avec les secteurs publics et privés concernés sur ses recommandations et cinq membres issus d’entreprises privées. Il ajouterait le Parlement aux destinataires du rapport annuel.

Pour les affaires simples traitées en procédure simplifiée et les responsables dépassant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial annuel, les plafonds passeraient de 20 000 € à 100 000 € d’amende et de 100 € à 500 € par jour de retard. L’amendement supprimerait ces mesures.

Pour, préserver des nominations ouvertes aux chercheurs. Contre, conserver concertation, information parlementaire et sanctions simplifiées renforcées.

Amendement n° 1775 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 23 bis

Amendement de suppression n° 1775 de Mme Stambach-Terrenoir et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2295
Supprimer les nouvelles missions d’innovation de la CNIL et l’exclusion de certains documents du droit d’accès du public
Tous les groupes

Le texte en discussion demanderait à la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, de prendre en compte l’innovation dans toutes ses actions. Il prévoirait aussi des programmes d’accompagnement des organismes utilisant ces données. Les documents reçus ou produits lors des demandes de conseil ou de ces programmes seraient exclus du droit d’accès du public, sauf lorsqu’ils concernent une mission de service public confiée à l’organisme.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs estiment que la CNIL tient déjà compte des évolutions technologiques et conseille déjà les entreprises. Ils contestent l’imprécision du terme « innovation » et craignent que l’exclusion des documents réduise la transparence sur des usages de données pouvant affecter les libertés individuelles. La suppression ne mettrait pas fin aux activités de conseil déjà exercées par la CNIL.

Amendement n° 1621 · Mme Nosbé · Article 23

Amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
16 pour10 contre21 abstentions
13 juin 2025N° 2294
Confier à une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé l’évaluation des actes et produits de diagnostic
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 22 bis créerait une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé. Elle évaluerait, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie, les actes destinés à établir un diagnostic, à apprécier l’évolution probable d’une maladie ou à prédire un risque.

Elle évaluerait aussi les dispositifs médicaux, certains produits issus du corps humain, les prestations associées et les médicaments lorsqu’ils ont uniquement ces finalités. Elle reprendrait pour ces produits les compétences de commissions existantes. Le collège de la Haute Autorité pourrait exercer certaines de ses attributions. Il s’agirait d’organiser l’évaluation, et non d’accorder directement un remboursement. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour10 contre10 abstentions
13 juin 2025N° 2293
Supprimer les dispositions légales qui organisent la Haute Autorité de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits servant à diagnostiquer une maladie, à prévoir son évolution ou à anticiper un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement abrogerait le chapitre du code de la sécurité sociale consacré à la HAS, plutôt que de simplement modifier son organisation. Ses auteurs souhaitent supprimer cette autorité. Ils estiment que ses compétences chevauchent celles d’autres organismes publics et avancent une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an.

Le dispositif ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions. Il conserve par ailleurs la disposition créant une commission spécialisée de la HAS, ce qui laisse une difficulté d’articulation avec la suppression proposée.

Amendement n° 1562 · M. Meurin · Article 22 bis

Amendement n° 1562 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour30 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2288
Dispenser les organismes de recherche déjà déclarés ou autorisés de démarches distinctes pour importer ou exporter des échantillons biologiques humains
Tous les groupes

La recherche en biologie et en santé utilise des échantillons humains. Hors recherches cliniques, leur préparation ou conservation pour les recherches d’un organisme doit être déclarée au ministère chargé de la recherche. Leur conservation en vue de les céder à d’autres organismes nécessite une autorisation.

L’amendement permettrait aux organismes dont la déclaration n’a pas rencontré d’opposition, ou ayant obtenu cette autorisation, d’importer ou d’exporter sans démarche distincte du sang, ses composants et produits dérivés, des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés. Ces échanges resteraient limités aux fins scientifiques de l’activité déclarée ou autorisée.

Selon les auteurs, les mêmes services examinent déjà la provenance des échantillons, le consentement des donneurs et la gratuité du don lors des démarches de conservation. Ils souhaitent supprimer ce qu’ils considèrent comme un double examen, pour simplifier les recherches académiques et industrielles.

