Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
5 287
Rang 5 / 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 / 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
61,5 %
Rang 6 / 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
6 065 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 26 désaccords 6 047 / 6 073 positions identiques
Amendements votés
5 287
Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 5 sur 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 193 sur 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
61,5 % 6 065 / 9 855 scrutins
Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 6 sur 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
6 047 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,4 %)

Sur 6 073 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

6 047 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9830

    Réduire de 250 millions d’euros les paiements prévus pour l’aide au développement en 2026

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (17 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 13 · M. Renault · Article 5

    Amendement n° 13 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9829

    Maintenir les crédits de 2026 pour l’aide économique et financière aux pays en développement

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 95 · M. Ben Cheikh · Article 5

    Amendement n° 95 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9828

    Maintenir les crédits de 2026 pour l’aide au développement et la solidarité avec les pays en développement

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 56 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 56 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9827

    Financer le traitement des bois brûlés dans les forêts incendiées de Gironde en 2026

    Lisette Pollet : Abstention Son groupe : Abstention (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 123 · Mme Got · Article 5

    Amendement n° 123 de Mme Got à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9826

    Renforcer les crédits de paiement pour l’aide aux viticulteurs qui arrachent définitivement leurs vignes

    Lisette Pollet : Abstention Son groupe : Abstention (14 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 105 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 5

    Amendement n° 105 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9825

    Renforcer les crédits agricoles pour soutenir la canne à sucre et les éleveurs d’outre-mer

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 12 · M. Renault · Article 5

    Amendement n° 12 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 6 077 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
3 248 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,6 %
2 283 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
546 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

61,5 %
6 065 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 6 077 participations.

Pour3 24853,4 %
Contre2 28337,6 %
Abstention5469 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisette Pollet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219747350670
novembre 242697073801180
décembre 243715440140
janvier 25166143201470
février 251905860110610
mars 25312116582401140
avril 2534567351402290
mai 25668355922801930
juin 256672552312101600
juillet 251805127101010
septembre 251010000
octobre 252677914250410
novembre 251 11748536811801460
décembre 255091471163502110
janvier 2633650491902180
février 26545284811201680
mars 26129201830880
avril 2632893155230570
mai 269231861792605320
juin 26695354781802450
juillet 265311191413202390
octobre 261 02531425311403440
novembre 2641942462303080
Total9 8783 2482 28354603 8010

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisette Pollet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53 %pour 206 favorables / 389 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38 % 148 / 389 participations
Abstention
9 % 35 / 389 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,5 %pour 564 favorables / 933 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 269 / 933 participations
Abstention
10,7 % 100 / 933 participations
Absence de vote
49,3 % 907 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,5 %pour 107 favorables / 204 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 67 / 204 participations
Abstention
14,7 % 30 / 204 participations
Absence de vote
38,6 % 128 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 251 favorables / 552 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 267 / 552 participations
Abstention
6,2 % 34 / 552 participations
Absence de vote
46,7 % 483 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 716 favorables / 1 818 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 875 / 1 818 participations
Abstention
12,5 % 227 / 1 818 participations
Absence de vote
36,9 % 1 063 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,7 %pour 393 favorables / 681 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 236 / 681 participations
Abstention
7,6 % 52 / 681 participations
Absence de vote
42,5 % 495 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,8 %pour 642 favorables / 1 316 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 573 / 1 316 participations
Abstention
7,7 % 101 / 1 316 participations
Absence de vote
38,3 % 817 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,6 %pour 101 favorables / 212 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 90 / 212 participations
Abstention
9,9 % 21 / 212 participations
Absence de vote
48,9 % 203 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,9 %pour 95 favorables / 170 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 53 / 170 participations
Abstention
12,9 % 22 / 170 participations
Absence de vote
40,6 % 116 / 286 scrutins retenus
Santé68,7 %pour 1 069 favorables / 1 557 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 396 / 1 557 participations
Abstention
5,9 % 92 / 1 557 participations
Absence de vote
21,2 % 418 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,3 %pour 327 favorables / 591 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31 % 183 / 591 participations
Abstention
13,7 % 81 / 591 participations
Absence de vote
36,5 % 340 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,4 %pour 228 favorables / 525 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45 % 236 / 525 participations
Abstention
11,6 % 61 / 525 participations
Absence de vote
37,6 % 317 / 842 scrutins retenus
6 077 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025N° 4224
Relever les plafonds des taxes de dossier à l’ANSES et taxer les autorisations d’organismes non indigènes utiles aux végétaux
Tous les groupes

L’ANSES évalue et autorise notamment les produits de protection des plantes, les fertilisants et les supports de culture. Les demandeurs paient une taxe au dépôt du dossier. Selon les auteurs, ces recettes couvrent insuffisamment les coûts d’examen, dont une partie repose sur les dotations de l’État.

