Lisa Belluco

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat en cours.

La discussion concerne, en première lecture, une proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, avec des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Ce vote porterait uniquement sur le temps de séance, et non sur l’approbation des règles électorales proposées.

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération, c’est-à-dire un nouvel examen, de l’amendement n° 2 et des amendements identiques à l’article 2 de la proposition de loi organique sur le mode de scrutin municipal. Il ne vaudrait pas, à lui seul, adoption de ces amendements.

Le règlement permet ce réexamen à la demande d’un député avant les explications de vote sur l’ensemble du texte. Les dispositions concernées seraient renvoyées à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport. Le contenu des amendements n’est pas précisé ici, mais la décision soumise au vote porte sur leur réexamen, non sur une modification déterminée des règles électorales.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative à l’harmonisation du scrutin municipal s’appliquerait à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, c’est-à-dire l’acte qui rend la loi exécutoire.

Cet article fixerait le calendrier d’application de la réforme, sans en définir les règles électorales. Il ne prévoit pas de date calendaire précise. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La réforme vise à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les candidats se présentent sur une liste, avec l’objectif de favoriser la parité entre femmes et hommes. Le texte prévoit que la loi organique qui l’accompagne s’applique dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

L’amendement remplacerait cette échéance par le 1er janvier 2032. Ses auteurs souhaitent laisser aux petites communes davantage de temps pour s’organiser. Ils craignent que l’obligation de constituer des listes réduise les candidatures dans des communes où le recrutement d’élus est déjà difficile. Le changement proposé porte sur le calendrier de cette loi organique, et non sur la suppression du scrutin de liste.

La réforme prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants pour favoriser la parité entre femmes et hommes. L’article premier de la proposition de loi organique adapte plusieurs dispositions du code électoral à cette évolution.

L’amendement supprimerait cet article. Il conserverait notamment une référence au mode de scrutin que le texte remplacerait par le seuil de 1 000 habitants, ainsi que les dispositions dont l’abrogation est prévue. Le contenu complet des règles concernées n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’établir leurs effets concrets à partir de ces seuls éléments.

Les auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes limite les candidatures dans des petites communes qui peinent déjà à recruter des élus. Leur amendement ne supprimerait pas, à lui seul, toute la réforme.

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 5 prévoit que la réforme des élections municipales s’applique au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Il prévoit une exception pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication de la loi.

Le dispositif de l’amendement supprimerait cet article 5, donc ces deux règles de calendrier. Il ne supprimerait pas les dispositions instaurant le scrutin de liste. L’exposé critique pourtant cette réforme et évoque la suppression de l’article premier. Il défend notamment le panachage, qui permet à l’électeur de retirer ou d’ajouter des noms de candidats, et redoute la difficulté à constituer des listes dans les petites communes. Ces arguments ne changent pas la portée du dispositif, limité à la suppression du calendrier particulier.

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Dans les villages de moins de 1 000 habitants, les électeurs pouvaient jusqu'ici choisir leurs candidats, par exemple en rayant des noms ou en mélangeant plusieurs listes.

Dès 2026, une nouvelle loi impose de voter pour une liste sans pouvoir la modifier. Elle devra aussi alterner femmes et hommes pour favoriser l'égalité.

Le député Fabrice Brun et d'autres députés proposent de repousser ce changement à 2032. Selon eux, les petits villages ont déjà du mal à trouver des candidats, et ces nouvelles règles pourraient compliquer les choses.

Ce report laisserait plus de temps aux villages pour s'organiser, mais retarderait aussi les progrès vers l'égalité entre femmes et hommes.

La proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, avec l’objectif de favoriser la parité. Son article 5 prévoit une application au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication.

L’amendement remplacerait ces deux échéances par une date unique, le 1er janvier 2033. Ses auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes complique le recrutement des candidats dans les petites communes, déjà difficile selon eux, et contestent une réforme aussi proche des élections. Ils évoquent un possible report des municipales de 2032 à 2033, mais l’amendement fixerait cette date indépendamment du calendrier électoral effectif.

La proposition de loi viserait à faciliter et à reconnaître l’engagement dans les réserves communales de sécurité civile. Elle permettrait aux mineurs d’au moins seize ans de s’engager avec l’accord écrit de leurs représentants légaux. Un engagement pourrait aussi être conclu avec une association agréée détenant les agréments B et C, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes concernés.

Les élèves justifiant de compétences acquises comme sapeurs-pompiers volontaires, bénévoles de sécurité civile ou dans une réserve civique recevraient une attestation permettant de les valoriser dans leur formation, selon des modalités fixées par décret. Le texte prévoirait aussi des récompenses et distinctions et fixerait l’objectif d’une campagne d’information auprès de la population et des élus municipaux.

D’autres dispositions modifieraient les règles d’engagement et celles applicables aux étudiants. Les articles auxquels elles renvoient n’étant pas reproduits, leurs effets précis ne peuvent pas être détaillés.

Les réserves communales de sécurité civile apportent un appui aux secours grâce à des bénévoles. Les auteurs souhaitent mieux reconnaître cet engagement et encourager les habitants à y consacrer du temps, face à la pression croissante que les risques climatiques exerceraient sur les secours.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de retraite à ces bénévoles. Il analyserait aussi les dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole. Le vote porterait sur cette étude, et non sur l’octroi de trimestres ou la création immédiate de droits à la retraite.