Amendement n° 1951 · M. Alfandari · Article 22

Amendement n° 1951 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour17 contre4 abstentions
13 juin 2025N° 2287
Supprimer les assouplissements prévus pour les organismes menant des recherches en santé et utilisant des données personnelles
Tous les groupes

L’article 22 prévoit notamment de faciliter l’utilisation de données personnelles de santé pour la recherche. Les traitements conformes à un référentiel, un ensemble de règles adopté par la CNIL, feraient l’objet d’une déclaration de conformité. Les autres resteraient soumis à son autorisation. Des organismes publics ou privés représentatifs pourraient proposer des référentiels, mais la CNIL resterait chargée de les adopter.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il écarterait aussi la possibilité, pour certaines études, évaluations et recherches n’impliquant pas la personne humaine, de remplacer l’avis du comité éthique et scientifique national par un avis favorable local, sous conditions. Les auteurs craignent un affaiblissement de la protection des données sensibles. La suppression concernerait également les autres mesures de l’article, notamment l’élargissement des lieux de recherche et les facilités d’importation ou d’exportation d’éléments du corps humain pour les recherches autorisées.

Amendement n° 1617 · Mme Lejeune · Article 22

Amendement n° 1617 de Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour31 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2286
Permettre aux commerçants et artisans de mensualiser leur loyer et encadrer les garanties de leurs baux commerciaux
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux locataires de commerces de détail ou de gros et de services commerciaux ou artisanaux de demander un loyer mensuel dès l’échéance suivante, sans arriérés non préalablement contestés. Il autoriserait aussi un encadrement symétrique, à la hausse et à la baisse, de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux.

Les garanties seraient plafonnées à trois mois de loyer. Leur restitution après remise des clés interviendrait sous trois mois, déduction faite des dettes justifiées. En liquidation judiciaire, le liquidateur devrait rendre les locaux vides sous deux mois.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les dispositions transitoires du texte de référence comportent des renvois discordants, qui ne permettent pas de préciser sûrement l’application aux garanties des baux en cours.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour1 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2285
Permettre aux locataires commerciaux ou artisanaux de demander le paiement mensuel du loyer même en cas d’arriérés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les locataires de locaux de commerce de détail, de gros ou de services commerciaux ou artisanaux pourraient obtenir un paiement mensuel du loyer sur demande. Mais il réserve ce droit aux locataires sans arriérés de loyer ou de charges n’ayant pas fait l’objet d’une contestation préalable.

L’amendement supprimerait cette condition. Un commerçant ayant des loyers impayés pourrait ainsi demander la mensualisation, qui prendrait effet dès l’échéance suivante prévue par son bail, y compris pour un bail en cours. Cela changerait le rythme des paiements, sans effacer les dettes ni réduire le montant du loyer.

Les auteurs estiment que la condition exclut précisément les entreprises les plus en difficulté. Ils souhaitent notamment permettre aux petits commerces de bénéficier de paiements plus étalés plutôt que trimestriels.

Amendement n° 1646 · Mme Manon Meunier · Article 24

Amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour13 contre0 abstentions
10 juin 2025N° 2277
Rejeter préalablement le projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour58 contre0 abstentions
10 juin 2025N° 2276
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour84 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2273
Créer une commission d’enquête sur l’accès des justiciables ultramarins à une justice adaptée à leurs besoins
Tous les groupes

La résolution proposée créerait une commission d’enquête de trente membres sur les difficultés d’accès à la justice dans les territoires ultramarins et la crise de confiance envers les institutions judiciaires. Une commission d’enquête parlementaire étudie un sujet et peut en éclairer les causes ; cette résolution ne modifie pas directement les règles applicables aux tribunaux ni les droits des justiciables.

La commission examinerait notamment l’articulation entre droit coutumier et droit commun, les langues et la tradition orale, l’éloignement des juges, la dématérialisation, l’attractivité des juridictions et les frais de déplacement des avocats. Le choix porte sur la création de cette enquête et sur l’étude de ces obstacles, qui concernent les personnes cherchant à faire valoir leurs droits outre-mer.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour6 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.