L’amendement relèverait les quatre plafonds des taxes par dossier de 250 000 à 450 000 euros, de 100 000 à 150 000 euros, de 40 000 à 65 000 euros et de 5 000 à 12 000 euros. Les montants effectivement dus resteraient fixés par arrêté dans ces limites.

Il taxerait aussi, avec un plafond de 40 000 euros par dossier, les autorisations d’entrée ou d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, c’est-à-dire d’organismes non microscopiques qui ne sont pas originaires du territoire concerné. Ces évaluations ne sont actuellement pas taxées. Le barème serait revalorisé chaque 1er février selon l’inflation hors tabac.

Amendement n° 751 · M. Dive · Après l’article 36

Amendement n° 751 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour74 contre88 abstentions
21 nov. 2025N° 4223
Taxer les fournisseurs de réseaux privés virtuels à 1 % de leur chiffre d’affaires pour financer l’Agence nationale du sport
Tous les groupes

Les réseaux privés virtuels, ou VPN, permettent de faire transiter une connexion internet par un réseau intermédiaire. Les auteurs visent notamment leur utilisation pour contourner les droits de diffusion des retransmissions sportives. Selon eux, le piratage contribue à la baisse des recettes audiovisuelles et du rendement de la taxe prélevée sur ces droits pour financer le sport.

L’amendement créerait une taxe de 1 % du chiffre d’affaires des opérateurs de services internet fournissant des VPN. Ses recettes seraient affectées à l’Agence nationale du sport. La taxe toucherait ces fournisseurs sans être limitée aux usages liés au piratage ni au chiffre d’affaires provenant de ces usages. Le dispositif ne chiffre pas les recettes attendues.

Amendement n° 1788 · M. Courbon · Après l’article 36

Amendement n° 1788 de M. Courbon après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour145 contre9 abstentions
21 nov. 2025N° 4222
Supprimer la taxe sur le streaming musical qui finance le Centre national de la musique
Tous les groupes

La taxe sur le streaming musical finance le Centre national de la musique. Selon les auteurs de l’amendement, les plateformes répercutent cette taxe sur les abonnements, ce qui renchérit l’accès à la musique, notamment pour les jeunes.

L’amendement abrogerait la disposition qui institue cette taxe. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger le pouvoir d’achat des usagers et soutenir l’écoute légale. Cette suppression retirerait une ressource au Centre national de la musique, sans supprimer cet organisme ni fixer les prix des abonnements. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à celle visée par le code général des impôts pour compenser la perte de recettes de l’État, sous la forme d’un gage financier.

Amendement n° 787 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 36

Amendement n° 787 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour163 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4221
Affecter une part des taxes des chambres consulaires à ESS France et aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire
Tous les groupes

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire accompagnent le développement des associations, coopératives, mutuelles et autres entreprises de ce secteur. Selon les auteurs, leurs moyens sont insuffisants pour remplir leurs missions légales. Ils soulignent que des entreprises de l’ESS paient les taxes finançant les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers, sans accompagnement spécifique en retour.

L’amendement ajouterait ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, aux bénéficiaires de ces taxes et prévoirait une répartition entre les chambres régionales de l’ESS. Il réorienterait ainsi une partie des recettes vers leur accompagnement des entreprises. Le dispositif ne fixe toutefois ni montant ni pourcentage pour cette nouvelle affectation et ne modifierait pas les taux des taxes.

Amendement n° 3795 · Mme Rossi · Après l’article 36

Amendement n° 3795 de Mme Rossi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour152 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4220
Réaffecter une part de la taxe sur les éoliennes en mer de l’Office français de la biodiversité au sauvetage en mer
Tous les groupes

La taxe sur les installations éoliennes en mer finance notamment l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Cette association de bénévoles assure le sauvetage en mer et la surveillance des plages. Selon les auteurs, la baisse des subventions et du financement local de ses investissements menace le renouvellement de sa flotte et la continuité de ses missions.

L’amendement porterait la part du produit de cette taxe attribuée à la SNSM de 5 % à 10 %, et réduirait celle de l’Office français de la biodiversité de 10 % à 5 %. Il renforcerait donc une ressource du sauvetage en mer en diminuant celle de l’Office, sans augmenter le taux de la taxe sur les installations.

