Reporter au 1er janvier 2032 l’application de la réforme des élections municipales dans les petites communes
AdoptéLa proposition de loi vise à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants afin de favoriser la parité entre femmes et hommes. Son article 5 prévoit une application au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, sauf pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de sa publication.
L’amendement remplacerait ces deux échéances par une date unique, le 1er janvier 2032. Il reporterait donc aussi l’application de l’article 3 bis. Ses auteurs souhaitent donner aux communes le temps de s’organiser. Ils craignent que la difficulté à réunir des candidats sur une liste réduise les candidatures dans les petites communes, déjà confrontées à des difficultés de recrutement d’élus.
Amendement n° 4 · M. Fabrice Brun · Article 5
Amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
292 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 50%
- Contre
- 49,6%
- Abstention
- 0,4%
Total : 284 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
284 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.