Les auteurs estiment que les services de sécurité civile subissent une pression croissante, liée notamment aux catastrophes climatiques et à la hausse des interventions. Ils s’appuient aussi sur une mission d’information de 2024 alertant sur le risque de ne plus pouvoir répondre à toutes les urgences lorsqu’elles surviennent simultanément. Selon eux, faciliter la mobilisation des bénévoles ne suffit pas à résoudre ces difficultés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile, ainsi que sur l’impact des réserves communales sur ces moyens. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, ce rapport permettrait d’examiner la contribution de ces réserves. Il n’attribuerait lui-même ni crédits supplémentaires ni nouveaux effectifs.

Le texte de référence fixerait à la Nation l’objectif de lancer une campagne nationale de communication dans l’année suivant la promulgation de la loi. Elle informerait la population sur le rôle et les missions des réserves communales de sécurité civile, ainsi que sur les modalités pour s’y engager.

L’article énonce un objectif de communication. Il ne définit ni budget, ni organisme chargé de la campagne, ni nouvelles conditions d’engagement dans ces réserves. La version disponible ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait l’engagement dans une réserve communale de sécurité civile à la liste d’activités figurant dans l’article L. 611-9 du code de l’éducation, aux côtés notamment du volontariat dans les armées.

La règle attachée à cette liste n’est pas fournie. Il n’est donc pas possible de préciser quel droit ou mécanisme serait étendu aux personnes engagées dans ces réserves. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile aux personnes mentionnées dans l’article L. 611-11 du code de l’éducation.

Le contenu de cet article du code n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou les dispositions dont ces étudiants pourraient bénéficier. La version disponible ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

La proposition de loi encadrerait les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et distributeurs. Les ministres fixeraient chaque année des coefficients limitant les écarts entre prix d’achat et de revente des produits agricoles et alimentaires. Les règles différeraient selon les acteurs. Le plafond entre prix fournisseur et prix final exclurait les entreprises ayant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, ou moins de dix salariés.

Les fournisseurs et distributeurs réalisant en France au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes devraient transmettre leurs marges brutes et nettes à un observatoire, qui les publierait individuellement chaque trimestre. Des amendes sanctionneraient les défauts de transmission. Un rapport au Parlement analyserait aussi les marges des distributeurs sur dix ans.

Pour les produits de grande consommation autres que l’alimentation humaine et animale, les promotions seraient plafonnées à 40 % jusqu’au 15 avril 2028. Ces mesures encadreraient les pratiques commerciales sans fixer directement les prix en rayon.

Les auteurs contestent la présentation actuelle des marges de la grande distribution. Selon eux, les résultats par rayon rendent mal compte des compensations entre produits d’appel peu rentables et produits à marges plus élevées, ainsi que de certains revenus annexes.

L’amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles par catégorie de produits alimentaires. Il analyserait ces compensations, les évolutions sur les dix dernières années et leur corrélation avec l’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.

L’objectif serait d’éclairer la répartition de la valeur dans la filière alimentaire. Cette demande de rapport ne plafonnerait aucune marge et ne fixerait aucun prix. Le dispositif ne désignerait pas l’Inspection générale des finances pour réaliser ce travail, contrairement au souhait exprimé par les auteurs.

La revente à perte d’un produit est actuellement punie d’une amende de 75 000 euros. Les auteurs jugent ce montant insuffisamment dissuasif au regard des chiffres d’affaires des fournisseurs et de la grande distribution.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. La sanction dépendrait donc de l’activité du revendeur sanctionné, et non du seul montant des ventes à perte. Le texte ne prévoit pas de conserver les 75 000 euros comme minimum. Les auteurs cherchent ainsi à adapter la sanction à la taille économique de l’entreprise.

L’article discuté étendrait aux produits vendus sous marque de distributeur, acquis dans les conditions visées par le texte, le seuil de revente à perte. Ce seuil encadre le prix minimal auquel un distributeur peut revendre un produit. Selon l’exposé de l’amendement, cette extension leur appliquerait le dispositif dit « SRP+10 », qui impose une majoration de 10 % du seuil.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le droit en vigueur sur ce point. Ses auteurs craignent que l’extension renchérisse ces produits, qu’ils présentent comme importants pour l’accès des ménages modestes à une alimentation à coût contenu. La suppression empêcherait cette extension, sans fixer elle-même les prix pratiqués en magasin.

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 deux mécanismes concernant les denrées alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie. Le « SRP+10 » relève de 10 % le seuil en dessous duquel un distributeur ne peut revendre un produit. L’autre mécanisme limite les promotions proposées aux consommateurs.

L’amendement maintiendrait l’échéance du premier au 15 avril 2025, tout en prolongeant l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2028. Ses auteurs estiment que le seuil majoré pèse sur le pouvoir d’achat sans avoir démontré son efficacité pour le revenu agricole. Ils justifient en revanche le maintien des limites aux promotions par la protection des petits distributeurs face aux grandes enseignes, un effet qu’ils attribuent à certains observateurs.

Les auteurs dénoncent une opacité sur les marges et des rapports de force déséquilibrés entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L’amendement imposerait aux fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes de transmettre chaque année leurs marges brutes et nettes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.

L’observatoire publierait ces données chaque trimestre, entreprise par entreprise, plutôt que sous une forme uniquement globale. Le défaut de transmission pourrait entraîner une amende plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus. L’objectif annoncé est de rendre plus transparente la répartition des marges dans la chaîne alimentaire.