Amendement n° 366 · M. Renault · Après l’article 36

Amendement n° 366 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour152 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4219
Réaffecter une part de la taxe sur les éoliennes en mer du comité national des pêches aux comités régionaux
Tous les groupes

Une partie de la taxe sur les éoliennes en mer finance les comités des pêches maritimes et des élevages marins. Le comité national représente les pêcheurs et participe à la gestion des ressources et aux politiques publiques. Selon les auteurs, certains types de pêche, notamment artisanale, y sont insuffisamment représentés, tandis que les comités régionaux pourraient mieux adapter leurs actions aux territoires.

L’amendement réduirait de 15 % à 10 % la part du produit de la taxe destinée au comité national et porterait de 20 % à 25 % celle destinée aux comités régionaux. Il déplacerait ainsi des moyens du niveau national vers le niveau régional, sans augmenter le taux de la taxe ni le total de ces deux parts.

Amendement n° 361 · M. Renault · Après l’article 36

Amendement n° 361 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour118 contre28 abstentions
21 nov. 2025N° 4218
Verser au budget général de l’État la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants
Tous les groupes

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est présentée dans l’exposé comme une taxe affectée aux CROUS, d’un montant de 105 euros par étudiant à la rentrée 2025. Les auteurs jugent son utilisation opaque et rapportent des critiques de syndicats étudiants sur des usages parfois politiques.

L’amendement verserait son produit au budget général de l’État, plutôt que de le réserver aux organismes bénéficiaires. Il ne supprimerait pas la contribution et ne modifierait pas son montant. Il prévoit une compensation des pertes de recettes des établissements concernés et des CROUS par une taxe additionnelle à la taxe visée dans le dispositif. Ce mécanisme formel ne précise pas les crédits qui leur seraient ensuite attribués.

Amendement n° 796 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 36

Amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour152 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4217
Ramener la contribution de vie étudiante à 90 euros par an en supprimant son indexation sur l’inflation
Tous les groupes

Les étudiants inscrits en formation initiale paient la contribution de vie étudiante et de campus, qui finance leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. Les boursiers en sont notamment exonérés.

La loi fixe une base annuelle de 90 euros, revalorisée avec l’inflation : 105 euros à la rentrée 2025 selon l’exposé.

L’amendement supprimerait l’indexation et l’arrondi, laissant le montant légal à 90 euros. Il maintiendrait la contribution et les exonérations.

Pour, réduire la somme payée par les étudiants concernés. Contre, conserver une recette évoluant avec les prix pour les établissements et les centres régionaux des œuvres universitaires.

Amendement n° 837 · Mme Keloua Hachi · Après l’article 36

Amendement n° 837 de Mme Keloua Hachi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour148 contre5 abstentions
21 nov. 2025N° 4216
Exonérer les étudiants français de la contribution annuelle aux services des campus et porter à 120 euros son montant légal pour les étudiants étrangers
Tous les groupes

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) finance des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus. L’amendement introduirait une distinction selon la nationalité. Les étudiants français seraient automatiquement exonérés, tandis que le montant inscrit dans la loi serait porté de 90 à 120 euros pour les étudiants étrangers. Le dispositif ne supprimerait pas les autres exonérations ni les règles d’indexation.

Les auteurs présentent cette différence comme une mesure d’équité, en invoquant le financement public des études et les droits d’inscription souvent plus élevés supportés par les Français à l’étranger. Ils estiment la perte de recettes nette à environ 120 millions d’euros. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, et non les baisses de dépenses publiques évoquées dans l’exposé.

Amendement n° 1400 · M. Ciotti · Après l’article 36

Amendement n° 1400 de M. Ciotti après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour147 contre64 abstentions
21 nov. 2025N° 4215
Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée chaque année par les étudiants
Tous les groupes

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est payée chaque année par les étudiants non exonérés, collectée par les CROUS et partiellement redistribuée aux universités. Selon l’exposé, elle atteint 105 euros à la rentrée 2025 et son produit devrait représenter 194 millions d’euros en 2026 pour les établissements et le réseau des œuvres universitaires.

L’amendement supprimerait cette contribution. Les auteurs veulent réduire la charge supportée notamment par les étudiants en difficulté qui ne bénéficient pas d’une bourse et ne sont donc pas exonérés à ce titre. Ils souhaitent que l’État remplace cette ressource. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, mais ne fixe pas lui-même une augmentation des dotations de l’État aux établissements concernés.

Amendement n° 674 · M. Raux · Après l’article 36

Amendement n° 674 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour140 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4213
Rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage des mutuelles et la conserver pour les organismes non lucratifs concernés
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives relevant des catégories fiscales visées. Cette suppression d’exonération augmenterait les ressources affectées à France compétences. Selon l’exposé de l’amendement, les mutuelles ont déjà perdu leur exonération en 2025.

L’amendement rétablirait les exonérations dans leur rédaction antérieure au budget de 2025. Il dispenserait ainsi de nouveau les mutuelles concernées de payer cette taxe et conserverait l’exonération des autres organismes visés.

Les auteurs craignent que ces charges fragilisent les établissements de soins, d’accueil et d’accompagnement gérés par ces organismes, au détriment de la continuité des services. Le texte prévoit aussi une compensation des recettes perdues par l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.

Amendement n° 3510 · Mme Rossi · Article 36

Amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour78 contre55 abstentions
21 nov. 2025N° 4212
Maintenir les exonérations de taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations à activités non lucratives
Tous les groupes

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage des organismes à activités non lucratives, notamment des associations, fondations et syndicats, et de supprimer une exonération existante. Cette suppression augmenterait les recettes affectées à France compétences. L’amendement retirerait ces dispositions et conserverait les exonérations concernées, c’est-à-dire les dispenses de payer cette taxe.

Les auteurs souhaitent éviter une charge supplémentaire aux associations employeuses et soutenir leur recours à l’apprentissage pour l’insertion professionnelle des jeunes. Ils citent une enquête de mars 2025 selon laquelle 31 % des associations employeuses déclaraient une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activité, ou aucune trésorerie.

L’amendement prévoit aussi un gage formel compensant la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à celle visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, sans en préciser le taux.

Amendement n° 1553 · M. Dussausaye · Article 36

Amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour110 contre29 abstentions
21 nov. 2025N° 4211
Porter les ressources publiques de l’audiovisuel public à 4,175 milliards d’euros pour 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter 3,878 milliards d’euros de TVA au financement de l’audiovisuel public, contre 3,949 milliards auparavant. L’amendement porterait ce montant à 4,175 milliards d’euros, soit environ 296,7 millions de plus que prévu. Il fixerait l’entrée en vigueur de l’article au 1er septembre 2026.

Selon ses auteurs, cette hausse retrouverait la trajectoire financière arrêtée en 2023 dans les contrats d’objectifs et de moyens. Ils craignent qu’une nouvelle baisse oblige les entreprises à abandonner certaines missions, en affectant notamment l’information, la création française et les équipes de proximité ou à l’international.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Cette clause constitue un gage formel, sans préciser de taux ni établir les recettes effectivement disponibles.

Amendement n° 3346 · Mme Taillé-Polian · Article 36

Amendement n° 3346 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour116 contre1 abstention
21 nov. 2025N° 4210
Maintenir en 2026 les ressources publiques de l’audiovisuel public au montant voté pour 2025
Tous les groupes

Le projet de loi de finances réduirait le montant de TVA affecté au financement de l’audiovisuel public de 3,949 à 3,878 milliards d’euros en 2026. Selon l’exposé de l’amendement, cette baisse toucherait principalement France Télévisions, mais aussi Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel.

L’amendement supprimerait cette réduction et préciserait que le montant conservé s’applique à l’année 2026. Il maintiendrait ainsi les ressources concernées au niveau voté pour 2025, soit environ 70,8 millions d’euros de plus que prévu dans le projet de loi.

Les auteurs invoquent les difficultés de gestion liées aux réductions successives et imprévisibles des financements. Ils craignent une impasse budgétaire et de trésorerie alors que les sociétés doivent notamment adapter leur offre au numérique et aux jeunes publics et lutter contre la désinformation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 3661 · M. Masséglia · Article 36

Amendement n° 3661 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour108 contre1 abstention
21 nov. 2025N° 4209
Affecter à l’Office français de la biodiversité les recettes fiscales des loteries consacrées à la biodiversité en 2026
Tous les groupes

De 2023 à 2025, le prélèvement fiscal sur les jeux de la Française des Jeux consacrés à la biodiversité a été affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB), plutôt qu’au budget général de l’État. Selon les auteurs, les deux premières éditions de « Mission Nature » ont recueilli plus de 14 millions d’euros et soutenu 43 projets, notamment de restauration de zones humides et de protection d’espèces.

L’amendement inscrirait cette recette dans le tableau des ressources affectées pour 2026, avec un rendement estimé à 8 millions d’euros, sans plafond. Ce montant serait une prévision, non une somme garantie. L’objectif serait de poursuivre le soutien aux projets de restauration de la biodiversité. La mesure porterait sur la destination d’un prélèvement existant, sans en modifier le taux. Elle comporterait aussi un gage formel de compensation des recettes perdues par l’État, sous la forme d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 2268 · Mme Givernet · Article 36

Amendement n° 2268 de Mme Givernet à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour45 contre31 abstentions
21 nov. 2025N° 4208
Relever de 190 000 euros le plafond des droits sur les produits sous appellation ou indication géographique protégée versés à l’Institut national de l’origine et de la qualité en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 7,14 millions d’euros les recettes que l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) pourrait recevoir du droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée. Le rendement prévu de ce droit est de 7,33 millions d’euros.

L’amendement porterait le plafond d’affectation, c’est-à-dire le maximum de recettes attribuables à l’institut, à 7,33 millions d’euros, soit 190 000 euros supplémentaires. Selon ses auteurs, les professionnels des filières concernées ont accepté une hausse de leurs contributions pour consolider durablement le financement de l’INAO et lui permettre de mener ses missions.

Le dispositif modifierait seulement le plafond des recettes attribuées à l’institut, et non le taux des droits payés par les professionnels. Il prévoirait aussi un gage formel compensant la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1144 · M. de Courson · Article 36

Amendement n° 1144 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour82 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4207
Réduire le plafond des recettes versées à France compétences pour la formation professionnelle des artisans en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 99 260 726 euros la contribution des artisans, dont les microentrepreneurs, affectée à France compétences pour financer la formation professionnelle. Ce plafond limite la somme que l’organisme peut recevoir, et non le montant payé par chaque cotisant.

L’amendement abaisserait ce plafond à 79 408 581 euros, soit 19 852 145 euros de moins. Il ne modifierait pas le taux de contribution de 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Selon ses auteurs, les recettes dépassant le plafond seraient réaffectées au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des opérateurs publics et préparer une fusion de France compétences avec France Travail. L’amendement ne réaliserait pas cette fusion. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle, dont les auteurs demandent la suppression, estimant la réaffectation neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 964 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 964 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour35 contre1 abstention
21 nov. 2025N° 4206
Relever le plafond des recettes fiscales attribuées aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat pour 2026
Tous les groupes

Le projet de budget plafonne à 113,1 millions d’euros les recettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises attribuées aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat, y compris en Alsace et en Moselle. Ce plafond limite la somme qu’elles pourraient recevoir, et non le taux payé par les entreprises. L’amendement le porterait à 156,4 millions d’euros pour 2026, soit 43,3 millions de plus.

Le plafonnement vise, selon le projet de budget, à faire participer les organismes bénéficiaires au redressement des finances publiques. Les auteurs de l’amendement souhaitent plutôt préserver la baisse progressive engagée depuis 2023 et prévue jusqu’en 2027. Ils craignent qu’une réduction accélérée fragilise la transformation du réseau et son soutien aux entreprises artisanales. L’amendement modifierait les ressources attribuées aux chambres, sans changer l’assiette ni le taux de cette taxe.

Amendement n° 213 · M. Buchou · Article 36

Amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour80 contre1 abstention
21 nov. 2025N° 4205
Conserver toute la taxe sur l’habillement au comité de soutien à cette industrie plutôt qu’en transférer 30 % à l’Institut français du textile et de l’habillement
Tous les groupes

La taxe sur les biens des industries de l’habillement finance actuellement le DEFI, organisme de soutien aux entreprises de la mode et de l’habillement. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de partager ces recettes, avec 70 % pour le DEFI et 30 % pour l’Institut français du textile et de l’habillement, l’IFTH.

L’amendement supprimerait ce partage et conserverait l’affectation au DEFI. Il porte sur l’utilisation des recettes, et non sur le taux de la taxe.

Selon ses auteurs, ce transfert affaiblirait les moyens du DEFI pour accompagner l’innovation, la transition écologique et le développement international d’un secteur en crise. Ils soulignent que les travaux de l’IFTH bénéficient à toute la filière textile, au-delà de l’habillement, et privilégient une solution de financement négociée entre les professions et les deux organismes.

Amendement n° 1641 · Mme Olivia Grégoire · Article 36

Amendement n° 1641 (rect.) de Mme Olivia Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour51 contre46 abstentions
21 nov. 2025N° 4204
Abaisser de 21 à 16,8 millions d’euros le plafond de taxe sur la musique en ligne versée au Centre national de la musique en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit que le Centre national de la musique (CNM) recevrait au maximum 21 millions d’euros de la taxe sur les locations de musique et de vidéos musicales à la demande en ligne, pour l’usage privé du public. L’amendement abaisserait ce plafond à 16,8 millions d’euros. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le taux de cette taxe.

Selon ses auteurs, 4,2 millions d’euros supplémentaires reviendraient ainsi au budget général de l’État plutôt qu’au CNM. Ils souhaitent réduire les dépenses des opérateurs et préparer la reprise, à terme, des activités du CNM par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Ses auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 961 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 961 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour139 contre6 abstentions
21 nov. 2025N° 4203
Réduire à 8 millions d’euros le plafond de taxe streaming affectée au Centre national de la musique en 2026
Tous les groupes

La taxe streaming porte sur le chiffre d’affaires des plateformes de musique en ligne, gratuites comme payantes, et finance le Centre national de la musique (CNM). Le projet de budget prévoit de lui affecter au maximum 21 millions d’euros de cette taxe en 2026. L’amendement ramènerait ce plafond à 8 millions, soit 13 millions de moins, sans supprimer la taxe ni modifier son taux.

Les auteurs souhaitent ainsi faire participer la filière musicale au redressement des finances publiques. Ils critiquent aussi le risque de répercussion de la taxe sur les abonnements, mais réduire le montant versé au CNM ne réduirait pas la taxe due par les plateformes.

Le texte prévoit une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes du CNM. Il s’agit d’un gage formel dont les auteurs demandent la suppression, et non d’un financement effectif acquis.

Amendement n° 769 · M. Ballard · Article 36

Amendement n° 769 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour137 contre8 abstentions
21 nov. 2025N° 4202
Permettre au Centre national de la musique de recevoir jusqu’à 25 millions d’euros de taxe sur le streaming en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de limiter à 21 millions d’euros les recettes de la taxe sur la musique et les vidéomusiques à la demande en ligne affectées au Centre national de la musique (CNM). Ce plafond désigne le maximum que l’organisme pourrait recevoir. Les auteurs soulignent que le rendement prévu de cette taxe atteint 21,33 millions d’euros, soit 330 000 euros de plus.

L’amendement porterait ce plafond à 25 millions d’euros. Au rendement prévu, le CNM pourrait ainsi recevoir 330 000 euros supplémentaires, et non 4 millions. La mesure modifierait l’utilisation des recettes, sans changer l’assiette ni le taux de la taxe sur le streaming. Elle prévoit aussi un gage de compensation pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le plafonnement vise, selon les motifs du projet de budget, à contrôler les ressources affectées aux organismes et à contribuer au redressement des finances publiques.

Amendement n° 1413 · M. Balanant · Article 36

Amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour126 contre6 abstentions
21 nov. 2025N° 4201
Verser au Centre national de la musique la totalité des recettes de la taxe sur la musique à la demande en ligne
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 21 millions d’euros les recettes versées au Centre national de la musique (CNM) au titre de la taxe sur les locations de musique et de vidéomusiques à la demande en ligne. Le plafonnement vise, selon l’exposé du projet, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux ni l’assiette de cette taxe. Avec un rendement prévu de 21,33 millions d’euros en 2026, le CNM recevrait ainsi 330 000 euros supplémentaires si cette prévision se réalisait. Les auteurs souhaitent lui laisser ces ressources pour soutenir la filière, notamment la production, les disquaires indépendants, le spectacle et l’exportation.

Le texte prévoit aussi une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.

Amendement n° 1050 · M. Maurel · Article 36

Amendement n° 1050 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour139 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4200
Permettre au Centre national de la musique de recevoir sans plafond les recettes de la taxe sur la musique en ligne
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 21 millions d’euros les recettes de la taxe sur la musique et les vidéomusiques à la demande en ligne affectées au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévu de 21,33 millions. L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux ni les activités taxées. Selon cette prévision, le CNM recevrait ainsi 330 000 euros supplémentaires en 2026.

Les auteurs souhaitent consacrer toute cette ressource au financement de la filière musicale, par la mutualisation et la redistribution entre ses acteurs. Ils anticipent une progression des recettes avec les usages. Le plafonnement vise, selon les motifs du projet de budget, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à les faire participer au redressement des finances publiques. L’amendement prévoit un gage formel sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 2750 · M. Gustave · Article 36

Amendement n° 2750 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour142 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

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